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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 69 urba accord de principe retrocession parties privees rue montaigne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 69 urba accord de principe retrocession parties privees rue montaigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
: 0
Réf
: 2025-69
Objet
:
Accord
de
principe
pour
la
rétrocession
à
la
Commune
des
parties
privées
de
la
rue
Montaigne
appartenant
à
CDC
Habitat
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
juillet,
à
18h05
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Djamel
ARICHI,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés
:
Noura
DALI
représentée
par
Aminata
DIALLO
Aurélien
PERROT
représenté
par
Houssem
DHAOUADI
Frederic
REBOUL
représenté
par
Cristina
MORAIS
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Alienor
EBLING
Sarith
SA
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Josette
GOMILA,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUAJ,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-12838-DE-1-1 2025-69 Objet
: Accord
de
principe
pour
la
rétrocession
à
la
Commune
des
parties
privées
de
la
rue
Montaigne
appartenant
à
CDC
Habitat
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
30
avril
2019
portant
actualisation
de
la
procédure
de
prise
en
gestion
des
réseaux
et
équipements
relevant
de
la
compétence
SQY
lors
du
classement
des
voiries
en
domaine
public
communal
;
Considérant
la
demande
de
rétrocession
à
la
Commune
des
parties
privées
de
l'allée
Montaigne
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Considérant
que
cette
emprise,
déjà
affectée
à
l'usage
du
public,
a
vocation
à
être
incorporée
au
domaine
public
;
Considérant
que
cette
rétrocession
sera
réalisée
après
achèvement
des
travaux
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
des
réseaux
EU/EP,
électricité,
réfection
des
enrobés
et
élagage
des
végétaux
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
26
juin
2025
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1:
Donne
son
accord
de
principe
à
la
rétrocession
à
la
commune
de
Trappes
des
parties
privées
de
l'allée
Montaigne.
Article
2
:
Dit
qu'une
nouvelle
délibération
prononçant
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
et
portant
transfert
effectif
de
la
propriété
de
la
voie
et
de
réseaux
repris
en
gestion
par
SQY
sera
prise
par
le
Conseil
municipal
à
l'achèvement
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
voie. Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
-9
JUIL,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-12838-DE-1-1