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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-03-006
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-03-18-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action
"ALT 1- Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 (3 pages) Page 4
2B-2019-03-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre
d'Information sur les droits des femmes et des familles" de Haute-Corse au titre de l'action
"Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019 (3 pages) Page 8
2B-2019-03-07-002 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. (2 pages) Page 12
2B-2019-03-12-005 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
ET TECHNIQUES SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
LA HAUTE-CORSE (3 pages) Page 15
2B-2019-03-12-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS
POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-CORSE (3 pages) Page 19
2B-2019-03-15-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation
susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI
Jean-Max - N°EDE 20096003 (3 pages) Page 23
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DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DE HAUTE-CORSE (5 pages) Page 27
2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 (4 pages) Page 33
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établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. (2 pages) Page 38
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pages) Page 62
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la
société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA (24 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
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situé dans la ZAE d’Erbajolo (3 pages) Page 90
2B-2019-03-14-006 - DDSP2B - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire
aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de
Haute-Corse. (2 pages) Page 94
UD DIRECCTE
2B-2019-03-18-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Arrêté
portant fermeture administrative temporaire de la Sté SML BTP (3 pages) Page 97
3 DDCSPP
2B-2019-03-18-001
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association
"Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1-
Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "CIDFF" de Haute-Corse au titre de l'action "ALT 1 " pour l'exercice 2019
DDCSPP - 2B-2019-03-18-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1- Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 4 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE N °
en date du
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « ALT 1-
Allocation Logement Temporaire » pour
l'exercice 2019.
EJ N° : 2102 616 921
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
DDCSPP - 2B-2019-03-18-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1- Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 5 Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs)
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires)
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de l’année 2019 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2019,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
2
DDCSPP - 2B-2019-03-18-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1- Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 6 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : La Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR: SYLVIE GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-03-18-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1- Allocation logement Temporaire" pour l'exercice 2019 7 DDCSPP
2B-2019-03-18-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association
"Centre d'Information sur les droits des femmes et des
familles" de Haute-Corse au titre de l'action "Autres
actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice
2019
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "CIDFF" de Haute-Corse au titre de
l'action "Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019
DDCSPP - 2B-2019-03-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles" de Haute-Corse au titre de l'action "Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019 8 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale
ARRETE N°
en date du
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « Autres
actions hébergement et logement adapté »
pour l'exercice 2019.
EJ N° : 2102 616 920
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs)
DDCSPP - 2B-2019-03-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles" de Haute-Corse au titre de l'action "Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019 9 Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires)
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille quarante-quatre (2 044€) est attribuée au titre de l’année 2019 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement de logements destinés aux femmes victimes de violences. La subvention est attribuée en faveur de la gestion d’un logement destiné aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, ne pouvant pas être hébergées dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS), tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé :33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2019,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
DDCSPP - 2B-2019-03-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles" de Haute-Corse au titre de l'action "Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019 10 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061217
Domaine fonctionnel : 0177-12-17
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR: SYLVIE GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-03-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles" de Haute-Corse au titre de l'action "Autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2019 11 DDCSPP
2B-2019-03-07-002
Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes.
DDCSPP - 2B-2019-03-07-002 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 12 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
DOSSIER SUIVI PAR : Thierry CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N° 2B-2019-03-07-
en date du 7 mars 2019 portant décision de
notification de la catégorie d'un établissement
d'abattage de volailles et de lagomorphes.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d'abattage de volailles SARL LES POULETS BASTIAIS, sis ZI Tragone 20620 BIGUGLIA, est classé en catégorie B.
DDCSPP - 2B-2019-03-07-002 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 13 Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse.
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-07-002 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 14 DDCSPP
2B-2019-03-12-005
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES
PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE LA HAUTE-CORSE
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CR POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET
TECHNIQUES SPECIALISES DU SIS DE HTE-CORSE
DDCSPP - 2B-2019-03-12-005 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 15 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M.FIORENTINI
Tél : 04.95.58.51.20
Courriel : adrien fiorentini@ haute-corse gouv.fr
Arrêté PREFN°2B-2019-03
en date du mars 2019 portant
désignation des membres de la
Commission de Réforme
compétente à l’égard des personnels
administratifs et techniques
spécialisés du Service d’Incendie et
de Secours de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours :
VU le décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur
dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction
publique hospitalière :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse:
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, notamment ses articles 6 et 7 :
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI,
Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse
:
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 du 27 février 2019 portant délégation de signature des
actes administratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU la désignation par M. le Président du Conseil d'Administration du service d’incendie et de secours
des représentants de l’administration, titulaires et suppléants ;
VU la désignation des représentants du personnel , titulaires et suppléants, par les organisations
syndicales représentatives au sein de la commission administrative paritaire ou parmi les
SERVICES DE L’ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-005 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 16 sh
électeurs à cette commission, compétente à l’égard des personnels administratifs et techniques
spécialisés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Présidence de la commission de réforme compétente à l’égard des personnels
administratifs et techniques spécialisés du Service d’Incendie et de Secours de la
Haute-Corse est assurée comme suit :
| TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI
ARTICLE2 : Les représentants de l’administration siégeant à la Commission Départementale de
Réforme compétente à l’égard des personnels administratifs et techniques
spécialisés du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Guy ARMANET M. Pascal CARLOTTI
Mme Juliette PONZEVERA
Mme Anne-Laure SANTUCCI Mme Frédérique DENSARI
Mme Paola MOSCA
ARTICLE 3 : Les représentants du personnel désignés parmi les deux organisations syndicales
disposant du plus grand nombre de sièges de la Commission Administrative
Paritaire, ou désignés parmi les électeurs sont :
Catégorie C, groupe hiérarchique 1
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Pascal ANGELINI Mme Marie-Cécile ROSSI
| Mme RONCAGLIA ALVES Valérie
Catégorie C, groupe hiérarchique 2
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marina FLORI M. Fabrice MORACCHINI
Mme Nathalie MAESTRINI
M. Pierrick BALDOVINI M. Grégory TIMPANO
Mme Dominique KNOEPFLIN
Catégorie B, groupe hiérarchique 3 EH
TITULAIRES SUPPLÉANTS
SERVICES DE L'ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-005 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 17 M. Stéphane ORSINI E
M. Georges PERES
Mme Jocelyne TARALLO
M. Rolland MILLELIRI
Catégorie B, groupe hiérarchique 4
SUPPLÉANTS
Mme Emmanuelle NATALI
Catégorie À, groupe hiérarchique 5
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Géraldine VINCIGUERRA
M. Pierre-Jean MEMMI
M. Alexis LAFORGE
M. François MATTEI
Mme Frédérica PANDOLFI
ARTICLE4 : Le présent arrêté annule et remplace
le précédent arrêté DDCSPP2B/SG/CR/N°3 en
date du 07 mars 2017 ;
ARTICLE5 : M. le Secrétaire Général de
la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et M. le
Président du Service d’Incendie et de Secours
de Haute-Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
SERVICES DE L’ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOIJO
CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD : 04.95.5850 50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-005 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SPECIALISES DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 18 DDCSPP
2B-2019-03-12-006
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE
A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CR POUR LES SPP DU SIS
HAUTE-CORSE
DDCSPP - 2B-2019-03-12-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 19 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M.FIORENTINI
Tél : 04.95.58.51.20
Courriel : adrien.fiorentini@haute-corse £ouv.fr
Arrêté PREF N°2B-2019-03-
en date du mars 2019 portant
désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente
à l’égard des sapeurs pompiers
professionnels du Service d’Incendie
et de Secours de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours :
VU le décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse:
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière; notamment ses articles 6 et 7 :
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI,
Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 du 27 février 2019 portant délégation de signature
des actes administratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
SERVICES DE L’ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD: 04.95,58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 20 _-2-
VU la désignation par M. le Président du Conseil d’ Administration du service d’incendie et de secours des
représentants de l’administration, titulaires, suppléants :
VU la désignation des représentants du personnel, titulaires et suppléants par les organisations syndicales
représentatives au sein de la commission administrative paritaire ou parmi les électeurs à cette
commission, compétente à l’égard des sapeurs pompiers professionnels ;
VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la commission de
réforme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1° août 2018 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels placée sous
la présidence de Monsieur le Préfet comprend deux praticiens agrées de médecine générale. Ces derniers
peuvent être assistés par un médecin spécialiste, pour les cas relevant de sa compétence, inscrit sur la liste
des médecins agrées de l’ Agence Régionale de Santé de la Corse qui participe au débat mais ne prend pas
part au vote.
ARTICLE 2 : La Présidence de la commission de réforme des sapeurs pompiers professionnels du Service
d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse est assurée comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI
ARTICLE 3 : Les représentants de l’administration des sapeurs pompiers professionnels, du Service
d’Incendie et de Secours sont :
TITULAIRES SUPPLÉANTS |
M. Guy ARMANET M.Pascal CARLOTTI
Mme Juliette PONZEVERA
Mme Anne-Laure SANTUCCI Mme Frédérique DENSARI
Mme Paola MOSCA
ARTICLE À : Les représentants des personnels sont :
Catégorie C, groupe hiérarchique 2
TITULAIRES SUPPLÉANTS
AdC Jean MALPELI Adj Lucien ROSSINI
Adj Thierry AIROLA
Adj Olivier PICCHINI Adj Antoine CESARI
| Adj Jean-Paul LUISI
Catégorie B, groupe hiérarchique 3 L
SERVICES DE L'ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 21 2e
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Ltn Antoine CONSTANTINI Ltn Pierre PIETRI
Ltn Martin SALLEI Lin Stéphane PONCE
| Catégorie B, groupe hiérarchique 4
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Lin Ange-Thomas DE PERETTI Ltn Pascal MARINI
Ltn Joël MATEOS
Lin Antoine ANDREANI Ltn Jean-Michel LAUZERTE
Ltn Philippe DELOGU
Catégorie À, groupe hiérarchique 5 |
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cne Stéphane ORTICONI Pcd Christophe BALESTRA
Cdt Thierry NUTTI
Ccd José LODICO Cne Joseph MARIANI
E Cne Hervé DUVERMY
Catégorie A, groupe hiérarchique 6
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Col Jean-Jacques PERALDI Col Pierre SCHALLER
Me Dominique SIMEONI
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDCSPP2B/SG/CR/n°6-2017 en date du 16
mars 2017.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et M. le Président du
Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
SERVICES DE L’ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE 22 DDCSPP
2B-2019-03-15-002
Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose
bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max
- N°EDE 20096003
DDCSPP - 2B-2019-03-15-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003 23 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2019-03-15-
du 15 mars 2019
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-19-005 du 19 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003
Considérant le registre parcellaire graphique fourni par Monsieur LEONELLI Jean-Max, attestant qu’il n’y a pas de lien de voisinage direct entre ses bovins et ceux de l’exploitation de Monsieur Magnavacca Michel ;
DDCSPP - 2B-2019-03-15-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003 24 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003
sise RN200 20250 Corte
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-19-005 du 19 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la DDCSPP, le maire de la commune de Corte, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Version Signée par René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-15-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003 25 Cao MCE NZ Ne à Femaurée ), SRE Ne de. Rés == à 3 repoie SU Ç Registre parcellaire graphique
LeD Nr A a AL >. 71e De Lin 7à déclaré à la DDTM en 2017
| Votes NE à
“AG SA > à che L2 ee AE 7. “a “ ni
, F. LP ds
Ne EN
à Aer
Je soussigné Jean-Max Leonelli, éleveur bovin enregistré sous le N°EDE
20096003, atteste que mes bovins pâturent exclusivement sur les parcelles
entourées en noir sur la carte ci-jointe.
Date et signature A 1210 4 B 15 .
Je soussigné Dr Jugnet Pascal, vétérinaire sanitaire désigné par M. LEONELLI
Jean-Max pour le suivi de son exploitaion bovine, atteste avoir vus ses animaux
au niveau de la parcelle indiquée par une croix rouge sur la carte ci-jointe.
Date et signature
Li Se 13/63/19
\u 46 NAS % du Den dh bosse died ae d'edbbk d sutéens. DDCSPP - 2B-2019-03-15-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max - N°EDE 20096003 26 DDCSPP
2B-2019-03-12-002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE
ARRETE MODIFICATIF DU CDJSVA DE HAUTE-CORSE
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE | _.
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bastia, le 20 Février 2019
PÔLE : COHÉSION SOCIALE
SERVICE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté n°
Portant modification du Conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Haute-Corse
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11;
le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du Président de la République du 24 Février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY,
en qualité de préfet de la Haute-Corse
le décret du 31 Juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de préfecture de la Haute-
Corse, monsieur Frédéric LAVIGNE
l’arrêté n° 2007.66-3 en date du 7 mars 2007 portant création du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
l'arrêté n° 2010207-0003 du 26 juillet 2010 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative :
Parrêté N°2B-2017-11-09-001 du 09 Novembre 2017 portant organisation de la préfecture de
Haute-Corse
Services de !' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 68011 - 20288 BASTIA cedex —tel : 04.95,58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 28 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
Article 1 :
Article 2 :
populations
ARRETE
Le conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative, dans le département de
la Haute-Corse, peut être saisi sur toute question relative à la jeunesse, à l’éducation populaire,
aux loisirs et vacances des mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative.
Le conseil participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des
politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Il se réunit en formation spécialisée pour émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-
11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport, dans le
cadre des procédures prises à l’encontre des personnes en activité dans des accueils pour
mineurs ainsi que dans celui des procédures d’injonction de cesser d'exercer ou d’interdiction
d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code du sport.
Il est également compétent pour émettre, en formation spécialisée, un avis sur les demandes
d'agrément présentées par les associations, fédérations ou union d°’ associations dans les
conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire.
I! est composé des membres suivants :
+ le Préfet ou son représentant, président
+. 5 représentants des services déconcentrés de l’État :
> le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant
> Je lieutenant colonel commandant le groupement de Gendarmerie de haute-
Corse ou son représentant
> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ou son
| représentant
> le directeur académique des services de l’Éducation nationale ou son
représentant
> la procureure de la République ou son représentant
+ 3 représentants des associations de Jeunesse et d’éducation populaire :
> Île président de la fédération des associations laïques et d'éducation populaire de
Corse ou son représentant
> [a présidente des Centres d’entraînement aux méthodes de l’éducation active
(CEMEA) ou son représentant
> la présidente du Centre permanent d'initiation à l’enveironnement (CPIE)de
Rinascita ou son représentant
+ 1 représentant des associations sportives :
> le président du comité départemental olympique et sportif de la Haute-Corse
+ 2 représentants des jeunes engagés et des mouvements de jeunesse
Services de !' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 606011 - 26288 BASTIA cedex {el : 04.95.58,50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 29 + 2 organismes départementaux gestionnaires de prestations familiales :
> la présidente de la caisse d’allocations familiales ou son représentant
> le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
+ 2 représentants des associations familiales et de parents d'élèves :
> le président de l'union départementale des associations familiales ou son
représentant
>. le président de la fédération des conseils de parents d’élèves ou son représentant
* 4 représentants des organisations syndicales :
> le président de l’Union départementale CGT ou son représentant
> le président de l’Union départementale FO ou son représentant
* le président de l’Union départementale du STC ou son représentant
> le président du MEDEF ou son représentant
+ 2 représentants des collectivités territoriales :
> le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou son
représentant
> le président de l'association des maires de Haute-Corse ou son représentant
Article 3 :
Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée en matière d’avis sur une proposition
de mesure de police administrative, le préfet ne réunit que les représentants suivants :
Collège des représentants de l’Etat :
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant
* le directeur territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse de Corse ou son
représentant
+ le lieutenant colonel commandant le groupement de Gendarmerie de haute-Corse ou son
représentant
* la Procureure de la République ou son représentant
Collège des représentants des associations :
+ le président de la fédération des associations laïques et d'éducation populaire de Corse
ou son représentant
+ le président du comité départemental] olympique et sportif de la Haute-Corse ou son
: représentant
Services de | Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Emmeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTEA cedex tel : 8M4.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 30 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Collège des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
+ la présidente de la caisse d’ailocation familiale ou son représentant
Collège des représentants des organisations syndicales :
°__ le président de l’Union départementale CGT ou son représentant
+ __ le président de l’Union départementale FO ou son représentant
+ le président de l’Union départementale du STC ou son représentant
. le président du MEDEF ou son représentant
Collège des collectivités :
+ le président de la collectivité territoriale de Corse ou son représentant
Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée en matière d'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire, Le préfet ne réunit que les représentants suivants :
Collège des représentants de l’Etat :
+ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant
+ le directeur académique des services de l’Éducation nationale ou son représentant
Collège des représentants des associations :
.+ le président de la fédération des associations laïques et d’éducation populaire de Corse
ou son représentant
+ le président du comité départemental olympique et sportif de la Haute-Corse ou son
représentant
Collège des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental] la gestion des
prestations familiales :
+ la présidente de la caisse d’allocation familiale ou son représentant
Collège des collectivités :
+ le président de la collectivité territoriale de Corse ou son représentant
En tant que de besoin, aussi bien pour la formation plénière que pour la formation spécialisée,
la commission peut s’adjoindre l’appui d’experts sur les sujets abordés, notamment des experts
de la coilectivité de Corse, ou d’autres services de l'Etat ou agences concernées.
L'arrêté n° 2010207-0003 du 26 juillet 2010 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative est abrogé.
Services de ! Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Belta Vista - Rue Paratojo -CS 60611 - 20288 BASTEA cedex —tel : 04.95,58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 31 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Gérard GAVORY
Services de F Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60G1E - 20288 BASTEA cedex tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE HAUTE-CORSE 32 DDCSPP
2B-2019-03-12-003
SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
: exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique
- N°EDE 20244007
DDCSPP - 2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 33 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-03-12-
du 12 mars 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Madame COSTA-BRUNEAU Dominique -
N°EDE 20244007
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 34 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant qu’un porc de l’exploitation porcine de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique a présenté des lésions évocatrices de tubecrulose lors de son abattage le 21 janvier 2019 ;
Considérant que le cheptel porcin de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique pâture à proximité de son cheptel bovin ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés les 4 et 7 mars 2019, par la clinique vétérinaire de l'ORTA, sur les bovins identifiés : FR2005234260, FR2005095530, FR2005125837, FR2005125874, FR2005286116, FR2005188752, FR2005019946 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007
sise 20218 Popolasca
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire de l'ORTA et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
DDCSPP - 2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 35 4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. marquage et abattage des bovins suivants : FR2005234260, FR2005095530, FR2005125837, FR2005125874, FR2005286116, FR2005188752, FR2005019946 ;
sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. si les résultats des examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations et éventuellement de prélèvements sanguins pour les tests de dépistage par l’interféron et la sérologie sur les bovins âgés de plus de 6 mois dans un délai de 6 semaines après l’abattage des animaux suspects listés au point 5.
7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
DDCSPP - 2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 36 4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de Popolasca, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-12-003 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA-BRUNEAU Dominique - N°EDE 20244007 37 DDCSPP
2B-2019-03-07-001
SQSA - Arrêté portant décision de notification de la
catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de
lagomorphes.
DDCSPP - 2B-2019-03-07-001 - SQSA - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 38 7
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
DOSSIER SUIVI PAR : Thierry CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N° 2B-2019-03-07-
en date du 7 mars 2019 portant décision de
notification de la catégorie d'un établissement
d'abattage de volailles et de lagomorphes.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL Volailles de la Signoria peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL Volailles de la Signoria, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d'abattage de volailles SARL Volailles de la Signoria, sis 20260 CALVI, est classé en catégorie B.
DDCSPP - 2B-2019-03-07-001 - SQSA - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 39 Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse.
René DEGIOANNI
OIGINAL SIGNE PAR : R.DEGIONNANI
DDCSPP - 2B-2019-03-07-001 - SQSA - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes. 40 DDTM
2B-2019-03-14-003
Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et
dé-cantonnement sur les communes de Murato et Rapale
Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et dé-cantonnement sur les communes de
Murato et Rapale
DDTM - 2B-2019-03-14-003 - Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et dé-cantonnement sur les communes de Murato et Rapale 41 4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019-
en date du
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens
sur les communes de MURATO et RAPALE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;:
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à
la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par
intérim DDTM2B/SG/CGM/n°2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant
subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-
Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 07 mars 2019 par Monsieur Bruno BATTAGLIA:
Vu l'expertise présentée le 12 mars 2019 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 2°" circonscription de louveterie de la Haute-Corse :
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 mars
2019;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur Bruno BATTAGLIA,
DDTM - 2B-2019-03-14-003 - Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et dé-cantonnement sur les communes de Murato et Rapale 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les parcelles 380, 384, 370, 377, 375, 374, 578, 581, 585, 587, 591, 589, 216, 217, 218,211,
206, 207, 1865, 8, 11, 12, 15, 13, 14, 33, 385, 388, 389, 639 et 636 — Section À de la commune de
MURATO et 549, 369, 372, 373 et 370 - Section C de la commune de RAPALE et les parcelles
environnantes (voir cartographie annexée).
ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de
louveterie sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut
se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des
chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 mai inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et
panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir :
° l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
° _]a gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Murato et Rapale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-
corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Par subdélégation, le chef de service
Eau-Biodiversité-Forét,
Alain LE BORGNE
Le Chef de l'unit
N Biodiversité ‘
à
Cie
DDTM - 2B-2019-03-14-003 - Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et dé-cantonnement sur les communes de Murato et Rapale 43 ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019 en date du 2019
Battues administratives 2019
Bruno BATTAGLIA
Communes de Murato et Rapale
C2 Communes
L__] Déclaration de parcelles battues administratives
Orthophoto 2016
DDTM - 2B-2019-03-14-003 - Arrêté autorisant battues sangliers pour régulation et dé-cantonnement sur les communes de Murato et Rapale 44 DDTM
2B-2019-03-14-002
Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives
2019 /Battaglia/ Cmne Murato
Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives 2019 /Battaglia/ Cmne Murato
DDTM - 2B-2019-03-14-002 - Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives 2019 /Battaglia/ Cmne Murato 45 2
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019
en date du
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens
sur la commune de MURATO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse :
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à
la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par
intérim DDTM2B/SG/CGM/n°2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant
subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-
Forêt (actes administratifs) :
Vu la demande présentée le 07 mars 2019 par Monsieur Félix BATTAGLIA:
Vu l'expertise présentée le 12 mars 2019 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse :
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 13 mars 2019 à
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 mars
2019 ;
CONSIDERANT les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur Félix BATTAGLIA,
DDTM - 2B-2019-03-14-002 - Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives 2019 /Battaglia/ Cmne Murato 46 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les parcelles 268, 270, 252, 272, 257, 267, 244, 248, 261, 258, 243, 247, 339, 343, 345,
346, 45, 46, 42, 40, 364, 48, 43, 44, 349, 348, 363, 359, 357, 355, 372, 375, 353, 250, 356, 180, 181, 182,
178, 189, 198 — Section À de la commune de MURATO et les parcelles environnantes (voir cartographie
annexée).
ARTICLE2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de
louveterie sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut
se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des
chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et
panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir :
*__ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur
téléphone mobile),
° la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Murato et Rapale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-
actes-administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Par Subdélégation, le chef de service
Eau-Biodiversité-Forét,
Le Chef de l'unité Alain LE BORGNE
Biodiversité
ÎEre CUYON a
DDTM - 2B-2019-03-14-002 - Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives 2019 /Battaglia/ Cmne Murato 47 ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019 en date du
Battues administratives 2019
BATTAGLIA Félix
commune de Murato
Légende
C2 Communes
Déclaration de parcelles battues administratives
Orthophoto 2016
DDTM - 2B-2019-03-14-002 - Arrêté chasse/louveterie/régulation/battues administratives 2019 /Battaglia/ Cmne Murato 48 DDTM
2B-2019-03-12-004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
attribution de subvention à la commune de Ville di
Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs
DDTM - 2B-2019-03-12-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES – CONSTRUCTION – SÉCURITÉ
UNITÉ RISQUES ET NUISANCES
Arrêté : DDTM 2B / SRCS / RISQUES / n°
En date du
portant attribution de subvention à la commune de Ville Di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
DDTM - 2B-2019-03-12-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 50 Vu l’arrêté interministériel du 26 février 2018, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 221-2015 du 10 août 2015 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation concernant le territoire de la commune de Ville di Pietrabugno ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ville Di Pietrabugno en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la demande d’aide de financement présentée le 21 décembre 2018 et l’accusé de réception de dossier complet en date du 1 février 2019 ;
ARRETE
Article 1 – Sur les crédits délégués par le ministère de la transition écologique et solidaire, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci-après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux TTC
Commune de Ville Di
Pietrabugno
Opération de sécurisation du front de
taille de l’ancienne carrière de
Casevecchie à Ville di Pietrabugno
3 259 412,00 €
2 – Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable TTC
Subvention accordée par le présent arrêté
Taux Montant HT
3 259 412,00 € 50 % 1 629 706,00 €
Article 2 – Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1, au montant toutes taxes comprises de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1.
Article 3 – La direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse, 8 Boulevard Benoîte Danesi, CS 60008, 20411 BASTIA CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
DDTM - 2B-2019-03-12-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 51 Article 4 – Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d’exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article 1 et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 – Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Le comptable payeur est la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Le calendrier des paiements est établi comme suit :
- versement d’acomptes (TTC) pouvant atteindre jusqu’à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,
- versement du solde (TTC), calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide.
Le versement des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d’achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de l’opération.
Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Nom : Commune de Ville Di Pietrabugno
Adresse : Hameau de Guaïtella, 20200 Ville Di Pietrabugno
Compte à créditer : Commune de Ville Di Pietrabugno
Agence : trésorerie du Cap Corse
IBAN : FR5530001001740000E05002603
Article 6 – L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de l’opération.
DDTM - 2B-2019-03-12-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 52 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 – Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
- de non-exécution partielle ou totale de l’opération,
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 – En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
DDTM - 2B-2019-03-12-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 53 DDTM
2B-2019-03-14-004
REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu
dit "Querciolo" la commune de Lucciana
REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu dit "Querciolo" la commune de
Venzolasca
DDTM - 2B-2019-03-14-004 - REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu dit "Querciolo" la commune de Lucciana 54 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales pour un programme immobilier
Lieu-dit « Querciolo » sur la commune de Venzolasca
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l'arrêté 2B-201-08-27-004 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué à
la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu l'arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les
actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 février 2019, présentée
par Monsieur Corazzi Jean-Paul, enregistrée sous le n° 2B-2019-00009 et relative aux rejets des eaux
pluviales pour un programme immobilier au lieu-dit « Querciolo » ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur Corazzi Jean-Paul, en
application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
Monsieur Corazzi Jean-Paul
Lieu-dit Palazzi
20215 Venzolasca
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DDTM - 2B-2019-03-14-004 - REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu dit "Querciolo" la commune de Lucciana 55 de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales pour un programme immobilier Lieu-dit Querciolo dont la
réalisation est prévue sur la commune de Venzolasca, lieu-dit "Querciolo", parcelles cadastrales n°912, 1786 et
1790 section A (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même
code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à | ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune Venzolasca où
sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période
d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
Venzolasca.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service sn js orêt,
PS té
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
[] le déclarant (Monsieur Corazzi Jean-Paul)
[] DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
[ Mairie de Venzolasca
[ Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[1 Agence Française de la Biodiversité
[] Bureau d’études Rocca e Terra
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2019-03-14-004 - REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu dit "Querciolo" la commune de Lucciana 56 ANNEXEI
PLAN DE LOCALISATION
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Figure 1 Plan de situation générale
Échelle 1 : 2132
Figure 2 Vue aérienne du site étudié
Page 3 sur 3
DDTM - 2B-2019-03-14-004 - REC- Mr Corazzi J-P pour programme immobilier au lieu dit "Querciolo" la commune de Lucciana 57 DDTM
2B-2019-03-14-005
REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme
immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur la commune de
Lucciana
REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur
la commune de Lucciana
DDTM - 2B-2019-03-14-005 - REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur la commune de Lucciana 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales d’un projet immobilier de
7 bâtiments sur la commune de Lucciana
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 6490 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté 2B-201-08-27-004 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Vu LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué
à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les
actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 octobre 2018, présentée
par SAS SG Promotion, enregistrée sous le n° 2B-2018-00063 et relative au rejet des eaux pluviales d’un
projet immobilier de 7 bâtiments sur la commune de Lucciana ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par SAS SG Promotion, en application
des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
SAS SG Promotion
Monsieur Villa Jean-Paul
Z.A.C. de Campo Vallone-Lot N°05
20620 BIGUGLIA
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DDTM - 2B-2019-03-14-005 - REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur la commune de Lucciana 59 de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un projet immobilier de 7 bâtiments sur la
commune de Lucciana dont la réalisation est prévue sur la commune de Lucciana, lieu-dit "Ajercaja", parcelle
cadastrale n°21 section AC (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même
code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant la date de réception du dossier complet + 2 mois,
correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet,
conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, 1l peut être
fait opposition à cette déclaration, des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations ou il peut être délivré un accord formel si le dossier
s'avère régulier.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut
accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de
Lucciana où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du
code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Lucciana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
à hey — Alain LE PORGNE
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DDTM - 2B-2019-03-14-005 - REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur la commune de Lucciana 60 ANNEXE I A L’ARRETE N°
PLAN DE LOCALISATION
ET Formations alluvislss Alluvicns trés réomrntles à sci gts trés Casse terrsxse)
pes] Formations slluvisles Alluvions récentes à sci brun basse Î terasse)
Formetians siluvisles Alluvions assez anciennes à palécsci ravge-crange
. ES Formations alluvisies Alluvions anciennes à pslésssl rouge crange i
| Formaticns siluviales Alluvions tes anciennes, s paléceci rouge- L J orange
Le projet est situé sur la commune de LUCCIANA aux abords de la RD 507.
O le déclarant (Monsieur Villa Jean-Paul)
[ DREAL/SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
[ Mairie de Lucciana
[1 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[ Agence Française de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2019-03-14-005 - REC- SAS SG Immobilier - Rejet EP pour programme immobilier 7 bâtiments au Ld Ajercaja sur la commune de Lucciana 61 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2019-03-15-001
AP dclassement Tour de Corse automobile WRC_MARS
2019-1
Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n°
2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia
Poretta et sur l'emprise des installations extérieures rattachées
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-03-15-001 - AP dclassement Tour de Corse automobile WRC_MARS 2019-1 62 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09
STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté n°
en date du 15 mars 2019
modifiant temporairement les limites du côté
piste prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2012-
191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de
police applicables sur l’aérodrome de Bastia
Poretta et sur l’emprise des installations
extérieures rattachées
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-01-08-001 en date du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu l’avis favorable des services de l’Etat présents sur la plateforme ;
Dans le cadre du Tour de Corse Automobile 2019 « WRC ».
Sur proposition du délégué de la DSAC.SE en Corse.
ARRETE
Article 1 – Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bastia Poretta et sur l’emprise des installations extérieures rattachées susvisé sont modifiées du mercredi 27 au dimanche 31 mars 2019.
Article 2 – L’organisation du WRC définit les périodes de déclassement et en informe respectivement l’exploitant d’aérodrome, la société de sûreté et les services de l’Etat (PAF/GTA/DSAC).
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-03-15-001 - AP dclassement Tour de Corse automobile WRC_MARS 2019-1 63 2
Article 3 – Durant ces périodes, pour permettre les opérations d’embarquement et de débarquement des passagers des hélicoptères du tour de Corse automobile, la partie de la PCZSAR située sur le plan joint en annexe au présent arrêté, est classée en zone délimitée de côté piste. Cette zone est matérialisée par un marquage bleu au sol.
Article 4 – Le contrôle d’accès au portillon est assuré par un agent de sûreté de la société SISIS dûment formé, sachant que cette zone n’est autorisée qu’aux personnes accompagnées par les organisateurs, porteurs d’une autorisation d’accès, aux pilotes et aux hélicoptères dont la liste a été communiquée au délégué de la DSAC.SE en Corse et à la gendarmerie des transports aériens.
Article 5 – La surveillance constante de la limite zone délimitée temporaire de côté piste / PCSZAR est assurée par un agent de sûreté de la société de sûreté SISIS dûment formé, titulaire d’un titre d’accès valide sur l’aérodrome. Cet agent a auparavant été contrôlé et inspecté/filtré au PARIF.
Article 6 – Une fouille de sûreté de la zone délimitée temporaire est réalisée à la fin de chaque période de déclassement par les agents de sûreté de la société SISIS afin de s’assurer qu’aucun article prohibé n’a été introduit dans la zone. Le portail donnant accès au côté piste est condamné, en dehors des périodes d’ouverture, par une chaine avec cadenas dont seuls les agents de la SISIS nommément désignés détiennent les clefs.
Article 7 – L’exploitant d’aérodrome s’assure, dans le cadre de contrôles aléatoires, que les mesures de sûreté prises par les organisateurs pour assurer la surveillance constante des limites de la PCZSAR sont conformes à la réglementation.
Article 8 – Le présent arrêté cessera d’être applicable à la fin de la manifestation du Tour de Corse automobile 2019 et au plus tard le 31 mars 2019 à 23h30.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 10 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, l’adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières, chef des services de la PAF de la Haute Corse, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia, le directeur opérationnel des concessions aéroportuaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Hervé DOUTEZ
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-03-15-001 - AP dclassement Tour de Corse automobile WRC_MARS 2019-1 64 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-03-12-007
AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables
à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 65 EX À Liberté » Égaliid » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
en date du 12 mars 2019
Actualisant Îles prescriptions applicables à la « Société Routière de Haute-Corse » (SRHC) pour
l’exploitation de sa centrale d’enrobage et de ses installations connexes au lieu-dit « Carchello » sur la
commune de CALENZANA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 :
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
et aux normes de référence ;
+
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-10-03-006 du 3 octobre 2018 actualisant les prescriptions applicables à la
« Société Routière de Haute-Corse » (SRHC) pour l’exploitation de sa centrale d’enrobage et de ses
installations connexes au lieu-dit « Carchello » sur la commune de CALENZANA ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 15 janvier 2019 par la « Société Routière de Haute-
Corse » ;
Vu l'évaluation quantitative des risques sanitaires déposée 15 janvier 2019 par la « Société Routière de
Haute-Corse » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 février 2019 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du projet d’arrêté ;
Considérant que les modifications proposées par l’exploitant (modernisation du parc à liant) peuvent être
considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte les hypothèses de l’évaluation quantitative des
risques sanitaires susvisé en fixant une production maximale annuelle de 30 000 tonnes pour la centrale
d’enrobage afin de garantir une absence de risque sanitaire pour les populations environnantes ;
Considérant qu'il est nécessaire de porter la réserve d’eau incendie à 120 m3 afin que cela corresponde à
une réserve d’au moins 60 m3/h pendant 2 heures ;
Considérant qu'en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les
prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les nouvelles conditions
d’exploitation et de fixer une production maximale annuelle de 30 000 tonnes pour la centrale d’enrobage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 66 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La « Société Routière de Haute-Corse » (SRHC), ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIREN
est le 315 639 187 et dont le siège social est situé au lieu-dit « Casatorra » — RN 193 sur la commune de
BIGUGLIA (20620), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de CALENZANA,
sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-03-006 du 3 octobre 2018 susvisé sont remplacées
par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
*__ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations — Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique _ Désignation | Régime Quantité
2521-1 | Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') A | 100 t/h
1. À chaud | 30 000 t/an
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, | | : . - | asphalte, brais et matières bitumineuses. espor de re L 4801-2 |La quantité susceptible d'être présente dans D
Total : 160 t
| l'installation étant : |
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 67 Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
l. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits
| minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
| dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres
| rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
2515-1 NC 25 kW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
2517 non dangereux inertes autres que ceux visés par! NC 3 000 m?
d'autres rubriques.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
| diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
4734 | gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de] NC Cuve de FOD de 19,3 n°
| substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
jaux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger | pour l'environnement.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur la parcelle cadastrale et superficie suivantes de la commune
de CALENZANA :
Section Parcelle Superficie occupée par les installations
C 109 (pp) 9 857 m?
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 68 Article 1.3.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Article 1.3.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.3.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l’article R. 181-47 du code de
l’environnement est réalisée dans les 3 mois qui suivent ce changement.
Article 1.3.6. Cessation d’activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets
présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
° Des interdictions ou limitations d'accès au site.
* La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 de ce même code.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 69 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
* Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
° Limiter la consommation d’énergie.
* Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
+ Limiter l’impact visuel des installations.
* Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
° Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées.
° Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et disposant d'une formation
adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 16h00 ou de
21h00 à 6h00, en dehors des dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
La centrale d’enrobage ne doit pas produire plus de 30 000 tonnes par an. L’exploitant tient à jour un
repistre qui indique la production journalière, mensuelle et annuelle de la centrale d’enrobage. Ce registre
est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.5. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 70 Article 2.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.8. Intégration dans le paysage — Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrâle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (plantations, engazonnement, etc). Si cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place.
L'ensemble des bâtiments et des installations est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site ou de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.9. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de
modification.
* L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires
relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
* Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 71 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE |
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
+ À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. * À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance
dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne
d'évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses, notamment :
* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
* Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sont revêtues.
* Les véhicules sortant de l’installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent
pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
* La vitesse de circulation des véhicules et des engins est limitée au maximum à 20 km/h.
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Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration en tête de
silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d’élaboration doivent être stabilisés en
tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas d’impossibilité de stabiliser ces
stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place d’écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Conditions de rejet
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est
interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet
(protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En particulier, la
forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de mesure
(suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations de traitement ainsi
que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
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Conduit centrale d’enrobage :
Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur Brüleur : Système de filtration des gaz avant rejet (filtre à FOD
malaxeur 5 MW manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s’effectue dans les conditions suivantes :
Hauteur de la cheminée Diamètre Vitesse minimale d’éjection
18 m 0,9 m 8 m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
+ À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz humides.
° À une teneur en O, de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration | Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm° | 2 kg/h
CO 500 mg/Nm° | 15 kg/h
SO: 150 mg/Nm° 6 kg/h
NOx 250 mg/Nm° | 8 kg/h
COV non méthanique (en C total) 110 mg/Nm° 4 kg/h
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane,
ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une
volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
voisine d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter ces
valeurs limites, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du
circuit d'épuration.
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Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Prélèvement d’eau
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur
qualité d’origine du fait des activités menées par l'installation ;
° eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables ;
* eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment après chaque
modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que
des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
* L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.).
* Les secteurs collectés et les réseaux associés.
* Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
* Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le
milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un décanteur-séparateur à hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence.
Ce dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état
de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
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Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.6. Rejets des effluents
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l’article 4.1.7 du
présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de
la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
° pH compris entre 5,5 et 8,5;
° Température inférieure à 30°C ;
* Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
° DCOinférieure à 125 mg/L ;
° DBO; inférieure à 100 mg/L ;
° __ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
Article 4.1.7. Point de rejet
Le point de rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
+ _X=1174020,61
° Y=6173714,16
Le rejet s’effectue dans un fossé d’infiltration en bordure de site.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de
ses installations pour :
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conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation.
* Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l’ordre :
© ]a préparation en vue de la réutilisation ;
o le recyclage;
° toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation d’élimination.
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Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit, hormis le recyclage en fabrication
des agrégats d’enrobés produits sur le site.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation,
enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 4.2.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.3.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) entre 7h00
et 16h00 et 60 dB(A) entre 21h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
4
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de
Émergence admissible sur la période |
de fonctionnement suivante :
Émergence admissible sur la période
de fonctionnement suivante :
| l’établissement) 7h00 — 16h00 21h00 — 6h00
| Supérieur à 35 dB(A) maïs inférieur
| ou égal à 45 dB(A) SUE(2) REA) | Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Vibrations
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques,
sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et
précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger
correspondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité
maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler
de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
° Largeur de la bande de roulement de 2,50 mètres.
° Rayons intérieurs de giration de 11,00 mètres.
+ Hauteur libre de 3,5 mètres.
* Résistance à la charge de 13 tonnes par essieu.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture peut être
remplacée par un dispositif équivalent.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an, par un
organisme agréé qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 5.1.1 du présent arrêté et recensées « atmosphères
explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du chapitre VII relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V du code de
l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
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Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent, de
manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans
la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
[. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
° Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
* Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
* Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.
III. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du
local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En plus des volumes de rétention associés aux cuves présentes sur le site, le volume nécessaire à ce
confinement est au minimum de 40 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du
respect des valeurs limites de rejets fixées par l’article 4.1.6 du présent arrêté.
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Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un
caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques
Article 5.3.1. Centrale d’enrobage
Le combustible utilisé doit être du fioul domestique (FOD).
La capacité de production de la centrale d’enrobage exprimée en th de granulats à 5% de teneur en eau, est
affichée de façon lisible sur la centrale.
L'installation doit disposer d'interrupteurs et de robinetteries de sectionnement, en des endroits facilement
accessibles, permettant en cas d'incendie :
° l'arrêt des pompes à bitume,
* l'arrêt de l'arrivée de fioul domestique aux brüleurs,
* l'arrêt du dispositif de ventilation,
* l'isolement des circuits de fluide chauffant,
* l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers.
Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles.
Article 5.3.2. Dépôt de bitume
Les cuves sont étanches, équipées d'un évent et d'un trop-plein, d'un dispositif ou d'une procédure de suivi de
niveau, d'un thermomètre et d'un dispositif de sécurité pour arrêter la chauffe avant que la température du
produit n'atteigne celle du point éclair (240 °C).
Chapitre 5.4. Prévention du risque d’incendie
Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident,
toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraient entraîner une aggravation
du danger.
Article 5.4.2. Permis feu — Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent arrêté, les
travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être
effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectant une Consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 83 particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
* De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
* D'une réserve d’eau d’au minimum 120 m*, munie d’une sortie utilisable pour l’alimentation des
services d’incendie et de secours.
° _ D’appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et judicieusement
répartis dans l’établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de
l’exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques
de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à
ces vérifications.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
° L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie.
* L'interdiction de tout brülage à l'air libre.
* L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
° Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
* Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses.
* Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le
présent arrêté.
* Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ Les modes opératoires.
+ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
* Les instructions de maintenance et nettoyage.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 84 * L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 85 TITRE 6 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d’auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de
cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement
des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des
installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Au moins une fois par an, l’exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale
d’enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les normes de mesure sont
définies par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère
en charge de l’inspection des installations classées et portent a minima sur le débit rejeté, la température, la
concentration en O, ainsi que sur les paramètres indiqués à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels dépassements constatés par
rapport aux valeurs limites de l’article 3.2.4 du présent arrêté ainsi que les propositions éventuelles
d'améliorations.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
Annuellement, l’exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu à l’article 4.1.7 du
présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.1.6 du présent arrêté. Les résultats de
ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 86 Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres considérés,
conformément à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores sur les deux plages horaires de fonctionnement définie par l’article 2.1.3
du présent arrêté est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementées, au
cours des trois mois suivant la notification du présent arrêté. Le contrôle des émissions sonores est
renouvelé au minimum tous les 6 ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.4. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures
prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Article 6.2.5. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant 12 ans.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 87 TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
Article 7.1.1, Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas
précédents.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CALENZANA et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de CALENZANA, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « Société Routière de Haute-Corse ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
* Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
* _ Directeur des services d'incendie et de secours.
° Maire de CALENZANA.
Le Préfet
SP 07
Gérard GAVORY
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 88 Annexe I : plan d’ensemble
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-03-12-007 - AP du 12-03-2019 actualisant les prescriptions applicables à la société SRHC centrale d'enrobage CALENZANA 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-14-007
BEJRG - Décision Demande d’autorisation d’exploitation
d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989
places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE
d’Erbajolo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-007 - BEJRG - Décision Demande d’autorisation d’exploitation d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989 places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE d’Erbajolo 90 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Commission départementale d’aménagement cinématographique
Commune de Bastia (2B)
Demande d’autorisation d’exploitation d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989 places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE d’Erbajolo
DÉCISION N°
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L212-6-1 à L212-13 et R212-6 à R212-8 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté 2B-2018-06-11-001 en date du 11 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°11 en date du 13 février 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande d’autorisation pour la création d’un cinéma de 06 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent ;
VU la demande d’autorisation pour la création d’un cinéma de 06 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent et enregistrée en préfecture le 24 janvier 2019 sous le numéro 2019-2B-02 ;
VU le rapport d’instruction de la direction régionale des affaires culturelles de Corse en date du mois de février 2019 ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-007 - BEJRG - Décision Demande d’autorisation d’exploitation d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989 places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE d’Erbajolo 91 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 14 mars 2019 :
CONSIDÉRANT l’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée ;
CONSIDÉRANT l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme ;
EN CONSÉQUENCE autorise la demande déposée par la SARL Le Régent à savoir, la création d’un cinéma multiplexe au sud de la commune de Bastia dans la zone d’activité économique d’Erbajolo. Ce projet comporte six salles de projection numérique et neuf cent quatre-vingt-neuf places pour une surface de bâti de 2 800 m² sur un terrain de 6 300 m² comportant 81 places de stationnement.
Ont votés favorablement :
✗ M. Lionel MORTINI, conseiller exécutif représentant le Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
✗ M. François TATTI, Président de la communauté d’agglomération de Bastia ; ✗ M. Pierre SAVELLI, Maire de Bastia ;
✗ M. François-Marie SASSO, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire ;
✗ Mme Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique
Ont votés défavorablement : néant
Se sont abstenus :
✗ M. Louis POZZO DI BORGO
Le préfet,
Président de la commission départementale
d’aménagement cinématographie,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-007 - BEJRG - Décision Demande d’autorisation d’exploitation d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989 places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE d’Erbajolo 92 La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au gérant de la SARL Le Régent, au Médiateur du cinéma et à Monsieur le maire de la commune de Bastia afin que ce dernier l’affiche durant un mois sur la porte de sa mairie conformément à l’article R212-7-18 du code du cinéma et de l’image animée. Cet affichage fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Un extrait de cette décision sera adressé à deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département pour publication aux frais du pétitionnaire ainsi qu’à la caisse nationale du régime social des indépendants conformément à l’article R212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée.
À l’initiative du représentant de l’État dans le département, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement cinématographique. Cette dernière se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
✗ pour le demandeur, à compter de la notification de la décision de la commission ; ✗ pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
✗ pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de la notification de la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique ou de la date de notification de l’attestation du préfet lorsque l’autorisation est réputée accordée ;
✗ pour toute autre personne ayant intérêt à agir, si le recours est exercé contre une décision de refus : à compter du premier jour de la période d’affichage en mairie, si le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours devant la CNAC, par toutes autres personnes que le représentant de l’État dans le département et le médiateur du cinéma, doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Président de la CNAC – centre national du cinéma et de l’image animée – direction du cinéma – mission de la diffusion – 32, rue Galilée – 75 116 PARIS.
La saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le juge administratif compétent sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-007 - BEJRG - Décision Demande d’autorisation d’exploitation d’un complexe cinématographique de 06 salles et 989 places, déposée par la SARL Le Régent, situé dans la ZAE d’Erbajolo 93 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-03-14-006
DDSP2B - Arrêté portant délégation d’ordonnancement
secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction
départementale de la sécurité publique de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-006 - DDSP2B - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 94 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE o DE LA POLICE NATIONALE ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00022
En date du 14 Mars 2019,
RE PE QUE Portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de
carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique | P puoniq
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de Haute-Corse.
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE - CORSE
COMMISSAIRE CENTRALE A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1% Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416
du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-006 - DDSP2B - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 95 Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°9353 du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR,
commissaire divisionnaire, sur le poste de directrice départementale de la sécurité publique de la
Haute-Corse et commissaire centrale de Bastia ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du ler janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l? État,
entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et
le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de
défense Sud (S.G.A.M.L.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la
zone de défense Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2018-09-04-001 en date du 4 septembre 2018 portant délégation pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à la commissaire
divisionnaire Valérie ZETTOR, Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux porteurs de cartes achats pour engager et payer sur
le 176 HT2 à l’exclusion de tout autre document administratif ou financier et dans la limite des
plafonds qui leur sont accordés mentionnés dans le tableau ci-après :
Nom du porteur Plafond de dépenses
Jean — Pierre CHIARI 5 000,00 €
Stéphane REIFFSTECK 2 500,00 €
Jean-Louis LEPINAY 1 500,00 €
Stéphane EDME 1 000,00 €
Louis MOSCHETTI 1 500,00 €
COON Jean-François 1 500,00 €
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et
leurs établissements publics.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de Haute — Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés
chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute — Corse .
La Directricedépart tementale de la
Sécurité Publique"deHaüte — Corse
Commissjitec:orae déBAS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-03-14-006 - DDSP2B - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 96 UD DIRECCTE
2B-2019-03-18-003
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de la
Sté SML BTP
UD DIRECCTE - 2B-2019-03-18-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 97 _ er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE N°
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
D’UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
Le Préfet de la Haute-Corse,
o Vu le code du travail, notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 à R8272-9 ;
o Vu la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
o Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
o Vu la circulaire interministérielle du 28 Novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;
o Vu le décret du 24 Février 2017 du Président de la République nommant en conseil des ministres Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de département ;
o Vu la procédure N° 2019/3, établie par la BMRA Bastia à l’encontre du gérant de la société SML BTP sise Espace Casatorra, lieu-dit Paradisa 20620 Biguglia, pour emploi d’étranger sans titre, travail dissimulé et aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le territoire national, faux et usage de faux documents ;
o Vu la lettre du 18 Février 2019 par laquelle Monsieur DA SILVA BARBOSA Rui Manuel, gérant de la société SML BTP, est invité à produire ses observations dans un entretien à vocation de contradictoire ;
o Considérant que suite à un contrôle effectué le 31 Janvier 2019 par les services de la DIDAPAF 2A (BMRA 2B et SPAFA Calvi) d’un chantier de construction de résidence, sis à proximité immédiate du parking CASINO avenue Christophe Colomb sur la commune de CALVI, une infraction constitutive de travail illégal et d’emploi d’étranger sans titre a été constatée ;
o Considérant que TROIS employés de nationalité brésilienne se trouvaient alors en situation de travail dissimulé en violation manifeste des dispositions des articles L8211-1 1°, L8221-1 1°, L8221-5 1°, et L8224-2 AL.2 du code du travail, et d’emploi sans titre les autorisant à travailler sur le territoire français en violation manifeste des dispositions des articles L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, L. 5221-3, L.8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-6 du code du travail;
o Considérant qu’à l’occasion d’un deuxième contrôle effectué le 5 février 2019 par les mêmes services du chantier cité précédemment, les mêmes infractions que lors du premier contrôle ont été constatées pour un quatrième ouvrier de nationalité guinéenne ;
o Considérant la gravité des faits évoqués consistant à l’embauche de plusieurs salariés de nationalité étrangère démunis de titre les autorisant à travailler sur le territoire sans avoir procédé aux déclarations d’embauche, soit quatre salariés découverts en action de travail suite à deux contrôles successifs ;
UD DIRECCTE - 2B-2019-03-18-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 98 o Considérant les conclusions de la procédure contradictoire du 13 MARS 2019 conduite par le Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Corse ;
o Considérant de droit qu’en vertu de l’article L8272-2 du Code du Travail lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement ; que lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
o Considérant de fait l’achèvement du chantier précité, sis à proximité immédiate du parking CASINO avenue Christophe Colomb sur la commune de CALVI ;
o Considérant la liste des chantiers SML BTP en cours transmise aux services de la DIRECCTE le 15 mars 2019 ;
o Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
o L’établissement de bâtiments et travaux publics SML BTP, localisé Espace Casatorra, lieu-dit Paradisa sur la Commune de BIGUGLIA (20620), est fermé sur le chantier Chjucu/Santa Rita, sis avenue du Macchione sur la commune de BASTIA pour une durée de quinze jours, du 1er AVRIL 2019, à 0h00, au 15 AVRIL 2019, à 0h00.
Article 2 :
o Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par le gérant sur la porte d’entrée de l’établissement, et ce durant toute la durée de sa fermeture.
Article 3 :
o Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BASTIA, le 18 mars 2019
Le Préfet de la Haute-Corse
Gérard GAVORY
Original signé par : Gérard GAVORY
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Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
▪ Vous avez la possibilité de former un recours administratif * dans le délai de deux mois suivant la notification :
1. Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse, Rond-point du Maréchal LECLERC de HAUTECLOCQUE, 20401 BASTIA CEDEX.
2. Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place BEAUVAU, 75008 PARIS.
▪ Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge du Tribunal administratif de BASTIA, recours devant faire l’objet d’un enregistrement au greffe dudit Tribunal.
o Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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* Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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