Arrêté - 2025 031 syane fibre optique entremont

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | Acc en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025 S L 64

Ne ( ) ID : 074-200081446-20250305-AOT2025031-AR

dd

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-031

Portant permis de dépôt de matériaux sur le domaine public à l'occasion des travaux de génie civil pour le compte du Syane / Sogetrel, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes communales, chemins communaux et la route départementale n° 12 (RD 12) à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, du 17 mars 2025 au 30 avril 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 11 février 2025 par l'entreprise O.T.Engineering sise 10, chemin du Vieux Chêne - 38240 Meylan - en la personne de monsieur M. Mineiro Dias, demande l'autorisation de stocker des matériaux nécessaires

au chantier sur le domaine public, plus précisément sur l'aire de stationnement du City Stade, chemin du Borne à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section OA parcelle n° 204, à l'occasion des travaux de génie civil pour le compte du Syane / Sogetrel, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes

communales, chemins communaux et la RD 12 à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, du 17 mars 2025 au

30 avril 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son

article L 3221-4,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4è" partie - signalisation de prescription et 8°"°

partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1°" : Mesures temporaires générales

Le bénéficiaire est autorisé à stocker sur le domaine public, des matériaux nécessaires au chantier sur le domaine

public, plus précisément sur l'aire de stationnement du City Stade, chemin du Borne à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section OA parcelle n° 204, à l'occasion des travaux de génie civil pour le compte

du Syane / Sogetrel, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes et chemins communaux et la RD 12 à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 17 mars 2025. Il prendra fin le 30 avril 2025. La réalisation des travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 45 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Dépôt :

Le bénéficiaire est autorisé à déposer, sur l'aire de stationnement, les matériaux spécifiés dans sa demande, sous réserve de ne pas empiéter sur la voie communale, et ce conformément au plan ci-joint. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. En cas de dégradations ou de salissures, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Sécurité et signalisation de l'implantation

Le bénéficiaire devra signaler le dépôt de stockage par un barriérage de type Héras hermétiquement clos, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 05/03/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | a en préfecture le 05/03/2025

L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fournit pubiié1et05/0312025 9:LOF repliement de la signalisation et de la protection de la zone de stockad :b :074:200081446-20250305:A072025031 AR dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre et que celui-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public et ses abords immédiats en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Article 6 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion du domaine public sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée mentionnée à l'article 2.

Au terme de sa validité en cas de non-renouvellement de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 8 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Monsieur Mineiro Dias, entreprise OTE.

Article 9 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 11 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements applicables en la matière.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Entreprise Sogetrel (stephane.amoros.ext@sogetrel.fr),

- ÔTE (d.mineiro.dias@otengineerina.fr),

- CERD St Pierre en Faucigny (laurent.duvernay@hautesavoie.fr),

- Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfg.fr),

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 05 mars 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe : Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE

Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025

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