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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 03 22 045 recueil n°45 du 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 03 22 045 recueil n°45 du 22 mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°45 du 22 mars 2019
Direction départementale de l’agence régionale de santé de l’Hérault (DDARS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie (DI douanes)
Préfecture - Secrétariat général – Commission nationale d’aménagement commercial (PREF34 CDAC)
Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens - bureau du pilotage budgétaire et de l’immobilier de l’État (PREF34 DRHM) DDARS34 - Décision tarifaire du 31 dec 2018 portant modification
prix de journée IME Les Hirondelle La Peyrade 2
DDTM34 - arrêté n°R16 034 0001 0 du 12 mars 2019 retrait
agrément ACTIVPOINTS 6
DDTM34 - arrêté n°R16 034 0002 0 du 15 mars 2019 agrément
SAS 2 JOURS 4 POINTS 8
DDTM34 arrêté n°34-2019-03-10261 du 19 mars 2019 portant modi-
fication de la commission de la nature des paysages et des sites 11
DI Douanes - décision du directeur interrégional du 18 mars portant
délégation de signature 28
PREF34 CDAC Décision CNAC du 21 fev 2019 extension de Zara -
Montpellier Polygone 30
PREF34 DRHM - Convention n°034-2018-0013 du 22 fev 2019 utili-
sation des locaux Etat CIO St Jean Vedas 32 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340781061
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE (340781061) sise 0, R DES LIERLES, 34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2212 en date du 10/12/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340781061 ; Article 17°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 567 438.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 578.15
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 263 048.20
DÉPENSES | - dont CNR 3 600.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 187 32248
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 616 948.83
Groupe I
Produits de la tarification 1.567 438.83
- dont CNR 28 600.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 34 190.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 320.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 616 948.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 619.90 €.
Soit un prix de journée globalisé de 201.29 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 538 838.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 128 236.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 197.62 €.
Le maintien dans l’établissement des jeunes adultes relevant de l’amendement CRETON fait l’objet d’une tarification particulière, distincte selon l’orientation déterminée par la CDAPH en structure adulte et suivant les modalités détaillées ci-dessous :
> Tarif de prestation à la charge de l’assurance maladie. Le seul accueil en semi-internat n’intègre pas la considération de l’orientation en MAS (soumis au forfait journalier d’internat) :
- jeunes adultes relevant d’une orientation en ESAT : 197,62 € - 3,57 €
> Tarif de prestation à la charge du Conseil Départemental de l’Hérault : - jeunes adultes relevant d’une orientation en FAM: prix de journée applicable (selon la modalité d’accueil) — 75,38 € (forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie) - jeunes adultes relevant d’une orientation en foyer d'hébergement, FO, ATO : prix de journée applicable (selon la modalité d’accueil)
2 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d’Appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX Cedex dans un
délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de Ja présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« UNAPEI 34 » (3400167909) et à l'établissement
concerné.
Le 31/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-BIAS EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 16 034 0001 0 DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 18 février 2016 portant agrément du centre ACTIVPOINTS en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er Considérant que :
- la cessation d’activité déclaré par Mme Elodie des Rosiers,
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIVPOINTS représenté par Madame Elodie des Rosiers sis 5 Avenue de Falgarde – Apt 18 à LACROIX FALGARDE (31120) est retiré à compter de ce jour.
Article 2
A compter de cette date, le centre ACTIVPOINTS ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 3
L’arrêté du 18 février 2016 portant agrément à ACTIVPOINTS en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé. Article 4
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 mars 2019
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 19 034 0002 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Hélène COTTONE épouse PAVIET-GERMANOZ en date du 11 février 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Madame Hélène COTTONE épouse PAVIET-GERMANOZ, née le 26 juin 1965 à CHALON- SUR-SAONE (71) est autorisée à exploiter, sous le n° R 19 034 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS 2 JOURS 4 POINTS sis 1865 Route du Colonel Maurice Bellec à PUYRICARD (13540) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– HOTEL RESTAURANT CAMPANILLE – 1083 Rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Madame Hélène COTTONE épouse PAVIET-GERMANOZ, Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 15 mars 2019
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n°DDTM34-2019-03-10261
portant modification de
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement qui fixe les modalités d’organisation de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, et en particulier les articles R.341-18 à R.341-25.
VU Le code des relations entre le public et l’administration dans son article R.133-4.
VU L’article R.341-18 du code de l’environnement disposant que «la commission se réunit en six
formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de
membres de chacun des quatre collèges».
VU L’arrêté de renouvellement de mandat de la CDNPS n°DDTM34-2018-09-09807 du 28 septembre
2018.
CONSIDÉRANT :
- le courriel du Syndicat National de la Publicité en date du 9 octobre 2018 ;
- le courrier en date 17 septembre 2018 de l’association des Vielles Maisons Françaises ;
- le courrier en date du 14 février 2019 de la Fédération de l’Hôtellerie de Plein-Air Languedoc Roussillon ;
- le courrier en date du 22 février 2019 de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de l’Hérault ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault .
A R R E T E -
ARTICLE 1er - Modification : L’arrêté rectificatif de la CDNPS n°DDTM34- 2019-01-10035 du 22
janvier 2019 est modifié comme tels:
1 1-DANS SA FORMATION « NATURE», LA COMMISSION COMPREND:
Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
– Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales :
– Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
– Un représentant d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Aurélien MANENC M. Jean-Claude LACROIX
Syndicat Mixte d’Aménagement Président de la communauté de communes
et de Gestion du Parc Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
– Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
Mme Marie-Line GERONIMO M. Jean-Noël BADENAS
Maire de Combes Maire de Pusserguier
Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la nature dont :
– Le Président du Parc Régional du Haut –Languedoc (à titre consultatif)
– Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaire Suppléant
Mme Marie DEILHES M. Joël DOMBRE
Administratrice de l’association LRNE* Vice-Président de l’association LRNE*
Présidente de l’Association de Pézenes Vice-Président de la SPNLR (comité Hérault)
* LRNE– Languedoc Roussillon Nature Environnement
M. Robert CONTRERAS M. Gilles GREGOIRE
Fédération Départementale des chasseurs Fédération Départementale de
la pêche et la protection du milieu aquatique
2 -Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaire Suppléant
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN M. Michel PONTIER
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
Quatre personnes compétentes en matière de protection de la flore, de la faune sauvage et des milieux
naturels :
– Un universitaire :
Titulaire Suppléant
M. Michel BERTRAND Mme Claudie HOUSSARD
Conseil scientifique régional Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel du patrimoine naturel
– Un botaniste :
Titulaire Suppléant
M. J. MOLINA M. F. ANDRIEU
– Un naturaliste :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre QUIGNARD M. Pierre MAIGRE
Président de Ligue de Protection des Oiseaux
Hérault
– Un gestionnaire d’espace protégé :
Titulaire Suppléant
Mme Julie BERTRAND Mme VERDIER
Conservatrice de la Réserve naturelle du Bagnas Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d’organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou
sportives .
3 2-DANS SA FORMATION « SITES ET PAYSAGES », LA COMMISSION COMPREND :
2-1: Une Formation Sites et Paysages «classique» composée comme suit :
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
– Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault.
– Le Conservateur régional des monuments historiques (à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
Un représentant d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Aurélien MANENC M. Jean-Claude LACROIX
Syndicat Mixte d’Aménagement Président de la communauté de communes
et de Gestion du Parc Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
Mme Marie-Line GERONIMO M. Daniel VIALA
Maire de Combes Maire de Mérifons
4 Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont,
Le Président du Parc Régional du Haut –Languedoc (à titre consultatif)
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
Mlle Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l’Hérault Délégation départementale de l’Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Marie DEILHES M. Joël DOMBRE
Administratrice de l’association LRNE* Vice-Président de l’association LRNE*
Présidente de l’Association de Pézenes Vice-Président de la SPNLR (comité Hérault)
* LRNE– Languedoc Roussillon Nature Environnement
Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaire Suppléant
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN Mme Sophie NOGUES
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
Quatre personnes compétentes en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, d’architecture
et d’environnement :
Un Paysagiste :
Titulaire Suppléant
Mme Cécil MERMIER Mme Amélie VALLON
Un Architecte :
Titulaire Suppléant
M. Renaud BARRES Mme Sylvaine GLAIZOL CAUE de l’Hérault CAUE de l’Hérault
Un spécialiste du patrimoine :
Titulaire Suppléant
M. Laurent DUFOIX Mme Alix AUDURIER-CROS Université Montpellier III
Un urbaniste :
Titulaire Suppléant
M. Nicolas LEBUNETEL M. Jérôme BERQUET
5 2- 2 : Une formation Sites et paysage «spéciale» composée comme suit :
Lorsque la commission est consultée sur une demande d’autorisation concernant une installation de
productions d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la formation « Sites et Paysages » se réunit
en formation spéciale, avec la composition suivante :
A-Pour les dossiers déposés avant le 1er mars 2017 (avant l’expérimentation de l’autorisation unique) ou
déposés entre le 1er mars 2017 et le 30 juin 2017 si le pétitionnaire a demandé l’instruction de son dossier
en application du régime des installations classés (chapitre II du titre 1er du livre V du code de
l’environnement), la formation « Sites et paysages » se réunit dans sa composition dite « classique », telle
que définie ci-avant (§2-1).
B-Pour les dossiers déposés et instruits au titre de l’ordonnance du 20 mars 2014 (régime de l’autorisation
unique), la formation « sites et paysage » se réunit selon la composition suivante :
Six représentants des services de l’État, membres de droit :
– Les deux représentants du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Les deux représentants du Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault.
– Le Conservateur régional des monuments historiques (à titre consultatif)
Six représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
Deux représentants d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Aurélien MANENC M. Jean-Claude LACROIX
Syndicat Mixte d’Aménagement Président de la communauté de communes
et de Gestion du Parc Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
M. Serge PESCE M. Pierre POLARD
1er vice-président de la communauté de communes 1er vice-président de la communauté de communes
de la Domitienne Sud Hérault
6 Trois Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
Mme Marie-Line GERONIMO M. Daniel VIALA
Maire de Combes Maire de Mérifons
Mme Yvelise DESCAMPS Mme Agnès CONSTANT Maire de Dio et Valquière Maire de Saint Pargoire
Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont,
Le Président du Parc Régional du Haut –Languedoc (à titre consultatif)
Trois représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
Mlle Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l’Hérault Délégation départementale de l’Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Marjolaine VILLEY-MIGRAINE Mme Françoise MARCHAND
Délégation départementale de l’Hérault Association LRNE*
De la SPPEF
Mme Marie DEILHES M. Joël DOMBRE
Administratrice de l’association LRNE* Association LRNE*
Présidente de l’Association de Pézenes Vice-Président de l’association LRNE*
Vice-Président de la SPNLR (comité Hérault)
LRNE– Languedoc Roussillon Nature Environnement
Trois personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaire Suppléant
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN Mme Brigitte SINGLA
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
M. Philippe COSTE Monsieur Jean-Pascal PELAGATTI
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
7 Six personnes compétentes en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, d’architecture et
d’environnement :
Un Paysagiste :
Titulaire Suppléant
Mme Cécil MERMIER Mme Amélie VALLON
Un Architecte :
Titulaire Suppléant
M. Renaud BARRES Mme Sylvaine GLAIZOL CAUE de l’Hérault CAUE de l’Hérault
Un spécialiste du patrimoine :
Titulaire Suppléant
M. Laurent DUFOIX Mme Alix AUDURIER-CROS
Un urbaniste :
Titulaire Suppléant
M. Nicolas LEBUNETEL M. Jérôme BERQUET
Deux représentants des exploitants des installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent :
Titulaire Suppléant
Monsieur Laurent BARDOUIL Monsieur Benoit RIQUEZ
France Energie Eolienne (FEE) France Energie Eolienne (FEE)
Titulaire Suppléant
Monsieur Yvan BARTHELEMY Monsieur Yoann MERONO
Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) Syndicat des Énergies Renouvelables (SER)
C-Pour les dossiers déposés et instruits au titre de la procédure de l’autorisation environnementale
(Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017), la formation « Sites et Paysages » se réunit selon la
composition « classique », telle que définie ci-avant (§2-1). Un représentant des exploitants de ce type
d’installations est alors invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative ».
8 3- DANS SA FORMATION « PUBLICITÉ », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
– Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault, ou son représentant.
-Quatre représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
Mme Audrey IMBERT M. Philippe VIDAL
Conseillère départementale du canton de Mèze Conseiller départemental du canton de Cazouls-les-
Béziers
Un représentant d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude LACROIX Monsieur Jacques MENDES
Président de la communauté de communes Communauté de communes de Monts de Lacaune
du Clermontais et de la Montagne du Haut-Languedoc
Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Alain ROMERO M. Daniel VIALA
Maire d’Espondeilhan Maire de Mérifons
9 Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont,
Le Président du Parc Régional du Haut–Languedoc (à titre consultatif)
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Olivier ICARD Mme Catherine TUNMER
Association « Vielles Maisons de France » Association « Vielles Maisons de France »
M. Jean-Paul REBOUILLAT Mme Danie PERRENOT
Association « Paysages de France » Association « Paysages de France »
Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
Mme Céline MICHELON M. Jean-Charles TASTAVY
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
Quatre personnes compétentes en matière de publicité :
Trois représentants des entreprises de Publicité :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane GAFFORI M. Hervé HERCHIN
Société Clear Channel France Société MPE-AVENIR
Union de la Publicité Extérieure- UPE Union de la Publicité Extérieure- UPE
M. Vincent PIOT M. Philippe CAUX- Directeur patrimoine régional Président de Pisoni Publicité-SNPE d’Extérion média-SNPE
M. Stéphane MAUREL impact publicité
Mediaffiche
Un représentant des fabricants d’enseignes
Titulaire Suppléant
Société Enseignes GERACI Société Néon Enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
10 4- DANS SA FORMATION « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES », LA COMMISSION
COMPREND :
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
– Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault, ou son représentant
– Le chef d’unité de l’Agence Régionale de la Santé (à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Claude BARRAL Mme Julie GARCIN-SAUDO
Conseiller départemental du canton de Lunel Conseillère départementale du canton de Pézenas
Un représentant d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
M. Aurélien MANENC M. Stéphane ROSSIGNOL
Syndicat Mixte d’Aménagement Président de la communauté d’Agglomération du
et de Gestion du Parc Naturel Régional Pays de l’Or
du Haut-Languedoc
Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Alain ROMERO M. Pierre BOULDOIRE
Maire d’Espondheilan Maire de Frontignan
11 Quatre représentants des associations agréées :
Titulaires Suppléants
Mlle Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l’Hérault Délégation départementale de l’Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l’esthétique de la France
M. Bernard MOURGUES M. Jean-François LOSSE
LNRE LNRE
* LRNE– Languedoc Roussillon Nature Environnement
M. Jean-Pierre GAILLARD Mme Régine MATHIEU
Fédération Départementale des chasseurs Fédération Départementale des Chasseurs
M. Gilles GREGOIRE M. Jean-Jacques DAUMAS
Fédération Départementale Fédération Départementale
La pêche et la protection du milieu aquatique La pêche et la protection du milieu aquatique
Quatre représentants des chambres consulaires et des organisations socio-professionnelles
concernées :
Titulaires Suppléants
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
Mme Sophie NOGUES Mme Céline MICHELON
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
Mme Colette KERTESZ M. Jean-Marc FOREST
Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre de Commerce et d’Industrie
de Montpellier de Montpellier
l’Union des Métiers Président régional du Groupement national des
de l’Industrie Hôtelière de l’Hérault (UMIH) Chaînes Hôtelières (GNC)
M. Philippe ROBERT M. Raymond CHAPUT
Vice-président de la FHPA* – LR Conseil d’administration de la FHPA* – LR
*Fédération de l’Hôtellerie de Plein air
Le Président du Parc Régional du Haut–Languedoc (à titre consultatif)
12 5-DANS LA FORMATION « CARRIÈRES », LA COMMISSION COMPREND:
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
– Les deux représentants du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, dont
un représentant de l’unité territoriale de l’Hérault.
– Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
– Le Directeur régional des affaires culturelles (à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales :
M. le Président du Conseil départemental, ou son suppléant,
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Yvon PELLET M. Philippe VIDAL
Conseiller départemental du canton de Crès Conseiller départemental du canton de Cazouls Les
Béziers
Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Alain ROMERO M. Jean-Claude LACROIX
Maire d’Espondeilhan Maire de Ceyras
Les Maires des communes, sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée et inscrite à
l’ordre du jour, sont en outre invités à siéger dans la Formation « Carrières », lorsque celle-ci examine la
demande d’autorisation de cette exploitation. Ils ont alors voix délibérative.
M. le Président du Parc Régional du Haut Languedoc sera invité aux débats de la formation des carrières
(à titre consultatif).
Quatre représentants d’associations agréées de protection de l’Environnement et des représentants
des professions agricoles désignés par la Chambre d’agriculture dont :
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
Titulaires Suppléants
M. Gilles GREGOIRE M. Jean-Jacques DAUMAS
Président de la Fédération de l’Hérault Vice-Président de la Fédération de l’Hérault
pour la pêche et la protection pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques des milieux aquatiques
M. Bernard MOURGUES Mme Nicole ROMANE
Association LRNE* Association LRNE*
13 Deux représentants des professions agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Pierre COLIN M. Michel PONTIER
Chambre d’agriculture de l’Hérault Chambre d’agriculture de l’Hérault
M. Jean-Pascal PELAGATTI M. Henri CAVALIER
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Chambre d’Agriculture de l’Hérault
Quatre représentants des professions d’exploitants de carrières et d’utilisateurs de matériaux désignés
après avis des organisations professionnelles représentatives dont :
Trois exploitants de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc NGUYEN M. Emmanuel FAURE
Entreprise GSM à St Jean de Vedas Société Languedoc Roussillon de Matériaux
M. Eric MATHON M. Jean-Marc BOYER
STPC à Brissac Nouvelle Carrière du Pic Saint Loup
à Viols le Fort
M. Emmanuel VERNAZ M. Charles-Henri BRISSE
Carrière de la Madeleine Carrières des Roches Bleues à St Thibéry
à Villeneuve-lès-Maguelone
Un utilisateur de matériaux :
Titulaire Suppléant
M. Philippe CHAIZE M. Bertrand CALMETTES
UNIBETON à Lambesc EUROVIA Méditerranée à Baillargues
14 6- DANS SA FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
– Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
– Le Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
– Le chef de l’unité territoriale de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant
– Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO M. Claude BARRAL
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseiller départemental du canton de Lunel
Un représentant d’établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude LACROIX M. Jacques MENDES
Président de la communauté de communes Communauté de communes de Monts de Lacaune
du Clermontais et de la Montagne du Haut-Languedoc
Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Alain ROMERO M. Daniel VIALA
Maire d’Espondeihan Maire de Mérifons
15 Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage, dont
Deux représentants d’associations agréées dans le domaine de la Nature :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine AUDIC Mme Marie-Pierre PUECH
Administratrice de l’Association GOUPIL Présidente de l’Association GOUPIL
M. Marc ETTORE M. DIGUET
Ligue de protection des Oiseaux 34 Société de protection de la Nature de l’Hérault
Deux scientifiques compétents en matière de faunes sauvages captives :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUILLAUME M. Claude AMIEL
Service Formation Continue Université de
Montpellier
M. Laurent RETIERE M. Sylvain PACHON
Service départemental de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage
Service départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage
Quatre responsables d’établissements d’élevage ou de location, vente, transit ou de présentation au
public d’animaux d’espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. David GOMIS Mme Nadine FRANCES
Directeur zoologique du parc zoologique de
Montpellier
Université de Montpellier
M. ALAIN PIGNO M. Nicolas KIFFER
Directeur de l’aquarium d'AGDE Directeur de TERRARIO STORE au Crès
M. SCHWAB M. Bruno LOVULLO
Directeur de « l’Espace Animalier » à BEZIERS Responsable d’Animalerie à LAVERUNE
M. Marc SAMIRANT M. Pierre LAINEE
capacitaire ophidien SANOFI
16 ARTICLE 4 – Exécution:
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le Directeur régional des affaires culturelles, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 5 – Voies et délais de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté davant le Tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision.
Montpellier, le 19/03/2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNE
Philippe NUCHO
17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Sc à —-
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
18, RUE PAUL BROUSSE
34056 MONT PE LLIER CEDEX 01
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNEXE I
MONTPELLIER, LE 18 MARS 2019
Affaire suivie par : Christel MACHOVA
Téléphone : 09 70 27 69 38
Télécopie :
Mél : christel.machova@douane.finances.gouv.fr
Décision du directeur interrégional à Montpellier
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Signé
Gérard CANAL Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive du 18 mars 2019
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes
BRIVET François Administrateur supérieur des douanes
DIONET Jean-Marie Administrateur supérieur des douanes
PILLON Jean-Michel Administrateur supérieur des douanes
SOULA Myriam Directeur des services douaniers
JIMENEZ Patrice Directeur des services douaniers
PHILIBERT Jérôme Directeur des services douaniers
2 VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-2366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société «IF Ecopole», enregistré le 21 novembre 2018, sous le n°3795701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 18 octobre 2018,
concernant le projet porté par les sociétés « POLYGONE » et « POLYGONE II» d'extension de 1 046 m’ d'un magasin à l'enseigne « ZARA», de 935 m° de surface de vente, à Montpellier ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 18 février 2019 ;
Pavis du ministre chargé du commerce en date du 14 février 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Nelson CORREIA, avocat;
M. Pascal KRZYZANSKI, adjoint au maire de Montpellier, Mme Hélène REDER, chef service
Montpellier territoire ouest et sud, M. Roger NARO, directeur du centre commercial, M. Vincent
DURAND, directeur juridique de la société Socri et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 février 2019 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3795701
que le centre commercial « Polygone », où est situé le magasin, se trouve dans le
tissu urbain dense contigu au centre-ville, au contact des quartiers d'habitation ; que le schéma de cohérence territorial de l'agglomération de Montpellier prévoit de
privilégier «des implantations en sites urbains et en contiguité avec l'offre
commerciale préexistante » ;
que l'étude de trafic réalisée par le pétitionnaire conclut que les trafics additionnels
générés par le projet sont faibles (inférieurs à 1 %) et répartis sur différents axes
majeurs ; que le projet est bien desservi par les modes de transport doux ;
que le magasin fait partie d’un bâtiment plus important dont la rénovation est prévue ;
que l'extension du magasin « ZARA » sera réalisé dans l'enveloppe du bâtiment
sans générer de consommation d'espace supplémentaire et d'artificialisation des
sols ; que l’aspect du bâtiment et son insertion ne seront pas modifiés suite à la
réalisation du projet ;
qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours susvisé ;
autorise le projet, porté par les sociétés « POLYGONE » et « POLYGONE Il»,
d'extension de 1 046 m° d'un magasin à l'enseigne « ZARA » de 935 m° de surface de
vente, à Montpellier (Hérault).
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2018-0013
Montpellier, le“?
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur
divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 01/07/2018 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en
vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie
par arrêté n°2017-1-150 du 9 février 2017,ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre d'Information et d'Orientation de Celleneuve et l'Inspection de l'Education Nationale de Montpellier Saint Jean de Védas, représenté par Madame Béatrice GILLE,
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, dont les bureaux sont au 31 rue de l'Université, 34064 MONTPELLIER, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Montpellier (34000), 356 Quai Louis Le Vau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018— Annexe n° 3 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans Le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de Putilisateur pour les besoins du Centre d'Information d'Orientation et l'IEN de Montpellier afin d'y installer le site du CIO de Celleneuve et de l'IEN de Montpellier Saint Jean de Védas l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Montpellier, 356 quai Louis Le Vau, d’une superficie
totale de 1.529 m2, cadastré LM n° 440, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126140/147820/6
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1} Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018— Annexe n° 3 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) (1) : 404,90 m2
-Surface utile brute (SUB) : 392,80 m2
-Surface utile nette (SUN) : 221,70 m2
Au I janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont Les suivants :
- effectifs physiques : 18
- effectifs ETP : 18
- nombre de postes de travail : 18
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,82 mètres carrés par agent
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de a présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire,
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {1} du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 États tégi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utitisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 États est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), Putilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 119,36 €/m? . Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
Anstruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règies prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de lun de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-1 1-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par Le préfet.
REX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
réglonat Franck FÔNER
Pour le PHARE Ra délégation, Inspecteur DMisionnaire
le Secréléire Général des Financeÿ Publiques
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3