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Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 22 67 Recueil n°67 du 22 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°67 du 22 mars 2024
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI) CH_Béziers_Décision_n°122-PhB-2023_Délégation_signature_D-
AMFC 2
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-124_Renouvellement_agrément_de-
s_servicess_à_la_personne_ADMR-LA-DOMITIENNE 7
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-120_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_RODRIGUEZ 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-121_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_GABET 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-122_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_GRZESKIEWICZ 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-125_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ADMR-LA-DOMITIENNE 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-126_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_TIKOUR-KALAFATE 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-127_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_BOUCHRIT-BENEKAA 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-128_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_RAFFIN 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-129_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_JOUBERT 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-130_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_OGBEBOR 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-131_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_ENTR'AIDE 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-132_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ROUSTAN 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-135_Modificatif_déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_SALVA 33
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-136_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_MENGUE-NGOMO 35 DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-137_Déclaration_d'activités_de-
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_2J4POINTS 75
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PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03_0072_Modification_com-
position_SAM 170 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°122/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1°' janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1er octobre 2019,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1° janvier 2023, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitalier de Béziers et de Pézenas,
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
-_ Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
-_ Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; -_ Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, délégation générale est donnée, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires
médicales, des finances et de la communication.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, des finances et de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment:
- pour la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires associés et des faisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés
- les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction. À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GLEYZES, délégation est donnée à sophie Barre
ARTICLE 4:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 20 mars 2024
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des affaires médicales, des finances et de la communication
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signdture
Carole GLEYZES Directrice adjointe 9] [C œ? 215
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 5sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr PRÉFET
.
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 14 mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-124
Renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP850443193
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à R1
7232-11
et
D.72311,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
n°19-XV111101
portant
agrément
attribué
à
l'association
ADMR
LA
DOMITIENNE
à
compter
du
1°
mai
2019,
VU
la
certification
AFNOR
n°72553,5
délivrée
le
03
octobre
2023
à
l'association
ADMR
LA
DOMITIENNE,
fédération
ADMR
de
l'Hérault
et
valable
jusqu'au
03
octobre
2026,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
25
janvier
2024
et
complétée
le
28
février
2024
‘par
Madame
GARDES
Chantal
en
qualité
de
Présidente
de
l'association
ADMR
LA
DOMITIENNE
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
avenue
Riccardo
Mazza
— 34630
ST
THIBERY,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:L'agrément
de
l'association
ADMR
LA
DOMITIENNE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1*
mai
2024,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
:Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
- Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rüe
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr -
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
( (mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
20
avenue
Riccardo
Mazza
- 34630
ST
THIBERY
(établissement
principal)
ARTICLE
4 : Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
213 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
18.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
.—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
mars
2024
.
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-120
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP851799833
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
‘
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
mars
2024
par
Madame
RODRIGUEZ
Sandrine
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
DSL
PROPRETE
dont
l'établissement
est
situé
15
rue
Louis
Pasteur
—- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP851799833
pour
les
activités
suivantes
:
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe du
Uu pôle
emploi,
ville
êt cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-121
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP507484673
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
|
,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
février
2024
par
Madame
GABET
Hortence
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
VIRGINIE
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
106
avenue
Jean
Moulin,
rés.
le
Roosevelt
-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP507484673
pour
les
activités
suivantes
:
.
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du pôle-emploi,
ville
Bt cohésion
territoriale
FO
L'A
‘
8
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-122
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP812766863
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de la
DDETS
de
l'Hérault
le 17
février
2024
par
Monsieur
GRZESKIEWICZ
Thibaut
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
GRZ
MULTI
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
10
route
de
Saint
Pons
—
34600
BEDARIEUX,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP812766863
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñmtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
nr,
/ Eve
DELOFKRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67 22
88 93
|
Montpellier,
le 14
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
«
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-125
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP850443193
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
:subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
janvier
2024
et
complétée
le
28
février
2024
par
Madame
GARDES
Chantal,
en
qualité
de
présidente
l'association
ADMR
LA
DOMITIENNE
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
avenue
Riccardo
Mazza
—
34630
ST
THIBERY,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP850443193
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
«
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr «Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
«
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34)
:
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH (prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
a
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
_dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
_
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par.
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
_
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22 88 93,
Montpellier,
le 14 mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-126
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP984942516
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
:
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
février
2024
par
Monsieur
TIKOUR
KALAFATE
Mokhtar
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
2
bis
rue
des
Chevaliers
de
Malte
-
34970
LATTES,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP984942516
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du.pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
|
Montpellier,
le
14
mars
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-127
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP984665661
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1°
mars
2024
par
Madame
BOUCHRIT-
BENEKAA
Samya
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
11
rue
Lafeuillade,
appt.
10
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP984665661
pour
les
activités
suivantes
:
«+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
«Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du-péte emploi,
ville et
cohésion
territoriale
#
"
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi.
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
4
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
se
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 15
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-128
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP798756821
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
16-
XVII
87
de
Madame
RAFFIN
Lucile
enregistré
le
03
mai
2016
sous
le
N°
SAP798756821,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Madame
RAFFIN
Lucile
en
sa
qualité
de
micro
entrepreneur
envoyée
le
21
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Madame
RAFFIN
Lucile,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Madame
RAFFIN
Lucile
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP798756821
en
date
du
03
mai
2016
est
retiré
à
compter
du
15
mars
2024.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP798756821
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP798756821
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l’article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier-
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
15
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-129
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP530980093
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
16-XV111-110
de
Monsieur
JOUBERT
Alexandre
enregistré
le O2
juin
2016
sous
le
N°
SAP530980093,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Monsieur
JOUBERT
Alexandre
en
sa
qualité
de
micro
entrepreneur
envoyée
le
21
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à
jour
des
statistiques
de
la
part
de
Monsieur
JOUBERT
Alexandre, CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Monsieur
JOUBERT
Alexandre
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP530980093
en
date
du
02
juin
2016
est
retiré
à compter
du
15
mars
2024.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP530980093
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP530980093
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 15
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-130
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP984941450
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
mars
2024
par
Madame
OGBEBOR
Sandra
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
OS
dont
l'établissement
est
situé
175
rue
de
l'Amandier,
bât.
C
appt.
45
- 34270
ST
MATHIEU
DE
TREVIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP984941450
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du-pêle
emploi,
ville
ét cohésion
territoriale
©}
YËve DELOFÈRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le 18
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-131
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP440429579
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-E5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
12-XVIII15
de
l'association
ENTR'AIDE
enregistré
le
27
décembre
2011
sous
le
N°
SAP440429579,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
l'association
ENTR'AIDE
envoyée
le
22
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
l'association
ENTR'AIDE,
CONSIDERANT,
que
l'association
ENTR'AIDE
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP440429579
en
date
du
06
janvier
2012
est
retiré
à compter
du
18
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP440429579
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP440429579
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l’article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
‘ La
présente
décision
peut;
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13. .
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwr.telerecours.fr
|
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
: 04 67 22 88
93
Montpellier,
le 19
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-132
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP533943072
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation.de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
mars
2024
par
Madame
ROUSTAN
Danièle
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
DANL.BRILLE
dont
l'établissement
est
situé
99
rue
des
Candinières
-34160
BUZIGNARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP533943072
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONT
PELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la.
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwr.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 19
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-135
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
n°
SAP515250462
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à L7233-2,R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-E5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°22-XVIII-03
concernant
l'entreprise
de
Monsieur
SALVA
Eric
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
rue
du
Languedoc,
Rés.
Peyres
Rousses,
bât.
B,
appt.
26
—
34800
CLERMONT
L'HERAULT,
VU
la
demande
d'ajout
d'activités
déposée
le 15
mars
2024
par
de
Monsieur
SALVA
Eric,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP515250462
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l‘emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
15
mars
2024
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale,
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
“entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT.
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 20
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-136
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP985250588
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
-
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
mars
2024
par
Madame
MENGUE
NGOMO
Sabrina
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
1444
route
de
Mende,
Rés.
Parc
des
Graves,
bât.
F -
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP985250588
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et;cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
‘via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 20
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-137
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP981075906
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232:16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
L
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
mars
2024
par
Madame
ALVES
FIUZA
Alexandra
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ALEXOU
SERVICES
34
dont
l'établissement
est
situé
3
rue
Anatole
France
- 34110
FRONTIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP981075906
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d’ intervention
Prestataire) .
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
«_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr .
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
«+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
a
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
eÿ
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux.
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de-réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 Eu PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
et
nature
Montpellier,
le
1-2
MARS
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTT4aU-Zo2u-
03-1722
Portant
mise
en
demeure
Syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
Remise
en
conformité
_ de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Laurens
Réalisation
des
travaux
sur
le
système
de
collecte
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
directive
européenne
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6
à
L.
171-8,
L.
211-1,
L.214-3
et
R.
214-1
à
R.
214-40;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2224-8,
R.2224-11etR.
2224-12;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault,
M.
François-Xavier
LAUCH
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015,
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBO:;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
5
mai
2007,
relatif
au
système
d'assainissement
collectif
de
Laurens
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
portant
prescriptions
particulières
du
16
novembre
2016,
relatif
au
débit
de
référence
de
la
station,
le nombre
de
bilans
à
réaliser
et
l'ajout
d’une
norme
de
rejet
sur
l'azote
NTK
du
système
d'assainissement
de
Laurens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2019,
relatif
au
nouveau
système
d'assainissement
collectif
de
Laurens
;
Vu
les
résultats
d’autosurveillance
du
système
d'assainissement
de
Laurens
de
2016
à
2022
;
Vu
le
rapport
de
manquement
administratif
transmis
au
syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
le
15
novembre
2023,
qui
constate
la
non-conformité
en
performance
et
en
équipement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Laurens
pour
l'année
2022
;
Vu
les
réponses
apportées
par
le
syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
le
02
janvier
2024
;
ConsipékaNT
que
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Laurens
présente
une
surcharge
organique
supérieure
à
2000
EH
depuis
2017
;
ConsipéranT
que
l'ouvrage
épuratoire
n’est
pas
en
capacité
de
traiter
de
manière
optimale
les
effluents
de
la
commune
et
que
les
normes
de
rejet
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
et
du
récépissé
de
déclaration
du
5
mai
2007
sus-visés
ne
sont
pas
respectées ;
ConsinéranT
que
ces
éléments
constituent
un
manquement
aux
articles
7
et
14
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015,
à
l'arrêté
portant
prescriptions
particulières
du
16
novembre
2016
et
au
récépissé
de
déclaration
du
5
mai
2007 ;
ConsipéraNT
la
réponse
de
la
collectivité
précisant
les
délais
nécessaires
pour
la
réalisation
des
études
et
la
mise
en
conformité
;
ConsipéRANT
que
cette
non-conformité
est
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
le
milieu
en
aval
du
point
du
rejet ;
ConsiDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
du
| de
l’article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
le
syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
de
respecter
les
prescriptions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
et
l'arrêté
préfectoral
sus-mentionné
;
Sur
PROPOSITION
DE
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
:
Article
1.
Mise
en
demeure
Syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron
10
place
des
Logis
Verts
34160
Saint-Gervais-sur-Mare
SIREN
: 200
068
617
2/4 Le
syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron,
maître
d'ouvrage
du
réseau
de
collecte
et
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Laurens,
d'une
capacité
nominale
de
1800
EH,
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
normes
de
rejet
fixées
par
l'annexe
du
récépissé
de
déclaration
du
15
mai
2007,
par
l'annexe
3
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
et
par
les
articles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2016
sous
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Afin
de
satisfaire
cette
mise
en
demeure,
le
maître
d'ouvrage
transmettra
au
Préfet,
sous
un
délai
de
six
mois,
les
éléments
suivants :
-
un
bilan
de
l'avancement
des
travaux
sur
le
réseau
de
collecte
et
de
l'impact
sur
la
surcharge
organique
;
-
un
programme
des
travaux
sur
le
réseau
de
collecte
encore
à
réaliser
associé
à
un
calendrier
prévisionnel,
avec
une
date
de
réalisation
antérieure
à
la
date
prévisionnelle
de
mise
en
service
de
l'extension
de
la
station
de
traitement ;
Le
maître
d'ouvrage
transmettra
au
Préfet,
tous
les
six
mois,
jusqu'à
finalisation,
un
point
d'avancement
du
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées.
Le
maître
d'ouvrage
transmettra
au
Préfet,
sous
un
délai
d’un
an,
les
éléments
suivants,
issus
du
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées :
-
une
analyse
de
la
cohérence
entre
les
travaux
du
réseau
de
collecte
et
le
projet
d'extension
de
l'ouvrage
d'assainissement
encadré
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2019;
|
-
un
calendrier
prévisionnel
pour
le
projet
d'extension
de
la
station
de
traitement,
intégrant
les
éventuelles
modifications
à
apporter
au
projet
au
vu
de
l'analyse
de
cohérence
sus-visée,
procédures
administratives
comprises.
Article
2.
Dispositions
en
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
maître
d'ouvrage
les
mesures
de
police
prévues
au
Il
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3.
Exécution
et
Publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
- DDTM,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- DREAL,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
-
ARS,
le
président
du
syndicat
intercommunal
Mare
et
Libron-
SIML
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3/4 Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement :
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
[ui
a
été
notifiée, - par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
l'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT | Délégation à la mer et au littoral Liberté | Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe Friboulet Se Téléphone : 04 67 46 65 48 Montpellier, le 18 mars 2024 Mél : philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-03-14746
réglementant la navigation dans le port de Sète - Frontignan à l'occasion de la manifestation nautique « Escale à Sète »
ANNEXE : Annexe 1 |
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331 et L5334 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Hérault et de la présidente de la région Occitanie n° DDTM34- 2022-12-13493 du 22 décembre 2022 portant règlement particulier de police du port de Sète- Frontignan applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-11179 du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
Considérant que là parade nautique de grands voiliers et embarcations « Escale à Sète » aura lieu au droit du port de Sète-Frontignan et à l'intérieur des limites administratives du port du 26 mars au 1° avril 2024 inclus ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique déposée le 22 janvier 2024 par Monsieur Wolfgang IDIRI, directeur général de l'association « Escale à Sète »;
Considérant la nécessité de sécuriser les aspects nautiques des mouvements des grands voiliers et embarcations participant à la manifestation « Escale à Sète » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DML 34-30
| BP 472
34207 SETE cedex
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Afin d'assurer la sécurité des mouvements sur le plan d'eau durant la manifestation nautique « Escale à Sète » qui aura lieu du 26 mars au 1° avril 2024 inclus, le présent arrêté fixe les conditions de navigation à l’intérieur des limites administratives du port de Sète-Frontignan.
ARTICLE 2 :
Lors des parades d'arrivée mardi 26 mars 2024 de 07h30 à 12h00 et de départ lundi 1° avril 2024 de 15h30 à 19h00 locales, une zone d'interdiction de la navigation de plaisance est créée à l'Est d'une ligne reliant le mêle Masselin à l'extrémité Est du brise-lames.
L'entrée des navires de plaisance dans le port devra s effectuer exclusivement par la passe Ouest, sauf autorisation formelle de la capitainerie de pouvoir utiliser la passe Est.
Durant toute la durée de la manifestation, des zones de navigation réglementée supplémentaires
sont susceptibles d'être instaurées par les autorités compétentes si les circonstances l'exigent.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée de l'événement, du 26 mars 07h30 au ler avril 2024 19h00, lors de l'évolution sur le plan d'eau des navires participants, mentionnés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté, la navigation est interdite à l'intérieur d'un périmètre de 20 mètres autour de ces navires.
ARTICLE 4 :
Du vendredi 29 mars 08H00 au lundi ler avril 2024 18H00, la navigation est interdite sous le pont de la Savonnerie.
ARTICLE 5 :
Tous les navires tiers devront conserver une distance de sécurité adéquate permettant de ne pas gêner l'évolution des navires participant à la manifestation. En tout état de cause, lors des parades d'arrivée et de départ cette distance ne pourra pas être inférieure à 50 mètres et adaptée aux circonstances du moment.
La vitesse de tout navire et engin est limitée à 4 nœuds à à l' intérieur des limites administratives du port. Les dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer 5 V appliquent.
ARTICLE 6 :
Sous le contrôle opérationnel de là capitainerie, et en lien avec l'organisateur, les moyens
nautiques en charge de la police de la navigation dans le port seront chargés de faire respecter ces
dispositions. La coordination des unités sur l'eau sera réalisée par l'unité littorale des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard.
DML 34-30
: BP 472
34207 SETE cedex
2/3 ARTICLE 7 :
Le commandant du port de Sète, l'autorité portuaire et les agents habilités en matière de police de
la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le préfet,
Se Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DML 34-30
BP 472
3/3 34207 SETE cedex ANNEXE 7
Escale à Sète 2024
Bateaux à passagers Escale à Sète 2024,
Identifiés au 5 mars 2023
Accostage Aspiran t Herber
e Convention Office du tourisme de la Grande Motte :
Du mardi 26 mars au lundi 1 avril
° Lucille3 Camargue Voile, Alexis LASSERAND |
o Évidence Etrave Croisière Gérald Kriknoff - Fabrice Perreur o Picardie Mer Soleil Prome Marie Gros - Giovanni Garini |
© Providence . RITA Pierre-Henri Pelissier-Gros
e Cap d'Agde, Les Bateaux Agathois, Eric BOUSQUET, 1 bateau, débarque des passagers seulement le vendredi
Indépendants qui désirent débarquer des passagers :
eo Midi Cap Thau, Marseillan 12 passagers, Charles BONAIL
e LecoThau, 12 passagers Navette Balaruc / Quai Riquet, Vincent SULMON
e Captain Service, 12 passagers, Palavas, Romaïn et Florian MOLL Samedi 30, dimanche 31, lundi 1 avril
La solution proposée est un débarquement sur le quai nord de la culée est du pont du Tivoli, À proximité de l’arrêt bateau bus de l’Agglo.
Localisés à Sète, ballade sans débarquement / embarquement
e Le Bateau du canal 12 passagers Quai Charles le Maresquier, Alain GARCIA,
e Vedi Venetia, Sant Eléna, 10 passagers, Port Saint Clair, Jean-Christophe LUCIEN-GAY
e MiniBoat, Môle Saint Louis, sorties ponctuelles
‘e KayakMed, Môle Saint Louis, sorties ponctuelles
En convention avec Escale à Sète
Escale Sétoise, SAS TV2J, quai Licciardi, Quai de la République pendant la manifestation PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
_
Service
agriculture
forêt
Egalité Fraternité
Montpellier,
le
16
MARS
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°7
34-2024
-V47
4 57-
relatif
à
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
R.414-1
et
R.414-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
fixant
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
des
baux
ruraux,
VU
le
décret
n°2017-1100
du
15
juin
2017
relatif
aux
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
et
commissions
consultatives
paritaires
départementales
des
baux
ruraux,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-09-14251
du
26
septembre
2023
fixant
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
des
baux
ruraux,
VU
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame
Mylène
RAUD
chef
de
service
agriculture
forêt
et
à
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
du
chef
de
service
agriculture
forêt,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: La
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux,
placée
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant,
est
composée
des
membres
de
droit
suivants
:
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
- Le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
ou
son
représentant,
- Un
représentant
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
à
vocation
générale :
Représentants
de
la
F.D.S.E.A. :
Titulaire:
M.
Pierre
COLIN
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Représentants
des
Jeunes
Agriculteurs
de
l'Hérault :
Titulaire:
M.
Lucas
MIALANE
Suppléant
: M.
Aurélien
CARRIER
Représentants
de
la
Confédération
Paysanne
:
Titulaire
:
M.
M.
Jean-Luc
SAUMADE
Représentants
de
la
Coordination
Rurale :
Titulaire
:
M.
Jean-François
CHAPERON
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
départementale
des
notaires
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
de
la
Propriété
Privée
Rurale
(FDPPR)
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Président
de
l’organisation
départementale
des
fermiers
et
des
métayers
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
ou
son
représentant,
ARTICLE
2 :
La
liste
des
représentants
des
bailleurs
et
des
preneurs
désignés
par
Monsieur
le
Préfet
à
la
suite
des
désignations
des
assesseurs
des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
s'établit
comme
suit :
a)
Membres
bailleurs :
Titulaires
: M.
CHALLIEZ
Pierre
(FDSEA)
M.
CHABRAT
Jean
(FDSEA)
Mme
NADAL
Christelle
(FDSEA)
M.
TEISSERENC
Pierre
(FDSEA)
Mme
DO
Catherine
(FDSEA)
M.
LABORDE
Daniel
(Confédération
Paysanne)
Suppléants
: M.PONTIER
Michel
(FDSEA)
b)
Membres
preneurs
:
Titulaires
: M.
GOMBERT
Xavier
(FDSEA)
Mme
FONS
VINCENT
Lise
(FDSEA)
M.
ROJAS
Yvan
(FDSEA)
Mme
MALLANTS
Amandine
(Confédération
Paysanne)
Mme
CARBONNE
Lise
(FDSEA)
M.BERTHEZENE
Fabien
(FDSEA)
2/3 Suppléants
: M
CALLEGARI
Christophe
(FDSEA)
M.
COMPAN
Christophe
(FDSEA)
ARTICLE
3 :
Les
représentants
de
chacune
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
désignés
nominativement
pourront
donner
pouvoir
à
un
autre
membre
de
leur
organisation
syndicale
en
cas
d'empêchement.
ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
n°2023-09-14251
du
26
septembre
2023
est
abrogé.
ARTICLE 5
: Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
fait
l’objet
des
mesures
d'affichage
ou
de
publicité.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
la Chef
du
Servic
i PF
t-par
Son
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par: Marion
ARTIS
.
Téléphone
: 04 34 46 61 06
Montpellier,
le
%
4
MAS
2024
Mél
: marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14749
Portant
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
du
réseau
de
surveillance
RINBIO
sur
les
communes
de
Vendres,
Agde,
Sète
et
Palavas-les-Flots.
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
;
VU
Le
Code
de
l’environnement
;
VU
Le
Code de l'urbanisme
;
VU
La
loi
n°86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral ; VU
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée.
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°125/2013
du
10 juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée ;
VU
L'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
.
VU
L'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
30
janvier
2024
;
VU
L'avis
conforme
favorable
du
Préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du
1°
février
2024;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
L'avis
conforme
favorable
du
Commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
du
27
février
2024
;
VU
L'avis
réputé
favorable
de
la
DREAL
;
VU
L'avis
favorable
de
l’ARS
du
31
janvier
2024
;
VU
L'avis
favorable
des
communes
de
Vendres,
Agde
et
Palavas-les-flots
et
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Sète
;
VU L'avis
favorable
des
services
phares
et
balises
de
la
DIRM
Méditerranée
du
29
janvier
2024;
0
vu Le’ rapport
du
chef
de
l'Unité cultures
marines
et
littoral
en
date
du
19
mars
2024;
VU La
demande
de
l Ifremer
du
28
novembre
2023,
jugée
complète
et
régulière
;
Considérant
que
le
projet
présenté
par
l'Ifremer,
relatifà
des
projets
de
surveillance
de
contaminants
chimiques
et
de
pesticides,
n'est
pas
incompatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
sur
le
littoral
des
communes
concernées;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
règles
législatives
et
réglementaires,
relatives
à
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
aménagements
prévus
et
limités
en
matière
d'impact,
participant
à
la
conservation
du
domaine,
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
protection
de
cet
espace.
;
considérant
que
la
compatibilité
de
la
demande
avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin ;
Z
Sur
proposition
de
Monsieur
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Objet
de
l'autorisation
L'IFREMER,
représenté
par
Christophe
Brach-Papa,
Centre
méditerranée,
zone
portuaire
de
Brégaillon,
CS20
330,
83507
La
Seyne
sur
Mer,
désigné
par
le
terme
de
«
bénéficiaire
»
est
autorisé,
aux
fins
de
sa
demande,
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
situé
sur
les
communes
de
Vendres,
Agde,
Sète
et
Palavas-les-Flots.
Cette
autorisation
est
accordée
sous
les
conditions
suivantes :
Occupation
du
domaine
public
maritime
(c.f
plan
annexé)
:
Le
projet
consiste
à
installer
un
unique
dispositif
de
subsurface.
Il
ne
comportera
pas
de
bouée
de
signalisation
en
surface
et
supportera
3
kg
de
moules,
originaires
de
filières
en
mer
des
Aresquiers,
stockées
dans
une
poche
conchylicole
reliée
à
un
lest
de
30
kg.
La
poche
sera
maintenue
en
pleine
eau
à
une
profondeur
comprise
entre
6
et
8
m,
grâce
à
un
flotteur
de
pêche
de
11
litres.
Pour
garantir
un
taux
de
récupération
satisfaisant,
les
mouillages
seront
doublés
voire
triplés
par
station,
à
une
distance
de
200
m
les
uns
des
autres.
Période
d'occupation
du
domaine
public
maritime
:
Toutes
les
stations
seront
posées
entre
le
23
mars
et
le 12
avril
2024,
et
seront
récupérées
entre
le 17 juin
et
le 5 juillet
2024.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
cinq
(5)
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
AU
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté. Ce
site
pourra
toujours
être
utilisé
par
les
unités
des
armées
françaises
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
ARTICLE
3
: Superficie
autorisée
L'occupation
autorisée,
conformément
aux dispositions
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourra
être
affectée,
par
le
bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
. que
celui
indiqué
à
l'article
1.
Cet
usage
reste
soumis
à
tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir.
sur
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation.
Cette
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
détenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
avant
d'exercer
son
activité
et
avant
d'occuper
le
domaine
public
maritime.
Si
le
bénéficiaire
dépassait
le
périmètre
accordé;
il
serait
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la grande
voirie
pour
les
occupationsillicites
du
domaine
public.
ARTICLE
4
: Montant
de
la
redevance
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
gratuit.
ARTICLE
5
: Servitude
et
sanctions
La présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n’est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Ce
site
n'est
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires
mais
pourra
toujours
être
utilisé
par
les
unités
de
la
marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
Seconde
Guerre
Mondiale.
À
ce
titre,
les
problématiques
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
pris
en
compte.
ARTICLE
6.:
Remise
en
état
des
lieux
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
actions
réalisées,
visées
à
l’article
1°
devront
cesser
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation,
il
pourra
y être
pourvu
d'office,
à ses
frais
et
risques,
par
l'administration.
Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
Une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
dûment
constaté.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d’un
constat
contradiction
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d'un
mois
après
réception
du
courrier;
à
défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
7
: Responsabilité
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction
ou
dégradation,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
ARTICLE
8
: Obligations
Le
bénéficiaire
maintient
en
bon
état
les
installations
autorisées.
Il
doit
contracter
Une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers.
Il n'est
admis
à formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages
existants
qu'il
est
censé
bien
connaître.
ARTICLE
9
: Impôts
et
taxes
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quel
qu'en
soit
l'importance
de
la
nature,
qui
serait
exploité
en
vertu
du
présent
arrêté.
|
ARTICLE
10
: Modifications
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner.
le
retrait
d'office
de
l'autorisation. ARTICLE
11
: Exécution
et
publication
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
aux
maires
des
communes
de
Vendres,
Agde,
Sète
et
Palavas-les-Flots,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
12
: Voies
et
recours
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
- 246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Pour
le
Directeur
Dé
|
Ÿ
ses
Partemen
TE
des Territoirés et de
Mer à
CA
TT
,
j
Par délégation
\—
0
Ce Diréctét
an
|
Cédric
INDJIRDJIAN
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté
.
.…
Egalité Fraternité
Montpellier,
le 19
mars
2024
Affaire
suivie
par:
v.Beauchard-Veneroni
Mél
: valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14750
portant
autorisation
exceptionnelle
de
piégeage
par
« flottangs
» et
de
manipulation
de
jeunes
anguilles
européennes
dans
le cadre
d’un
suivi
scientifique
sur
le
Lez
sur
le
tronçon
allant
du
seuil
de
Garigliano
(limite
amont)
à
la 3ème
écluse
(limite
aval)
pour
l’année
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
le
titre
III
du
livre
IV
et
le
titre
III
du
livre
Il
;
VU
le
décret
n°2010-1110
du
22
septembre
2010
relatif
à
la
gestion
et
à
la
pêche
de
l'anguille
;
VU
le
décret
n°2019-352
du
23
avril
2019
modifiant
diverses
dispositions
de
code
de
l'environnement
relative
à
la
pêche
en
eau
douce
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
|
VU
l'arrêté
ministériel
permanent
du
5
février
2016
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l’anguille
éuropéenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d'anguille
argentée
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
.
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault :
VU.
l'arrêté
préfectoral
n°2023-00008
du
17
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-10-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
|
VU
la
demande
du
président
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
2
février
2024 ;
VU
l'avis
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
en
date
du
12
février
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
protocole
de
suivi
du
recrutement
des
anguilles
européennes
par.piegeages
passifs
appelés
«
flottangs
»
sur
le
Lez
aval
;
|
Considérant
la
nécessité
d'acquérir
une
évaluation
de
la
fonctionnalité
des
passes
à
anguilles
aménagées
sur
le
Lez
;
.
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
1/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FHPPMA)
-
9
avenue
du
Mas
de .Carles
-
34800
OCTON;
représenté
par
Jean-Jacques
DAUMAS
en
qualité
de
président
fédéral. ARTICLE
2
: Objet
de
l'autorisation
L'objectif
de
cette
autorisation
est
la
réalisation
d’un
protocole
de
suivi
du
recrutement
en
anguille
européenne
par
pièges
passifs
appelés
«
flottangs
»,
dans
le
but
d'acquérir
une
évaluation
de
la
fonctionnalité
des
passes
à
anguilles
aménagées
sur
le
Lez
aval.
ARTICLE
3
: Responsable
(s)
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Les
opérations
de
pêches
de
piegeage
par
«
flottangs
»
sont
sous
la
responsabilité
de :
-
Jérémy
EGEA,
chargé
de
mission
FHPPMA
et
d’autres
intervenants
réalisant
les
relèves :
-
Geoffrey
DIDIER,
chargé
de
projet
EPTB
Lez ;
-
Yvan
LUCAS,
garde
fédéral
de
la
FHPPMA
;
-
Stagiaire
de
Master
en
écologie
aquatique
à
la
FHPPMA.
.
ARTICLE
4
: Modalités
générales
En
partenariat
avec
le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
l'association
migrateur
Rhône-Méditerranée,
la
Métropole
Montpellier
méditerranée
et
l'EPTB
Lez,
la
FHPPMA
à
choisi
de
déployer
une
dizaine
de
«
flottangs
»
pour
la
première
année
de
suivi.
Les
«
flottangs
»
seront
relevés
1
à
2
fois
par
semaine
sur
la
période
d'étude.
L'objectif
sera
de
dénombrer
et
caractériser
les
individus
capturés
dans
les
«
flottangs
»
afin
d'obtenir
des
indices
sur
le
recrutement
et
la
colonisation,
des
connaissances
sur
la
stucture
de
la
population
migrante
et
des
éléments
de
compréhension
de
la
dynamique
migratoire
de
l'espèce
sur
le
Lez
aval
au
regard
des
seuils
équipés.
S
ARTICLE
5
: Moyens
de
captures
autorisées
Les
«
flottangs
»
sont
des
pièges
passifs
immergés
à
la
surface
de
l’eau
faisant
office
d'habitat
articiciel
apprécié
par
les
jeunes
anguilles.
Les
«
flottangs
»
sont
constitués
d’un
empilement
de
10
carrés
de
géotextiles
(50x50
cm),
maintenus
par
des
colliers
de
serrage
équipés
de
flotteurs.
Ils
seront
attachés
à
un
point
fixe
à
l'aide
d'une
cordelette.
Le
matériel
nécessaire
au
protocole
de
relève
des
«
flottangs
»,
qui
se
fera
directement
sur
site,
en
berge
est
le
suivant :
- une
épuisette
avec
un
grand
cadre
pour
récupérer
les
«
flottangs
»,
:
- Un
grand
bac
pour
trier
les
individus
contenus
par
le
«
flottangs
»,
- une
petite
épuisette
à
fine
maille
pour
manipuler
les
anguilles,
.-
des
récipients
pour
peser
les
anguilles,
à
adapter
selon
la
taille
et
le
nombre
des
individus,
2/4 - solution
autorisée
et
normée
pour
endormir
les
anguilles,
- un
ichtyomètre
pour
mesurer
les
individus.
ARTICLE
6
: Lieu
de
l'opération
Le
site
d'étude
s'étend
sur
tout
le
Lez
aval,
du
seuil
de
Garigliano
à
la
3ème
écluse.
Les
«
flottangs
»
peuvent
être
disposés
en
plusieurs
points
en
aval
direct
de
tous
les
ouvrages
situés
dans
la
zone
d'étude.
La
localisation
est
précisée
dans
la
carte
ci-après
annexée.
ARTICLE
7
: Destination
des
poissons
capturés
Les
civelles
et
les
jeunes
anguilles
capturées
seront
relâchées
dans
les
meilleures
conditions
sur
le
lieu
de
capture
après
avoir
été
déterminées
et
mesurées
(biométrie
complète).
Les
individus
présentant
des
pathologies
ou
les
espèces
nuisibles
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
(article
R.432-5
du
code
de
l'environnement),
les
espèces
exotiques
envahissantes
(annexe
Il:1
de
l'arrêté
ministériel
du
14/02/2018),
la
perche
soleil,
le
poisson-chat,
et
les
espèces
en
mauvais
état
seront
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
détruits
sur
place.
ARTICLE
8
: période
dé
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
pour
l'année
2024.
ARTICLE
9
: Accord
du
détenteur
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s’il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Cet
accord
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à
l'article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Déclaration
préalable
Une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture
au
préfet
de
l'Hérault
(DDTM
34)
et
au
service
départemental
de
l'OFB
-
(OFB
- 55,
chemin
du
Mas
de
Matour
-
34
790
GRABELS).
ARTICLE
11
: Compte
rendu
d'exécution
Dès
la fin
de
l'exécution
de
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
précisant
les
résultats
au
préfet
de
l'Hérault
(DDTM
34)
et
au
service
départemental
de
l'OFB.
ARTICLE
12
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
pêche.
||
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
ARTICLE
13
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
3/4 ARTICLE
14
: Exécution
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur,
la
FHPPMA.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
nd
7
Par
délégation
_"T'Adjoint
ad
Chef
de
Service.
PE
dl
Eau-Risques-Nature
7
——taurent
BACCOU
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
|| peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Hérault.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
4/4 .
46e
TOP
©
Seuil du Moulin
de Sauret
S
du Parc Rimbaud (Garigliano)
—
a
————
Confirmer
ou
infirmer
la
colonisation
d'une
partie
des
NE,
oi
P
anguilles
et le franchissement
des
différents
ouvrages
Ÿ
Données
permettant
d'être
comparées
pour
donner'une
idée
de
la franchissabilité
des
seuils
avals
et
du
seuil
de
Moulin
l'Evêque
M
|
re
enfer
et
rem
Seuil n°1b Richter
Seuil Richter amont
n°2
Richter
/
fixe Richter
<£
n°3 Richter
(CG)
Seuil x
dit Richter avai
w
+
7
.
Berage au PT
PRES
Mise
en
place
de flottangs
entre
les différents
ouvrages
est
pertinente
mais
nécessite
un
grand
‘
nombre
de
pièges
à déployer
—>
Aperçu du
stock
migrant
se
présentant
sur
le Lez
Franchissabilité des seuils pour l'anguille
(notation 2021
EPTB Lez)
&
1/5 Franchissatie
säns difficultés apparentes {libre circulation
à tous niveaux de débit)
à
2/5 Franchissèble mais avec risque d'impact
{retard cu blocage en conditions hydrochmatiques
üimitantes)
©
S00
1000m
3/5
Difficitement franchissable
{impact important en
conditions moyenne)
ne —
e
"5
Très difficilement
franchissatie
(passage
possible seulement
en
conditions e«ceptonnelles)
Figure
1 : Carte
du
secteur
concerné
par
la
pose
des
flottangs PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
|
Service
délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Égaiité Fraternité Affaire
suivie
par:
AU
Télé
;
Montpellier,
|
<
Mél
Pad
dmEdpmhérau
gouutr
PE
2
0
MARS
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDTM34- 209 1-03
JL 14
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
rnaritime
naturel,
situé
sur
la
commune
de
SÈTE,
au
profit
de
la
SASU
TELSETE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
demande
de
la
SASU
TELSETE,
en
date
du
20
décembre
2023
complétée
le
19
janvier
2024
;.
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
la
joi
n°
86-2
du
03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
13
pepternbre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
|’ Hérault -
M.
François
Xavier
LAUCH
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34
-
2023-03-13709
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
sur
la
commune
de
Sète
au
profit
de
la
SASU
TEL
SETE
pour
l'année
2023
;
VU
l'arrêté
du
Maire
de
la
commune
de
Sète
du
19
février
2024
accordant
un
permis.
de
construire
précaire
à
la
SASU
TELSETE,
|
VU
la
décision
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault sur
les
conditions
financières
en
date
du
7 février
2024
;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
par
délégation
du préfet
maritime
de
la
Méditerranée
a
du
19
février
2024;
Considérant
que
l'activité
de
tournage
de
la SASU
TELSÈTE
se
déroule
sur
le
domaine
public
maritime
et
que
l’utilisation
sollicitée
est
compatible
avec
la destination
du
domaine
;
Sur
proposition
de
Monsieur:.ie
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
;
DOTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granier CS60556
1/6
. 34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
Article
1:
La
SASU
TELSETE,
sise
278
avenue
Maréchal
Juin
34200
Sète,
représentée
par
Monsieur
Christophe
Arnoult
,
directeur
de.
production
désignée
par
le
terme
de
«
bénéficiaire
»,
est
autorisée
aux
fins
de
sa
demande
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
de
la
commune
de
Sète,
plage
des
3
digues,
une
surface
de
2300
m°.
‘Cette
‘autorisation
lui
est
accordée
afin
d’ ‘y
exercer
une
activité
tournage
d’une
série
télévisée,
par
une
«
équipe
(de
tournage)
»,
composée
de
l’ensemble
des
membres
de
l’équipe
technique,
électriciens,
machinistes,
régisseurs,
décorateurs,
accessoiristes,
figurants,
acteurs
et
installation
d'un
décor
de
paillote,
sous
les
conditions
qui
suivent.
1.1
Occupation
du
Domaine
Public
Maritime
(cf,
plan
annexé):
L'installation
d’un
décor
de
paillote
sur
une
superficie
totale
de
2300
m?
comprenant
:
*
une
plateforme
de
160
m?
avec
2
containers
et
une
douche
*
un
espace
« Surf
»
de
135
m2
avec
2
containers
*
une
cabane
sur
pilotis
23
m?
°
un
cheminement
de
27
m2
“
unespace
« transat»
de
200
m?
*
un
espace
«
terrain
de
Volley
»
de
125
m2
Il bénéficiera
de
la jouissance
de
la
totalité
des
2300
m2
pour
son
activité
de
tournage.
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
occupation
sur
la
plage
des
3
digues
au
droit
de
l' accès
54
de
la
plage.
1.2
La
période
d'occupation
duDomaine
Public
Maritime
(DPM)
est
autorisée
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'au 5
juillet
2024.
Les
aménagements
seront
entièrement
enlevés
à
la fin
de
cette
période
d'occupation.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
installations
provisoires
et
démontables
qu'il
supprimera
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration,
il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer.
par
des
tiers
des
päncartes
ou
panneaux- -réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les
limites
de
son
autorisation.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
des
installations
et
devra
les
maintenir
en
bon
état.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
pour
une
durée
allant
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
5
juillet
2024
(y
compris
montage
et
démontage).
.
À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
L'autorisation
n’est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Au
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté.
|
Article 3:
La
superficie
occupée,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourra
être
affectée,
par
le
bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
à
l’article
1,
soit
le tournage
d’une
série
télévisée.
Cet
usage
reste
soumis
à tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir
sur
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la présente
autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
le
règlement
de
police
et
d'exploitation
de
la
plage
établi
par
arrêté
du
maire
et
approuvé
par
le
Préfet
de
L'Hérault.
Il
prend
toutes
dispositions
utiles
pour porter,
notamment
par
voie
d'affiche,
ce
règlement
à
la
connaissance
des
équipes
de
tournage
qui
fait
l’objet
de-la
présente
autorisation.
Plus
particulièrement
il
devra
impérativement
se
conformer
aux
conditions
prévues de livraison
et
2/6 ce
tant
au
niveau
des
créneaux
horaires
que
du
respect
des
zones
exclusives
d'accès.
Le
périmètre
du
terrain
occupé
sera
tracé
et
arrêté
sur
les
lieux
par
un
agent
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Sète,
délégué
à cet
effet.
Les
éventuelles
activités
nautiques
induites
par
le
tournage
devront
être
pratiquées
conformément
à
la
réglementation
applicable.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
au
plan
de
balisage
de
la
commune
en
vigueur.
:
Si
le
bénéficiaire
commence
ses
installations
avant
cette
opération,
ou
si,
en
les
exécutant,
il
dépasse
le
périmètre
attribué,
il
est
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
Domaine
Public.
Après
l'éxécution
des
travaux,
le
recollement
de
l'emplacement
occupé,
sera
dressé
par
un
agent
de
l'État.
Article
4
:Le
bénéficiaire
devra
acquitter
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
département
de
l'Hérault
une
redevance
fixée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Cette
redevance
est
exigible
dans
les
10
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
à 25
698
€
(vingt
cinq
mille
six
cent
quatre-vingt
dix
huit
euros). En
cas
de
retard
dans
le
paiement
d’un
seul
terme,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
payées
porteront
intérêt
légal,
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
:les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts.
|
Article
5 :
Le
bénéficiaire
devra
réspecter
les
accès
plages
afin
d'accéder
au
site,
notamment
lors
de
la
mise
en
place
des
éléments
du
décor
de
tournage.
‘
L'équipe
de
tournage
devra
être
sensibilisée
aux
enjeux
environnementaux
par
le
bénéficiaire
et,
veillera
à
respecter
la
quiétude
des
dunes
en
haut
de
plage
en
s'interdisänt
toute
intrusion.
Elle
limitera
au
strict
nécessaire
ses
déplacements
entre
le
site
de
tournage
et
la
base
technique
en
arrière
de
plage,
hors
DPM
(cantine,
loge,
WC,
parking,
aire
de
stockage).
Le
survol
du
site
par
des
drones
est
également
proscrit.
;
|
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
du
cahier
des
prescriptions
architecturales
et
paysagères
annexé
au
présent
arrêté
concernant
son
décor
de
tournage.
||
devra,
par
ailleurs,
conserver
une
largeur
minimale
de
libre
passage
des
piétons
entre
l’extrémité
sud
de
son
implantation
et
le
rivage.
|
L'implantation
où
le
stationnement
sur
la
plage
elle-même,
de
tout
autre
équipement
divers
(véhicules,
stockage
de
matériels
….)
autre
que
lé
décor
et
le
matériel
de
tournage
type
travelling
etc
est
proscrit.
L'équipe
utilisera
les
infrastructures
existantes
pour
l’eau
et
l'assainissement
et
le
site
de
tournage
sera
équipé
de
containers
à
déchets
adaptés.
L'équipe
devra
assurer
le
nettoyage
des
abords
dans
un
rayon
de
25
m
autour
de
son
emplacement
Article
6:
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
Îles
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d’une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l’autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
Article
7 :
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
:
- de
louer
ou
sous-louer,
la
totalité
ou
partie
de
la
dépendance
objet
de
l'autorisation,
- de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Dans
le cas
où
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
présente
autorisation
serait
résiliée,
la
redevance
3/6 imposée
au
bénéficiaire
cessera
de
courir
à
partir
du
jour
de
la
notification
de
la
décision
de
révocation
de
son
titre,
et
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
pourvoir
à
fin
de
restitution
de
ce
qu'il
aurait
payé
en
excédent.
Article
8
: Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu' en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
Article
9 : Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à
tout
moment
à
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
Une
réunion
de
suivi
du
projet
se
tiendra
au
moment
du
démarrage
du
tournage.
Article
10:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
événtuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagéments
et
installations
quels
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en vertu
du
présent
arrêté.
Article
12:
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécuütion
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l'autorisation.
Article 13:
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels. Article
14:
Toute
transgression
d’une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l’autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet.
Article
15:
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
installations
réalisées,
visées
à
l’article
ler
devront
être
enlevées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
à
dater
de
la
cessation.
de
l'autorisation,
il pourra
y être
pourvu
d'office
à ses
frais
et
risques
par
l'administration.
Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour de
la
remise
en
état
dûment
constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d'un
constat
contradictoire
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d'un
mois après
réception
du'
courrier
;
à.
défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
Dans
le
cas
où
avec
l'accord
de
l'État,
le pétitionnäire
renoncerait
à démonter
dans
le
délai
fixé,
les
installätions
qu'il
aura
édifiées
sur
le
domaine
public
maritime,
celles-ci
deviendraient,
sans
aucune
indemnité,
propriété
de
l'État
au
domaine
duquel
elles
s'incorporeraient.
Article
16:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir,
selon
les
termes
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Un
recours
contentieux
devra
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34064
Montpellier
cedex
2,
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la: date
d'affichage
‘en
mairie
aux
endroits
prévus
à
cet
effet.
416 Article
17 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Sète
pour
affichage
à
la
mairie
de
Sète
et
sur
le
lieu
même
de
l'occupation,
sous
sa
responsabilité,
pendant
la
durée
du
tournage
et
établissement
du
certificat
d'affichage,
à
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le.
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
5/6 Annexe1
PLAN
Commune
de Sète
- plage des
F
F
7
n
n
un
,
P
3 digues
|
Emplacement décor DNA
mpianatce
des ee Sere
Demain
nous appardert
“
vers compteurs
PIE DE DUNE
EL Regards
+ pompe
aaux
usées
a
LIGNE
DES
EAUX
DE
MER
6/6 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
fberté Évahté Fraternité Affaire
suivie
par
: Cédric
Bouché
M
lier.
|
!
Téléphone
: 04
34
46
62
25
-
06
07
96
67
02
ontpelller,
le
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
Î
MARS
2024
\
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM
AU
Zo24-03-X475SR
portant
prescriptions
particulières
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la communauté
de
communes
Lodévois
et
Larzac
située
sur
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
au
titre
des
articles
L 214
à
L.214.6
du
Code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°94-469
du
3
juin
1994
modifié
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.372-1-1
et
372-3
du
Code
des
communes;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault :
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du préfet.
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires.et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
SSRRIQRES
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg
de
DBOS5 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Hérault,
approuvé
par
le
préfet
de
l'Hérault
le 08
novembre
2011
;
VU
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
sur
la
création
d’une
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées
pour
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
du
8
septembre
2023
;
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/7
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
dossier
de
déclaration
du
13
octobre
2023
enregistré
sous
le
n°
0100032061
relatif
à
la
construction
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
communauté
de
communes
Lodévois
et
Larzac
située
sur
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
;
VU
la
consultation
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
23
octobre
2023
et
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
30
jours
;
VU
les
notes
complémentaires
déposées
par
la
communauté
de
communes
Lodévois
et
Larzac
du
22
janvier
2024
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
en
date
du
28/02/2024
;
VU
les
observations
du
déclarant
en
date
du
12/03/2024
;
Considérant
que
l'opération
de
création
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
communauté
de
communes
Lodévois
et
Larzac
située
sur
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-
Martin-de-Castries
est
compatible
avec
le
SAGE
du
bassin
versant
de
l'Hérault
;
Considérant
que
le
rejet
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
par
infiltration
du
sol
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
R
214-35
et
R
214-39,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
visant
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement ;
|
Considérant
que
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.211-1
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1
: NATURE
DES
INSTALLATIONS
DÉCLARÉES
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.
214.1
à
L.214.6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sont
soumis
à
prescriptions
particulières
en-sus
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
2015,
les
travaux
de
création,
d'exploitation,
d'entretien,
de
surveillance
du
système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
exploités
par
la
communauté
de
communes
Lodévois
et
Lazarc
ci-après
dénommée
«
le
bénéficiaire
»,
situés
sur
les
parcelles
n°
132
et
136
section
B
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries.
Les
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié.
Ils
doivent
également
satisfaire
aux
dispositions
définies
par
le
bénéficiaire
dans
le
dossier
de
déclaration
du
13
octobre
2023,
enregistré
sous
le
n°
0100032061
complété
le
22
janvier
2024.
La
masse
d'eau
concernée
est
:
«
FRDG
125
-
Calcaires
et
marnes
causses
et
avant-causses
du
Larzac
sud,
Campestre,
Blandas,
Séranne,
Escandorgue,
BV
Hérault
et
Orb
».
ARTICLE
2
: NOMENCLATURE
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
relèvent
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L
214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R
214.1
du
Code
de
l’environnement
concernée
est
la
suivante
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/7
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Rubrique
:
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
nomenclature
nr,
générales
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
de
Arrêté
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-|.,
6
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
Déclaration |
du
SL
joie
1°
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS
(A) ;
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBO5,
mais
inférieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS5
(D).
2.1.1.0
ARTICLE
3
: DIMENSIONNEMENT
Filière
de
traitement :
La
filière
de
traitement
de
type
filtres
plantés
de
roseaux
comprend
:
*
un
prétraitement
de
type
dégrilleur
manuel,
+
un
poste
de
refoulement
pour
l'alimentation
des
casiers,
«+
des
filtres
plantés
de
roseaux
de
810
m°
en
3
unités
épuratrices
de
270
m?
(30m
de
long
par
27
m
de
large)
de
8,10
m°
chacun
de
volume
d'eau
par
bâchée
: 1
étage
vertical
sans
recirculation
avec
faucardage
tous
les
1
à
2
ans,
*
un
regard
de
réception
des
eaux
traitées
au
niveau
des
filtres,
°.
un
canal
de
comptage
de
type
venturi,
°.
une
zone
d'infiltration
de
326
m2
constituée
de
2
lits
d'infiltration
de
profondeur
0,60
m,
avec
sous
les
drains
0,30
m
de
graviers
siliceux
de
granulométrie
10/40
mm.
Capacité
des
ouvrages
épuratoires
: 540
EH
(équivalents
habitants).
Charge
polluante :
° __
DBO5
:
32,4
kg
+
DCO
:
81kg/j
+
MES
:
40,5
kg/j
+
NTK
:
8,1
kg/j
+
PT:
1,4 kg/)
Charges
hydrauliques
:
°
volume
journalier
temps
sec
:
91,13
m°/j
°
volume
journalier
temps
pluie
:
109
mÿ/j
+ __
débit
de
pointe
temps
sec :
13,2
m°/h
+
débit
de
pointe
temps
pluie :
19,2
m/h
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
3/7
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 °
débit
de
référence :
109
m°/)
Tant
que
le
débit
entrant
à
la
station
est
inférieur
à
cette
valeur,
la
station
est
considérée
comme
étant
en
conditions
normales
de
fonctionnement.
Implantation
des
ouvrages :
L'implantation
des
ouvrages
concerne
les
parcelles
n°
132
et
136
section
B
sur
la
commune
de
la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries. Coordonnées
Lambert
93
(portail
d'entrée)
: X
736
711,81
mètres
- Y
6
299
814,97
mètres.
Le
site
doit
être
entièrement
clôturé.
Les
ouvrages
doivent
faire
l'objet
d’une
analyse
des
risques
de
défaillance
et
d’une
procédure
de
réception
avant
leur
mise
en
service.
Le
service
de
la
police
des
eaux
doit
être
impérativement
informé
15
jours
avant
de
la
date
de
mise
en
service
effective
des
ouvrages
épuratoires.
Démantèlement
de
l’ancien
ouvrage
:
L'actuelle
station
d'épuration
est
démantelée
partiellement
dans
le
cadre
du
projet.
Il est
prévu :
*
la
vidange
et
le
curage
des
ouvrages
d'assainissement,
*.
le
démontage
des
équipements,
*
la
démolition
des
ouvrages,
*__
le
réaménagement
du
site
pour
sa
remise
en
état.
Seules
la
lagune
1
et
deux
ouvrages
(dégrilleur,comptage)
sont
maintenus
pour
la
future
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Destination
des
déchets
et
sous-produits
:
Les
déchets
et
sous
produits
notamment
les
refus
de
dégrillage
sont
évacués
vers
des
installations
autorisées. ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
REJET
Les
effluents
épurés
sont
infiltrés
sur
la
parcelle
n°
132
section
B
concordant
à
la
masse
d’eau
«
FRDG
125
»
(coordonnées
Lambert
93
du
rejet
: X
: 736
612
mètres
- Y
: 6
299
805,26
mètres).
Le
niveau
de
rejet
respecte
les
prescriptions
suivantes :
Concentration
OU
ET
Paramètres
maximale
Rendement
Concentration
Période
minimal
rédhibitoire .
Moyenne
DBO5
35
mg/l
60
%
70
mg/l
Journalière
.
Moyenne
DCO
200
mg/l
60
%
400
mg/l
Journalière Moyenne
MES
-
50
%
85
mg/l
Journalière
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4/1
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
5
: AUTOSURVEILLANCE
DU
REJET
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis
ci-après :
°__
débit
: 1
mesure
par
an,
°
__pH:1
mesure
par
an,
°
MES
: 1
mesure
par
an,
°__
DBOS :
1
mesure
par
an,
+ __ DCO
: 1
mesure
par
an,
°__NTK
: 1
mesure
par
an,
°
_N-NH4
: 1
mesure
par
an,
°°
_N-NO2
: 1
mesure par
an,
°
__N-NO3
: 1
mesure
par
an,
+
__
Ptot
: 1
mesure
par
an,
°__
température
: 1
mesure
par
an
(en
sortie),
+
boues
: 1
mesure
par
an.
Les
prélèvements
du
bilan
24
heures
s'effectuent
en
sortie
du
canal
de
comptage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
ARTICLE
6
: DESTINATION
DES
BOUES
Les
filtres
plantés
de
roseaux
doivent
être
curés
régulièrement
en
moyenne
tous
les
10
ans.
Les
boues
doivent
être
évacuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Conformément
à
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
en
cas
d'épandage,
une
procédure
de
déclaration
préalable
sera
de
rigueur.
La
déclaration
devra
être
déposée
au
moins
6
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
réalisation
de
l'épandage.
|
ARTICLE
7
: INFORMATION
À
DESTINATION
DE LA
POLICE
DE
L'EAU
Le
bénéficiaire
tiendra
informé
la
police
de
l’eau
15
jours
avant
du
commencement
et
de
la
fin
des
travaux
de
démantèlement
de
l’ancien
ouvrage
ainsi
que
du
démarrage
et
de
la
mise
en
service
du
nouvel
ouvrage.
ARTICLE
8
: TRANSFERT
DE
LA
DÉCLARATION,
SUSPENSION
OU
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvräge,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/7
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
9
: MODIFICATION
DU
CHAMP
DE
LA
DÉCLARATION
La
modification
des
prescriptions
applicables
à
l'opération
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
au
préfet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'opération
ne
peut
plus
faire
l'objet
d'une
opposition
en
application
du
Il
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement.
Le
préfet
statue
par
arrêté.
Elle
peut
également
être
imposée
par
le
préfet
sur
le
fondement
du
troisième
alinéa
du
Il
de
l'article
L.214-3. Le
projet
d'arrêté
est
porté
à
la
connaissance
du
bénéficiaire,
qui
dispose
de
quinze
jours
pour.
présenter
ses
observations.
L'arrêté
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.214-37
du
Code
de
l'environnement. Le
silence
gardé
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
bénéficiaire
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
10
: CONTRÔLES
Le
service
police
de
l'eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
dispositifs
de
mesure
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
frais
d'analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
déclaration.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le.
ministère
chargé
de
l'environnement.
|
ARTICLE
11
: INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
L.171-8
et
R.216-12
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
12
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
ET
RÉCLAMATION
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
13
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
déclaration
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
Code
minier.
ARTICLE
14
: DÉLAI
DE
CADUCITÉ
DE
LA
DÉCLARATION
La
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux
et
l'exercice
de
l’activité,
objets
de
la
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
A
défaut,
en
application
de
l’article
R
214-40-3
du
Code
de
l'environnement,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet,
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
6/7
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
15
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Il
doit
être
affiché
en
mairie
de
Vacquerie-Saint-Martin-
de-Castries
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
doit
être
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
16
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
bénéficiaire,
le
maire
de
la
commune
de
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
ni
grey
DURAND
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant.le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et dans
les conditions
définies
à l'article
R 514.31.
du
code
de
l'environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site www.telerecours.fr
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
29.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
7/1
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
|
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
De
Unité
coordination,
auto-école
Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
lier.
|
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouvfr
I
3
MARS
2024
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° R
19
034
0002
O0
Portant
retrait
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
E
sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
213-7,
L
223-6,
et
R
212-1
à
R
213-6 ;
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
19
034
0002
O0
du
15
mars
2019
autorisant
Madame
Héläne
COTTONE
épouse
PAVIET-GERMANOZ
à
exploiter
un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
dénommée
SAS
2
JOURS
4
POINTS
sis
1865
Route
du
Colonel
Maurice
Bellec
à
PUYRICARD
(13540);
Considérant
la
procédure
contradictoire
du
28
novembre
2023
vous
informant
que
votre
agrément
‘ arrive
à
échéance
le
15
mars
2024.
Vous
aviez
l'obligation
d'effectuer
ce
renouvellement
avant
cette
date.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2019
relatif
à
l'agrément
n°
R
19
034
0002
0,
délivré
à
Madame
Hélène
COTTONE
épouse
PAVIET-GERMANOZ
pour
assurer
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommée
« SAS
2
JOURS
4
POINTS»
sis
1865
Route
du
Colonel
Maurice
Bellec
à
PUYRICARD
(13540)
est
retiré
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
2
: À
compter
de
cette
date,
le centre
SAS
2
JOURS
4
POINTS
ne
sera
plus
habilité
à
organiser
dans
le
département
de
l'Hérault
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière.
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. : ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Hélène
COTTONE
épouse
PAVIET-GERMANOZ.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
niérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
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322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
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gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
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tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
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IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/1 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Yves
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves I à la décision n° 2024/1 du ars 2024 du - régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
TIS 1
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-Luc
Annexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
DE SANTIS Joseph 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0 Il n n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion SUT
Dis
de
n
bis : Décision
1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ende fiscale ou de majoration d'impôts
1: d’une demande de transaction
i Yves
Lionel
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Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
TIS 1
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Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
DE SANTIS Joseph 8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000 Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
aristine
Mickael
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Marc
Paul
Philippe
Frederique
Sebastien
‘hristophe
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 décision n° u 20 mars 2024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
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Lionel
Daniel
Philippe
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Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Annexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000 Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
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Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
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Olivier
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Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000 Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
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Romain
Noelle
JORE Cedric
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Stephanie
Serena
Delphine
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Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
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Sebastien
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CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000 Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
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Jeremy
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Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000 Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
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Romain
Sebastien
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Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
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exandre
Michel
Lise
Maxime
REVERBEL Philippe 15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000 Franck VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000 décision n° | du 2024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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des
Lionel
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Julie
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Muriel
Ludovic
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Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000 Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Stephane
Nathalie
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Jerome
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Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000 ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
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Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
REVERBEL Philippe 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000 Frederic
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Mylene
Marine
Joris
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Franck
Anthony
Romain
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Camille
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Maxime
Franck
BRAUN Frederic 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000 V à la décision n° u 20 mars 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
JD , » (contravention de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
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5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Romain
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Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 100000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 100000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000 Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
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Noemie
Jerome
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Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
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ALBORNOZ Michael
Camille
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Julien
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Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000 -hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
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Laurent
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Romain
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Geraldine
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Emmanuel
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Frederic
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Jean
Tanguy
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000 Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 décision n° | du
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède
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Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
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Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
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Sandra
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Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
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Davina
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Serena
Delphine
Estelle
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Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000 Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
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Eddy
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Laila
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Christelle
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Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000 -hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
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Mourad
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Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000 Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 décision n° 2024/1 du
igents des douanes recevant délégation de signature
0D
ars 2024 du
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède
- régional LUCK Yves
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de l’amende des
Lionel
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Jeannette
Eric
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Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000 Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
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Claude
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Ahmed
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William
Cedric
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David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000 stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
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CHAMP Joelle
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Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000 Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
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Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
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Nathalie
C Argentina
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000 Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 TITI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional \ Yves igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
:nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
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Denis
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Delphine
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Etienne
Helene
Laura
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Sandrine
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Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000 Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000 stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000 Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000 Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 n n° | du 2024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000 William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000 Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
tephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000 e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
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Emmanuel
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Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 X à la décision n° u 20 mars 2024 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000 William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000 Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
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Maryline
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Paul
Manon
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Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000 e-Sophie
Mylene
Marine
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Lise
Maxime
Franck
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 En Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents ros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l'effet a °UT | à, les décisio ‘acieuUs sl s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
tion née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont -ette > VIlTe
tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/1 du 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe II sion n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe : de l’Annexe IIT à la décision n° 2024/1 ars 2024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe IV ision n° L du 20 mars 2024 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des ion matricule) 1>
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44683 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000 51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000 56769
56860
56908
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Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000 62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000 JD ;
: de l’ Annexe V à la décision n° 2024/1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
rs 2024 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
?S
romis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d’emploi (matricule) e droits 5 des
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44683
44770
44869
44946
44991
45094
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000 45110
45404
45477
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000 52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 100000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000 56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58335
58358
58433
58583
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 100000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000 60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 100000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000 64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 mymisée de l’Annexe VI ision n° L du 20 mars 2024 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h CHE rs
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44683
44770
44869
44946
44991
45094
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000 45110
45404
45477
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000 52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000 56349
56368
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56437
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57185
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57596
57976
58112
58178
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58433
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58594
58678
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58813
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59228
59234
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59358
59498
59637
59771
59826
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000 60136
60162
60220
60258
60436
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62530
62606
62616
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62936
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63094
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63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000 64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 0D
mymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2024/1 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
36889
38850
40882
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43639
43830
44658
44683
44770
44946
45094
45110
45404
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
50772
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000 51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
55418
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000 55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59498 3000 200000 59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
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61338
61612
61740
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61862
62010
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62280
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62448
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62530
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62616
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62806
62892
62936
62958
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63916
63920
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64201
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Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
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Matricule 63920 1000 100000
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66040
66694
67022
67073
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
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Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
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Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000 > de l’Annexe VIII ision n° 2024/1 irs 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
36889
38850
40882
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43639
43830
44658
44683
44770
44946
45094
45110
45404
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000 50772
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000 55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000 59498
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
Matricule 59498 3000 200000
Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
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Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000 64590
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64676
64824
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65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000 mymisée de l’Annexe IX ision n° L du 20 mars 2024 du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000 51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769
Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000 56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59498
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000 62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000 : de l’Annexe X à la décision n° 2024/1 rs 2024 du directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000 51908
51910
51994
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52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769
Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
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Matricule 56769 2000 20000 56860
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57572
57596
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58808
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59234
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Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000 62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
pan Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le ? 2 MARS 2024
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 03- DRC& - ONYS
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Nicolas Appert - Castelnaudary »
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 :
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2006-1-2821 du 23 novembre 2006 portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Castelnaudary- Lauragais ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2013-1-2382 du 23 décembre 2013 modifiant les statuts et en particulier la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary » ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2015-1-1150 du 29 juin 2015 portant modification des statuts du syndicat :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1° décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary ;
VU la délibération du 2 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :
VU l’article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article 10 des statuts du syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1° décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de l'Aude, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert-Castelnaudary, le président de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de l'Aude.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative, la orésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr ». en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application" Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES NICOLAS APPERT- CASTELNAUDARY
Version révisée au 12 octobre 2017 et au 2 février 2024
Préambule — (version originelle du projet)
La Région Occitanie (anciennement Languedoc-Roussillon) a décidé d'intervenir sur des zones d'activités présentant un intérêt régional afin de favoriser le développement économique local.
Une zone d'activités d'environ 130 ha en bordure de l'autoroute A 61, dont la maîtrise foncière est partiellement assurée, pourrait permetire de créer sur 10 à 15 ans près de 2 500 à 3 000 empiois, mais représente une opération, dont le risque financier est trop élevé pour être assuré par la seule
Communauté de Communes.
La Région Occitanie et la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ont décidé de se réunir au sein d'un Syndicat mixte afin de créer sur ce site bien desservi, une zone d'activités logistiques ét agroalimentaires d'intérêt régional.
Une fois le Syndicat mixte créé, ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région et.la Communauté de Communes est adopté : il acte le principe d'une adaptation de la contribution de la Communauté de Communes à l'évolution de sa câpacité financière future générée par l’activité du Parc Régional d'Activités.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment du monde économique de participer aux réflexions de la structure. D'autres partenaires comme l'État, RFF ou encore la SNCF pourront participer à ce conseil consultatif.
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Nicolas APPERT - Castelnaudary »
l'est constitué par :
- la Région Occitanie, |
- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT — Castelnaudary » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pourinitier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt régional et communautaire dite « zone d'activités logistiques de Castelnaudary-Lauragais ». À ce titre, le Syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ; - Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct où en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
-_ Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de là zone si nécessaire ;
- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT - Castelnaudary »
Article 3 —- Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 —- Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
l'appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndicai composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de ja Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du Syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des Suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
217 Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. I! est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et lés financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) :
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) :
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalie, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio- conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
3/7 6.4 - Renouveilement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 —- Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 - le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical. La durée du mandat de président est calquée
sur la durée de la fonction de membre au sein du Conseil syndical.
4/7 7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine.
Article 8 —- Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cs de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, ie silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
5/7 La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Le personnel rattaché au Syndicat mixte relevant du statut général de la Fonction Publique Territoriale, ce personnel sera repris par la Région Occitanie en cas de dissolution.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 - Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (ct. Livre Il du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers:
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et dé toutes autres institutions ;
- les Sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité, # - les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
-_ les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie: financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget générai,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
6/7 - la participation liée aux contraintes de service public.
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 - Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer au Syndicat mixte lors de sa création une subvention de 7 millions d'euros.
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un montant cumulé maximum de 20 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de ta zone.
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage pour sa part à attribuer au Syndicat mixte une subvention de 450 000 euros lors de sa création ainsi qu'à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage, dès la commercialisation du parc, à verser au Syndicat un montant de participation correspondant à 80% du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale afin que le Syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets .et des comptes s'effectue en appiication des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 —- Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier Payeur Général de la Région Occitanie.
717 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr gs Montpellier, le A 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0072
portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211- 17, L.5271-20, L.5211-17-2 et L.5216-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-I-329 portant modification du nom de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et harmonisation de ses compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0409 du 28 août 2023 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
Vu la délibération n° DC2023.187 du 16 novembre 2023 du conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) portant transfert des compétences supplémentaires;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Balaruc-le-Vieux (30/01/2024), Frontignan (06/02/2024), Gigean (05/02/2024), ioupian. (19/12/2023), Marseillan (19/12/2023), Mèze (29/01/2024), Mireval (24/01/2024), Montbazin (21/02/2024), Poussan (05/03/2024), Sète (18/12/2023), Vic-la- Gaärdiole (27/02/2024) et Vilieveyrac (23/01/2024) se sont prononcés favorabiement sur le transfert des com- pétences supplémentaires à Sète Agglopôle Méditerranée ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouzigues (19/12/2023) s'est prononcé défavorablement sur le transfert des compétences supplémentaires à Sète Agglopôle Méditerranée :.
Vu l'avis réputé favorable au 05/03/2024 de la commune de Balaruc-les-Bains, à défaut de délibération dans le délai de trois mois;
Considérant que par délibération n° DC2023-87 du 16 novembre 2023, le conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée a sollicité de la part de ses communes membres, le transfert des deux compétences supplémentäires suivantes :
* «animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique » ; : + « coordination, animation et développement du réseau intercommunal de la charte des écoles de musique associées » ;
Considérant qu'en application des articles L.5211-17 et L.5211-17-2 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (article L.5211-5 du CGCT) ; que le conseil municipal
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1/4 de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision. est réputée favorable. [.] Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont réunies; qu j'ainsi, Je transfert de compétences est prononcé par le présent arrêté préfectoral conformémentà | article L.521117 dÜ‘CECT ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) exerce les compétences suivantes :
| — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.425117 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :. réserves foncières pour ia mise en œuvre de ia politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211- 7 du code de l'environnement :
*__ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique; ° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
+ la défense contre les inondations.et contre la mer ;
* la protection.et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6°.En matière d'accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.
2/4 11 — COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : + lutte contre la pollution de l'air;
* lutte contre les nuisances sonores :
*__ soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
4° Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante : participation à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
5° Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif: « atelier de pédagogie personnalisée ».
6° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la communauté d'agglomération.
7° Diagnostics et fouilles archéologiques préventives.
8° Mise en place et gestion d'un service d'enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de l'article R. 325- 12 du code de la route.
S° Soutien, par Un fonds d'intervention aux sportifs de haut niveau pratiquant un sport individuel.
10° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains.
11° Capture des animaux dangereux ou errants au sens de l'article L.211-11 et suivants du code rural et gestion d'une fourrière animale.
12° Collecte et traitement des déchets banals des professionnels et des déchets conchylicoles.
13° Enseignement de la musique et de l’art dramatique au sein des équipements communautaires.
14° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels.
15° Étude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
16° Aménagement du pôle d'échange multimodal de Sète, dont :
* aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement ; * aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière ; *__ franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre les transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau,
17° Soutien à l'organisation du festival de Thau.
18° Gestion d'une brigade de police rurale.
19° Animation et études d'intérêt général dans le cadre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), telles que visées par l'article L.211-7 du code de l'environnement afférentes à : * la lutte contre la pollution;
+ __ la protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines : * la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques;
*__ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des.milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
20° Soutien, par un fonds d'intervention, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d'envergure nationale, internationale et à rayonnement intercommunal.
3/4 21° Coordination du dispositif de généralisation de l'éducation artistique et culturelle (GEAC) depuis le 1* novembre 2021.
22° Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Éviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée dont notamment : |
+ __ l'instauration d'une gouvernance « Éviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique définie ;
+ la définition et mise en œuvre d'une stratégie d'anticipation foncière, avec à la carte : s À - Études de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ; “ B-Veille foncière;
=" C- Acquisitions foncière à l'amiable :
+ la gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l'échelle du territoire, tant par la demande que par l'offre à titre expérimental ;
* la capacité de Sète Agglopôle Méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation.
23° Animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique.
24° Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de la charte des écoles de musique associées.
IH] — HABILITATION STATUTAIRE
Outre les habilitations prévues par la loi, la communauté d'agglomération, dans la limite de ses compétences, peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités publiques dans le cadre prévu par l'article L.5211-56 du CGCT.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières pour la mise œuvre de ses compétences.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0409 du 28 août 2023 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISGT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application-de l'article R 414-6 dudit code.
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