Conseil Municipal - acte 20075043 D

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Conseil Municipal - acte 20075043 D Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075043 D)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 6/03/2007

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 5 mars 2007

D - 2 0 0 7 0 0 9 0

Aujourd'hui Lundi 5 mars Deux mil sept, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE (présent jusqu’à 16h45), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE, Mme Michelle DARCHE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, Mme Michèle DELAUNAY, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, M. Patrick PAPADATO,

Excusés :

M. Jean-Marc GAUZERE, Mme Christine CHARRAS, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Marie-Claude NOEL, M. Jacques COLOMBIER,Aménagement du bus de prévention itinérant. Association la

Case. Autorisation. Signature

Mme Véronique FAYET Adjoint au Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’action de réduction des risques en direction des toxicomanes gérée par Médecins du Monde a fait l’objet d’une pérennisation par le Ministère de la Santé. Afin d’obtenir l’habilitation en tant qu’établissement socio-sanitaire, une association distincte de Médecins du Monde a été créée : La Case.

La Mairie de Bordeaux soutient cette action depuis l’origine, notamment par l’aménagement et l’entretien d’un bus itinérant. Ce véhicule permet aux intervenants de se rendre en soirée sur des lieux de permanences hebdomadaires : gare St Jean, Place Dubourg à St Michel et place Gambetta.

Ces permanences sont bien repérées par les usagers de drogue qui peuvent ainsi y échanger leurs seringues usagées contre du matériel stérile. Cela a permis un réel recul de la contamination par le virus du SIDA et de l’hépatite à Bordeaux. Ce bus est aussi et surtout un lieu de rencontre permettant aux toxicomanes d’évoquer d’autres difficultés et de s’engager s’ils le souhaitent vers le soin.

L’association ayant dû procéder au remplacement de ce bus, la ville a été sollicitée afin de prendre en charge les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité d’accueil et de soins : installation de vitres opaques, banque d’accueil, éclairage, conception d’un espace médical.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire

A verser à l’association la Case une subvention de 20 000€

A signer la convention correspondante

A annuler la délibération n° 2006/0589 votée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2006 dans laquelle était attribuée une somme de 6000 € à l’association Médecins du Monde et à réaffecter cette somme à l’association La Case.

Ces sommes seront prélevées sur les lignes budgétaires prévues à cet effet au budget primitif 2007 :

Section investissement (20.000 euros) - fonction 523 compte 204.2

Section fonctionnement (6.000 euros) – fonction 520 compte 657.4

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 5 mars 2007

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Véronique FAYETSUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION LA CASE

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le …….. 2007.

Et

L‘association LA CASE, déclarée à la Préfecture de Gironde le 21.07.2006, représentée par Monsieur Guy MAYER, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT –

Que l’association LA CASE, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Gironde le 21.07.2006, exerce une activité qui a pour but de rencontrer et de prendre en charge toute personne toxicomane dans ses dimensions médicales, sociales et psychologiques en appliquant les principes de la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage des drogues, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 - Activités et projets de l’Association -

L’association s’assigne au cours de la période du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007 à la réalisation des activités suivantes :

apporter son assistance aux populations éprouvées par des cataclysmes, des accidents collectifs ou des situations de belligérance,

porter assistance à toute personne en état de souffrance physique ou morale.

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association, dans les conditions figurant à l’article 3 :

°Une subvention de 6000 € pour l’année civile 2007 ;ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –

L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

°La subvention sera utilisée pour le fonctionnement du programme de réduction des risques.

ARTICLE 4 - Mode de règlement –

Pour l’année 2007, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 6000 €

La subvention de la Ville de Bordeaux sera créditée au compte de

l’association21029494802/22 établissement Crédit Coopératif.

ARTICLE 5 - Conditions Générales –

L’Association s’engage :

A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

A déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

A rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».

Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …)

ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’Article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’Association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’Association–

Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :°Une copie certifiée de son budget,

°Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),

°Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

°Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

°Présentation d’une situation financière intermédiaire,

°Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, °Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

ARTICLE 10 - Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

Par l’Association LA CASE, en son siège social :

2 rue des Etables, 33800 BORDEAUX

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .2007.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association

Le Maire Le PrésidentSUBVENTION COMMUNALE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE

BORDEAUX ET L’ASSOCIATION LA CASE

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5.03 2007 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 2007.

Et

L‘association LA CASE, déclarée à la Préfecture de Gironde le 21.07.2006, représentée par Monsieur Guy MAYER, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE –

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’Association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT –

Que l’association LA CASE, dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de Gironde le 21.07.2006, exerce une activité qui a pour but de rencontrer et de prendre en charge toute personne toxicomane dans ses dimensions médicales, sociales et psychologiques en appliquant les principes de la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage des drogues, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

Il a été convenu

ARTICLE 1 Objet

Dans le cadre de l’action de réduction des risques en direction des toxicomanes, la Ville de Bordeaux apportera son concours à l'association LA CASE en attribuant une subvention d'équipement pour l’aménagement et l’entretien d’un bus itinérant, d’un montant de 20 000 euros.

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –

La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 20 000 €

ARTICLE 3 - Mode de règlement –

La subvention de la Ville de Bordeaux sera créditée au compte de

l’association21029494802/22 établissement Crédit Coopératif.ARTICLE 4- Conditions de Résiliation–

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la

Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

ARTICLE 5- Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

ARTICLE 6- Election de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

°Par l’Association LA CASE, en son siège social :

2 rue des Etables, 33800 BORDEAUX

Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le 2007.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association

LE MAIRE LE PRESIDENT