Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-03-006

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/

2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher

immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 3

2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 10

2Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2024-03-18-00001

Arrêté portant autorisation de capture avec

relacher immediat despéces de reptiles et

amphibiens protégés

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE Libené

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'envu'oiuieinent.

de l'aniénagenient et du losSeinent

de Corse

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher unniédiat

d'espèces de reptUes et aanphibiens protégés

Le préiet de la Haute-Corse,

Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de ['aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@ihaute-corse.fiouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 4l

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu ['arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à ['organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements,chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE n°2022-00306-051-003).

Considérant :

• que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;

que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ; que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann ;

• que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ; • que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions. • que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseeihaute-corse.eouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 5ARRETE

Article I" - Bénéiiciaires et chanip d'application de Farrêté^:

Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis. Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

o L'objet et la période de l'intervention

a Les intervenants et leur qualification D Le protocole utilisé

Et obtenir un accord préalable de la DRŒAL.

Article 2 - Les eswèces protégées eoncernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après

Beptiles

Algyroïdede Fitzinger Algyroîdes fitzingeri

Cistude d'Eu rope Emys orbicularis

Couleuvre à collier de corse Natrlx natrix corsa

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcius

Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae

Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica

Tortue d'Hermann Testudo hermanni

Ainphibiens :

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae berger!

Rainette sarde H y l a sa rd a

Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 6Article 3 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :

M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,

M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,

Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,

• M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,

• M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,

Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,

Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,

M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,

M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.

Article 4 • La durée et la locaUsatiun :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.

Article 5 • Les inodalités de réalisation particuilières :

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.

Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)

Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.

A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.

Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront captures à la main ou à l'aide d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront captures à l'épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.

Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer d'une dérogation pour la Haute-Corse pour cadrer son intervention.

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 7Autres mesures d'accompaanement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce :

Collecter les déchets proches de la zone de capture ;

• Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;

• Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;

Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;

Article 6 • Le eoniute-rendu des opérations :

Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec

l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention

particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes

d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le

compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à ['adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL. Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles adininistratifs :

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 8 • Modiiications, suspensions. retrait. renouveUeinent :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de ['accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-cor5e@haute-corse.eouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 8L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Ajacciole ^VoJ/^J^

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

l Pour te Dire^teu^t par délégation '_ L'adjoint'^chefdu servicç^

Biodiversite^vakiation et Paysages

rÔRRE abri

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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l’aménagement et du logement

2B-2024-03-18-00002

arrêté portant autorisation de capture avec

relâcher immédiat d’espèces de reptiles et

amphibiens protégés

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 10PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l environneinemt»

de l ainénagenient et du logeinent

de Corse

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher iiuniédiat d'espèces de reptiles et aniphibiens protégés

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à. l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ['action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSICen qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 11Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE n°2022-00263-051-006).

Considérant :

• que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann en Haute-Corse ;

• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ; • que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1" - Bénéficiaires et chaniB d'annlication de l'arrêté :

Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis. Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 12Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

• L'objet et la période de l'intervention

Les intervenants et leur qualification

• Le protocole utilisé

Et obtenu- un accord préalable de la DREAL.

Article 2 • Les^esneces protégées concernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après

Ueptiles :

Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri

Cistuded'Europe Emys orbicularis

Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius

Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae

Lézard tyrrhénien Podarcistiliguerta

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica

Tortue d'Hermann Testudo hermanni

Aniphibiei :

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri

Rainette sarde Hyla sarda

Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 13Artiele 3 • Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :

• M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,

• Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

• M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie-faune,

• M. Romain CHAVE, chargé de mission, Ecologie - faune.

Article 4 • La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2025. Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.

Article 5 - Les inudalités de réalisation narticulières:

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place. Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).

Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement seront consignés. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.

A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SI N P.

Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.

Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Article 6 • Le coinnte-rendu des ouérations :

Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 14Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ['ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse httos://deoot-!egal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7 • Suivi et contrôles adniinistratifs :

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'artide L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'enyironnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement

Article 8 • ModiEieations. susnensions. retrait, renouveUeinent :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de ['accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 15Article 9 • Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 10 • L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Ajacciole /f€/o3/^-^

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Pour le Directeijr, et paf délégation

L'adjoint aujct}e'fdu service

Biodiversité, E^ajTùation et Paysages

mg - bric

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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