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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2221349)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Eau et assainissement,
Haut nm.
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 avril 2025 |
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la
présidence de Madame Catherine BORGNE, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. REBEYROLLE Pascal, Mme MORTAGNE Isabelle, M. PYCK Dominique,
Mme ARTHERON Agnielle, Mme GAULARD Christelle, M. ANTY Olivier, M. LEONARD Dany, M. LACOSTE Stéphane, M. LE BON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. LESUEUR Olivier, Mme PINTAS Maria, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme BOUCHENE Nadia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme STAWARZ Léa, Mme CIMAN Anna-Maria, M. BOISSIERE Michel, Mme GORON Véronique, Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. Jean-Michel APARICIO donne pouvoir à M. Pascal REBEYROLLE
M. Samir LAMOURI donne pouvoir à M. Dominique PYCK
Mme Sandra DOISON donne pouvoir à Mme Agnielle ARTHERON M. Xavier RENOU donne pouvoir à Mme Christelle GAULARD
Mme MWONGERA Emmanuelle donne pouvoir à M. LE BON Bernard
M. DEIVASSAGAYAME Antoine donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
M. FOUQUE Bruno donne pouvoir à Mme CHABOT Elisabeth
Mme MAZUREK Audrey donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme AMEAO Ermelinda donne pouvoir à M. Patrick PREMEL
M. VAUCHEL Didier donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules
M. RATIEUVILLE Valentin donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim {arrivé à 19h36)
Mme GALOPIN Marie donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
M. AZZA Hassan donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine
M. AOUDJ Karim donne pouvoir à M. BOISSIÈRE Michel
Absents :
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Martine LEGRAND a été élue secrétaire de séance.
- Date de convocation : 20/04/2026
- Date d'affichage : 17/04/2026
- Nombre de membres en exercice : 43
- Nombre de membres présents : 30
- Nombre de pouvoirs : 14 en début de séance, puis 13 à partir de 19H36 - Nombre d'absents : O
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2026
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ce [A Page | Haut nn.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Décisions de la Présidente (information)
Ce Le 16 avril 2026, décision n° 2026-018 portant approbation d'un avenant n° 4-2026AH4251 au contrat
d'hébergement GNAU n° HEB-4251-2022, relatif à l'extension de la capacité de stockage du module
GNAU mutualisé de 20 Go à 40 Go, avec la société OPERIS située 130 avenue Claude Antoine Peccot à Orvault (44700) pour Un montant annuel de 120,00 £uros HT soit 144,00 £uros TTC.
Délibération n° 2026-011 : Adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
llest indiqué que le Conseil Communautaire en date du 27 juin 2022, par délibération n° 2022-029, a adopté la mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1e" janvier 2023.
Cette norme fixe des principes comptables plus modernes et permet : “_ Des états financiers enrichis, par l'application de dispositions comptables modernes, examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics
Une vision patrimoniale améliorée par ces dispositions normatives, éclairant les décisions des gestionnaires
Un support motivant pour poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes, voire, à terme, de certification des comptes de la collectivité
L'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités rend obligatoire, en vertu des dispositions prévues à l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce dernier définit notamment :
Ÿ Les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant Ÿ Les règles de gestion par l'exécutif des AP (Autorisations de Programme) / AE (Autorisations d'Engagement) qui permettent d'envisager les dépenses de manière pluriannuelle Ÿ__ L'amortissement prorata temporis devenant la règle, sauf pour certains actifs Ÿ _Les virements de crédits de chapitre à chapitre, hors chapitre 012 (Dépenses de personnel) Etc.
A l'occasion de chaque renouvellement de l'assemblée délibérante et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement, il est nécessaire de que le Conseil Communautaire approuve un nouveau règlement budgétaire et financier.
Afin de préciser les règles et modalités de gestion spécifiques applicables, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le règlement budgétaire et financier ci-joint.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République [NOTRe) et notamment l'article 10é Ill,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, et notamment l'article 242,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015, relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M 14, M 52,M57,M71etM 4,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2022-029 en date du 27 juin 2022, portant adoption volontaire du passage au référentiel comptable M57,
Vu la délibération n° 2022-057 en date du 28 novembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et
financier de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant que la mise en œuvre de la nomenclature M57, introduit la mise en place d'un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF), obligatoire, en vertu des dispositions prévues à l'article 242 de la loi de finances pour 2019,
Considérant que ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et permet de regrouper dans un document Unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
Considérant qu'en tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence
et l'harmonisation des pratiques de gestion,
Considérant que le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures,
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de chapitre à chapitre si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,57 des dépenses réelles de la section,
Considérant que cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel, chapitre 012,
Considérant qu'il définit notamment :
Ÿ Les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant * Les règles de gestion par l'exécutif des AP (Autorisations de Programme) / AE (Autorisations d'Engagement) qui permettent d'envisager les dépenses de manière pluriannuelle “ l'amortissement prorata temporis devenant la règle, sauf pour certains actifs (Délibération spécifique n° 2022-062 du 28 novembre 2022)
“Les virements de crédits de chapitre à chapitre, hors chapitre 012 (Dépenses de personnel)
Etc...
Considérant qu'il appartient donc à l'organe délibérant de préciser les règles et modalités de gestion spécifiques applicables,
Considérant le projet de règlement budgétaire et financier ci-annexé, Considérant que ce dernier sera valable pour la durée de la mandature, et pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, comprenant
les virements de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Délibération n° 2026-0172 : Budget CCHVO - Approbation Compte Financier Unique 2025
Il est indiqué que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au
comptable public qui se substitue au Compte Administratif (CA) et au Compte De Gestion (CDG)}. A lui seul, il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Vous trouverez en annexe le Compte Financier Unique 2025 (CFU) du Budget de la CCHVO (situation budgétaire, détail par chapitre), qu'il vous est demandé d'approuver.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation du compte financier unique 2025 de la CCHVO accompagnée de la maquette officielle,
Considérant l'exposé sur les conditions d'exécution du Budget Principal de la CCHVO de l'exercice 2025,
La Présidente, ayant quitté la séance etne prenant pas part au vote du compte financier unique, le Conseil Communautaire siège sous la Présidence de Monsieur Olivier ANTY, ler Vice-Président, conformément à l'article L.5212-16.
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : APPROUVE le compte financier unique 2025 de la CCHVO tel que présenté dans le document ci-joint et arrêté comme suit :
Fonctionnement
Exercice 2025
3 326 632.47
Résultat reporté N-1
Exercice 2025 3 802 724.16 1 252 323.08] 2 550 401.08 9 511 905.07
Résultat reporté N-1 6 961 503.99 6 961 503.99
Restes à réaliser 2025 479 882.82) -351 573.05
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Aticle 2 : DONNE QUITUS à la Présidente, pour la gestion de l'année 2025
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-013 : Budget CCHVO - Affectation du résultat 2025
Le vote du Compte Financier Unique 2025 [CFU), document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion a été soumis au vote des membres
du Conseil Communautaire.
Il y a donc lieu de confirmer la reprise des résultats 2025, par délibération, qui sont affectés au projet de
Budget Supplémentaire 2026 soumis au vote de l'assemblée au point suivant.
Aussi, au regard des résultats comptables constatés (Cf. Annexe), il est proposé d'affecter ces derniers au Budget Supplémentaire 2026 comme suit, conformément à ce qui avait été annoncé lors du vote du Budget Primitif 2026 lors de la séance du 8 décembre 2025 (financement du programme d'investissement en cours) :
- Reporter le résultat cumulé de la section d'investissement 2025 de 9 511 905,07 £uros : Recette
au compte 001 «1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
- Ne pas reporter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2025 : Compte 002 « Solde
d'exécution de la section de fonctionnement reporté »
- Affecter la totalité du résultat cumulé de la section de fonctionnement 2025, soit 3 326 632,47 Euros en section d'investissement : Recette au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
Les membres sont appelés à se prononcer sur cette proposition de reprise des résultats de 2025.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte financier Unique 2025 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,
Vu le Budget Primitif 2026,
Vu le projet de Budget Supplémentaire 2026 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,
Considérant l'obligation d'affecter, par délibération, les résultats 2025 au Budget Supplémentaire 2026,
Considérant la proposition d'affectation comme suit :
- Reporter le résultat cumulé de la section d'investissement 2025 de 9 511 905,07 &uros : Recette
au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
- Ne pas reporter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2025 : Compte 002 « Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté »
- Affecter la totalité du résultat cumulé de la section de fonctionnement 2025, soit 3 326 632,47 €uros en section d'investissement : Recette au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Wa d'Oise Communauté de Communes
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Article 1 : APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2025 au Budget Supplémentaire de la CCHVO 2026 en sections de fonctionnement et d'investissement, conformément au tableau joint en annexe, comme suit :
SECTION COMPTE MONTANT
INVESTISSEMENT Beceies - 001 «4 Seite d'exécution de 9 511 905,07 Euros la section d'investissement reporté »
Recettes - 002 : « Solde d'exécution de
la section de fonctionnement reporté »
Recettes - 1068 « Excédents de INVESTISSEMENT à dd 3 326 632,47 €uros fonctionnement capitalisés »
FONCTIONNEMENT 0,00 Euro
TOTAL 12 838 537,54 €uros
Article 2: INDIQUE que les restes à réaliser 2025 inscrits en report au Budget Supplémentaire 2026 s'élèvent à :
o Dépenses : 831 455,87 £uros
o Recettes : 479 882,82 €uros
Adoptée par:
42 voix pour
1 abstention (M. PREMEL Patrick)
Délibération n° 2026-015 : Budget CCHVO - Vote des taux de TEOM 2026
Comme chaque année, les membres du Conseil Communautaire sont appelés à se prononcer sur les taux
d'imposition de l'intercommunalité.
Il est rappelé que lors de la séance de présentation du DOB 2026, il a été prévu un maintien des taux actuels.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 à prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales (appelée « Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP) »} et Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ainsi, depuis 2021 Un nouveau schéma de financement a vu le jour.
Les EPCI à fiscalité propre ont été concernés par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2018, cette dernière représentait pour eux une recette fiscale de 6,9 Md£, compensations d'exonération incluses.
Le calcul du montant de la compensation versé depuis 2021 à chaque EPCI à fiscalité propre a été fixée selon les termes suivants :
Y Le produit entre la base d'imposition intercommunale de la taxe d'habitation sur les résidences
principales de 2020 et le taux intercommunal appliqué en 2017 sur le territoire de l'EPCI à fiscalité
propre
Y Le montant des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versé à l'EPCI à fiscalité propre en 2020
Ÿ Le montant annuel moyen du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis au profit de l'EPCI à fiscalité propre en 2018, 2019 et 2020
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Le montant de la compensation est versé à chaque EPCI à fiscalité propre sous la forme d'une fraction du
produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette fraction est établie en appliquant au produit net
de la TVA de l'année précédente un taux égal au rapport entre, d'une part, le montant de la compensation
défini ci-dessus et, d'autre part, le produit net de la TVA encaissée en 2020 (Au titre des premiers mois de
chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de TVA pour l'année
précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de TVA encaissé l'année précédente est connu).
En d'autres termes, le montant de TVA perçu par chaque EPCI à fiscalité propre depuis 2021 est égal au
montant des ressources liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales perçues par
l'intercommunalité en 2020, calculé comme détaillé ci-dessus. Ce montant évolue chaque année comme le produit net de la TVA de l'année précédente. Les EPCI à fiscalité propre bénéficient donc d'une ressource de compensation dynamique qui, pour certains, l'est davantage que la taxe d'habitation perdue, sans avoir à mobiliser le contribuable local par, notamment, une hausse de taux ou une baisse des abattements ou des exonérations.
En outre, le montant de TVA versé aux EPCI à fiscalité propre ne pourra jamais être inférieur à celui versé en 2021. Cette clause de garantie conduit l'État à octroyer, dans cette hypothèse, une fraction supplémentaire de TVA aux EPCI à fiscalité propre.
Il est indiqué, pour information, que pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues
transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le
département sur leur territoire. Chaque commune s'est vue donc transférer le taux départemental qui est
venu s'additionner au taux communal.
Par ailleurs, par courrier en date du 8 février 2023, la DGFIP a informé les collectivités qu'à compter de 2023,
les communes et les EPCI devront voter le taux de la taxe d'habitation en même temps que les autres taux
et avant le 15 avril 2023, qui s'applique sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En vertu de cette disposition, les membres du Conseil Communautaire ont décidé de voter Un taux
identique à celui de la Taxe d'Habitation appliqué en 2020, soit 3,36 %.
Il est rappelé que le taux de lissage (de 27,50 %) a été fixé par délibération n° 17-31 du 10 avril 2017 sur une durée de 5 ans.
Par conséquent, depuis 2021, ce taux s'applique à l'ensemble du territoire.
Pour rappel :
L'Assemblée a voté en 2025 les taux suivants pour les contributions directes :
ÿ 2 dE Suppression de la taxe
Feerc iastientien (compensation par une fraction de TVA)
Taxe sur les résidences secondaires et autres locaux . LR Lou 3,36 % meublés non affectés à l'habitation principale
Taxe Foncière Bâti 245%
Taxe Foncière Non Bâti 8,06 %
Cotisation Foncière des Entreprises 27,50 %
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de voter les taux d'imposition 2026, sans augmentation par rapport à ceux de 2025, comme suit :
o Taxe d'habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 3,36 %
o Taxe Foncière Bâti : 245% o Taxe Foncière Non Bâti : 8,06% o Cotisation Foncière des Entreprises : 27,50 % l'est rappelé que depuis la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul des impôts locaux, sont revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
Pour l'année 2026, ce taux s'élèvera à 0,80 % [après +7,1 % en 2023, 3,90 % en 2024 et 1,70 % en 2025).
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1639 A,
Vu le courrier de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 8 mars 2022, portant obligation du respect de la proportionnalité de la TEOM (produit ne devant pas excéder 15 % du coût prévisionnel du service de la collecte et du traitement des ordures ménagères) et à joindre l'annexe budgétaire relatif à cette taxe,
Considérant que l'intercommunalité a fait le choix, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article
1636 B undecies du CGI, de voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter sur celui-ci les hausses de cotisations de TEOM liées à l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers,
Considérant le montant relatif au traitement et à la collecte des déchets pour chaque commune, au regard de l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, transmis par le Syndicat Tri-Or en charge de cette compétence, Considérant les dépenses de l'intercommunalité liées à la collecte et au traitement de l'ensemble des déchets {y compris le coût afférant pour les aires d'accueil des gens du voyage), Considérant qu'il convient de voter les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour financer cette dépense au titre de l'année 2024,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article T : VOTE les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2026 pour chaque commune comme suit :
Taux ï Produit attendu 2026 VILLE Bases 2026 2026 Produit attendu Montant arrondi
BEAUMONT SUR OISE 13816 190 10.56% 1 458 989.66 1 458 990 €
BERNES SUR OISE 2973791 13.33% 396 406.34 396 406 € BRUYERES SUR OISE 7319 189 9.52% 696 786.79 696787 €
CHAMPAGNE SUR OISE 7 168 884 9.90% 709 719.52 709 720 € MOURS 2052 331 10.53% 216 110.45 216110€ NOINTEL 1 328 120 9.09% 120 726.11 120 726 € NOISY SUR OISE 936 180 8.79% 82 290.22 82 290 € PERSAN 18 963 189 11.13% 2110 602.94 2110 603 € RONQUEROLLES 1273810 10.20% 129 928.62 129 929 € TOTAUX 55 831 684 5 921 560.65 5921561€
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Article 2 : PRECISE que les recettes sont inscrites au Budget 2026, article 73133
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-016 : Taxe GEMAPI - Année 2026
Il est rappelé que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique a prévu le transfert de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) des communes aux communautés de communes au 1e janvier 2018.
En outre, il est rappelé que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) crée une nouvelle taxe, permettant de financer la compétence GEMAPI. Cette taxe rentre dans la catégorie des recettes fiscales. Les dispositions sont codifiées à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts.
A ce titre, pour entrer en application au 1° janvier N, elle doit être votée avant le 15 avril de l'année où 30 avril les années de renouvellement des assemblées.
Il est précisé que dans le cadre de l'article 53 de la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances
Rectificative pour 2017 [LFR), le Conseil Communautaire, lors de la séance du 5 février 2018, a mis en œuvre les modalités de validation des délibérations d'institution de la taxe GEMAPI pour 2018, comme suit :
o Délibération n° 2018-001 : Instauration de la taxe GEMAPI
o Délibération n° 2018-007 : Fixation du 1: produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2018
Il est rappelé que le produit de cette taxe annuelle, instituée et perçue par l'intercommunalité, ne doit pas excéder 40 &uros par habitant.
Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence et viendra s'additionner aux taux des trois principales taxes locales ; ses contours sont précisés à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Il est à souligner que le caractère de la taxe est « additionnel » : la collectivité se contente de voter son
produit et l'administration fiscale détermine la variation de taux en tenant compte de l'ensemble des produits fiscaux générés par la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti, la Taxe sur le Foncier Non Bäti et la Cotisation Foncière des Entreprises, sur les communes, l'intercommunalité, et les éventuels syndicats fiscalisés dont les communes seraient membres.
L'institution de la taxe est par ailleurs possible même si l'exercice de la compétence s'effectue par le biais
d'un syndicat.
Si la loi nimpose pas la création d'un budget annexe, en revanche, la tenue d'une comptabilité analytique paraît nécessaire afin de différencier les charges etrecettes découlant de la compétence, de celles « hors GEMAPI n.
IL appartient donc à l'intercommunalité de voter un produit et non une taxe; ce dernier devant correspondre exclusivement à :
o La couverture des charges actuelles et futures liées à la compétence, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement
o La couverture des cotisations des syndicats s'ils exercent la compétence en lieu et place de la Communauté
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
En ce qui concerne l'intercommundlité, il est rappelé que plusieurs établissements interviennent dans le
domaine de la GEMAPI:
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OISE (SMBO)
RUS ORPHELINS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU RU DE PRESLES
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ESCHES [S.M.B.E)
ENTENTE OISE-AISNE — ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN mpor>
Vous trouverez ci-après, les éléments financiers connus à ce jour concernant les dépenses 2026 liées à la
GEMAPI:
Y _ ENTENTE OISE-AISNE
o Participation pour le fonctionnement de l'Etablissement public territorial de bassin pour un
montant (notification) de 107 389,80 £uros
Ÿ SMBO
o Participation de 285 496,78 £&uros dont 168 721,40 £uros relevant de la GEMAPI e Carte 1 - Compétence relative à l'entretien et à la restauration des berges de l'Oise pour un montant de l'ordre de 150 613,49 £uros dont 42 973,35 € relevant de la GEMAPI e Carte 2 - Compétence relative à l'entretien et à la restauration des cours d'eau affluents de l'Oise pour un montant de l'ordre de 26 557,45 €uros
e Carte 3 - Compétence relative à l'animation, la valorisation touristique et la gestion des
randonnées le long des berges de l'Oise pour un montant de 9 135,60 £uros {ne concerne pas la GEMAPI)
e Carte 4- Compétence relative à l'entretien, à la restauration et à la valorisation d'espaces naturels humides pour un montant de 99 190,60 Euros
“SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU RU DE PRESLES
o Participation (notification) de 10 903,20 £uros
“SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ESCHES (S.M.B.E)
o Participation (estimation) de 8 000 £uros
AU regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026 soit un montant de 295 014,40 £uros.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Vous trouverez ci-après le détail des dépenses sous forme de tableau ainsi que le coût moyen par habitant : Récapitulatif des dépenses GEMAPI 2026
PB io HVO : 41284 habitants {source INSEE Janvier 2026]
_ . Synd. RO : Entente COLLECT VITES Synd. Esches : ; Presles Oise-Aisne
BEAU MONT
BERNES
BRUYERES
NOINTEL
NOISY
PERSAN
RONQUEROLLES
CCHVO 10 903.20 € 8 000.00 €| 168721.40€] 107 389.80 €|
TOTAL GEMAPI 295014€
Taxe GEMAPI / habitant 7.15€
(1) SMBO Contribution 2026
Carte 1 -entreñen et restauration 429731cEmaPt
des berges de l'aise
Carte 1 - enirelien el restauration
des berges de l'oise (hors GEMAPI) 107 640
Carte 2 - entretien et restauration
de certains cours d'eau affluents 26 557] GEMAPI
de l'Oise
Carte 3 - lourisme, gestion et
développement des itinéraires del 9 135)
randonnée le long des berges del
l'Oise et halte fluviale
Carte 4 - enirelien et restauration
des Espaces Naturels Sensibles Re 191] GEMARI
Soit une participation au SMBO 2026 de: 285 497 €
Pour rappel :
Montant de la taxe GEMAPI voté par le conseil depuis 2018 :
ANNEE NOMBRE SYNDICAT SYNDICAT DE sMBO ENTENTE OISE TOTAL Evol ROREARE
D'HABITANTS RU DE PRESLE L'ESCHES AISNE DÉPENSES PAR HABITANT
2026 41 284 10 903 € 8 000 € 168 721 €] 107 390 €] 295 O4 €| -5.31% 715€
2025 41 270 10 868 €| 29 916 €| 165 385 €] 105 401 €] 311 570 €| 13.55% 7.55 €
2024 40 041 10 900 € 30 000 €] 128 098 €] 105 401 € 274 399 €| 5.76% 6.85 €
2023 40 086 10 900 €] 30 000 €| 108 300 €| 110 253 € 259 453 €| 26.56% 6.47 €
2022 39 632 10817 € 30 000 €| 53 931 €| 110 253 €] 205 001 €| -6.17% 5.17 €
2021 38 498 10 734 €] 30 000 €| 67 485 €] 110 252 €] 218 471 €| -1.85% 5.67 €
2020 38 498 15 000 €] 30 000 €] 68 000 €| 109 600 €| 222 600 €| 3.53% 5.78 €
2019 38 326 15 000 € 30 000 €] 55 000 € 115 000 €] 215 000 €| 26.47% 5.61 €
2018 38 326 0€] 0 €l 43 864 €| 126 136 €| 170 000 € 4.44 €
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur cette proposition et à adopter le montant du
produit de la Taxe GEMAPI 2026.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis, Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (LFR) pour 2017,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations, Vu la circulaire préfectorale C2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), Vu la délibération n° 2018-001 en date du 5 février 2018 portant instauration de la taxe GEMAPI, Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération n° 2018-003 en date du 5 février 2018, portant adhésion à l'Entente Oise-Aisne et transfert de compétence,
Vu la délibération n° 2018-004 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat
Mixte des Berges de l'Oise (SMBO) et validation de la proposition de compétences dans le cadre d'une modification de statuts et de détermination des compétences confiées, Vu la délibération n° 2018-005 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles et représentation-substitution des communes membres, Vu la délibération n° 2018-006 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches et représentation-substitution des communes membres, Vu la délibération n° 2018-078 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat Mixte des Berges de l'Oise (SMBO),
Vu la délibération n° 2025-027 en date du 16 juin 2025, portant modification des statuts du SIBE, qui prend le
nom de SMBE - Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches,
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources afin de financer les dépenses engendrées par la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
Considérant le montant des charges liées à la GEMAPI et notamment les cotisations dues aux Syndicats auprès desquels la CCHVO a transféré cette compétence,
Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes de voter un produit et non une taxe avant le 30 avril 2026,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : ARRÊTE le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026 à un montant de 295 014 Euros (Deux
cent quatre-vingt-quinze mille quatorze euros)
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision
Adoptée par:
A l'unanimité
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-017 : Répartition d'une part du produit de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD)
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la loi de finances
pour 2024, remplace la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau routier concédé. Elle finance les investissements dans les infrastructures de transport, en priorité ferroviaires. Une fraction du produit de la taxe revient aux communes et aux intercommunalités, répartie selon la longueur de voirie en gestion.
Les intercommundalités à fiscalité propre, dont les communes n'ont pas transféré l'intégralité de la compétence « voirie communale », doivent reverser une partie du produit aux communes dans Un délai de deux mois après notification.
Sont concernées les Communautés de Communes et d'Agglomération n'intervenant pas sur l'ensembles des voies communales mais seulement sur certaines voies. Les communautés exerçant la compétence sur toutes les voies communales, ainsi que les communautés urbaines et métropoles, ne sont pas concernées. Dans le Grand Paris, les établissements publics territoriaux sont affectataires et concernés en cas de compétence partielle.
La délibération du Conseil Communautaire doit être adoptée à la majorité des deux tiers et a pour objet de répartir le produit de la taxe entre les communes et l'intercommunalité selon l'exercice effectif de la compétence voirie et la longueur de la voirie communale.
Cette dotation constitue une dépense obligatoire. À défaut de délibération, le préfet peut procéder à l'inscription d'office au budget et déterminer la répartition.
Le montant de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport Longue Distance (TEITLD) attribué à
notre EPCI a été fixé à la somme de 10 239 &uros, qu'il convient de répartir entre les communes membres.
Il est rappelé qu'aucune compétence « Voirie » où « Voirie d'intérêt communautaire » n'a été confiée à la CCHVO.
Lors du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1:' janvier 2017, la CCHVO s'est vue confiée la compétence ( Développement Economique ».
A ce titre, les voiries des Zones d'Activités [ZA] économiques ont été intégrées dans les procès-verbaux de transfert, dans le cadre de la mise à disposition du foncier des ZA par les communes au profit de la CCHVO, incluant les voiries de dessertes situées dans les périmètres. Toutefois, au regard des principes de spécialité et d'exclusivité des compétences - une collectivité où un groupement de collectivités compétent en matière de ZAE n'est pas habilité à assurer les compétences liées à la voirie - s'il ne dispose pas d'une habilitation statutaire pour ce faire, assortie de la définition d'un intérêt communautaire et qui s'articulent avec d'autres compétences ou pouvoirs de police relevant des communes (eau, assainissement, défense incendie, éclairage public, circulations, propreté.….).
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(CB FL.
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
AU vu de ces éléments, il est proposé la répartition de cette taxe entièrement au profit des communes au prorata de la longueur de voirie en mètres de chaque commune [fiche DGCL 2025) comme suit :
Répartition de la
taxe sur
l'exploitation des
infrastructures de
transport de longue
distance (TEITLD)
Longueur de voirie en
Communes membres mètres
(fiche DGCL 2025)
Beaumont-sur-Oise 29901 1510.35 €
Bernes-sur-Oise 21368 1079.33 €
Bruyères-sur-Oise 36619 1 849.68 €
Champagne-sur-Oise 35011 1768.46 €
Mours 11732 592.60 €
Nointel 6613 334.03 €
Noisy-sur-Oise 8977 453.44 €
Persan 41 507 2 096.58 €
Ronquerolles 10 978 554.52 €
TOTAL 202 706 10 239.00 €
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2122-21, 5°, Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 425-1 et suivants relatifs à la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport Longue Distance (TEITLD), Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 fixant les modalités de répartition de l'affectation de cette taxe,
Vu l'article R. 2334-8-1 du CGCT relatif à la définition de la voirie communale prise en compte pour le calcul
de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),
Vu l'article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 disposant qu'une délibération de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 dudit décret et adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, détermine le montant du reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du CGCT, Considérant que les voies prises en compte pour le calcul de la TEITLD correspondent à la voirie communale mentionnée à l'article R. 2334-8-1 du CGCT, telle que calculée par l'IGN et utilisée pour le calcul de la DGF, donnée consultable sur les fiches DGF 2025 des communes membres, Considérant toutefois que le calcul du reversement doit être fondé non pas sur le total de la voirie communale figurant sur les fiches DGF 2025, mais sur la longueur de voirie communale effectivement gérée par chaque commune au regard de l'exercice de la compétence concernée, Considérant que, par arrêté du ministre chargé des transports en date du 16 décembre 2025, publié au Journal officiel le 18 décembre 2025, le montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport
Considérant qu'aucune compétence « Voirie » où « Voirie d'intérêt communautaire » n'a été confiée à la CCHVO.
Considérant que lors du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU]) au 1e' janvier 2027, la CCHVO s'est vue confiée la compétence « Développement Economique »,
Considérant qu'à ce titre, les voiries des Zones d'Activités (ZA) économiques ont été intégrées dans les procès-verbaux de transfert, dans le cadre de la mise à disposition du foncier des ZA par les communes au profit de la CCHVO, incluant les voiries de dessertes situées dans les périmètres,
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Considérant les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences - une collectivité où un
groupement de collectivités compétent en matière de ZAE n'est pas habilité à assurer les compétences
liées à la voirie - s'il ne dispose pas d'une habilitation statutaire pour ce faire, assortie de la définition d'un
intérêt communautaire et qui s'articulent avec d'autres compétences ou pouvoirs de police relevant des communes (eau, assainissement, défense incendie, éclairage public, circulations, propreté.….), Considérant qu'en application de ces dispositions, la répartition entre les communes et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est la suivante :
Communes membres
Longueur de voirie en
mètres
(fiche DGCL 2025) &
Répartition de La
taxe sur
l'exploitation des
infrastructures de
ransport de longue
distance (TEITLD)
Beaumont-sur-Oise 29 901 1510.35 €
Bernes-sur-Oise 21368 1079.33 €
Bruyères-sur-Oise 36619 1849.68 €
Champagne-sur-Oise 35011 1768.46 €
Mours 11732 592.60 €
Nointel 6613 334.03 €
Noisy-sur-Oise 8977 453.44 €
Persan 41 507 2096.58€ Ronquerolles 10978 554.52 €
TOTAL 202 706 10 239.00 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Adoptée par:
A l'unanimité
DÉCIDE
APPROUVE la répartition de cette taxe entièrement au profit des communes, au prorata de la longueur de voirie en mètres de chaque commune (fiche DGCL 2025), comme suit :
Communes membres
Longueur de voirie en
mètres
(fiche DGCL 2025)
Répartition de La
taxe sur
l'exploitation des
infrastructures de
transport de longue
distance (TEITLD)
Beaumont-sur-Oise 29 901 1510.35€
Bernes-sur-Oise 21368 1079.33 €
Bruyères-sur-Oise 36619 1 849.68 €
Champagne-sur-Oise 35011 1768.46 €
Mours 11732 592.60 €
Nointel 6613 334.03 €
Noisy-sur-Oise 8977 453.44 €
Persan 41507 2 096.58 €
Ronquerolles 10 978 554.52€
TOTAL 202 706 10 239.00 €
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération
NOTE que les reversements aux communes membres sont inscrits au budget supplémentaire
2026 au compte 739158 « Reversements sur taxe liées aux transports — autres »
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-018: Actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour le suivi et l'animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Il est rappelé que le Conseil Communautaire, par la délibération n° 2024-057 en date du
9 décembre 2024, a décidé de créer l'autorisation de programme n° 001 relative au suivi et l'animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU), laquelle a été modifiée par la délibération n° 2025-017 en date du 7 avril 2025.
Lors de l'adoption du budget primitif ou du budget supplémentaire, les autorisations de programmes (AP)
et les crédits de paiement (CP) doivent être actualisés, notamment pour réajuster les crédits de paiement réalisés l'année précédente (enregistrement des paiements réellement effectués par rapport aux prévisions).
Cette actualisation permet également d'ajuster les autorisations de programmes.
Pour cette opération, et afin de tenir compte de son évolution, il Convient d'ajuster les montants des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Il est ainsi proposé de : + Maintenir l'autorisation de programme (AP) de l'opération n° 001 « Suivi et animation d'une OPAH et OPAH-RU » comme suit :
o Dépenses : 2 759 232,00 Euros
o Recettes : 647 055,00 £uros
e Fixer l'échéancier des CP {crédits de paiement), notamment pour mettre à jour celui de l'année 2025 en fonction du montant réellement consommé, soit 142 992,03 £uros. Le crédit de paiement 2025 est donc reporté sur les crédits de paiement des années suivantes, conformément au tableau ci-dessous :
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Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de :
e Maintenir l'autorisation de programme (AP) de l'opération n° 001 « Suivi et animation d'une OPAH et OPAH-RU » comme suit :
o Dépenses : 2 759 232,00 £uros
o Recettes : 647 055,00 £uros
e Modifier les crédits de paiement, conformément à l'échéancier suivant : [APR 001 | | DÉPENSES | | HECErrES | 2024-2029 2759232.00€ S47 055.00 €
CP 2024 = € 14 000.00 €
CP 2025 142 992.03€ 22662.00€
cr 2025S 631952.00€ 148 272O00€
cP 2027 869072.06€ 148 272.00€
cr 2028 S74399.07€ 146 209.00 €
CP 2029 440816.84€ 1567 640.00 €
e Ouvrir un crédit de paiement sur l'exercice 2026 de 631 952,00 £uros en dépenses et 148 272,00 € en
recettes
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-3-1 qui dispose que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement [AP/CP),
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant approbation du programme d'actions et des
conventions Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) & Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU), Vu la convention concernant la mise en œuvre d'une «Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat», n° 095PRO074 du 15 juillet 2024 intervenue avec le Préfet du Val d'Oise, le représentant
départemental de l'ANAH,
Vu la convention concernant la mise en œuvre d'une (« Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
et de Renouvellement Urbain - Persan et Beaumont-sur-Oise 2024 — 2029 », n° 095PROO75 du 15 juillet 2024
intervenue avec le Préfet du Val d'Oise, le Représentant départemental de l'ANAH, la Caisse des Dépôts et
Consignations et les Maires de Persan et de Beaumont-sur-Oise, Vu la décision de la Présidente n° 2024-022 en date du 13 septembre 2024 portant attribution du marché n° 2024-011 relatif à la réalisation du suivi et de l'animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH]) intercommunale et d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mulisites, à l'entreprise CITEMETRIE, Vu la délibération n° 2024-057 en date du 9 décembre 2024 portant création d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour le suivi et l'animation d'une OPAH et OPAH-RU, estimés à 8 022 232,00 £uros en dépenses et 647 055,00 £uros en recettes, Vu la délibération n° 2025-017 en date du 7 avril 2025 portant actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP] pour le suivi et l'animation d'une OPAH et OPAH-RU, estimés à 2 759 232,00 Euros en dépenses et 647 055,00 £uros en recettes,
Considérant que la procédure AP/CP permet de gérer une opération dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité au budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir
la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant qu'il convient d'ajuster les montants de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de
paiements (CP) afin de tenir compte de l'évolution de l'opération, Considérant qu'il convient de modifier l'AP en dépenses conformément aux montants prévisionnels indiqués dans les conventions signées avec le Préfet du Val d'Oise et le représentant départemental de l'ANAH, Considérant la nécessité d'actualiser le crédit de paiement (CP) de l'année 2025 en fonction du montant réellement consommé, soit 142 992,03 £uros,
Considérant que le crédit de paiement non consommé en 2025, est reporté sur les crédits de paiement des
exercices suivants,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Secrétaire de séance
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Paraphe Présidente
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Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aïlicle 1 : MAINTIENT l'autorisation de programme {AP) de l'opération n° 001 « Suivi et animation d'une
OPAH et OPAH-RU » comme suit :
o Dépenses : 2 759 232,00 £uros
o Recettes : 647 055,00 €uros
Article 2 : MODIFIE les montanis et l'échéancier des crédits de paiement comme suit :
[_APn°001 | DEPENSES RECETTE 2024-2029 2759232.00 € 647 055.00 €
CP 2024 - € 14000.00€
CP 2025 142 992.03 € 22662.00€
CP 2026 631952.00 € 148272.00€
CP 2027 869 072.06€ 148 272.00€
CP 2028 674 399.07 € 146 209.00 €
CP 2029 440816.84€ 167 640.00 €
Article 3 : OUVRE un crédit de paiement sur l'exercice 2026 de 631 952,00 £uros en dépenses et 148 272,00 € en recettes.
Article 4 : NOTE que l'opération est inscrite au Budget 2026
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-019 : Actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement
(AP/CP) pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo
Il est rappelé que le Conseil communautaire, par délibération n° 2024-058 en date du 9 décembre 2024, a
décidé de créer l'autorisation de programme n° 002 relative à l'aménagement des berges de l'Oise et au Plan Vélo, laquelle a été modifiée par la délibération n° 2025-018 en date du 7 avril 2025.
Lors de l'adoption du budget primitif ou du budget supplémentaire, les autorisations de programmes (AP) et les crédits de paiement [CP] doivent être actualisés, notamment pour réajuster les crédits de paiement réalisés l'année précédente (enregistrement des paiements réellement effectués par rapport aux prévisions).
Cette actualisation permet également d'ajuster les autorisations de programmes.
Pour cette opération, et afin de tenir compte de son évolution, il convient d'ajuster les montants des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Il est ainsi proposé de : + Maintenir l'autorisation de programme (AP) de l'opération n° 002 «{ Aménagement des Berges de l'Oise et lé Plan Vélo » comme suit :
o Dépenses : 10 535 604,00 £uros
o Recettes: 4 507 575,00 £uros
e Fixer l'échéancier des CP {crédits de paiement), notamment pour mettre à jour celui de l'année 2025 en fonction du montant réellement consommé, soit 34 219,46 &uros. Le disponible du crédit de paiement 2025 est donc reporté sur les crédits de paiement des années suivantes, conformément au tableau ci-dessous :
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JneH "Al d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
llest donc demandé au Conseil Communautaire de :
e Maintenir l'autorisation de programme [(AP) de l'opération n° 002 « Aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo » comme suit :
o Dépenses : 10 535 604,00 &uros
o Receïtes : 4 507 575,00 £uros
e__ Modifier les crédits de paiement, conformément à l'échéancier suivant :
_APn°002 | DEPEN |(RECETTES
024-2033 10535 604.00 € 4507575.00€
CP 2024 100928.15€ - €
CP 2025 34219.46€ - €
CP2026 1730 744.54€ - €
CP 2027 1440 360.00€ 138515160C
CP 2028 1341431.85C 578360.95€
CP 2029 1750440.00€ 756333.07€C
CP2030 1750 440.00€ 756333.07€
CP2031 1750440.00€ 756333.07€C
CP2032 424400.00€ 183375.50€
CP 2033 212200.00€ 91687.74C
e Ouvrir un crédit de paiement sur l'exercice 2026 de 1 730 744,54 Euros en dépenses et
0,00 € en recettes.
Le Conseil Communautaire,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-3-1 qui dispose que
les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP), Vu l'Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2023-042 en date du 19 juin 2023 portant approbation du document cadre «Plan Guide d'Aménagement des Berges de l'Oise et Plan Vélo », Vu la délibération n° 2024-058 en date du 9 décembre 2024 portant création d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP] pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo, estimés à 10 535 604,00 £uros en dépenses et 4 507 575,00 €uros en recettes, Vu la délibération n° 2025-018 en date du 7 avril 2025 portant actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo,
Considérant que la procédure AP/CP permet de gérer une opération dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité au budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation, Considérant qu'il convient d'ajuster les montants de l'autorisation de programme [AP) et des crédits de paiements (CP) afin de tenir compte de l'évolution de l'opération, Considérant la nécessité d'actualiser le crédit de paiement (CP) de l'année 2025 en fonction du montant réellement consommé, soit 34 219,46 &uros,
Considérant que le crédit de paiement non consommé en 2025 est reporté sur les crédits de paiement des exercices suivants,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : MAINTIENS l'autorisation de programme (AP) de l'opération n° 002
«Aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo » comme suit :
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PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
o Dépenses : 10 535 604,00 £uros
o Recettes : 4 507 575,00 £uros
Aticle 2 : MODIFIE les montants et l'échéancier des crédits de paiement comme suit :
2024-2033 10535604.00€ 4507575.00€
CP 2024 100928.15€ - €
CP 2025 34219.46€ - €
CP 2026 1730 744.54€ - €
CP 2027 1440 360.00 € 1385 151.60€
CP 2028 1341431.85€ 578 360.95 €
CP 2029 1750 440.00€ 756333.07€
CP 2030 1750 440.00€ 756333.07€
CP2031 1750 440.00€ 756 333.07 €
CP 2032 424400.00€ 183375.50€
CP 2033 212200.00€ 91687.74€
Article 3 : OUVRE Un crédit de paiement sur l'exercice 2026 de 1 730 744,54 €uros en dépenses
et 0,00 € en recettes.
Article 4 : NOTE que l'opération est inscrite au Budget 2026
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-020 : Budget supplémentaire du Budget de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Il est rappelé que le budget primitif de la collectivité a été adopté lors de la séance du 8 décembre 2025, par délibération n° 2025-066. Ce budget constituait l'acte prévisionnel initial pour l'exercice 2026, établi sur la base des informations disponibles à la date de son élaboration.
I s'établissait comme suit :
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Section de Fonctionnement 20 767 600.00 € 20 767 600.00 €
Section d'investissement 3 854 000.00 € 3 854 000.00 €
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 24 621 600.00 € 24 621 600.00 €
Toutefois, au regard de l'adoption du Compte Financier Unique (CFU), du vote des produits fiscaux (Impôts et TEOM), de la notification de certaines dotations (DGF...) depuis le vote du Budget Primitif, des ajustements s'avèrent nécessaires, ce qui nécessite l'élaboration d'un budget supplémentaire (BS).
Le budget supplémentaire a pour objet d'ajuster, en dépenses et en recettes, les prévisions de crédits inscrits en début d'année au budget primitif. Il constitue une décision modificative ayant pour particularité d'affecter les résultats de l'exercice clos, conformément au compte financier unique (CFU) 2025, et d'intégrer les reports en dépenses et en recettes (restes à réaliser) de ce même exercice.
l permet également, le cas échéant, de réajuster les prévisions budgétaires sans remettre en cause les équilibres fondamentaux du budget primitif. Le projet de BS proposé comprend notamment:
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
de ML Page 22 "Al d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
e L'intégration des résultats de clôture de l'exercice 2025
e L'intégration des restes à réaliser 2025
e _L'ajustement des crédits de fonctionnement tenant compte de l'évolution des charges, notamment des dépenses courantes et des prestations externalisées. Il intègre également le reversement aux communes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (cf. note de synthèse n° 7), l'ajustement des participations et subventions, ainsi que la régularisation d'une écriture comptable antérieure
+ L'actualisation des prévisions de recettes (dotations, fiscalité, subventions) + La modification et/ou l'inscription de nouvelles opérations en section d'investissement (AP/CP révisées au cours de la présente séance)
Le budget supplémentaire est présenté en équilibre réel, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il respecte les principes budgétaires, notamment : e L'équilibre entre les sections de fonctionnement et d'investissement e La sincérité des inscriptions budgétaires
+ La prudence dans l'évaluation des recettes
Les membres du Conseil communautaire sont appelés à délibérer sur une modification du budget primitif 2026, par l'adoption du budget supplémentaire, afin d'intégrer les évolutions intervenues depuis son vote, décomposées comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- Résultat de fonctionnement = 2
013 - Aténuations de 26 000.00 5
70 - Produits de services 556 420.00 =
73 - ettaxes 4 005 059.00 21 598.00
731 - Fiscalité locale 11968 106.00 159 371.00
74 - Dotations, subventions, participations 3 964 445.00 178 779.00
75 - Autres its de gestion courante 93 378.00 77 652.00
[78 - sur amort, ations et provisions -
Total recettes réelles de fonctionnement 20 613 408.00 437 400.00
042 - ations d'ordre 154 192.00 =
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère al 1498 000.00 97 672.00
12- de personnel 2653 400.00 8 000.00
14 - Atténuations de 7 180 000.00 10 049.00
- Autres de courante 7 162 130.00 121 448.00
Charges financières 57 021.00 =
- Cha 2000.00 5000.00
Total dépenses réelles de fonctionnement 18 552 551.00 242 169.00
- Virement à La section d'investissement 1 799 769.00 195 231.00
= tions d'ordre 415 280.00 =
" Les recettes de fonctionnement : + 437 400,00 £uros
o Chapitre 73 -« Impôts et taxes à : + 21 598,00 £uros
26 000.00
556 420.00
4 026 657.00
12 127 477.00
4 143 224.00
171 030.00
21050 808.00
154 192.00
1 595 672.00
2661 400.00
7 190 049.00
7 283 578.00
57 021.00
7 000.00
18 794 720.00
1995 000.00
415 280.00
Ajustements des montants de la fraction compensatoire de la CVAE [+11 612 €uros) et de la TH (+9 986 £uros), conformément à l'état de notification des produits prévisionnels (état fiscal 1259) transmis par les services fiscaux.
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ce
Paraphe Secrétaire de séance
nl
Page 23 "Al d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
o Chapitre 731 -« Fiscalité locale » : + 159 371,00 £uros
Mise à jour des prévisions fiscales selon l'état fiscal 1259 :
e Compte 73111 «Impôts directs locaux » : + 46 050 £uros
e Compte 73113 « Taxe sur les surfaces commerciales » : + 97 821 €uros
+ Compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » : + 14 520 €uros
+ Compte 73133 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères »n : + 980 €uros
o Chapitre 74 -« Dotations et Participations » : + 178 779,00 &uros Ajustements des prévisions selon les nolifications reçues :
e Compte 741124 « Dotation d'intercommunalité des EPCI » : + 88 589 £uros
Compte 741126 « Dotation de compensation des EPCI à : - 32 827 €uros
Compte 744 « FCTVA » (suppression — loi de finances 2026) : - 32 499 €uros Compte 74832 « État CVAE et CFE » : + 151 439 £uros
Compte 74833 « État - Compensation au titre des exonérations de TF n : + 4 077 €uros
o Chapitre 75 -« Autres produits de gestion courante » : + 77 652,00 €uros Ajustement selon l'exécution budgétaire :
e Indemnité d'assurance liée à la garantie dommages-ouvrage du centre aquatique : +71 109,00 €uros
e _Reversement de l'excédent de trésorerie de l'AIFMJD : + 6 543,00 &uros
" Les dépenses de fonctionnement : + 437 400,00 £uros
o Chapitre 011 -« Charges à caractère général » : + 97 672,00 £uros ll s'agit d'ajuster certaines dépenses, notamment celles relatives aux mercredis périscolaires, à l'action « Savoir Rouler à Vélo » (SRAV), à la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour les travaux réparatoire du Centre Aquatique, au renouvellement de certificats électroniques, aux prestations d'archives avec le CIG, aux frais d'annonces liés aux marchés publics, aux frais de nettoyage des cellules de Champagne-sur-Oise dont les frais incombent à la CCHVO à la suite de liquidations judiciaires.
o Chapitre 012 -« Charges de personnel et frais assimilés » : + 8 000,00 £uros
Cette inscription correspond aux frais de personnel extérieur liés au nettoyage des locaux de la Maison de la Justice et du Droit (MJD), à la suite de la reprise de l'activité précédemment assurée par l'AIFMJD.
o Chapitre 014 -« Atténuations de produits » : + 10 049,00 £uros Montant à reverser aux communes membres au titre de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), présenté au cours de la présente séance (Cf. note de synthèse n° 7) pour un montant de 10 239 &uros, ainsi qu'un ajustement de l'inscription budgétaire du dégrèvement Gémapi d'un montant de - 190,00 €uros.
o Chapitre 65 - « Autres charges de gestion courante » : + 121 448,00 £uros Ajustements notamment :
> Des participations aux organismes auxquels la CCHVO adhère : Syndicat Mixte Bassin de l'Oise [+110 975,78 £uros), Entente-Oise-Aisne (+1 988 €uros), Syndicat Intercommunal du Ru de Presles (+3,20 £uros), Syndicat Tri Or (+ 980 £uros), PNR Vexin Français (+43,50 €uros), PNR Oise Pays de France (+ 504,16 &uros),
> Des subventions aux associations : Mission Locale Cœur du Val d'Oise {+ 1 057,55 £uros),
l'CŒil du Baobab (+ 500,00 £uros),
> Ajout des subventions au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (+ 4 125,00 £uros) et l'Association Départementale d'information sur le Logement
{+ 1 270,00 £uros), suite de la reprise de l'activité de l'AIFMJD.
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eZ hLPage 24 nmauL
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Oo
o
Chapitre 67 - « Charges spécifiques » : + 5 000,00 €uros
Cette inscription couvre l'annulation d'un titre émis sur l'exercice précédent, comportant Une erreur de tiers, et devant être réémis sur l'exercice 2026.
Chapitre 023 - « Virement à la section d'investissement »n : + 195 231,00 £uros Equilibre des sections (Cf. section d'investissement - Chapitre 021)
SECTION D'INVESTISSEMENT :
oO
Oo
o
1-Résultat d'investissement
10 - Dotations, Fonds divers et réserves
1068 - Excédents de fonctionnement
13 - Subventions d'investissement
138 - Autres subventions invest.non transf.
italisés
Total recettes réelles d'investissement
- Virement de la section de fonctionnement
d'ordre
13 - Subventions d'investissement
16 - et dettes assimilées
20 - Immobilisations
204 - Subventions d'
1- Immobilisations c
23 - Immobilisations en cours
versées
Total dépenses réelles d'investissement
- ations d'ordre
fe ations moniales
" Les recettes d'investissement : + 12 593 000,00 £uros
RECETTES D'INVESTISSEMENT
77 877.05
1494 447.95 479 882.82 |-
1572 325.00 479 882.82
1799 769.00
415 280.00
66 626.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
5 393.33
1916.00
244 957.46
50 000.00
254 428.70
274 760.38
831 455.87
319 280.00
502 687.44
459 700.00
2156 514.56
195 000.00
3633 182.00
154 192.00
66 626.00
9511 905.07
68 728.41
3326632.47
1271 922.95
420 000.00
11917 886.18
195 231.00
420 484.54
656 059.59
10 685 000.00
11761 544.13
9 511905.07
9 148.64
3326 632.47
702 407.82
420 000.00
13 970 094.00
1 995 000.00
415 280.00
66 626.00
5393.33
321 196.00
1168 129.44
509 700.00
3067 002.85
11 154 760.38
16 226 182.00
154 192.00
66 626.00
dont 479 882,82 €uros de RAR
Chapitre 001 - « Solde d'exécution de la section d'invest. reporté à : +9 511 905,07 &uros ll s'agit du résultat de clôture constaté au Compte Financier Unique de l'année 2025.
Chapitre 021 -« Virement de la section de fonctionnement » : + 195 231,00 £uros Equilibre des sections [Cf. section de fonctionnement - Chapitre 023)
Chapitre 10 - « Dotations, fonds divers et réserves » : +3 257 904,06 £uros Les prévisions relatives au FCTVA au titre de l'année 2026 sont supprimées (- 68 728,41 €uros), au regard des dispositions de la loi de finances pour 2026, qui a acté le décalage du versement du FCTVA en année N+1 de la dépense, au lieu de N.
Est également inscrite à ce chapitre budgétaire l'affectation du résultat de fonctionnement de l'année 2025, constaté au CFU 2025, pour un montant de 3 326 632,47 €uros.
o Chapitre 13 -« Subventions d'investissement » : - 851 922,95 €uros
Il s'agit de prendre en compte la révision de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP n° 002) pour l'aménagement des berges de l'Oise et le plan vélo, pour lesquels les subventions sont décalées sur d'autres exercices, ainsi que l'inscription de la subvention relative à la construction de terrains locatifs familiaux.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
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Paraphe Secrétaire de séance
il
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
" Les dépenses d'investissement: + 12 593 000,00 £uros
dont 831 455,87 €uros de RAR
o Chapitre 20 - « Immobilisations incorporelles » : + 420 484,54 &uros Il s'agit de prendre en compte la révision de l'autorisation de programme et des crédits de paiement {AP/CP n°002) pour l'aménagement des berges de l'Oise et le plan vélo, d'intégrer de nouvelles études (complément Chemin Pavé et Mous, schéma de zone, etc.) et de prévoir le renouvellement des licences du programme « Shoop City ».
o Chapitre 21 -« Immobilisations corporelles » : + 656 059,59 £uros
Il s'agit d'ajuster et de compléter les inscriptions de ce chapitre budgétaire afin de permettre notamment l'inscription de la dépense relative aux travaux de requalification du Chemin Pavé, ainsi que l'inscription de travaux au centre aquatique (remplacement des ouvrants motorisés, reprise des puits de lumière)
o Chapitre 23 - «Immobilisations en cours » : + 10 685 000,00 £uros Ce chapitre permet de provisionner les travaux relatifs à la construction de terrains familiaux (3 500 000 Euros) ainsi qu'à l'aménagement des berges de l'Oise et au plan vélo (7 380 000 €uros).
Vous trouverez ci-annexée la maquette officielle du projet de budget supplémentaire de la
CCHVO pour l'exercice 2026, présentant les ajustements de crédits en dépenses et en recettes, par chapitres et arlicles.
ILy a donc lieu d'intégrer l'ensemble de ces éléments au budget primitif 2026 par l'adoption d'un budget supplémentaire modifiant le Budget Primitif 2026, comme suit :
NE ES 2076 NN END épenses | MN RecE ttes DM)
Section de Fonctionnement 437 400.00 € 437 400.00 €
Section d'investissement 12 593 000.00 € 12 593 000.00 €
Dont:
- Solde d'exécution reporté (excédent) 9 511 905.07 €
- Excédent de fonctionnement (compte 1068) 3326 632.47 €
- Restes à réaliser (RAR 2025) 831 455.87 € 479 882.82 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 13 030 400.00 € 13 030 400.00 €
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver cette proposition de budget
supplémentaire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2024-809 du 13 aout 2024 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2024-058 en date du 9 décembre 2024 portant création d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo, estimés à 10 535 604,00 €uros en dépenses et 4 507 575,00 £uros en recettes,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR AL
Page 26 "Pl d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2025-018 en date du 7 avril 2025 portant actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo,
Vu la délibération n° 2024-057 en date du 9 décembre 2024 portant création d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement [(AP/CP) pour le suivi et l'animation d'une OPAH et OPAH-RU, estimés à 3 022 232,00 £uros en dépenses et 647 055,00 £uros en recettes, Vu la délibération n° 2025-017 en date du 7 avril 2025 portant actualisation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour le suivi et l'animation d'une OPAH et OPAH- RU, estimés à 2 759 232,00 £uros en dépenses et 647 055,00 £uros en recettes, Vu la délibération n° 2025-046 en date du 17 novembre 2025 portant Rapport / Débat d'Orientations Budgétaires 2026,
Vu la délibération n° 2025-066 en date du 8 décembre 2025, portant approbation du Budget Primitif 2026 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu le budget 2026 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2026-012 en date du 27 avril 2026, portant approbation du Compte Financier Unique 2025 {CFU) de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu le Compte Financier Unique 2025 (CFU) adopté au cours de la présente séance, Vu la délibération n° 2026-013 en date du 27 avril 2026, portant affectation du résultat 2025, Vu la délibération n° 2026-014 en date du 27 avril 2026 fixant les taux d'imposition de fiscalité additionnelle et de contribution foncière des entreprises pour l'année 2026, Vu la délibération n° 2026-015 en date du 27 avril 2026 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2026 pour chaque commune,
Vu la délibération n° 2026-016 en date du 27 avril 2026 fixant le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026,
Vu la délibération n° 2026-017 en date du 27 avril 2026 fixant la répartition d'une part du produit
de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD), Vu la délibération n° 2026-018 en date du 27 avril 2026 portant actualisation de l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP n° 001) pour le suivi et l'animation d'une OPAH etOPAH-RU,
Vu la délibération n° 2026-019 en date du 27 avril 2026 portant actualisation de l'autorisation de
programme et crédit de paiement [AP/CP n° 002) pour l'aménagement des Berges de l'Oise et le Plan Vélo,
Vu le rapport ci-joint relatif au budget supplémentaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant le rapport de présentation ci-annexé,
Considérant le projet de Budget Supplémentaire du budget de la CCHVO, Considérant la nécessité d'intégrer les restes à réaliser 2025 et l'affectation du résultat 2025, Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires en section de fonctionnement et en section d'investissement,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : ADOPTE le Budget Supplémentaire 2026 de la CCHVO par chapitre et par nature pour la section de fonctionnement et la section d'investissement comme suit :
CR ML
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Page 27 TI d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
_| Dépense J |
Section de Fonctionnement 437 400.00 € 437 400.00 €
Section d'investissement 12 593 000.00 € 12 593 000.00 €
Dont:
- Solde d'exécution reporté (excédent) 9511905.07€
- Excédent de fonctionnement (compte 1068) 3326 632.47 €
- Restes à réaliser (RAR 2025) 831 455.87 € 479 882.82 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 13 030 400.00 € 13 030 400.00 €
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre toute décision et
à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-021 : Subventions aux communes membres - Année 2026
Comme chaque année les membres du Conseil Communautaire sont appelés à délibérer sur les subventions allouées aux Villes de Persan et de Beaumont-sur-Oiïse, afin de participer aux frais de fonctionnement du «Conservatoire à Rayonnement Communal» [CRC) et du cinéma «Le Palace », équipements proposant des tarifs préférentiels à l'ensemble des habitants de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et qui participent à l'attractivité de notre territoire.
ll est rappelé que la subvention du CRC de Persan a fait l'objet d'une revalorisation au cours de
l'année 2021.
l'est indiqué que le montant proposé pour les concours financiers 2026 sont identiques à ceux alloués en 2025.
Les membres sont appelés à délibérer sur l'octroi de ces deux subventions.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2025-066 en date du 8 décembre 2025 portant approbation du budget primitif 2026,
Considérant que la règlementation permet aux EPCI d'aider l'une de leurs communes membres
à assumer une charge, appelée charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire où qui, sans être communautaires, intéressent la population de plusieurs
communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI,
CR HL
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Page 28 av d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que le Conseil Communautaire souhaite que ces subventions doivent nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle),
Considérant que les subventions allouées aux Villes de Persan et de Beaumont-sur-Oise pour
respectivement, le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Persan et pour le cinéma «Le Palace » de Beaumont-sur-Oise, entrent dans le cadre des dispositions sus-mentionnées, Considérant la proposition d'attribuer un montant de subventions identique à celui de 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aricle T : ACCORDE les subventions suivantes :
CORECTIMUES OBJET DES SUBVENTIONS MONTANT 2026 BENEFICIAIRES Fonctionnement de l'équipement cinéma « Le Palace »
Fonctionnement de l'équipement
Persan « Conservatoire à Rayonnement
communal » (CRC)
Beaumont-sur-Oise 30 000 Euros
84 000 Euros
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à verser lesdites subventions pour l'année 2026
Aticle 3 : NOTE que ces subventions sont inscrites au budget 2026 au compte 657341
«Subventions de fonctionnement aux organismes publics - Communes membres
du GFP »
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-022 : Budget CCHVO - Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2026
Comme chaque année les membres sont appelés à délibérer sur les subventions allouées à diverses associations, concourant aux compétences où aux actions portées par la CCHVO. AU cours de cette présente séance, le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur les subventions pour lesquelles des demandes, avec tous les justificatifs nécessaires, ont été reçues.
Pour les demandes non encore réceptionnées ou incomplètes, les membres seront appelés à se prononcer lors d'une séance ultérieure.
ll est précisé que l'enveloppe globale des subventions inscrite au Budget Primitif 2026 a été déterminée en fonction :
o Des montants alloués aux associations au cours de l'année 2025, ajustée en fonction des dispositifs contractuels liant l'intercommunalité aux associations et en prenant en compte les éléments déjà communiqués
o Des nouvelles demandes reçues, validées par les membres du Bureau Communautaire o Un montant inscrit en réserve pour les associations n'ayant pas encore finalisé leur demande
Soit Un montant total de 178 928,55 €uros.
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cs ML
Page 29 Ai d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ilest rappelé que le montant total des subventions attribuées en 2025 s'élevait à 164 925,94 €uros.
Vous trouverez pour rappel ci-après le détail des subventions 2025 qui ont été accordées :
Subventions versées aux associations Montant 2025
Association INITIACTIVE 20 000.00
Mission Locale - GIP Insertion Taverny (Coeur du Val d'Oise) 53 875.94
Association AIFMJD 37 100.00
Association Union Musicale de Persan 8 350.00
Association IMAJ 15 000.00
Association La Sauvegarde (Roul'Vers] 13 000.00
Association L'CŒil du Baobab 15 000.00
Aéroclub Paris Nord (ACPN] 2 000.00
La ligue contre le cancer 600.00
TOTAL 164 925.94
Pour l'année 2026, deux subventions supplémentaires sont proposées concernant les associations CIDFF et ADIL95, intervenant au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Persan, dans le cadre de la reprise par la CCHVO au 1° janvier 2026 de l'activité de l'AIFMJD (Association Intercommunal pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit) suite à sa dissolution.
La proposition de subvention présentée au cours de la présente séance porte sur Un montant de
129 828,55 Euros et concerne les associations IMAJ, Union Musicale de Persan, La Sauvegarde,
Initiactive 95, la Mission Locale Cœur Val d'Oise (MLCVO), l'Œil du Baobab, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et l'Agence Départementale pour l'information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL95).
Les membres du Conseil Communautaire seront donc appelés à se prononcer lors d'une
prochaine séance pour les demandes de subventions en cours d'étude ou en attente de dossiers.
Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif de l'état des demandes enregistrées à ce jour :
ce Me
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Page 30 al d'Oise
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ASSOCIATIONS MONTANT 2026
IMAJ- Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes 15 000.00 €
Décomposition:
Actions auprès des Jeunes Action « Atelier Chantier Insertion n 10 000.00 €|
Actions auprès des Jeunes Action Auto Ecole » 5 000,00 €|
UNION MUSICALE DE PERSAN 10 500.00 €
Subvention au titre de l'accès à la culture (porteurs de handicap} 8 350.00 €|
Subvention "Rencontre Intemationale des Choeurs de jeunes" - Evénement tous les 2 ans 2 150.00 €|
LA SAUVEGARDE {Action Roul'vers Navette Santé] 8 500.00 €
Décomposition :
Subvention de base 8 500.00 €
Subvention complémentaire versée en fin d'année en fonction du bilan d'activité
{inscrite en réserve)
INITIACTIVE 95 20 000.00 €
Décomposition :
Subvention au titre de l'action de sensibilisation à l'entreprenarial et à l'amorçage des 20 000.00 €
projets de création d'entreprises
Versement en deux fois :
L 70 % à la signature de la convention
- 30 % après la vérification de la réalisation des objectifs tels que définis dans la convention
MISSION LOCALE - GIP Insertion Taverny (Cœur Val d'Oise) 54 933.55 €
L'OEIL DU BAOBAB 15 500.00 €
Subvention annuelle dans le cadre de la mise en place d'une "Résidence en territoire"
Partenariat Conseil Départemental - DRAC
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) 4 125.00 €
ADIL 95 1270.00 €
Montant total des subventions proposé]
Conseil Communautaire du 27/04/2026) TRPEESSE
Montant des subventions inscrit en réserve
En attente de l'instruction des dossiers et des demandes 49 100.00 €
Montant global des inscriptions budgétaires! 178 928.55 €
Le Conseil Communautaire est donc prié de délibérer sur les propositions d'atiributions de
subventions présentées.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-1 et L.2221-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment
l'article 59 portant définition des subventions,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291 du 27 novembre 2023 portant modification des statuts de la CCHVO,
Vu la délibération n° 2023-035 en date du 19 juin 2023 portant modification et approbation des statuts communautaires au 1e' janvier 2024,
Vu la délibération n° 2025-066 en date du 8 décembre 2025 portant approbation du budget primitif 2026,
Vu la délibération n° 2026-020 portant approbation du budget supplémentaire 2026 approuvé au cours de la présente séance,
Vu les demandes de subventions reçues,
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la volonté communautaire de soutenir certaines associations œuvrant dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Considérant la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » (article 6.1.1.2),
Considérant la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire » [article
6.2.4),
Considérant la compétence facultative « Maison du Droit et de la Justice » (article 6.3.1.1),
Considérant la compétence facultative « Action de prévention et d'accompagnement » (article
6.3.1.2),
Considérant la compétence facultative « Mobilité et Plan de déplacement » (article 6.3.2), Considérant la compétence facultative « Emploi » (article 6.3.4), Considérant la nécessité d'avoir des actions d'insertion par l'activité économique sur le territoire au regard des besoins de la population,
Considérant les activités de l'association «Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes »
(IMAJ}),
Considérant qu'à la demande de l'intercommunalité, l'association «IMAJ» a maintenu une
présence sur le territoire en reprenant les anciens locaux de l'association tt Noé », Considérant la volonté communautaire d'agir dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique,
Considérant que l'association « IMAJ » porte également une action « AUto-école associative » à
destination des jeunes en difficultés afin de leur permettre de trouver un emploi plus facilement,
Considérant la proposition de reconduction de l'action « Sensibilisation à l'entrepreneuriat et à la
création d'entreprises » portée par l'association « Initiactive 95 », visant à accompagner les
créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprises du territoire où souhaitant s'y implanter, depuis
l'émergence des projets jusqu'à leur financement,
Considérant la nécessité de garantir une territorialisation effective des actions soutenues et d'en
apprécier l'impact au regard des bilans, indicateurs et données chiffrées transmis par
l'association, conformément aux dispositions de la convention et de ses annexes,
Considérant que la convention d'objectifs prévoit un versement fractionné de la subvention,
avec une avance de 70 % à la signature et le solde conditionné à la vérification, par la Communauté de Communes, de la réalisation effective des actions et des objectifs définis, sur la base des bilans qualitatifs et quantitatifs transmis par l'association, des indicateurs de suivi retenus et de leur impact sur le territoire intercommunal,
Considérant l'intérêt que représente cette action pour le territoire intercommunal, Considérant la volonté communautaire d'agir dans ce domaine, Considérant que depuis 2022 l'association « Initiactive 95 » ne bénéficie plus d'un soutien financier de la part de l'Etat dans le cadre du fonds d'intervention de la politique de la ville, Considérant que l'action menée constitue Un véritable outil d'accompagnement de notre population à pouvoir exercer une activité professionnelle et à la maintenir grâce au suivi proposé, Considérant la volonté communautaire de maintenir cette action sur le territoire en mobilisant des financements à hauteur des précédentes années,
Considérant la volonté communautaire de soutenir certaines associations œuvrant dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Considérant la demande de subvention de l'association « Union Musicale de Persan » dans le cadre d'un projet élargissant l'accès à la culture aux enfants et jeunes adultes en situation de handicap afin de leur permettre la pratique musicale au sein de l'équipement « Conservatoire à Rayonnement Communal», CRC de Persan, équipement bénéficiant d'une subvention
communautaire pour son fonctionnement,
Considérant que cette association organise tous les deux ans, la K& Rencontre Internationale de Chœurs de Jeunes », rendez-vous incontournable de la « Jeunesse qui chante », dont la 13ème édition aura lieu du 16 au 21 juin 2026,
Considérant la demande de subvention de l'Association « La Sauvegarde »,
Considérant les missions de cette association dans le cadre des actions Roul'vers (Navette
d'accès aux soins », nécessitant d'être titulaire d'une capacité de transport,
ce il
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la volonté communautaire de maintenir les services rendus à la population du
territoire par les actions confiées à cette association et de pouvoir améliorer le fonctionnement du dispositif par Une augmentation des transports en fonction des besoins, Considérant que cette association, dans l'exercice des actions qui lui sont confiées, emploie des jeunes en insertion domiciliés sur le territoire de la CCHVO,
Considérant la nécessité pour l'association de bénéficier d'une avance de subvention d'un
montant de 8 500 £uros pour mettre en œuvre le service Roul'vers « Navette d'accès aux soins », Considérant qu'une subvention complémentaire sera versée en fin d'année en fonction du bilan des transports effectués,
Considérant le dispositif de « Résidences en territoire » qui s'est déroulé sur le territoire au cours des années scolaires 2023 — 2024 et 2024 - 2025, porté par le Département du Val d'Oise, la DRAC et la CCHVO en s'appuyant sur une équipe, en résidence itinérante sur le Département, l'association « L'œil du Baobab »,
Considérant que l'action « Vivre ensemble autour du cinéma », s'est déroulée sur l'ensemble des
communes de la CCHVO, notamment auprès des établissements scolaires, s'est traduite par
l'organisation d'animations {temps forts) à destination des habitants,
Considérant les retours très positifs des différentes interventions organisées, Considérant que la CCHVO a sollicité le Conseil Départemental pour renouveler d'une année la présence de l'association « L'œil du Baobab » sur son territoire,
Considérant que le Département a validé le 28 novembre 2025 une poursuite du projet de résidence territoriale sur le territoire de la CCHVO, malgré les pertes de financement de la DRAC, Considérant que l'action 2026 sera destinée prioritairement aux publics «prioritaires » du Département (MECS, SOS Villages d'Enfants, collégiens, GEM - Groupe d'Entraide Mutuel, Résidence Autonomie de la Forêt de Carnelle...),
Considérant que l'action dénommée «FiXion» est également soutenue par l'Abbaye de
Royaumont,
Considérant que les habitants de l'ensemble des communes de la CCHVO seront invités à
participer aux trois journées de tournage,
Considérant la demande de subvention de l'association « L'Œil du Baobab » pour mener à bien
cette action,
Considérant l'importance de garantir une couverture continue du service d'insertion professionnelle et sociale pour les jeunes en difficulté du territoire de la CCHVO, suite à la disparition du Hub de la Réussite,
Considérant que les Missions Locales jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des jeunes
âgés de 16 à 25 ans confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, en offrant des services d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle, et d'accompagnement de proximité
Considérant l'adhésion initiale de la CCHVO à la Mission Locale Nord Val d'Oise (MLNVO) puis au
Hub de la Réussite, marquant l'engagement continu de la communauté pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
Considérant la volonté des communes d'assurer la continuité et le développement des missions d'Insertion professionnel et sociale des jeunes sur le territoire,
Considérant l'adhésion de la CCHVO au Groupement d'Intérêt Public de la Mission Locale Cœur Val d'Oise (MLCVO),
Considérant l'engagement de la CCHVO à maintenir un niveau de financement adapté à cette
structure, proportionnel à celui alloué à la MLNVO,
Considérant que le versement de cette participation est conditionné à l'accompagnement effectif des jeunes 16 à 25 ans confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à la garantie d'un accès aux infrastructures adaptées sur le territoire de la CCHVO et à l'embauche minimale de huit collaborateurs pleinement investis pour les accompagner,
Considérant qu'à compter du 1 janvier 2026, la CCHVO se substitue à l'Association Intercommunale de Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (AIFMJD) pour l'organisation et le fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (MJD),
CR HU
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que la CCHVO reprend l'intégralité de l'activité précédemment assurée par l'AIFMJD et prend en charge l'ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement de la MJD, notamment le versement de subvention aux organismes assurant des permanences au sein de la MJD,
Considérant que l'AIFMJD attribuait des subventions annuelles à certaines structures intervenant dans le cadre des permanences de la MJD et qu'il convient, dans un souci de continuité du service public et de maintien de l'offre d'accès au droit sur le territoire intercommunal, que la
CCHVO poursuive ces soutiens financiers,
Considérant que les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État visant à favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant que le CIDFF assure, au sein de la MJD, des permanences d'information juridique et
d'accompagnement, contribuant ainsi à l'effectivité de l'accès au droit pour les habitants du
territoire,
Considérant que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL 95), créée à l'initiative du Conseil départemental du Val d'Oise, est agréée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et par le Ministère chargé du Logement, et qu'elle appartient à un réseau national,
Considérant que le maintien des permanences du CIDFF et de l'ADIL 95 au sein de la MJD participe pleinement à la mission d'accès au droit et de proximité portée par la CCHVO, Considérant qu'une enveloppe prévisionnelle de subvention de 178 928,55 £uros est prévue au Budget 2026,
Considérant qu'afin de répondre aux demandes des associations non encore parvenues sur les bases des enveloppes allouées en 2025, ainsi que pour répondre aux éventuels projets d'intérêts
communautaires non encore connus à ce jour une enveloppe de 49 100,00 £uros reste disponible,
Considérant que le Conseil Communautaire sera donc être appelé à délibérer au cours d'une prochaine séance de l'année 2026 sur l'octroi des nouvelles subventions,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Etant précisé que les membres du Conseil Communautaire, élus Présidents, Membres du Bureau ou ayant
tout autre intérêt dans les associations subventionnées par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise s'abstiennent de participer au vote, à savoir :
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire qui occuperaient de tels mandats (Président ou
membre du Bureau) au sein des associations suivantes de l'indiquer lors du vote : o IMAJ
o Union Musicale de Persan
o La Sauvegarde {Roul'vers)
o INITIACTIVE 95
o Mission Locale Nord Val d'Oise [MLNVO)
o CÆil du Baobab
o CIDFF
o ADIL9S5
Article 1 : APPROUVE le montant des subventions de fonctionnement 2026, attribué aux
associations suivantes :
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CR WIL.
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-Sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
ASSOCIATIONS MONTANT 2026
IMAJ — Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes 15 000.00 €
Décomposition :
Actions auprés des Jeunes Action « Atelier Chantier Insertion » 10 000.00 €|
Actions auprès des Jeunes Action « Auto Ecole » 5 000.00 €
UNION MUSICALE DE PERSAN 10 500.00 €
Subvention au titre de l'accès à la culture (porteurs de handicap} 8 350.00 €
Subvention "Rencontre Internationale des Choeurs de jeunes" - Evènement tous les 2 ans 2 150.00 €
LA SAUVEGARDE {Action Roul'vers Navette Santé] 8 500.00 €
Décomposition :
Subvention de base 8 500.00 €
Subvention complémentaire versée en fin d'année en fonction du bilan d'activité
(inscrite en réserve)
INITIACTIVE 95 20 000.00 €
Décomposition :
Subvention au titre de l'action de sensibilisation à l'entreprenariai et à l'amorçage des = 20 000.00 €
projets de création d'entreprises
Versement en deux fois :
- 70 % à la signature de la convention
- 30 % après la vérification de la réalisation des objectifs tels que définis dans la convention
MISSION LOCALE - GIP Insertion Taverny (Cœur Val d'Oise) 54 933.55 €
L'OEIL DU BAOBAB 15 500.00 €
Subvention annuelle dans le cadre de la mise en place d'une "Résidence en territoire"
Partenariat Conseil Départemental - DRAC
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) 4125.00 €
ADIL 95 1 270.00 €
Montant total des subventions proposé
Conseil Communautaire du 27/04/2026 129 828.55 €
Montant des subventions inscrit en réserve 49 100.00 € En attente de l'instruction des dossiers et des demandes J
Montant global des inscriptions budgétaires 178 928.55 €
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à verser lesdites subventions pour l'année 2026 dès lors que les conditions d'octroi sont remplies
Article 3 : PRECISE que les différentes subventions accordées au titre de l'année 2026 peuvent faire l'objet de versements fractionnés en fonction des différentes catégories de subventions allouées à une même association (subvention de base, subventions complémentaires au titre d'actions spécifiques...)
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à établir et signer toutes les conventions d'objectifs et documents inhérents au versement des subventions allouées
Article 5 : NOTE que ces subventions sont inscrites au budget principal 2026 de la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Adoptée par:
A l'unanimité
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Délibération n° 2026-023 : Etat annuel 2025 des indemnités de fonction des élus
La législation relative à l'Engagement et à la Proximité, promulguée le 27 décembre 2019, a introduit un grand nombre de modifications concernant les règles techniques applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que diverses nouveautés. Parmi celles-ci figure la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus locaux. Cette nouvelle obligation est détailée à l'article 92 (pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) et à l'article 93 (pour les communes) et a été mise en application en 2021.
La loi susmentionnée a instauré deux nouveaux articles au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L.2123-24-1-1 stipule que « chaque année, les communes établissent un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, exprimées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. }
L'article L.5211-12-1 reprend intégralement ce contenu pour les élus des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
AUSssi, VOUS trouverez ci-après l'état annuel des indemnités perçues en 2025 par les élus de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise se répartissent de la manière suivante :
z . Montant mensuel brut Montant annuel brut Prénom NOM Fonction de décembre 2025
Catherine BORGNE Présidente 2 774,60 Euros 33 295,20 £uros Joel BOUCHEZ 1# Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros
Martine LEGRAND 2ème Vice-Présidente 1016,53 Euros 12 198,36 Euros
Jean-Michel APARICIO 3ère Vice-Président 1016,53 €uros 12 198,36 Euros
Stéphane CARTEADO 4ème Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros
Valentin RATIEUVILLE 5ème Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros
Olivier ANTY éème Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros Patrick PREMEL 7ème Vice-Président 1016,53 €uros 12 198,36 Euros
Alain GARBE 8ème Vice-Président 1016,53 €uros 12 198,36 £uros
Il est rappelé que le montant de ces indemnités est conforme à la délibération n° 2020-037 en date du 17 juillet 2020, portant détermination des indemnités de fonction de la Présidente et des Vice-Président(e)s, calculé comme suit :
Indemnités élus Communauté de Communes
Strate démographique : de 20 000 à 49 999 habitants
Indemnité Présidente Vice-Présidents(-es) 67,50 % de l'indice 24,73 % de l'indice
Taux d'indemnité Brut sommital Brut sommital de la fonction publique (1) de la fonction publique (1)
Pour information : Montant brut mensuel 2 774,60 £uros 1 016,53 €uros
(1027 au + juillet 2022
ll est donc demandé aux élus communautaires de prendre acte de cette communication,
conformément aux obligations législatives.
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Communauté de Communes
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Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-24-1-1 et L. 5211-12-1,
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et plus particulièrement l'article 92,
Vu la délibération n° 2020-030 en date du 17 juillet 2020 relative à l'élection de la Présidente de la CCHVO,
Vu la délibération n° 2020-032 en date du 17 juillet 2020 relative à l'élection des Vice-Président(e)s de la CCHVO,
Vu la délibération n° 2020-037 en date du 17 juillet 2020 relative à la détermination des indemnités de fonction des élus communautaires,
Vu la délibération n° 2022-042 en date du 28 novembre 2022 portant élection du 5ème Vice- Président,
Vu la délibération n° 2024-002 en date du 11 mars 2024 portant élection du 7ème Vice-Président,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2123-24-1-1 du CGCT, qui prévoient que « chaque année,
les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en £uros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés,
Considérant que cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune,
Considérant que le nouvel article L.5211-12-1 du CGCT reprend exactement ce contenu pour les
élus des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, Considérant qu'un état annuel doit être dressé par chaque collectivité et société d'économie mixte présentant les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
e AU conseil
+ AU sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural. + AU sein de sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des
sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : PREND ACTE de la communication de l'état de l'ensemble des indemnités perçues
par les élus communautaires en 2025 :
£ Montant mensuel brut Montant annuel brut Prénom NOM Fonction de décembre 2025
Catherine BORGNE Présidente 2 774,60 Euros 33 295,20 Euros
Joel BOUCHEZ 1# Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros
Martine LEGRAND 25e Vice-Présidente 1016,53 Euros 12 198,36 Euros
Jean-Michel APARICIO 3ëme Vice-Président 1016,53 £uros 12 198,36 Euros Stéphane CARTEADO 4sme Vice-Président 1 016,53 Euros 12 198,36 Euros
Valentin RATIEUVILLE Sie Vice-Président 1016,58 Euros 12 198,36 Euros
Olivier ANTY éème Vice-Président 1016,53 Euros 12 198,36 Euros
Patrick PREMEL 7ème Vice-Président 1016,53 €uros 12 198,36 Euros Alain GARBE 8ire Vice-Président 1016,53 Euros 12 198,36 £uros
Adoptée par:
A l'unanimité
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Délibération n° 2026-024 : Modification du tableau des effectifs : Evolution et création de postes de coordinateur.frice du Contrat Local de Santé (CLS)
Depuis 2012, la Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise s'est engagée dans une politique territoriale de santé structurée autour d'un Contrat Local de Santé (CLS) et d'un Conseil
Local de Santé Mentale (CLSM), en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé d'Île-de- France, en lien étroit avec les communes membres et l'ensemble des acteurs locaux {professionnels de santé, CPTS, établissements sanitaires et médico-sociaux, associations), afin de coordonner les actions de prévention, d'améliorer l'accès aux soins et de répondre de manière adaptée aux besoins de la population.
À ce fitre, l'Agence Régionale de Santé participe au financement des postes de coordination du CLS et du CLSM à hauteur d'environ 50 %, soit directement soit par l'intermédiaire de l'hôpital NOVO.
Le Contrat Local de Santé 2025-2028 a été approuvé par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 8 décembre 2025.
Ce nouveau contrat définit un plan d'action structuré autour de plusieurs axes stratégiques, portant notamment sur :
e L'amélioration de l'accès aux soins et aux droits en matière de santé La prévention et la promotion de la santé auprès des différents publics La santé mentale et le renforcement du CLSM
La réduction des inégalités sociales de santé
La prise en compte des déterminants environnementaux et sociaux de la santé
La mise en œuvre opérationnelle de ce plan d'action nécessite Une coordination territoriale renforcée, associant les partenaires institutionnels, les communes membres, les professionnels de santé et les acteurs associatifs. Dans ce contexte, l'organisation du service santé de la Communauté de Communes a récemment évolué.
La précédente coordinatrice du Contrat Local de Santé ayant quitté ses fonctions le 8 janvier 2026, la collectivité a engagé une réorganisation du service afin d'assurer la continuité du dispositif et la mise en œuvre des actions inscrites dans le nouveau CLS.
Dans ce cadre, l'actuelle coordinatrice du Conseil Local de Santé Mentale, jusqu'alors
coordinatrice du CLSM, s'est vue confier la responsabilité du service santé, incluant notamment
la coordination du Conseil Local de Santé Mentale ainsi que le pilotage du Contrat Local de Santé.
Cette organisation permettra d'assurer un pilotage stratégique du dispositif au niveau
intercommunal, de renforcer l'animation territoriale des partenaires et de développer la mise en œuvre concrète des actions du CLS sur le territoire.
Par ailleurs, la délibération du 7 décembre 2020 ayant créé un poste de chargé(e) de mission « Contrat Local de Santé » en catégorie À nécessite d'être actualisée afin de tenir compte de l'évolution des missions exercées, des exigences du référentiel de l'Agence Régionale de Santé et de la nouvelle organisation du service santé.
llest ainsi proposé :
+ D'une part, de supprimer le poste de « chargé de mission Contrat Local de Santé » de catégorie À, actuellement inscrit au tableau des effectifs, pour le remplacer par un poste de même catégorie, intitulé «& Coordinateur.trice du Contrat Local de Santé », afin de mieux refléter les missions exercées et les terminologies habituellement retenues dans les dispositifs territoriaux de santé publique
+ D'autre part, la création d'un poste de catégorie B, de coordinateur.trice du Contrat Local de Santé afin de renforcer la capacité opérationnelle du service santé pour la mise en œuvre du plan d'action du CLS
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
l'est précisé que ces postes pourront relever, en fonction du profil des candidats, des cadres
d'emplois suivants :
Catégorie A :
e Attachés territoriaux
e Conseillers territoriaux socio-éducatifs
°_ Infirmiers territoriaux en soins généraux
e Cadres territoriaux de santé
Catégorie B:
+ _ Rédacteurs territoriaux
e _ Animateurs territoriaux
° Assistants territoriaux socio-éducatifs
°_ Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver à effet du
1e mai 2026, les modifications proposées au tableau des effectifs, portant sur les emplois permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique, notamment son article 3, Il,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2023-035 en date du 19 juin 2023 portant modification et approbation des statuts communautaires au 1: janvier 2024,
Vu la délibération n° 2020-097 du 7 décembre 2020 portant création d'un poste de chargé(e) de mission « Contrat Local de Santé »,
Vu la délibération n° 2025-059 du 8 décembre 2025 approuvant le Contrat Local de Santé
2025-2028,
Vu la convention de Financement d'intervention Régionale (FIR) n° 202519883, renouvelée avec l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 19 novembre 2025, prévoyant notamment Une participation financière annuelle pour le poste de coordinatrice du CLS,
Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité et établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Considérant que le tableau des effectifs actuel nécessite d'être mis à jour afin d'assurer son actualisation, de l'adapter à l'organisation des services et de le faire coïncider avec l'annexe des effectifs inscrite au budget,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise est engagée dans une
politique territoriale de santé structurée autour du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé et les acteurs du territoire, Considérant que le Contrat Local de Santé 2025-2028, approuvé le 8 décembre 2025, définit un plan d'action ambitieux nécessitant une coordination renforcée des acteurs, une animation territoriale soutenue et la mise en œuvre opérationnelle de nombreuses actions de prévention et de promotion de la santé,
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif repose sur des fonctions de coordination
transversales mobilisant des compétences administratives, budgétaires, sociales, médico-sociales
et d'animation territoriale,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CB HU
Page 39 "a d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant l'évolution récente de l'organisation du service santé, consécutive notamment au départ de la coordinatrice du Contrat Local de Santé le 9 janvier 2026, et la nécessité d'assurer la continuité du service ainsi que la mise en œuvre du nouveau contrat, Considérant que la coordinatrice du Conseil Local de Santé Mentale, s'est vue confier la responsabilité du service santé, incluant le pilotage du CLS et du CLSM, Considérant qu'il convient, afin de mieux refléter les missions exercées et de se conformer aux référentiels de l'Agence Régionale de Santé, de modifier l'intitulé du poste de « Chargé(e) de mission Contrat Local de Santé » en « Coordinateur.trice du Contrat Local de Santé », Considérant que les missions confiées s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif partenarial, évolutif et financé en partie par des Co-financeurs, justifiant une organisation souple et adaptée en matière de gestion des ressources humaines,
Considérant qu'en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, et
compte tenu de la nature des missions confiées, liées à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, dispositif partenarial et évolutif, ainsi que du caractère en partie non pérenne de son financement, ces emplois ont vocation à être pourvus par des agents contractuels, Considérant les difficultés rencontrées pour pourvoir durablement ce poste et la nécessité d'élargir le vivier de recrutement afin de sécuriser les recrutements, Considérant qu'il convient, pour répondre aux besoins opérationnels du service et à la nature des missions, d'ouvrir ces emplois à plusieurs cadres d'emplois relevant de différentes filières et catégories,
Considérant que le niveau de recrutement, la catégorie d'emploi et le positionnement indiciaire doivent être appréciés au regard de la nature et du niveau de responsabilité des missions confiées, ainsi que du niveau de diplôme, de qualification et de l'expérience professionnelle du candidat, en cohérence avec les conditions d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une adéquation entre les exigences du poste et le profil recruté,
Considérant que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels, compte tenu de la nature des fonctions exercées, liées à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : APPROUVE à effet du 1e mai 2026, les modifications suivantes apportées au
tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents :
Effectif . 5 Total au actuel Cat Suppression Création 01/05/2026
Chargée de mission
1 A Contrat Local de Santé Intercommunal
Poste n° 81
Coordinateur.trice du Contrat Local
0 A de Santé Poste n° 128
Effectif à 5 Total au actuel Cat Suppression Création 01/05/2026
Coordinateur.trice du Contrat Local
0 B de Santé Poste n° 129
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR mL
Page 40 rauL in:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 2 :
Article 3 :
Atlicle 4 :
Atticle 5 :
Aticle 6 :
MODIFIE l'intitulé du poste créé par délibération n° 2020-097 du 7 décembre 2020, intitulé « Chargé(e) de mission Contrat Local de Santé », afin de le renommer : « Coordinateur.tice du Contrat Local de Santé »
APPROUVE la création postes de « Coordinateur.trice du Contrat Local de Santé », afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle du Contrat Local de Santé 2025- 2028
PRECISE QUE :
Les postes inscrits au tableau des effectifs pourront être pourvus par des agents
titulaires ou contractuels de la fonction publique, sur des emplois relevant des
catégories À ou B en fonction du profil du candidat recruté, et pourront, à ce titre,
relever des cadres d'emplois suivants :
Catégorie À :
° Attachés territoriaux
+ Conseillers territoriaux socio-éducatifs
e Infirmiers territoriaux en soins généraux
+ Cadres territoriaux de santé
Catégorie B :
+ Rédacteurs territoriaux
e Animateurs territoriaux
e Assistants territoriaux socio-éducatifs
+ Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Le niveau de recrutement, la catégorie d'emploi et le positionnement indiciaire doivent être appréciés au regard de la nature et du niveau de responsabilité des missions confiées, ainsi que du niveau de diplôme, de aualfication et de l'expérience professionnelle du candidat, en cohérence avec les conditions d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une adéquation entre les exigences du poste et le profil recruté
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires des cadres
d'emplois correspondants, assortie du régime indemnitaire applicable au sein de
la collectivité, et pourra être modulée en fonction du profil et de l'expérience des
candidats, dans la limite de l'indice terminal du grade correspondant
Les postes permanents et non permanents {hors vacataires et emplois aidés) ouverts au tableau des effectifs sont éligibles au RIFSEEP ainsi qu'aux indemnités prévues par la délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité
RAPELLE que le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces emplois seront inscrits aux différents budgets au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout acte ou documents nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
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0e LL
Page 41 nmaul
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 27/04/2026
IB sinon
(FILIERE) GRADES OÙ EMPLOIS Catégorie Es . k Do re ee sie % de INC fdice de ie Permanents référence au
01/01/2021)
EMPLOI FONCTIONNEL 2 2 0
Directeur Général des Services des Communes # p 1 1 0 104
et EPCI de 40 000 à 80 000 hab
Directeur Général Adjoint des Services des a P 1 1 0 105 Communes et EPCI de 40 000 à 150 000 hab
FILIERE ADMINISTRATIVE 29 14 15
Attaché Hors Classe A P 1 Î 0 2
Atfaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal A P 1 1 0 3
Attaché Principal A P 1 1 0 106
Attaché Principal 2 2 (]
Attaché A P 1 | 0 4
Attaché A P 1 1 0 5
Attaché A P 1 0 l 6
Attaché A P 1 0 | 7
Attaché A P 1 0 1 8
Attaché A P 1 0 1 9
Attaché 6 2 4
Rédacteur Principal de 177 classe B P 1 1 0 10
Rédacteur Principal de 1°° classe B P 1 1 0 11
Rédacteur Principal de 1°" classe B P 1 0 1 118
Rédacteur Principal de 1° classe 3 2 1
Rédacteur Principal de 2°"® classe B # 1 1 0 12
Rédacteur Principal de classe B P 1 0 l 13
Rédacteur Principal de 2°" classe B P 1 0 1 14
Rédacteur Principal de 2°" classe 3 1 2
Rédacteur B P 1 Î 0 15
Rédacteur B P 1 0 1 16
Rédacteur B P 1 Le Î 17
Rédacteur 3 À 2
Adjoint administratif Principal de 1° classe | C | P 1 0 Î 18
Adjoint administratif Principal de 1°" classe 1 0 1
Adjoint administratif Principal de 2 classe (e P 1 1 0 19
Adjoint administratif Principal de 2°"* classe C P 1 0 1 20
Adjoint administraïif Principal de 2°"° classe 2 1 1
Adjoint administratif C P 1 0 1 21
Adjoint administratif € P 1 Î 0 22
Adjoint administratif C P 1 1 0 23
Adjoint administratif GC P: q 0 1 24
Adjoint administratif C NP 1 0 1 354 25
Adjoint administratif à INC € P 1 1 0
Adjoint administratif à INC. € P 1 1 0
Adjoint administratif à INC € P 1 0 l
Adjoint administratif 8 4 4
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
ce
Paraphe Secrétaire de séance
FL.
Page 42 raut Ds
fpal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 27/04/2026
1B sinon
IILIERE) GRADES OÙ EMPLOIS Catégorie on é à ; un EE es % de INC qd ce Permanents référence au
01/01/2021)
FILIERE TECHNIQUE 26 10 16
Ingénieur A P 1 0 l 28
Ingénieur 1 0 1
Technicien principal de 1° classe B P 1 l 0 29
Technicien principal de 1% classe 1 1 0
Technicien principal de 2°"* classe B P 1 0 l 120
Technicien principal de 2°"° classe 1 0 1
Technicien B P 1 0 119
Technicien 1 0 1
Agent de maitrise principal € P 1 | 0 126
Agent de maitrise principal 1 1 0
Agent de maitrise C P 1 1 0 127
Agent de maitrise CE P 1 0 l 30
Agent de maitrise € P 1 1 0 99
Agent de maitrise C P 1 | 0 107
Agent de maitrise 4 3 1
Adjoint technique principal de 1*® classe € P 1 0 1 31
Adjoint technique principal de 1*° classe 1 0 1
Adjoint technique principal de 2°" classe C P 1 0 1 32
Adjoint technique principal de 2°"® classe C P 1 | 0 33
Adjoint technique principal de 27° classe € P 1 0 l 34
Adjoint technique principal de 2°°% classe C P 1 1 ü 35
Adjoint technique principal de 2°"° classe 4 2 2
Adjoint technique C P 1 0 l 3
Adjoint technique C P 1 0 1 37
Adjoint technique € P 1 1 0 38
Adjoint technique € P 1 1 0 39
Adjoint technique € P 1 0 l 40
Adjoint technique € NP 1 0 l 41
Adjoint technique € NP 1 0 1 42
Adjoint technique C NP 1 0 Î 43
Adjoint technique € NP 1 0 | 44
Adjoint technique à INC (à transformer en NP} C P 1 l 0
Adjoint technique à INC [à transformer en NP} C P) 1 0 l
Adjoint technique à INC C P 1 0 l
Adjoint technique 12 3 9
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Ce les Page 43 "Ai d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 27/04/2026
18 sinon
FLIERE GRADES OÙ EMPLOIS ee EN je ue Ne st | & dec de de ne Permanents référence au 01/01/2021)
FILIERE SPORTIVE 27 13 14
Educateur des APS Principal de 1° classe B P 1 | 0 47
Educateur des APS Principal de 1 °° classe B P 1 1 0 108
Educateur des APS Principal de 1°’ classe B P 1 0 1 109
Educateur des APS Principal de 1° classe 3 2 1
Educateur des APS Principal de 2°"® classe B P 1 Ï 0 48
Educateur des APS Principal de 2°"° classe B ê 1 0 I 49
Educateur des APS Principal de 2°"* classe 8 P 1 l 0 100
Educateur des APS Principal de 2° classe 3 2 1
Educateur des APS B Fi 1 1 0 50
Educateur des APS B P 1 1 0 51
Educateur des AP$ B P 1 0 1 372 52
Educateur des APS B P 1 0 1 53
Educateur des APS B P 1 1 0 372 54
Educateur des APS B P 1 1 0 372 55
Educateur des APS B P 1 0 l 56
Educateur des APS B P 1 0 l 57
Educateur des APS B NP 1 0 1 372 58
Educateur des APS B NP 1 0 l 59
Educateur des APS B NP 1 0 l 60
Educateur des APS B NP 1 0 Î él
Educateur des APS - INC B 1 Ô 62
Educateur des APS - INC B 1 l 0 63
Educateur des APS 14 6 8
Opérateur des APS € P 1 0 Î 64
Opérateur des APS € P 1 0 1 65
Opérateur des APS € P 1 0 1 66
Opérateur des APS - INC € 1 1 0 < à 50% 6
Opérateur des APS - INC Ë 1 1 0 < à 50% 68
Opérateur des APS - INC C 1 1 0 <à 50% 6
Opérateur des APS - INC € 1 0 1 <à50% 70
Opérateur des APS 7 3 4
FILIERE MEDICO SOCIALE 2 1 }
Infirmier cadre de santé A P 1 ü Î 71
Infirmier cadre de santé 1 0 1
Psychologue de classe nomale | A | P 1 1 0 72
Psychologue de classe normale 1 1 0
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pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION du 27/04/2026
1B sinon
Permanents titulaire Postes Postes Postes N°de IFILIERE GRADES OU EMPLOIS Catégorie où Non bldgéés Dee een 7% de INC (indicede posté Permanents référence au
01/01/2021)
AUTRES
(Date de création)
Apprenti 7 (Délibération du 10/12/2018) Sans NP 1 8 3
Aprenl Sans NP 1 0 1 125 {Délibération du 07/04/2025]
Contrat CUI-CAE
Parcours Emploi Compélence" (PEC] Sans NP 1 Ô 1 74 {Délibération du 10/12/2018]
Contrat CUICAE
Parcours Emploi Compétence" [PEC] Sans NP 1 0 l 84
{Délibération du 28/06/2021)
Contrat CUI-CAE
“Parcours Emploi Compétence" (PEC] Sans NP 1 0 l %6
{Délibération du 14/02/2022]
Chargé(e] de mission
k Conseil Local de Santé Mentale » A P 1 0 1 500 77 {Délibérations des 23/10/2017 el 05/03/2018)
Chargé(e) de mission - Directeur{trice] de
projet « Action Cœur de Ville n À P 1 l 0 567 79
{Délibération du 25/06/2018]
Chargée) de mission
« Contrat pour la Réussite de la Transition
Ecologique »
(Délibération du 08/12/2025)
Intructeur du droit des sols et de l'urbanisme
intercommunal - Rédacteur B P 1 0 | 110 (Délibération du 18/12/2023)
Maître-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques et sportives B P 1 û | nt
[Délibération du 18/12/2023]
M aître-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques ef sportives B P 1 0 | 112
(Délibération du 18/12/2023)
Maïtre-nageur sauveteur
Educateur des activités physiques et sportives B P 1 l 0 113
{Délibération du 18/12/2023]
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi ef
Tourisme - Attaché
Délibération du 17/06/2024)
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme - Rédacteur
Délibération du 17/06/2024]
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
Tourisme - Rédacteur Principal 2°
Délibération du 17/06/2024)
Chargé de projet développement
économique, Commerce, Transport, Emploi et
B NP 1 l û n5
Tourisme - Rédacteur Principal 1° classe
{Délibération du 17/06/2024)
Coordinaleur.tice du Conlral Local de Santé
(Délibération du 27/04/2026)
Coordinaleur.irice du Contrat Local de Santé
{Délibération du 27/04/2026)
Adoptée par:
A l'unanimité
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GA ML Page 45 Faut in:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-025 : Poste d'Intervenant Social en Gendarmerie (SG) - Participation accordée à la
Ville de Beaumont-sur-Oise pour les dépenses salariales 2026 - 2028
Les Intervenant{e)s Sociaux en Gendarmerie relèvent d'un dispositif d'action sociale différent et
complémentaire de l'aide aux victimes. Ils ont pour mission d'accompagner, d'évaluer la nature des
besoins sociaux qui se révèlent à l'occasion de l'activité policière, de réaliser l'intervention de proximité,
dans l'urgence si nécessaire, et de faciliter l'accès des personnes aux services sociaux et de droit commun concernés.
La prise en charge d'un tel poste repose sur un co-financement de plusieurs acteurs, Etat et collectivités.
Il est à noter qu'en fonction des départements ou des contextes locaux le portage administratif des postes
est différent : commune, EPCI, Département, association.
En ce qui concerne le territoire de la CCHVO, la ville de Beaumont-sur-Oïse a proposé en 2021 aux
Communes membres de se lancer dans ce dispositif en portant administrativement le poste d'un ISG basé au sein de la gendarmerie de Persan, couvrant le territoire communautaire {à l'exception de la commune de Noisy-sur-Oise non rattachée à la gendarmerie de Persan) et en contractualisant avec l'Etat et le Conseil Départemental pour co-financements.
Elle a par ailleurs formulé une demande de financement auprès des communes pour le reste à charge du
poste.
Bien que les membres de la CCHVO aient précisé qu'il était anormal que les collectivités se substituent aux missions de l'Etat, en contrepartie de financement non-pérennes, à l'instar des autres dotations de l'Etat aux collectivités, et au Conseil Départemental au titre de sa compétence «politique publique dans les domaines sociaux », il a été acté :
- Le versement d'une participation financière Communautaire au profit de la Ville de Beaumont-sur-
Oise pour le portage de ce poste au regard des missions exercées (Délibération n° 2022-007 en date du 14 février 2022)
- Le versement d'une participation financière de la commune de Persan au profit de la Ville de
Beaumont-sur-Oise au regard de l'utilité d'une telle offre sur son territoire (Délibération n° 22-2022 en date du 14 avril 2022)
dans les conditions suivantes :
o Montant plafonné à 5 000 £&uros, calculé sur le tiers du montant de la rémunération de l'ISG restant à charge de la ville de Beaumont-sur-Oise, sur une base annuelle maximum de 45 000 £uros charges comprises correspondant à 1/3 de la dépense de salaire de l'ISG o Participation actée par une convention tri-partite, entre les communes de Beaumont-sur- Oise, de Persan et la CCHVO, dont la reconduction annuelle est conditionnée à la
fourniture des justificatifs de salaire de l'ISG et au maintien du dispositif avec un financement
annuel pérenne de l'Etat et du Conseil Départemental dans le cadre d'une convention
tiennale
Cetie première convention couvrant les années 2023 - 2025 étant arrivée à son terme, il convient de renouveler ce dispositif pour les années 2026 à 2028.
Vous trouverez en pièce jointe :
- Le projet de convention tripartie entre la CCHVO, le Centre Communal d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (CCAS) et la ville de Persan, relative au financement du poste d'un intervenant social au sein de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Persan pour les années 2026 - 2028
- La convention triennale de partenariat relative au financement d'un intervenant social au sein de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Persan entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val d'Oise, le Département du Val d'Oise, le CCAS de Beaumont-sur-Oise et le groupement de la gendarmerie du Val d'Oise
- Les statistiques 2025 relatives aux missions effectuées par l'intervenant social en gendarmerie
Les membres du Conseil sont priés de délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Communautaire,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ce ML
Page 46 rmaul LAS
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 121-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles {(CASF), précisant le dispositif d'action
sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour lequel il vient en complémentarité, Vu le Grenelle sur les violences conjugales du 3 septembre 2019,
Vules circulaires interministérielles des 1" août et 21 décembre 2006, relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, qui constituent le cadre de référence du dispositif, Vu la délibération Communautaire n° 2022-007 en date du 14 février 2022, autorisant la signature d'une convention pour le financement partiel du poste de l'Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) avec le CCAS de Beaumont-sur-Oise et la ville de Persan,
Vu la délibération de la commune de Persan n° 22-2022 en date du 14 avril 2022, autorisant la signature d'une convention pour le financement partiel du poste de l'Intervenant Social en Gendarmerie (SG) avec le CCAS de Beaumont-sur-Oise et la CCHVO,
Vu la convention triennale de partenariat relative au financement d'un intervenant social au sein de la
brigade territoriale autonome de gendarmerie de Persan signé le 19 décembre 2025, intervenue entre l'Etat, le Département du Val d'Oise, le CCAS de Beaumont-sur-Oise et le groupement de gendarmerie du Val d'Oise,
Vu la demande de la vile de Beaumont-sur-Oise de participer au financement de ce poste pour les
années 2026 -2028,
Vue projet de convention tripartite ci-annexée entre la CCHVO, le CCAS de Beaumont-sur-Oise et la ville
de Persan relative au financement d'un intervenant social au sein de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Persan,
Considérant la décision de la Ville de Beaumont-sur-Oise de s'engager dans le dispositif Intervenant Social en Gendarmerie,
Considérant que l'Intervenant Social en Gendarmerie s'inscrit dans le cadre de la politique publique de
prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences
intrafamiliales faites aux femmes, et de l'aide aux victimes et aux personnes en difficulté, Considérant que les principales missions de l'intervenant(e) social(e), adaptées aux situations locales, se situent à 3 niveaux : éducatif et social, institutionnel et administratif,
Considérant que les missions essentielles d'un ISG sont d'accueillir les personnes majeures et mineures en
difficultés sociales, victimes ou mises en cause dans le cadre des violences intrafamiliales, d'informer et d'orienter vers les services sociaux de droit commun ou spécialisés,
Considérant que l'activité de l'intervenant{(e) social[e) ne doit pas se substituer à des fonctions de traitement social ou à des champs professionnels relevant d'autres acteurs, Considérant que le CCAS de la commune de Beaumont-sur-Oise porte administrativement, financièrement et hiérarchiquement ce recrutement,
Considérant que la commune bénéficie, pour ce recrutement, d'une subvention de l'Etat au titre du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) concernant la lutte contre les violences intrafamiliales,
Considérant que la commune bénéficiera en complément d'un financement du Conseil Départemental, Considérant que le cumul de ces subventions représente les 2/3 du coût salarial de l'ISG, calculé sur la base d'un salaire annuel de 45 000 £uros,
Considérant que la convention tripartite entre la CCHVO, le Centre Communal d'Action Sociale de
Beaumont-sur-Oise (CCAS) et la ville de Persan, relative au financement du poste d'un intervenant social
au sein de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Persan pour les années 2023 - 2025 est
arrivée à son terme,
Considérant la nécessité de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans, Considérant que les participations financières de la CCHVO et de la commune de Persan sont conditionnées à la fourniture des justificatifs de salaire de l'ISG, au maintien du dispositif avec un financement annuel maintenu de l'Etat et du Conseil Départemental,
Considérant qu'à défaut, les participations de la CCHVO et de la commune de Persan seront réexaminées,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÙ 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
ee fi Page 47 Pa d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DÉCIDE
Aticle 1 : AUTORISE pour le prolongement du financement d'un Intervenant Social en Gendarmerie
de Persan, le versement d'une participation au CCAS de la commune de Beaumont-sur- Oise, d'un montant plafonné à 5000 £uros, calculé sur le tiers du montant de la
rémunération de l'ISG restant à charge à la ville de Beaumont-sur-Oise, sur une base annuelle maximum de 45 000 £uros charges comprises, pour les années 2026 - 2028
Article 2 : PRÉCISE que cette participation sera actée par une convention tripartite (ci-annexée),
entre le CCAS de Beaumont-sur-Oise, la commune de Persan et la CCHVO, dont la
reconduction annuelle est conditionnée à la fourniture des justificatifs de salaire de l'ISG et au maintien du dispositif avec un financement annuel pérenne de l'Etat et du Conseil Départemental
Aticle 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document s'y
rapportant et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-026 : Règlement intérieur des instances communautaires
Il est rappelé que les Communautés de Communes comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus, doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
L'objet d'un règlement intérieur est de compléter les dispositions législatives et réglementaires concernant le bon fonctionnement des séances du Conseil.
À l'instar des conseils municipaux, les règles concernant l'organisation et le déroulement des séances du Conseil Communautaire sont cependant expressément prévues dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
À cet égard, l'obligation d'établir un règlement intérieur est fonction de la population rassemblée par
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). En effet, l'établissement du règlement intérieur est obligatoire pour les EPCI rassemblant plus de 3 500 habitants au terme d'un délai de six mois, et lorsque les EPCI comprennent en leur sein au moins Une commune de plus de 3 500 habitants.
Le Code prévoit également le contenu du règlement intérieur. Ilimpose en effet que certaines règles soient explicitement précisées par le règlement.
En dehors des obligations prévues, le principe de l'établissement du règlement intérieur repose sur la liberté : liberté de présentation, de contenu et d'organisation.
Les dispositions applicables au règlement intérieur du conseil municipal sont transposables au EPCI et donc
aux conseils communautaires.
En effet, l'article L. 5211-1 du CGCT précise que «les dispositions du chapitre le du titre Il du livre ls" de la
deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ».
Les règles sont donc relativement souples puisque le règlement intérieur est fixé librement et sa présentation n'est soumise à aucune condition de forme.
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Le but est d'éviter qu'il soit trop long afin que les élus communautaires se l'approprient immédiatement et
qu'il soit clair.
À cet égard, il est utile de le présenter par articles, eux-mêmes regroupés sous forme de titres où de
chapitres.
Les découpages doivent servir à la lisibilité. Ainsi, il n'est pas utile de subdiviser inutilement les parties.
Un titre doit notamment être consacré à l'organisation et la tenue des séances.
Dans ce titre, Une partie peut être consacrée exclusivement à la « police intérieure » des séances.
Cela permet de prévoir des règles concernant le temps de parole où l'attribution de la parole des
membres du Conseil comme le sont par exemple les questions orales en séance.
Une partie concernera également la périodicité des séances, les modalités de convocations ou encore
la fixation de l'ordre du jour, la diffusion des séances, leur suspension et éventuellement les huis clos.
Il est aussi Utile de prévoir les modalités de vote, de la conduite des débats, des dépôts d'amendement, ou encore les règles de quorum où de procuration de vote.
l'est également opportun de consacrer des parties au Bureau ou aux Commissions Communautaires pour
rappeler les dispositions générales les concernant.
Le contenu et la présentation formelle du règlement intérieur sont liés.
Ainsi, le contenu repose sur le même principe que la présentation, à savoir qu'il reste relativement libre.
Cependant, pour comprendre l'obligation qu'ont les EPCI de mettre en place ce règlement intérieur, il
faut se référer au CGCT qui impose la présence de certaines dispositions pour les conseils municipaux.
Ainsi, selon les articles L. 2312-1, L. 2121-12 et L. 2121-27-1, le règlement intérieur doit fixer :
+ Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire
+ __Les conditions de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de contrats ou de marchés
+ Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales + Les modalités du droit d'expression des conseillers
Ainsi, les mêmes contenus sont imposés concernant les EPCI regroupant plus de 3 500 habitants.
ll est également indispensable de prévoir les éventuelles modifications de ce règlement intérieur et de sa possible adaptation, notamment en fin de règlement et dans les « dispositions diverses ». Le contenu obligatoire insiste sur les modalités de consultation de documents et de dossiers. AU regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le règlement intérieur des instances communautaires ci-joint, issu du modèle adopté en 2020, dont vous trouverez ci-après la structuration :
Sommaire :
TITRE | : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arlicle 1 : Périodicité et lieu des séances
Atlicle 2 : Convocations..
Article 3 : Ordre du jour.
Atlicle 4 : Information des conseillers communautaires - Accès aux dossiers
Atticle 5 : Présidence...
Article 6 : Secrétariat de séance.
Atlicle 7 : Quorum.…...........….
Atticle 8 : Suppléance et Pouvoirs écrits.
Atticle 9 : Publicité des débats.
Atlicle 10 : Police de l'assemblée
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TITRE II : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES 15
Article 11 : Déroulement de la séance... 15
Atlicle 12 : Débats ordinaires ti ininnnninnnnn 16 Atlicle 13 : Adoption du budget : Débat d'Orientation Budgétaire - Rapport sur la situation en matière d'égalité femmes - hommes. Article 14 : Questions Orales …
Aticle 15 : Questions écrites
Aticle 16 : Amendements
Article 17 : Votes...
Article 18 : Vœux et Motions …
Atlicle 19 : Suspension de Séance
Article 20 : Clôture de toute Discussion.
Atlicle 21 : Séance à huis clos
Aticle 22 : Compte-rendu des débats - Registres et recueil
des actes-Communication au public... scsnsnesnsninesnesenninsesnenmerssise
TITRE III : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Atlicle 23 : Commissions Thématiques Communautaires
Aticle 24 : Fonctionnement des commissions thématiques communautaires Atlicle 25 : Comités consultatifs ….
Atlicle 26 : Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Atlicle 27 : Commission de Délégation de Service Public
Article 28 : Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées29
Aticle 29 : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID)... 30 Article 30 : Commission Locale Chargée d'Evaluer les Transferts de Charges (CLETC) 31 TITRE IV : BUREAU COMMUNAUTAIRE 34 Article 31 : Composition
Aticle 32 : Tenue des réunions .…
Aticle 33 : Organisation administrative.
Atlicle 34 : Police de l'assemblée
TITRE V : Commission Thématique Communautaire « Dossiers communautaires — Gouvernance »
Article 35 : Composition... nnrrrrnrnrrnennnneenieenrennenenenennnnnes Atlicle 36 : Tenue des réunions
Article 37 : Organisation administrative.
Aticle 38 : SUPPlÉQNC en nrrrrrrrrrrrenenenenrnnnnenennenneneneeennneeneeennnenes 37 TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES 38 Aticle 39 : Droit d'expression, support de communication... 38 Article 40 : Désignation des Délégués dans les Organismes Extérieurs... 38 TITRE VI : MODIFICATION DU REGLEMENT 39
Il sera demandé aux membres du Conseil communautaire d'adopter cette proposition.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1° janvier 2024, Vu le procès d'installation du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2026,
Considérant que les communautés de communes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants
et plus, doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
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Considérant que les dispositions applicables au règlement intérieur du conseil municipal sont transposables au EPCI et donc aux conseils communautaires en application de l'article L. 5211-1 du CGCT, Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a été installé le 13 avril 2026,
Considérant la proposition de Règlement Intérieur,
Considérant que cette proposition répond notamment aux obligations de contenu fixées par les articles
L. 2312-71, L. 2121-12 et L. 2121-27-1 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atlicle 1 : ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-027 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Selon l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT] : « Pour les marchés publics passés selon la procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 »
Pour les EPCI, cette dernière est composée par l'autorité habilitée à signer le marché, la Présidente, ou son représentant, et par cinq membres titulaires et suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la CAO (Présidente et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement
d'un où plusieurs titulaires) ont voix délibératives {article L.1411-5 du CGCT). Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO.
Lorsque la Présidente de la CAO en tant « qu'autorité à signer le marché » est l'exécutif de la collectivité, il peut déléguer la Présidence de la CAO, de matière permanente où non par un arrêté portant délégation de fonction, établi en application de l'article L.2122-18, L.5211-9 et L.3221-3 du CGCT.
En toute circonstance, la Présidente de la CAO ne peut se faire représenter par Un membre de la
commission d'appel d'offres.
Par ailleurs, des membres à voix consultative peuvent participer à la CAO : o Sur invitation de la Présidente de la CAO : Le Comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence {Article L.1411-5 du CGCT) o Par désignation de la Présidente de la CAO : Des personnalités où un ou plusieurs agents de l'établissement public en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché {Article L.1411-5 du CGCT)
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La présence d'un suppléant ne peut être admis au sein de la CAO que lorsque le titulaire est absent. Le remplacement total de la commission à caractère permanent n'est obligatoire que lors du renouvellement des instances communautaires ou lorsque le remplacement d'un membre titulaire ne peut être effectué par le suivant de liste {Article L.2121-22 du CGCT).
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L'élection des membres de la CAO, à l'exception de sa Présidente, repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les candidatures prennent la forme d'une liste {Article D.1411-5 et L.2121-21 du CGCT) qui comprend :
o Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
o Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (Article L.1411-5 Il du CGCT)
Ou moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (Article D.1411-4 ler alinéa du CGCT)
o Toutefois, le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (Article L.1411-5 Il du CGCT)
o
Le dépôt de liste s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée (Article D.1411-5 du CGCT). L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret. Mais, il peut avoir lieu au scrutin public à l'unanimité des membres présents (Article L.2121-21 du CGCT).
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibérations : o N° 2026-008 les conditions de dépôts des listes pour la désignation des représentants communautaires aux commissions (CAO, CDSP...)
o N° 2026- 009 les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée
Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière,
« sans panachage, ni vote préférentiel » (Article D.1411.3 du CGCT). L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de «la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste (Article D.1411.3 1e alinéa du CGCT). C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.
AU vu de ces éléments, il est proposé de procéder à l'élection des membres de la CAO par Un scrutin
public (Article L.2121-21 du CGCT) qui sera mis aux voix des membres du Conseil Communautaire.
Par ailleurs, il est précisé qu'une liste de membres a été proposée par la Présidente et les Vice-Présidents{(e)s de l'intercommunalité, composée des élus suivants :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
I n'appartient pas à l'organe délibérant de désigner le représentant de l'exécutif au sein de la CAO. Si la présidente souhaite se faire représenter au sein d'une de ces commissions, il lui appartient de désigner son représentant en prenant un arrêté de délégation.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres suivant les conditions susmentionnées et en fonction du nombre de listes de candidats déclarées lors de la séance.
Le Conseil Communautaire,
Vule Code de la Commande Publique,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5, L. 2121-21,
L. 2121-22, L. 2122-18, L. 3221-83, L. 5211-9, D. 1411-4 et D. 1411-5,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
Publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande
Publique
Vu l'arrêté préfectoral n° A28-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e janvier 2024, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-008 en date du 13 avril 2026 relative aux conditions de dépôts des listes aux organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...), Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc., Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, il est possible de constituer une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent et ce pour la durée du mandat,
Considérant que pour les marchés publics passés selon la procédure formalisée dont la valeur estimée hors
taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5, Considérant que pour les EPCI, cette dernière est composée par l'autorité habilitée à signer le marché, la Présidente, ou son représentant, et par cinq membres titulaires et suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que les membres de la CAO (Président(-e) et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibératives, Considérant que les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO,
Considérant que lorsque la Présidente de la CAO en tant « qu'autorité à signer le marché » est l'exécutif de la collectivité, elle peut déléguer la Présidence de la CAO, de matière permanente ou non par un arrêté portant délégation de fonction,
Considérant qu'en toute circonstance, la Présidente de la CAO ne peut se faire représenter par un
membre de la commission d'appel d'offres,
Considérant que des membres à voix consultative peuvent participer à la CAO :
o Sur invitation du/de la Président(-e) de la CAO : Le Comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence [Article L.1411-5 du CGCT) o Par désignation du/de la Président(-e) de la CAO : Des personnalités où Un ou plusieurs agents de l'établissement public en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché (Article L.1411-5 du CGCT)
Considérant que le quorum est atteint lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, Considérant que la présence d'un suppléant ne peut être admis au sein de la CAO que lorsque le titulaire est absent,
Considérant que le remplacement total de la commission à caractère permanent n'est obligatoire que
lors du renouvellement des instances communautaires ou lorsque le remplacement d'un membre titulaire
ne peut être effectué par le suivant de liste,
Considérant que l'élection des membres de la CAO, à l'exception de son/sa Président(-e), repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que les candidatures prennent la forme d'une liste qui comprend : o Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires {Article L.1411-5 Il du CGCT)
Ou moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir {Article D.1411-4
ler alinéa du CGCT)
o Toutefois, le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires {Article L.1411-5 Il du CGCT)
Considérant que le dépôt de liste d'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée, Considérant que l'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret,
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Considérant cependant qu'il peut avoir lieu au scrutin public à l'unanimité des membres présents, Considérant que dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, (« sans panachage, ni vote préférentiel »,
Considérant que l'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de «la
représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste,
Considérant que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles,
Considérant qu'au vu de ces éléments, il est proposé de procéder à l'élection des membres de la CAO par un scrutin public, qui sera mis aux voix des membres du Conseil Communautaire, Considérant qu'une liste de membres a été proposée par le / la Président(-e) et les Vice-Présidents[(-es) de l'intercommunalité, composée des élus suivants :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-008 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les conditions de dépôts des listes aux organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...)
Article 2 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 3 : Après le bon déroulé des opérations de vote ei compte tenu des résultats du scrutin, les résultats sont les suivants :
Y Liste Unique composée de :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
(Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Nombre total de sièges à pourvoir : 5 titulaires - 5 suppléants
Nombre de suffrages exprimés : 43
Nombre de voix obtenues : 43
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Article 4 : PROCLAME élus les membres suivants à la Commission d'Appel d'Offres :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
0) Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 5: NOTE que la Présidente pourra se faire représenter en désignant son représentant en
prenant un arrêté de délégation
Aticle 6 : PRECISE qu'en cas de partage des voix délibératives de la CAO, la Présidente de la Commission a voix prépondérante
Aïicle 7 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-028 : Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public
La Délégation de Service Public (DSP) s'insère désormais dans la catégorie des concessions au sens du droit de l'Union Européenne.
Si le service public ne constitue plus la condition indispensable à la mise en œuvre d'une concession, il peut néanmoins être géré dans le cadre d'une concession.
La concession est alors une délégation de service public et elle est soumise comme toute concession au Code de la Commande Publique (CPP) avec des adaptations prévues par les articles L.1411-1 et suivants
du CGCT pour tenir compte du caractère spécifique de son objet (gestion d'un service public). Dans sa rédaction, l'article L.1411-5 du CGCT précise qu'une commission analyse les dossiers de
candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis. Elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public.
L'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée délibérante autorise la signature du contrat (n), M Le CGCT ne prévoit pas de délégation d'attribution de l'assemblée délibérante à l'exécutif pour les concessions (DSP) En pratique, la Commission de Délégation de Service Public intervient à deux reprises lors de la procédure de passation d'un contrat de concession :
o Une première fois lors de la phase d'examen des candidatures [garanties professionnelles et
financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212- 1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public L 1411-1)
o Une seconde fois lors de la phase d'examen des offres
A l'issue de la seconde phase, la commission rend ün avis détaillé sur chacune des offres. AU vu de cet avis, l'autorité délégante engage alors des négociations avec les soumissionnaires et choisit librement un délégataire.
L'autorité délégante saisit ensuite l'assemblée délibérante de ce choix et lui transmet l'avis émis par la
commission. C'est l'assemblée délibérante, qui, in fine, se prononce sur le choix du délégataire. La commission dont la création est obligatoire, n'a aucun pouvoir de décision et son avis ne lie en rien, ni l'exécutif, ni l'assemblée délibérante.
Cependant, la procédure serait déclarée irrégulière si cette commission n'était pas consultée {articles L.1414-5 modifié par la loi du 27 décembre 2019 et L.1414-7 du CGCT).
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Elle intervient également à titre consultatif lors de la passation des modifications entraînant une
augmentation du montant global de la concession initiale supérieure à 5 %. [Article L.1414-4 du CGCT).
Précision :
Cette commission intervient pour tous les contrats de concession qu'ils fassent l'objet d'une procédure
simplifiée ou formalisée. La procédure formalisée est obligatoire pour les contrats dont le montant est supérieur au seuil de 5 350 000 € HT, sauf pour les contrats relatifs au secteur de l'eau, des transports ef les services sociaux et spécifiques qui relèvent de la procédure simplifiée quel que soit leur montant. Les membres composant la commission de service public doivent être élus et non désignés.
Le nombre de représentants et les modalités d'élection sont identiques à celle de la Commission d'Appel
d'Offres ci-avant exposés.
AU vu de ces éléments, il est proposé de procéder à l'élection des membres de la CDSP par un scrutin
public (Article L.2121-21 du CGCT) qui sera mis aux voix des membres du Conseil Communautaire.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibérations :
o N° 2026-008 les conditions de dépôts des listes pour la désignation des représentants communautaires aux commissions (CAO, CDSP...]
o N° 2026-009 les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée
Par ailleurs, il est précisé qu'une liste de membres a été proposée par la Présidente et les Vice-Présidents(e)s de l'intercommunalité, composée des élus suivants :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
(Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
I n'appartient pas à l'organe délibérant de désigner le représentant de l'exécutif au sein de la CDSP. Si la présidente souhaite se faire représenter au sein d'une de ces commissions, il lui appartient de désigner son représentant en prenant un arrêté de délégation.
Les membres du Conseil sont donc appelés à élire les membres de la Commission de Délégation de Service Püblic suivant les conditions susmentionnées et en fonction du nombre de listes de candidats déclarées lors de la séance.
Par ailleurs, pour information, il est précisé que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ne procèdera pas à la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL prévue à l'article L1413-1du CGCT) pour l'ensemble des services publics que la communauté confie à Un tiers par convention de délégation de service public où que la communauté exploite en régie dotée de l'autonomie financière.
En effet, cette dernière n'est obligatoire que dans les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de plus de 50 000 habitants. Par ailleurs, il est rappelé que la CCHVO n'est pas concernée
par les domaines de compétence confiés à une telle commission.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L. 1411-1, L.1411-5, L1411-6 etL. 1411-7 ainsi que ses articles D. 1411-3 à D. 1411-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1: janvier 2024,
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CR HL
Page 56 raut in:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 13 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-008 en date du 13 avril 2026 relative aux conditions de dépôts des listes aux organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...), Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc.,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que la Délégation de Service Public (DSP) s'insère désormais dans la catégorie des concessions au sens du droit de l'Union Européenne,
Considérant que si le service public ne constitue plus la condition indispensable à la mise en œuvre d'une
concession, il peut néanmoins être géré dans le cadre d'une concession, Considérant que la concession est alors une délégation de service public et elle est soumise comme toute concession au Code de la Commande Publique (CPP) avec des adaptations prévues par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT pour tenir compte du caractère spécifique de son objet (gestion d'un service public),
Considérant qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis,
Considérant qu'elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public, Considérant que l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée,
Considérant qu'en pratique, la Commission de Délégation de Service Public intervient à deux reprises lors de la procédure de passation d'un contrat de concession :
o Une première fois lors de la phase d'examen des candidatures (garanties professionnelles et
financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-
1 à L5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public L1411-1)
o Une seconde fois lors de la phase d'examen des offres
Considérant qu'à l'issue de la seconde phase, la commission rend Un avis détaillé sur chacune des offres, Considérant qu'au vu de cet avis, l'autorité délégante engage alors des négociations avec les soumissionnaires et choisit librement un délégataire,
Considérant que l'autorité délégante saisit ensuite l'assemblée délibérante de ce choix et lui transmet l'avis émis par la commission,
Considérant que c'est l'assemblée délibérante, qui, in fine, se prononce sur le choix du délégataire,
Considérant que la commission dont la création est obligatoire, n'a aucun pouvoir de décision et son avis
ne lie en rien, ni l'exécutif, ni l'assemblée délibérante,
Considérant que la procédure serait, cependant, déclarée irrégulière si cette commission n'était pas
consultée,
Considérant qu'elle intervient également à titre consultatif lors de la passation des modifications entraînant
une augmentation du montant global de la concession initiale supérieure à 5%,
Considérant que les membres composant la commission de service public doivent être élus et non
désignés,
Considérant que le nombre de représentants et les modalités d'élection sont identiques à celle de la Commission d'Appel d'Offres ci-avant exposés,
Considérant qu'au vu de ces éléments, il est proposé de procéder à l'élection des membres de la CDSP
par un scrutin public (Article L.2121-21 du CGCT) qui sera mis aux voix des membres du Conseil
Communautaire,
Considérant que par ailleurs, il est précisé qu'une liste de membres a été proposée par la Présidente et les Vice-Présidents{e)s de l'intercommunalité, composée des élus suivants :
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CR mL
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
(Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité au titulaire
Considérant qu'il n'appartient pas à l'organe délibérant de désigner le représentant de l'exécutif au sein de la CDSP,
Considérant que si la présidente souhaite se faire représenter au sein de la CDSP, il lui appartient de
désigner son représentant en prenant un arrêté de délégation,
Considérant que les membres du Conseil sont donc appelés à élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public suivant les conditions susmentionnées et en fonction du nombre de listes de candidats déclarées lors de la séance,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ne procèdera pas à la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics que la communauté confie à Un tiers par convention de délégation de service public ou que la communauté exploite en régie dotée de l'autonomie financière,
Considérant qu'en effet, cette dernière n'est obligatoire que dans les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants,
Considérant que par ailleurs, il est rappelé que la CCHVO n'est pas concernée par les domaines de
compétence confiés à une telle commission,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-008 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les conditions de dépôts des listes aux organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...)
Article 2 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par Un vote à scrutin public à main levée
Article 3 : Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, les
résultats sont les suivants :
Ÿ__ Liste Unique composée de :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
M Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Nombre total de sièges à pourvoir : 5 titulaires — 5 suppléants
Nombre de suffrages exprimés : 43
Nombre de voix obtenues : 43
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR mL
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 4 : PROCLAME élus les membres suivants à la Commission de Délégation de Service Public :
Titulaires Suppléants (1)
Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Didier VAUCHEL Martine LEGRAND
Bernard LE BON Patrick PREMEL
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Joaquim BARROCA Monia ATTIA
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Aticle 5 : NOTE que la Présidente pourra se faire représenter en désignant son représentant en
prenant un arrêté de délégation
Arlicle 6 : PRECISE qu'en cas de partage des voix délibératives de la CDSP, la Présidente de la
commission à voix prépondérante
Aïicle 7 : NOTE qu'il ne sera pas procédé à la création d'une Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL), prévue à l'article L1413-1du CGCT, seulement obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants dont l'objet ne concerne pas, par ailleurs, la CCHVO
Article 8: AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-029 : Election des représentants communautaires au Comité syndical du Syndicat
Mixte Tri-Or
Il est rappelé que le Syndicat Mixte Tri-Or est un syndicat mixte fermé composé de 4 EPCI (Communauté
de Communes (CC) de Carnelle-Pays de France, CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, CC du Sausseron Impressionnistes et CC du Haut Val d'Oise) et représentant 28 communes.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée. ll sera donc procédé à la désignation des représentants par un scrutin public.
Par ailleurs, il est indiqué que les Maires des Communes ont transmis à la CCHVO une liste de candidats
titulaires et suppléants pour représenter au sein du Syndicat Tri-Or, ceux-ci sont donc proposés en qualité de candidats des communes aux membres du Conseil Communautaire.
La liste des candidats est la suivante :
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PP, ML
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Villes Titulaires Suppléants
Beaumont-sur-Oise Jean-Michel APARICIO Samir LAMOURI
Sandra DOISON Pascal REBEYROLLE
Bernes-sur-Oise Véronique APPOLONUS Isabelle LE GUILLOU Sébastien DUCKMAN Alexis ESNEULT
Bruyères-sur-Oise Sandra PENNONT Urszula BETKOWSKI Alexandre ODOROWSKI Bruno FOUQUE
Champagne-sur-Oise Pascal VAUZELLE Jean-Michel TETU Jean-Jules MORTEO Jean-Claude SENAT
Mours Olivier LESUEUR Pierre BEMELS Katia LE MOUËL Valentin PINA
Nointel Christine PERINI Christophe VAN ROEKEGHEM Jérémy LEFRANC Christine LEDUC
Noisy-sur-Oise Frédéric FALLOT Brigitte OLIVIER Isabelle OCCELLI Carole CADIO
Persan Xavier DECOMBAS Mohamed LABBAS
Abdel BOUCHOUICHA Nadia BOUCHENE
Ronquerolles Frédéric AGUILLON Gaëlle LAVIN Frédéric CORDIER Gwenaële LE SECH
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Mixte Tri-Or selon
les modalités de vote retenues.
Vous trouverez pour information en pièces jointes, le règlement intérieur et les Statuts du Syndicat Tri Or.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-8, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, a déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS », Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu l'article 6.1.5 des statuts, relatif à la collecte et au traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Tri-Or en date du 15 décembre 2020 ci-annexé, Vu les statuts du Syndicat Tri-Or en date du 6 décembre 2022 ci-annexés, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 13 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant qu'après le renouvellement des conseils municipaux, le comité syndical se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires, Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Considérant que pour l'élection au comité du syndicat mixte des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec ou sans fiscalité propre le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre, Considérant que les statuts du Syndicat Mixte Tri-Or prévoient la représentation des EPCI au sein de son comité syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune, Considérant que chaque commune membre a transmis sa liste de délégués à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour représenter sa ville au Syndicat Mixte Tri-Or, Considérant que ces statuts et en particulier l'article 5, disposent que les délégués suppléants ont voix délibérative en l'absence du titulaire qu'ils remplacent,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
Ce Fe
Paraphe Secrétaire de séance
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'il n'y a pas de pouvoir et que ce sont les délégués suppléants qui remplacent les délégués
titulaires en cas d'absence,
Considérant la liste de candidats titulaires et suppléants pour représenter leur ville au sein du Conseil Syndical du Syndicat Tri-Or,
Considérant que la loi dite « 3DS» prévoit que par dérogation, le conseil municipal peut décider à
l'Unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués, Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Syndicat Mixte Tri-Or, les membres suivants :
Nombre Nombre
Villes Titulaires de voix Suppléants (1) de voix
obtenues obtenues
Beaumont-sur-Oise Jean-Michel APARICIO 43 Samir LAMOURI 43
Sandra DOISON 43 Pascal REBEYROLLE 43
Bernes-sur-Oise Véronique APPOLONUS 43 Isabelle LE GUILLOU 43
Sébastien DUCKMAN 43 Alexis ESNEULT 43 Biuyères-sur Oise Sandra PENNONT 43 Urszula BETKOWSKI 43 Alexandre ODOROWSKI 43 Bruno FOUQUE 43 Champagne-sur-Oise Pascal VAUZELLE 43 Jean-Michel TETU 43 Jean-Jules MORTEO 43 Jean-Claude SENAT 43 Mours Olivier LESUEUR 43 Pierre BEMELS 43 Katia LE MOUËL 43 Denis DI BENEDETTO 43 gg 43 Christophe VAN 43 Nointel Chris FERINI ROEKEGHEM Jérémy LEFRANC 43 Christine LEDUC 43 . . Frédéric FALLOT 43 Brigitte OLIVIER 43 Noisy-sur-Oise Isabelle OCCELLI 43 Carole CADIO 43
Pérsän Xavier DECOMBAS 43 Mohamed LABBAS 43
Abdel BOUCHOUICHA 43 Nadia BOUCHENE 43
Ronquérolies Frédéric AGUILLON 43 Gaëlle LAVIN 43 Frédéric CORDIER 43 Gwenaële LE SECH 43 (Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-030 : Election des représentants communautaires au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO 95)
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO) est un syndicat mixte ouvert, en charge de l'entretien, de la
protection et de l'aménagement des berges de l'Oise et des Espaces Naturels Sensibles.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
er ML
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ce Syndicat Mixte est constitué par l'adhésion :
o Du Département du Val d'Oise
o De la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP] o De la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) o Des Communautés de Communes de Carnelle Pays-de-France [CCCPF), de Sausseron Impressionnistes (CCSI) et de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVOS3F) Son périmètre d'intervention se limite au bassin hydrographique confluence de l'Oise et de l'Esches, limité au département du Val d'Oise et à la commune de Maurecourt. AU regard de ses statuts, le SMBO 95 est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent.
Les membres du Conseil Communautaire doivent donc désigner les délégués au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO), à savoir 4 représentants titulaires et 2 représentants suppléants, définis selon la méthodologie du SMBO 95 :
- La population à hauteur de 60 % (DGF N-2)
- Le nombre de communes à hauteur de 40 %.
AU résultat trouvé, il convient d'ajouter une voix pour les membres ayant transféré 1 ou 2 compétences au syndicat et de deux voix pour les membres ayant transféré 3 ou 4 compétences. Pour la CCHVO, au regard des clés de répartition ci-dessus exposées, le nombre de délégués s'élève à 4, avec un système de vote plural de 2 voix, représentant un nombre total de 8 voix, selon le calcul suivant :
Mernbres Nombre de voix avec la base Nombre de compétences Nombre total de voix de calcul transférées
CCCPF 1 2 2
CCS 2 2 3
CCVO3F 4 3 6 CCHVO 6 4 8
CACP 15 1 16
Département 14 3 16
Total 42 51
Il est indiqué que les membres disposant de quatre voix et plus désignent deux délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Il est rappelé que sept communes sur les neufs que compte l'intercommunalité sont concernées par les
domaines transférés au SMBO: Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur- Oise, Mours, Noisy-sur-Oise et Persan.
Pour rappel :
Représentants 2020 - 2026
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Joël BOUCHEZ Jean-Michel APARICIO
Olivier ANTY Bernard LE BON
Catherine BORGNE
Stéphane CARTEADO
Proposition
Délégués Titulaires Délégués Suppléants (1)
Catherine BORGNE Valentin RATIEUVILLE
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Stéphane CARTEADO
Jean-Michel APARICIO
{1 Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
en FX.
Page 62 naut —
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération
n° 2026- 009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée. Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO 95) selon les modalités arrêtées.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts du SMBO.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1° janvier 2024, Vu l'article 6.1.3 des statuts, relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, Vu la délibération n° 2018-004 du 5 février 2018 portant transfert de compétences au Syndicat Mixte des Berges de l'Oise (SMBO), et validant de la proposition de compétences dans le cadre d'une modification de statuts et d'une détermination des compétences confiées,
Vu la délibération n° 2020-006 du 26 février 2020 portant signature d'une convention avec le Syndicat Mixte
des Berges de l'Oise (SMBO) pour la protection, la gestion et la valorisation des Espaces Naturels Sensibles,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu les statuts ci-annexés du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO) en date du 5 décembre 2023, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente depuis le 1er janvier
2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO 95) est un syndicat mixte ouvert, en charge de l'entretien, de la protection et de l'aménagement des berges de l'Oise et des Espaces Naturels Sensibles,
Considérant que son périmètre d'intervention se limite au bassin hydrographique confluence de l'Oise et de l'Esches, limité au département du Val d'Oise et à la commune de Maurecourt, Considérant le transfert et la délégation confiés au Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO), sur les périmètres de l'Oise, y compris ceux des Rus orphelins (RU du Bois et Tête bassin, Ru de Jouy), de la compétence « GEMA » pour les territoires concernés de la CCHVO (Communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Noisy-sur-Oise et Persan), Considérant l'adhésion aux quatre cartes de compétences proposées par le SMBO 95, à savoir : o Carte de compétence 1:
Entretien et restauration des berges de l'Oise
o Carte de compétence 2:
Entretien et restauration des cours d'eau affluents de l'Oise
o Carte de compétence 3:
Animation, Valorisation touristique et gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l'Oise ; ainsi que diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales o Carte de compétence 4:
Entretien, restauration et valorisation d'espaces naturels sensibles
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CG hL
Page 63 maut .
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant l'article 9-1 des statuts du SMBO 95 définissant la représentativité de la CCHVO au comité
syndical,
Considérant qu'au regard de ses statuts, le SMBO 95 est administré par un comité syndical composé de
délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent, Considérant que les membres du Conseil Communautaire doivent donc désigner les délégués au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO), à savoir 4 représentants titulaires et 2 représentants suppléants, définis selon la méthodologie du SMBO 95:
- La population à hauteur de 60 % (DGF N-2)
- Le nombre de communes à hauteur de 40%
Considérant qu'il convient d'ajouter une voix pour les membres ayant transféré 1 où 2 compétences au Syndicat et deux voix pour les membres ayant transféré 3 ou 4 compétences, Considérant qu'il est rappelé que sept communes sur les neufs que compte l'intercommunalité sont concernées par les domaines transférés au SMBO : Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Noisy-sur-Oise et Persan,
Considérant que pour la CCHVO, au regard des clés de répartition ci-dessus exposées, le nombre de
délégués s'élève à 4, avec un système de vote plural de 2 voix, représentant un nombre total de 8 voix, selon le calcul suivant :
Nombre de voix avec la base Nombre de compétences Membres de calcul tons ses Nombre total de voix
CCCPF 1 2 2 CCI 2 2 3 CCVO3F 4 3 6 CCHVO é 4 8 CACP 15 1 lé Département 14 3 lé Total 42 51 Considérant qu'il est indiqué que les membres disposant de quatre voix et plus désignent deux délégués suppléants,
Considérant que les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du où des délégués titulaires.
Considérant que pour l'élection au comité syndical mixte des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec ou sans fiscalité propre, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'Un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre, Considérant que selon l'article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection des représentants de la collectivité au sein d'un syndicat mixte ouvert devra nécessairement être opérée au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours,
Considérant la liste de candidats titulaires et suppléants pour représenter la CCHVO au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise :
Titulaires Suppléants (M
Catherine BORGNE Valentin RATIEUVILLE
Olivier ANTY Olivier LESUEUR
Stéphane CARTEADO
Jean-Michel APARICIO
a Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aïicle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
GES ML
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
Aticle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO), les membres suivants :
Nombre de Nombre de
Titulaires voix Suppléants (1) voix obtenues obtenues
Catherine BORGNE 43 Valentin RATIEUVILLE 43 Olivier ANTY 43 Olivier LESUEUR 43
Stéphane CARTEADO 43
Jean-Michel APARICIO 43
a) — Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-031 : Election des représentants communautaires au comité syndical du Syndicat
Mixte Entente Oise-Aisne
L'Entente Oise-Aisne est un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) soumis aux dispositions des articles L.5421-1 à L.5421-6 du Code Général des Collectivités et à l'article L.213-12 du Code de l'Environnement.
C'est donc un syndicat_mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités dont la compétence est le grand cycle de l'eau.
Ce syndicat exprime la solidarité de bassin et intervient pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant Un caractère général où d'urgence et visant :
+ La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI) correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
o A cet effet, l'Entente-Oise-Aisne définit, réalise et gère les aménagements hydrauliques ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues: elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement; elle agit sur tous les moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.) o Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence Pl comme l'est la CCHVO.
+ La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI) correspondant aux
items 1°, 2°, 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
o A cet effet, l'Entente Oise-Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le nombre d'inondations.
o Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
+ La maitrise des eaux de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols {à l'exclusion de la maitrise
des eaux pluviales ; partie de l'item 4°du L.211-7 du Code de l'Environnement
o Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans Un sous- bassin OÙ Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L.211-7 du Code de l'Environnement (à l'exclusion de la ressource en eau).
o Cette compétence est obligatoire pour les départements ; elle est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'entente Oise-Aisne exerce ses compétences à la carte en fonction des demandes des structures. Pour la CCHVO), elle exerce :
+ La prévention des inondations
+ La maitrise des eaux de ruissellement (par délégation au département du Val d'Oise) + L'animation et la concertation (par délégation au département du Val d'Oise) PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
(à mL
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
L'entente Oise-Aisne est gouverné par un comité syndical (Article 11 des statuts) composé de : e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent e Cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent e Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par région adhérente.
Les délégués sont désignés par leur assemblée délibérante. Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue. Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure. Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner Un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Il'est précisé qu'un comité consultatif est rassemblé également une fois par an. I comprend entre autres
les délégués du comité syndical et les président(e)s des structures adhérentes.
AU regard des délégations exercées par les Vice-Présidents et des territoires concernés notamment parles
inondations, il est proposé, en accord avec les Maires des communes concernée de désigner, les représentants suivants :
Délégué Titulaire Délégué Suppléant (1)
Olivier ANTY Jean-Michel APARICIO
fl Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats
mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires…., par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Mixte Entente
Oise-Aisne selon les modalités arrêtées.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts de l'Entente Oise / Aisne.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5421-1 à L.5421-6, Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.213-12 définissant les missions des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, Vu la circulaire n° C2018-01-08 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-407 du 15 avril 2010 du Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet
coordonnateur de bassin Seine Normandie, reconnaissant l'Entente Oise-Aisne comme ETPB, Vu l'arrêté inter-préfectoral des Préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise du 8 août 2017 actant de la transformation de l'Entente Oise-Aisne en Syndicat Mixte Ouvert, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1" janvier 2024, Vu l'article 6.1.3 des statuts, relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, Vu les statuts ci-annexés du Syndicat Mixte Entente Oise / Aisne en date du 19 août 2025, Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération n° 2018-003 en date du 5 février 2018 relative à l'adhésion de la CCHVO à l'Entente Oise-Aisne et au transfert de compétence « Prévention des Inondations » {PI},
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
AC ML
Page 66 "fai d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 25-28 de l'Entente Oise-Aisne du 17 juin 2025 portant modification des statuts de l'Entente Oise-Aisne à compter du 19 août 2025,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que l'Entente Oise-Aisne est un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) soumis aux dispositions des articles L.5421-1 à L.5421-6 du Code Général des Collectivités et à l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,
Considérant que c'est donc un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités
dont la compétence est le grand cycle de l'eau,
Considérant que ce syndicat exprime la solidarité de bassin et intervient pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
général où d'urgence et visant :
e La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI) correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
o A cet effet, l'Entente-Oise-Aisne définit, réalise et gère les aménagements hydrauliques ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement; elle agit sur fous les moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.) o Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence Pl comme l'est la CCHVO.
e La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI) correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
o À cet effet, l'Entente Oise-Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration des
milieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le nombre d'inondations.
o Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
+ La maitrise des eaux de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols {à l'exclusion de la maitrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4du L.211-7 du Code de l'Environnement o Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures. e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous- bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L.211-7 du Code de l'Environnement (à l'exclusion de la ressource en eQU).
o Cette compétence est obligatoire pour les départements ; elle est optionnelle pour toutes les autres structures.
Considérant que l'entente Oise-Aisne exerce ses compétences à la carte en fonction des demandes des structures,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations [GEMAPI), Considérant le transfert et la délégation de la compétence « Pl confiés au Syndicat Mixte Entente Oise- Aisne, sur les périmètres de l'Oise pour les territoires concernés de la CCHVO [Communes de Beaumonti- sur-Oiïse, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Noisy-sur-Oise et de Persan), Considérant que pour la CCHVO, elle exerce :
°e La prévention des inondations
+ La maitrise des eaux de ruissellement (par délégation au département du Val d'Oise + L'animation et la concertation {par délégation au département du Val d'Oise Considérant que l'entente Oise-Aisne est gouverné par un comité syndical (cf. Article 11 des statuts) composé de :
+ Un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent + Cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent e Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par région adhérente.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que les délégués sont désignés par leur assemblée délibérante, Considérant qu'un délégué ne peut être désigné que par une seule structure, Considérant que chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue,
Considérant qu'un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure,
Considérant qu'un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence que la structure qu'il représente,
Considérant qu'un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir,
Considérant qu'il est précisé qu'un comité consultatif est rassemblé également une fois par an et qu'il comprend entre autres les délégués du comité syndical et les président{e)s des structures adhérentes, Considérant qu'à ce titre, Madame la Présidente de la CCHVO siègera au comité consultatif de l'Entente Oise-Aisne,
Considérant qu'au regard des délégations exercées par les Vice-Présidents et des territoires concernés notamment par les inondations, il est proposé, en accord avec les Maires des communes concernée de désigner, les représentants suivants :
Délégué Titulaire Délégué Suppléant (1)
Olivier ANTY Jean-Michel APARICIO
fl Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne, les
membres suivants :
Nombre de je à z Nombre de Îi on) Titulaire DR es Suppléant vobrobienues
Olivier ANTY 43 Jean-Michel APARICIO 43 Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
(Qre BL
Page 68 Pa d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-032 : Election des membres communautaires au comité syndical du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français (Concerne les villes de Champagne-Sur-Oise et de Ronquerolles)
Il est rappelé que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français est un syndicat mixte ouvert composé des collectivités signataires de la Charte du Parc (Région Ile-de-France, départements du Val d'Oise et des Yvelines, communes, communautés de communes, villes-portes) auxquelles sont associés les partenaires consultés lors de son élaboration et de sa mise en œuvre.
L'objet de ce Syndicat est la mise en œuvre de la Charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français. Il
assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion,
d'animation et de développement menées par ses partenaires. || est le garant du respect des engagements formalisés dans la Charte du Parc.
Ses domaines d'actions sont :
e Protéger et valoriser les patrimoines
e Contribuer à l'aménagement du territoire
e Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie
e_ Promouvoir les actions visant l'autonomie énergétique du territoire et l'éco-mobilité + Assurer l'accueil, l'éducation, la sensibilisation et l'information au public ° Réaliser des actions expérimentales où exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche
Il s'appuie sur Un comité syndical et différentes instances délibératives (bureau syndical) où consultatives (commissions thématiques).
Le comité est composé de :
o 8 délégués de la région Ile-de-France
o 8 délégués pour les départements, 6 délégués pour le conseil départemental du val d'Oise et 2 délégués pour celui des Yvelines
o | délégué par commune du Parc
o | délégué par Communauté de Communes, urbaines, ou d'agglomération o | délégué par ville-porte
Il est rappelé que le périmètre du syndicat comprend sur le territoire communautaire les communes de
Champagne-sur-Oise et de Ronquerolles de notre collectivité qui sont donc représentées pour chacune
d'elles au sein de cette instance par un titulaire et un suppléant, désignés par les conseils municipaux, à savoir :
Communes Titulaires Suppléants (1)
Champagne-sur-Oise Thierry JOUE Jean-Claude SENAT
Ronquerolles Didier OUICHER Frédéric CORDIER o Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Il'est souligné que chaque collectivité doit désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire. Chaque délégué titulaire dispose d'une voix, sauf ceux de la région et du département qui en ont deux. Un délégué titulaire empêché est représenté en nom et place par son suppléant mais peut également donner à un autre délégué de son collège un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026- 009,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
ea nt Page 69 "Pi d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français selon les modalités arrêtées étant précisé que la CCHVO a reçu les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléant (1)
Patrick PREMEL Stéphane CARTEADO
(Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts du PNR Vexin Français.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL.5271-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles 1.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333.16, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
Ia Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024, Vu la compétences supplémentaires 6.2.1, relative à la protection et la mise en valeur de l'environnement, Vu les statuts ci-annexés du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français en date du 1er avril 2021,
Vu la délibération n° 2025- 054 en date du 17 novembre 2025 portant approbation sans réserve de la charte révisée du Parc Naturel Régional du Vexin Français emportant adhésion du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin Français, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués
au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français,
Considérant que dans le cadre de sa compétence de défense, de protection de l'espace et de mise en
valeur des sites naturels ou remarquables du territoire communautaire, incluant notamment le Parc Naturel
Régional du Vexin Français, la CCHVO se substitue aux obligations des communes, Considérant que cette substitution concerne les communes de Champagne-sur-Oise et de Ronquerolles, Considérant néanmoins, que les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français stipule que le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé d'un délégué titulaire et d'un suppléant par commune relevant du périmètre du Parc et d'un délégué titulaire et d'un suppléant par Communauté de Communes adhérente,
Considérant qu'il est souligné que chaque collectivité doit désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire,
Considérant que chaque délégué titulaire dispose d'une voix, sauf ceux de la région et du département qui en ont deux,
Considérant qu'un délégué titulaire empêché est représenté en nom et place par son suppléant mais
peut également donner à un autre délégué de son collège un pouvoir écrit pour voter en son nom, Considérant qu'un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir,
Considérant la liste de candidats titulaires et suppléants pour représenter la CCHVO au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français :
Titulaire Suppléant (1)
Patrick PREMEL Stéphane CARTEADO
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par Un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
ED NL Page 70 maux —
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Atlicle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein au sein du Conseil syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français :
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1) voix
obtenues obtenues
Patrick PREMEL 43 Stéphane CARTEADO 43 (Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : ACTE que les communes de Champagne-sur-Oise et de Ronquerolles ont désignés dans leur
commune les représentants suivants :
Communes Titulaires Suppléants (1) Champagne-sur-Oise Thierry JOUE Jean-Claude SENAT Ronquerolles Didier OUICHER Frédéric CORDIER @) Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Aïicle 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-0383 : Election des délégués communautaires au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (SMOVON)
Le Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (SMOVON) est un syndicat mixte ouvert.
Il a pour rôle principal de pallier l'absence de projet de déploiement de la fibre des opérateurs télécoms
privés dans des zones peu rentables, la plupart du temps rurales.
Les membres du Conseil Communautaire doivent désigner les délégués au Conseil Syndical du Syndicat
Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (SMOVON), créé à l'initiative du Département du Val d'Oise dans le but de parvenir à couvrir 100 % de son territoire en fibre optique. Il est rappelé que la Communauté de Communes compte un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique.
Il est proposé de désigner les représentants suivants :
Délégué Titulaire Délégué Suppléant (1)
Olivier ANTY Stéphane CARTEADO (Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération
n° 2026-0097, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique [SMOVON) selon les modalités arrêtées.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts du SMOVON
Le Conseil Communautaire,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR, nl
Page 71 "Ai d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024, Vu les statuts 2025 ci-annexés du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (SMOVON), Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (SMOVON), Considérant que pour l'élection des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
Considérant que les statuts du SMOVON, acte la représentativité des communes et EPCI selon laquelle le syndicat est composé d'un collège n° 1 comprenant les membres EPCI dont au moins une commune se situe dans le périmètre d'intervention publique hors de la zone AMII (zone concertée de déploiement des opérateurs privés) et de la zone RIP Debitex, dont la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise appartient,
Considérant que l'article 6 des statuts du SMOVON, attribuant au comité syndical l'administration de ce
syndicat, prévoit une désignation des délégués par les organes délibérants des collectivités membres en leur sein,
Considérant que chaque EPCI doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de leur instance,
Considérant les candidatures de :
Monsieur Olivier ANTY en qualité de titulaire
Monsieur Stéphane CARTEADO en qualité de suppléant
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique, les membres suivants :
Nombre de Nombre de
Titulaires suffrages Suppléants (1) suffrages
obtenus obtenus
Olivier ANTY 43 Stéphane CARTEADO 43
om Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR ML Page 72 nmaut ER
fpal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-034 : Election des représentants communautaires au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE)
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) est un syndicat mixte fermé à la carte qui a pour objet la
réalisation des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien sur la rivière, ses affluents et ses dérivations.
llrelève du 2° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et fait ainsi partie de la compétence GEMAPI
(GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations), au sens du | bis de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et plus particulièrement de la compétence «1 GEMA 5 - compétence confiée aux communautés de communes depuis lel®' janvier 2018, dont l'objet est : e L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d'eau
+ La défense contre les inondations et contre la mer
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Ce syndicat gère donc la compétence Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches.
Il est rappelé que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
a été confiée aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) depuis le 1e' janvier 2018 et que c'est à ce litre que la CCHVO s'est substituée aux communes membres du SMBE pour la compétence GEMA.
Lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2025, par délibération n° 2025-007, la CCHVO a approuvé les
nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches.
Le périmètre du SMBE intègre les enjeux de bassin versant à l'échelle du bassin de l'Esches et de ses affluents intégrant l'ensemble des communes concernées à savoir : CC des Sablons: 11 communes: Amblainville, Andeville, Borel, Corbeil-Cerf, La Drenne, Esches, Laboissière-en Thelle, Lormaison, Méru, Saint-Crépin-lbouvilliers, Villeneuve-des-Sablons. Ÿ CC Thelloise: 22 communes : Belle-Eglise, Blaincourt-les-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, La Chapelle-Saint-Pierre, Cires-lès-Mello, Le Coudray-en-Thelle, Crouy-en-Thelle, Dieudonne, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Novillers-les-Cailloux, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Silly Tillard, Villers sous Saint leu, Ully Saint Georges,
CC du Haut Val d'Oise : 3 communes : Champagne-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) est dirigé par un comité syndical composé de 40 membres titulaires, dont 2 délégués représentants la CCHVO :
Nombre de
EFGI délégués titulaires
Communauté de Communes des Sablons 20 Communauté de Communes Thelloise 18 Communauté de Communes du Haut Val d'Oise 2
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le
13 avril 2026, il convient donc de désigner 2 délégués.
L'attention des membres est attirée sur le fait que ces 2 représentants n'auront pas de suppléants ce qui implique Une disponibilité de ces derniers.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026- 009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires., par un scrutin public à main levée.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR ne
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) selon les modalités arrêtées.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts du SMBE.
Pour rappel, lors du Bureau Communautaire du 24 novembre 2015, la représentation suivante avait été
arrêtée :
Titulaires Représentant des communes de
Nadia BOUCHENE Persan
Jean-Jacques COACHE Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier son article L.211-7, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations),
Vu la circulaire préfectorale C2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », Vu l'arrêté interdépartemental en date du 9 septembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1°' janvier 2024, Vu l'article 6.1.3 des statuts, relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération n° 2018-006 en date du 5 février 2018, portant transfert de compétences au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches et représentation-substitution des communes membres, Vu la délibération n° 2025-027 en date du 16 juin 2025 portant modification des statuts SMBE — Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc.
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente depuis le 1: janvier 2018 en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) est un syndicat mixte fermé à la carte qui a pour objet la réalisation des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien sur la rivière, ses affluents et ses dérivations,
Considérant le transfert et la délégation confiés par la CCHVO au Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) concernant la compétence « GEMA »,
Considérant le transfert et la délégation confiés par la CCHVO au Syndicat Mixte Entente Oise - Aisne concernant la compétence « Pl»,
Considérant que l'Esches est une rivière française sur les deux départements du Val-d'Oise et de l'Oise, dans les deux régions Île-de-France et Hauts-de-France, et affluent de la rive droite de l'Oise, donc un sous- affluent de la Seine, qui demande à être entretenue,
Considérant que le SMBE est compétent pour les items GEMAPI (1°, 29, 5°, 8°) et hors GEMAPI (4°, 11°, 12°),
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement regroupe les missions suivantes :
1°) - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2°) - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5°} - La défense contre les inondations et contre la mer
8°) - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
Considérant que le syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'article L. 211-7, | bis du Code de l'Environnement et en respect des particularités suivantes :
-_ L'item de compétence n°5) relatifs à la Prévention des Inondations (PI) est exercé sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches exclusivement pour les territoires situés dans le département de l'Oise (cf. périmètre PI du syndicat tel que défini à l'article 3: uniquement les territoires des communes du bassin versant avec mention b)
Considérant de plus, que le syndicat est également compétent à la carte sur les dispositions 4°) 11°) et 12°)
de l'article L.221-7 du Code de l'Environnement correspondant aux missions relatives à : - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sens du 4° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement, uniquement pour ce qui concerne les eaux pluviales non urbaines, c'est-à-dire hors agglomération et ce, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise-Esches) exclusivement pour les territoires situés dans le département de l'Oise (cf. périmètre Ruissellement du syndicat tel que défini à l'article 3: uniquement les territoires des
communes de l'UH avec mention c)
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressource en eau et des milieux aquatiques dont la mesure des ressources au sens du 11°) de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise- Esches)
- La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12°) de l'article L. 211-
7,1 du Code de l'Environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise-Esches) Considérant que le syndicat n'est pas compétent pour :
-__ La gestion de digues d'installations classées pour la protection de l'environnement (L.511-1 du Code de l'Environnement)
- Les inondations par remontée de nappe
- _L'alerte en cas de crue ef l'organisation des secours (L 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT)
-_ Laréalisation des plans de prévention du risque inondation et des plans communaux de sauvegarde {L.731-3 du Code de la sécurité intérieure)
- L'exploitation d'ouvrages hydrauliques existants destinés à un usage défini et ne participant
aucunement à la prévention des inondations (drainage des sols, irrigation, force hydraulique,
navigation)
-_ De gestion des eaux pluviales et de ruissellement urbain
Considérant que sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement, Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches n'effectue de travaux d'entretien sur les rivières du bassin versant de l'Esches que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des collectivités qui les représentent,
Considérant que l'exercice de ces compétences sera différencié sur son territoire, Considérant que le syndicat a été appelé à modifier ses statuts pour définir de nouvelles clés de répartition entre les intercommunalités, en fonction de leur population et de leur surface sur le Bassin Versant (en plus du linéaire de cours d'eau) :
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
o COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS (Oise-60) : 11 communes o COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (Oise-60) : 22 communes o COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE (Val d'Oise-95): 3 communes et exclusivement pour la compétence Gestion des Milieux Aquatiques [(GEMA) sur le bassin versant de la rivière Esches
Considérant le SMBE « Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches (SMBE) », avec des compétences étendues et dans lequel siègeront uniquement les intercommunalités,
Considérant que les statuts du SMBE prévoient une représentation des collectivités adhérentes comme sUIt :
EPCI Nombre de délégués titulaires Communauté de communes des Sablons 20 Communauté de communes Thelloise 18 Communauté de communes du Haut Val d'Oise 2
Considérant que pour l'élection des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur
l'Un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
Considérant les candidatures suivantes :
Titulaires
Nadia BOUCHENE
Cyrille BOCENNO
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aïlicle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal
du Bassin de l'Esches, les membres suivants :
Titulaires Nombre de voix obtenues
Nadia BOUCHENE 43
Cyrille BOCENNO 43
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-035: Election des représentants communautaires au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presies
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles est un syndicat mixte fermé qui regroupe les
communes de Maffliers, Mours, Nointel, Presles et Saint-Martin-du-Tertre avec une représentativité de deux titulaires et deux suppléants par commune et relève de l'article L. 5711-1 du CGCT.
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Ce AL
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Il a notamment pour objet :
o Les études concernant l'ensemble géographique dénommé « Vallée de Presles » définie par la ligne de partage des eaux du bassin versant de la Vallée de l'Oise o L'entretien du cours d'eau et de ses affluents et dérivés {dont le « Ru de Presles »}, depuis sa source jusqu'à son embouchure afin d'assurer le bon écoulement des eaux o Les études et la construction de tous les ouvrages qui se révèleraient nécessaires en vue de prévenir les inondations, la pollution, et de tous les ouvrages consécutifs à la présence du cours d'eau où à l'Usage qui en est fait
o La surveillance sanitaire de la qualité des eaux en vue de la salubrité publique et de la conservation
de la faune aquatique.
Les membres du Conseil Communautaire doivent désigner les délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles.
AU regard de la compétence exercée par ce syndicat sur une partie du territoire, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la collectivité des membres issus des communes concernées, à savoir :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Pierre BEMELS
(Commune de Mours)
Olivier LESUEUR
(Commune de Mours)
Denis DI BENEDETTO
(Commune de Mours)
Lionel LAVAUD
(Commune de Mours)
Christophe VAN ROEKEGHEM
(Commune de Nointel)
Laurent CASANAVE
(Commune de Nointel)
Julien DAMBRUNE
(Commune de Nointel)
Christophe DALEM
(Commune de Nointel)
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires…, par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire est donc appelé à élire ses représentants auprès du Syndicat Intercommunal
de la Vallée du Ru de Presles selon les modalités arrêtées.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire C2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 12 janvier 2024, Vu l'article 6.1.3 des statuts, relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente depuis le 1e' janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), Considérant le transfert et la délégation confiés au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles, concemant la compétence « GEMAPI » pour les territoires des communes de Mours et de Nointel, Considérant l'objet du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles qui a pour compétence les études concernant l'ensemble géographique dénommé « Vallée de Presles », l'entretien du cours d'eau, ainsi que ses affluents et ses dérivés, les études et la construction de tous les ouvrages qui se révèleraient nécessaires en vue de prévenir les inondations et la pollution, la surveillance sanitaire de la qualité des eaux en vue de la salubrité publique et de la conservation de la faune aquatique, Considérant que les statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles fixent la représentation des collectivités adhérentes à 2 délégués titulaires et à 2 délégués suppléants, Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre, Considérant la proposition de maintenir la représentation antérieure à la reprise de la compétence par la CCHVO au sein de ce syndicat, à savoir, 2 représentants titulaires et 2 suppléants issus des communes de Mours et de Nointel,
Considérant la liste de candidats titulaires et suppléants pour représenter leur ville au sein du conseil
syndical du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles :
Délégués titulaires Délégués suppléants (1)
Pierre BEMELS Olivier LESUEUR
Denis DI BENEDETTO Lionel LAVAUD
Christophe VAN ROEKEGHEM Laurent CASANAVE
Julien DAMBRUNE Christophe DALEM
Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aïicle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles, les membres suivants :
Nombre de
Titulaires Nombre de Suppléants (1) voix voix obtenus obtenus
Pierre BEMELS 43 Olivier LESUEUR 43 Denis DI BENEDETTO 43 Lionel LAVAUD 43 Christophe VAN ROEKEGHEM 43 Laurent CASANAVE 43 Julien DAMBRUNE 43 Christophe DALEM 43 o Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Secrétaire de séance
L
Paraphe Présidente
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-036 : Désignation des représentants au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Par délibération n° 2017-83 en date du 25 septembre 2017, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a adhéré à compter du 1e" janvier 2018, au Comité National d'Action Sociale [CNAS) dans le cadre de l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires.
AU regard du renouvellement des membres du Conseil Communautaire le 13 avril 2026, il convient de
désigner les représentants de l'intercommunalité au sein du CNAS: un représentant issu du Conseil Communautaire et deux représentants issus du personnel, un titulaire et un suppléant.
Il est rappelé que les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent; leur nomination est faite par l'autorité territoriale (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984).
L'autorité territoriale au sens strict, est exercée par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement, et ainsi pour la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, la Présidente.
A ce litre, il est proposé de désigner Madame la Présidente, pour représenter la collectivité auprès du
CNAS.
En ce qui concerne les représentants du personnel et afin de faciliter la circulation des informations
(dispositifs d'aides existants, accompagnement des agents...) il est proposé de désigner pour représenter le personnel un membre au sein du siège administratif de la CCHVO et un second au sein du Centre
Aquatique, à savoir :
Titulaire Suppléant (1
Céline KUPIEC Nicolas LOUILLET
() — Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à désigner les représentants du CNAS selon la proposition ci-dessus exposée.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts du CNAS.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
et notamment l'article 5 qui prévoit que :
o «Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1e* juillet 1901 relatif au contrat
d'association »
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et notamment l'article 70 relatif à la fonction publique territoriale
selon lequel l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type d'actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et notamment l'article 71 relatif à la fonction publique territoriale
qui vient compléter la liste, des dépenses obligatoires, fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au Te janvier 2024, Vu la délibération n° 2017-83 en date du 25 septembre 2017, portant adhésion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1: janvier 2018, au Comité National d'Action Sociale [CNAS) dans le cadre de l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires, Vu les statuts ci-annexés du CNAS,
Vu l'avis du Comité Technique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France en date du 24 octobre 2017,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc... Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu'il fait évoluer chaque année afin de
répondre à leurs besoins et à leurs attentes,
Considérant qu'il convient donc de désigner les nouveaux représentants de l'intercommunalité au sein du CNAS : 1 représentant issu du Conseil Communautaire et 2 représentants issus du personnel, un titulaire et Un suppléant,
Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o Pourle représentant élu de la collectivité :
Madame la Présidente :
o Pourles représentants agents de la collectivité :
Madame Céline KUPIEC - Titulaire
Monsieur Nicolas LOUILLET — Suppléant
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Arlicle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des divers organismes par Un vote à scrutin public à main levée
Arlicle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS) et notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS :
Titulaires Nombre de voix obtenus
Catherine BORGNE 43
Article 3 : DÉSIGNE les délégués et correspondants titulaires et suppléants suivants, pour informer et
aider les agents dans leurs démarches :
Titulaire Suppléant (1)
Céline KUPIEC Nicolas LOUILLET
on Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-037: Désignation des représentants à l'assemblée générale de l'ADICO (Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités)
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a adhéré à l'Association pour le Développement et
l'Innovation numérique des Collectivité [ADICO) en 2018 (Délibération n° 2018-045 du 9 avril 2018). Cette association dont l'objet est d'accompagner les collectivités en matière d'équipement de matériel et de logiciel informatiques propose notamment :
o L'utilisation d'une plateforme S2LOW pour la télétransmission des Actes soumis au contrôle de légalité [inclus dans l'adhésion, sans limite de transaction ni surcout en fonction du nombre d'envoi)
o L'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics [inclus dans l'adhésion,
sans limite de dépôt, plateforme connectée sur l'agrégateur de marchés publics du département)
L'envoi de mails sécurisés « confidentiels » avec traçabilité
La mise en place de solutions numériques à tarifs mutualisés :
Open Data avec une plateforme mutualisée
Mise en place d'un Délégué à la protection des données (DPO) mutualisé
Ÿ Externalisation des sauvegardes
Lé Noms de domaine et messageries
o Mise à disposition d'images capturées par drones
o ETS.
0
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Elle accompagne de nombreuses collectivités provenant de trois régions et huit départements [l'Aisne,
l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, le Val-d'Oise et les Yvelines).
Cette association est composée de plusieurs collèges d'adhérents déterminée en fonction de leur niveau d'adhésion.
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au titre de son adhésion de niveau 2, doit désigner Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter l'Adico au sein de l'assemblée générale.
Par ailleurs, l'association est administrée par un conseil d'administration représentant les adhérents
comprenant douze membres élus par l'assemblée générale pour la durée de leur mandat municipal et ayant voix délibérative.
Il est indiqué que 2 sièges sont réservés au sein du conseil d'administration aux adhérents de niveau 2.
Chaque candidature doit être adressée à l'Adico et signée au plus tard 45 jours avant la tenue de l'assemblée générale, qui aura lieu le 25 juin 2026.
Il'est demandé aux membres du Conseil Communautaire de faire connaïtre son souhait de se présenter le cas échéant au sein du conseil d'administration de l'Adico.
AU regard du renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, il y a lieu de désigner de nouveaux membres à l'assemblée générale de cette association.
ILest donc demandé aux membres du Conseil Communautaire de désigner ses deux représentants.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts de l'association ADICO.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1' janvier 2024,
Vu la délibération n° 2018-045 en date du 9 avril 2018 portant adhésion auprès de l'association ADICO, Vu la convention d'adhésion de la CCHVO à l'ADICO signée en date du 11 avril 2018, Vu les statuts ci-annexés de l'association ADICO (Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités) modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 18 avril 2024, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à l'ADICO, Considérant que les collectivités locales et établissements publics sont représentés au sein de l'Assemblée Générale de l'association par un délégué titulaire et un délégué suppléant, Considérant la nécessité de désigner des délégués pour représenter la CCHVO au sein de l'Assemblée Générale de l'association ADICO,
Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o Monsieur Olivier LESUEUR, délégué titulaire
o Madame Martine LEGRAND, déléguée suppléante
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir Une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par Un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : DÉSIGNE les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein de l'assemblé générale de l'ADICO :
Nombre de Nombre de % jé é a) Titulaire voix obtenues Suppléant voix obtenues
Olivier LESUEUR 43 Martine LEGRAND 43
(Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-038 : Désignation des représentants à l'assemblée générale de l'association Initiatives Multiples d'actions Auprès des Jeunes (IMAJ)
Il est rappelé que l'Association « IMAJ » a pour mission d'intervenir auprès des jeunes rencontrant diverses
difficultés en leur proposant un éventail d'actions répondant à la spécificité de leurs besoins (scolarité,
formation, emploi, accès aux droits, relations familiales, logement, justice, santé, etc.).
Cette association est organisée en 3 pôles :
e Prévention spécialisée : IMAJ intervient auprès d'un public âgé de 11 à 25 ans sur la base d'un mandat social territorial officiel du Conseil Départemental du Val d'Oise, en menant ses actions de prévention spécialisée dans 9 communes du Val d'Oise dont 4 en Quartiers Politique de la Ville (Villiers-le-Bel, Goussainville, Garges-lès-Gonesse et Persan)
+ inclusion sociale : constitué d'un Espace de Dynamique d'insertion et d'une Auto-Ecole Associative e Insertion parl'Activité Economique : composé de cinq Ateliers Chantiers d'Insertion, dont deux ACI Bâtiment (Perspectives & Passerelle), une Ressourcerie, Une ACI Espace Vert et une ACI Logistique Manutention
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et les communes de notre territoire ont des liens étroits avec cette association; l'intercommunalité en ce qui concerne les Ateliers et Chantiers Insertion (ACI notamment bâtiment et espaces verts) et l'auto-école associative, les villes de Persan et de Beaumont- sur-Oise pour ce qui concerne plus particulièrement la prévention spécialisée. Il est précisé que la Présidente de la CCHVO est un membre de droit à l'assemblée générale de l'association qui à ce titre pourra être présente à cette assemblée. Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de deux représentants, un titulaire et un suppléant à l'assemblée générale de l'association Initiatives Multiples d'actions Auprès des Jeunes [IMAJ).
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts de l'association IMAJ
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024, Vu les statuts ci-annexés de l'Association dite Initiatives Multiples d'actions Auprès des Jeunes «IMAJ », Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, Considérant les statuts de l'association IMAJ, administrée par un conseil d'administration, décomposé en trois collèges (membres actifs, membres associés et membres de droit) et d'une assemblée générale,
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que la CCHVO et les communes du territoire ont des liens étroits avec l'association tt IMAJ » ;
l'intercommunalité en ce qui concerne les Ateliers et Chantiers Insertion (ACI notamment bâtiment et espaces verts) et l'auto-école associative, les communes de Persan et de Beaumont-sur-Oise en ce qui concerne plus particulièrement la prévention spécialisée,
Considérant la possibilité pour l'intercommunalité de siéger à l'assemblée générale de l'association, Considérant l'intérêt de désigner des représentants pour représenter la CCHVO au sein de l'assemblée générale de l'association IMAJ,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants, un titulaire et un
suppléant, auprès de l'assemblée générale de l'association IMAJ, Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o Madame Isabelle MORTAGNE, déléguée titulaire
o Madame Emmanuelle MWONGERA, déléguée suppléante
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par Un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par un vote à scrutin public à main levée
Aticle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein à l'assemblée générale de l'association IMAJ :
Titulaire Nombre de voix Supoléante ln Nombre de voix
obtenues PP obtenues
Isabelle MORTAGNE 43 Emmanuelle MWONGERA 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : NOTE que la Présidente de la CCHVO est également membre de droit à l'assemblée générale de l'association
Arlicle 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir fout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-039: Désignation des représentants au conseil d'administration de l'association INITIACTIVE 95
Initiactive 95-78 est Une association affiliée aux deux réseaux nationaux « France Active ef Initiative France», qui développe depuis de nombreuses années l'entrepreneuriat pour favoriser la création d'emplois dans le Val d'Oise.
Elle apporte son appui et l'accompagnement nécessaire aux personnes qui ont Un projet de création d'entreprise et prennent des risques pour la réussite de leur projet. Elle intervient à différents niveaux: accompagnement d'entreprise, financement, intermédiation bancaire, mais aussi mise en réseau des chefs d'entreprise du Val d'Oise et parrainage des entrepreneurs.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation
d'un représentant « administrateur », un titulaire et un suppléant, au sein de ce conseil d'administration de l'association Initiactive 95-78.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes
ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts de l'association Initiactive 95-78.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024,
Vu les statuts 2021 ci-annexés de l'association Initiactive 95-78,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, Considérant les statuts de l'association Initiactive 95-78, et en particulier l'article 17 relatif à la composition du conseil d'administration,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un représentant « administrateur », Un titulaire et
Un suppléant, au sein du conseil d'administration de l'association Initiactive 95-78,
Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o M.Stéphane CARTEADO, délégué titulaire
o M.Jean-Michel APARICIO, délégué suppléant
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, .
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration d'Initiactive 95-78 :
Titulaire Nombre de s léant (M Nombre de
voix obtenues vpP voix obtenues
Stéphane CARTEADO 43 Jean-Michel APARICIO 43
Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-040 : Désignation des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale du Groupement d'intérêt Public de la Mission Locale Cœur Val-d'Oise (MLCVO)
ll est rappelé que la liquidation judiciaire du Hub de la Réussite le 5 février 2024, a entraîné la fermeture de la Mission Locale Nord Val d'Oise [MLNVO) ainsi que de l'Ecole de la 2ème chance (E2C), affectant directement le soutien à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et de ses villes membres.
En réponse, Monsieur le Préfet a informé, le 8 février 2024, de la décision provisoire de rattacher les jeunes
du territoire à la Mission Locale Cœur Val-d'Oise, située à Taverny. Cette mesure temporaire a été
appuyée par l'accompagnement de France Travail dès le 13 février 2024, soulignant l'urgence de trouver
une solution plus durable.
Les membres du Bureau Communautaire, en séance du 18 mars 2024, ont exprimé leur accord de
principe pour l'adhésion de la CCHVO à la MLCVO, reconnaissant l'importance de continuer à offrir un soutien adéquat aux jeunes de notre territoire.
Le 8 avril 2024, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n° 2024-030 l'adhésion de la CCHVO à la MLCVO, décision confirmée par délibérations de l'ensemble des communes membres.
Il est rappelé que le groupement d'Intérêt Public de la Mission Locale Cœur Val-d'Oise exerce des
activités qui concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique locale d'insertion
Professionnelle et Sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans, et plus particulièrement au profit des jeunes sortis du cadre scolaire sans solution en termes de formation et d'emploi.
Il a pour mission d'accueillir, informer et orienter ce public vers des dispositifs de formation et d'aide à
l'emploi existants ainsi que vers les partenaires sociaux œuvrant dans ce domaine. Il assure le suivi professionnel et social des jeunes en étroite relation avec l'ensemble des partenaires concernés : organisme de formation, travailleurs sociaux, agence locale de Pole Emploi, entreprises, ainsi que tous les organismes, agrées per les pouvoirs publics qui œuvrent dans ce domaine.
Il est rappelé que le 8 juillet 2025 a été approuvé la constitution constitutive du Groupement d'Intérêt
Public (GIP) pour l'information et la formation professionnelle des jeunes dénommées « GIP Insertion » portant sur les statuts et fonctionnement de la MLCVO.
Ce groupement est dirigé par une assemblée générale qui comprend différents membres dont des membres de droit, qui, pour la CCHVO sont:
- La Présidente de la CCHVO
- Le Maire de Persan où son représentant
- Le Maire de Beaumont-sur-Oise ou son représentant
Ce groupement est administré par un conseil d'administration composé de quatre collèges :
- Collège 1: les collectivités territoriales
- Collège 2: les services de l'Etat
- Collège 8: les associations et établissements publics
-__ Collège 4:les partenaires socio-économiques
Sont membre du collège 1 pour la CCHVO :
- La Présidente de la CCHVO ou son représentant
- Le Maire de Persan où son représentant
- Le Maire de Beaumont-sur-Oise ou son représentant
Les voix du conseil d'administration sont réparties pour les communes en fonction de la population totale
de chacune d'elles, appréciée au dernier recensement connu (Cf. convention constitutive joints). Chaque administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter. PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du
nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de deux représentants, Un titulaire et un suppléant au conseil d'administration de la Mission Locale Cœur Val d'Oise.
La Présidente de la CCHVO étant membre de droit au conseil d'administration, il est demandé de désigner:
- Son représentant si elle ne souhaite pas y siéger
- Un suppléant en cas d'empêchement
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération
n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment son article 21 relatifs à la création des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1#' janvier 2024, Vu la délibération du Conseil d'administration de la Mission Locale Cœur de Ville en date du 27 mars 2024 approuvant l'absorption du territoire de la Mission Locale Nord Val-d'Oise par le GIP insertion « Mission Locale Cœur Val-d'Oise »,
Vu la convention constitutive en date du 8 juillet 2025 du Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour
l'information et la formation professionnelle des jeunes dénommées « GIP Insertion » portant sur les statuts
et fonctionnement de la MLCVO ci-annexée,
Vu la délibération n° 2024-030 en date du 8 avril 2024 portant adhésion de la CCHVO à la Mission Locale Cœur Val d'Oise,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc.
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, Considérant l'importance de garantir une couverture continue du service d'insertion professionnelle et sociale pour les jeunes en difficulté du territoire de la CCHVO,
Considérant que les Missions Locales jouent Un rôle essentiel dans l'accompagnement des jeunes âgés de
16 à 25 ans confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, en offrant des services d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle, et d'accompagnement de proximité, Considérant l'adhésion au Groupement d'Intérêt Public (GIP) insertion « Mission Locale Cœur Val-d'Oise », Considérant l'approbation le 8 juillet 2025 de la constitution constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour l'information et la formation professionnelle des jeunes dénommées « GIP Insertion » portant sur les statuts et fonctionnement de la MLCVO,
Considérant qu'un représentant de chaque EPCI fait partie du Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de la MLCVO,
Considérant que la Présidente de la CCHVO est membre de droit du Collège d'administration et de l'Assemblée Générale, il doit être procédé à la désignation :
-__ De son représentant si elle ne souhaite pas y siéger
- D'un suppléant en cas d'empêchement
Considérant que la Présidente souhaite qu'un représentant soit désigner pour siéger à sa place à la MLCVO,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA, AL
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant les candidatures de :
o Madame Martine LEGRAND pour représenter la CCHVO en qualité de membre titulaire
o Monsieur Bruno FOUQUE pour être suppléant
au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la MLCVO
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par Un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par un vote à scrutin public à main levée
Aïlicle 2: DESIGNE les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Mission Locale Cœur Val d'Oise :
Titulaires Nombre de Suppléant ( Nombre de suffrages obtenus PP suffrages obtenus
Martine LEGRAND 43 Bruno FOUQUE 43
{Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Aticle 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-041: Désignation des représentants au conseil d'administration du Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise (CEEVO)
Le Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise (CEEVO) est une association régie par la loi du
1er juillet 1901, dont l'objet est de concourir au développement économique et social et à l'attractivité du territoire de Val d'Oise.
Pour ce faire, elle mène des actions de promotion, d'animation territoriales et d'ingénierie de projets en
Val d'Oise, notamment à l'échelle des bassins d'emplois et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et apporte un appui à l'implantation et au développement des entreprises, à la création des emplois, à la valorisation des territoires et la mise en œuvre de projets structurants.
Elle apporte son appui aux initiatives des acteurs publics et privés susceptibles de favoriser le développement, l'attractivité, l'aménagement, la solidarité, la mise en réseau des acteurs et la cohésion du territoire du Val d'Oise. Elle effectue des études d'observation économique et sociale du territoire du département. Elle intervient en faveur de l'emploi, de la formation et de l'enseignement supérieur. Elle contribue aux actions extérieures et de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges économiques et institutionnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Cette association est gérée par Un conseil d'administration composée par 24 membres soumis à renouvellement par désignation de leurs collectivités tous les 3 ans.
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
es _ Page 88 "Pi d'oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de deux représentants, un titulaire et un suppléant auprès du Conseil d'Administration du CEEVO.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée.
Vous trouverez pour information en pièce jointe, les Statuts de l'association CEEVO.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1*' janvier 2024, Vu les statuts du Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise modifiés en date du 10 juillet 2018 ci- annexés,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc.….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le13 avril 2026,
Considérant les statuts de l'association CEEVO,
Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o Madame Audrey MAZUREXK, représentante titulaire
o Madame Emmanuelle MWONGERA, représentante suppléante Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise :
Titulaire Nombre de Suppléante () Nombre de voix obtenues PP voix obtenues
Audrey MAZUREK 43 Emmanuelle MWONGERA 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
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Va d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-042 : Désignation des représentants communautaires au comité des élus du Groupe Hospitalier NOVO (Nord-Ouest Val d'Oise)
Le Groupe Hospitalier Novo est un établissement public de santé qui couvre un territoire allant du nord-est
du département du Val d'Oise au sud-ouest du département de l'Oise.
En application de l'article R. 6143-3 du Code de la Santé Publique, les conseils de surveillance de ces établissements sont composés de 15 membres :
Ÿ Sont membres avec voix délibérative :
Collège des élus avec au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de
la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'Hépital NOVO ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant.
Collège des représentants des personnels médicaux et non médicaux, 5 membres : o | représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques o 2 membres désignés par la commission médicale unifiée de groupement o 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social d'établissement
Collège des personnalités qualifiées, 5 membres :
o 2 personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé o 3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L.1114-1
*__ Assistent au conseil de surveillance, avec voix consultative : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant Le Président de la commission médicale, vice-président du directoire Le Représentant de la structure chargée de la réflexion éthique
Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article
L174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant
o Le maire de la commune où est situé le siège social des établissements ayant fusionné où son représentant
Les communes concernées sont Magny en Vexin et Beaumont-sur-Oise o Le représentant des familles des personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD [établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dépendant de l'Hôpital NOVO
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Le Président du Conseil de Surveillance est, quant à lui, élu pour une durée de 5 ans parmi les membres
représentants les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation d'un représentant au Comité des élus du Groupe Hospitalier Novo.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires... par un scrutin public à main levée. Vous trouverez pour information en pièce jointe, un extrait du règlement intérieur du Groupe Hospitalier Novo.
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CR FR
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6143-3 et R. 6143-5, Vu le décret n° 2010-1035 du 1® septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024, Vu le règlement intérieur de l'Hôpital NOVO, version instances dont un extrait est ci-annexé, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc.…..,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le
13 avril 2026,
Considérant que le Groupe Hospitalier NOVO est un établissement public de santé situé sur le territoire intercommunal,
Considérant que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort intercommunal
sont composés de 15 membres, dont 5 représentants au titre des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune siège de l'Hôpital NOVO, Monsieur Jean-Michel APARICIO ou son représentant, est membre du Conseil de Surveillance,
Considérant que le mandat des représentants de certaines collectivités est échu à la suite du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, Considérant que l'Intercommunalité doit procéder à une nouvelle désignation d'un représentant au Comité des élus du Groupe Hospitalier Novo,
Considérant que la CCHVO est représentée au Comité des Elus par 2 élus, la Présidente et un représentant,
Considérant la proposition de désigner la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la santé, Madame Martine LEGRAND, au Comité des élus du Groupe Hospitalier NOVO, comme représentante de la CCHVO, notamment au regard des délégations exercées,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Comité des élus du Centre Hospitalier NOVO :
Titulaire Nombre de voix
obtenues
Martine LEGRAND 43
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pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 3 : PRECISE que :
“La Présidente de la CCHVO, Madame Catherine BORGNE, est membre de droit au
Comité des élus du Groupe hospitalier NOVO avec la représentante sus-mentionnée Y__ Le maire de la commune siège de l'Hôpital NOVO Monsieur Jean-Michel APARICIO, où son représentant, est membre du Conseil de Surveillance,
Article 4: AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-043 : Désignation du représentant de la CCHVO à la Commission Consultative de Transition Energétique pour la croissance verte auprès du SMDEGTVO
llest indiqué que le Syndicat Mixte Départemental d'Electricité de Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) a souhaité en Assemblée Générale mettre en place la Commission Consultative de Transition Energétique pour la croissance verte en Val d'Oise.
Le but de cette commission est de coordonner l'action des collectivités dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.
Cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le comité syndical a donc désigné 12 membres titulaires correspondant aux 12 EPCI à fiscalité propre présentes sur le département.
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de deux représentants, Un titulaire et Un suppléant, à cette commission.
ll est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026- 009,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par Un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communaufaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l'article 198,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e" janvier 2024, Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité de Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (S(MDEGTVO),
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, Considérant la création d'une Commission Consultative de Transition Energétique pour la Croissance Verte, conformément à l'article 198 de la loi sur la Transition Energétique, au sein du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité de Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO),
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que cette commission est composée de 12 délégués du SMDEGTVO et des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre présent sur le département, totalement ou
partiellement inclus dans le périmètre du syndicat,
Considérant que l'objectif de cette commission est de coordonner l'action de ses membres dans le
domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange
de données,
Considérant que cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI,
Considérant que chacun des EPCI dispose d'au moins un représentant, Considérant qu'afin de faciliter la représentation de la collectivité à cette commission, il est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant en cas d'empêchement du titulaire, Considérant les propositions de candidatures suivantes :
o Monsieur Olivier ANTY, délégué titulaire
o Mme Christelle GAULARD, déléguée suppléante
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par Un vote à scrutin public à main levée
Aricle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein de la Commission Consultative de Transition Energétique créée par le Syndicat Mixte Départemental d'Electricité de Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) :
Titulaire Nombre de Suppléant (1) Nombre de voix obtenues PP voix obtenues
Olivier ANTY 43 Christelle GAULARD 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-044 : Désignation des représentants communautaires à la commission des marchés publics de la SEMAVO à titre consultatif (dans le cadre de la concession de l'opération Chemin- Herbu de Persan)
La SEMAVO (Société d'Economie Mixte départementale pour l'Aménagement du Val d'Oise) a été créée le 11 mars 1969. La naïure même de son statut (Economie Mixte) et la qualité de son actionnariat [le Conseil Départemental du Val d'Oise possède plus de 70 % de son capital) lui confèrent une vocation pour réaliser des interventions d'intérêt général et constituent en même temps un gage de pérennité lui permettant d'engager des opérations à moyen et long terme.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
La Vile de PERSAN, puis la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, ont pris l'initiative de
l'aménagement d'un parc d'activités de 55 ha en limite du département de l'Oise. Il s'agit d'accueillir
des commerces, des services, de la logistique et des bâtiments destinés aux PME/PMI. Les travaux d'aménagement de voirie sur la RD4 ont démarré en 2017. Les fouilles archéologiques commencées en 2018 se sont poursuivies en 2020. Les travaux d'aménagement de la ZAC ont commencé en mars 2020 et les premiers chantiers de construction ont débuté fin 2020.
Il est rappelé, au regard des statuts de la SEMAVO, que la CCHVO siège à la Commission des marchés
publics de la SEMAVO à titre consultatif.
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de quatre représentants, deux titulaires et deux suppléants, à la Commission des marchés publics de la SEMAVO.
Il est proposé de désigner les membres suivants :
Titulaires Suppléants
Catherine BORGNE Stéphane CARDO
Valentin RATIEUVILLE Joaquim BARROCA
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e" janvier 2024, Vu l'article 6.1.1 des statuts, relatif à la compétence « Actions de développement économique » et notamment l'article 6.1.1.1 « Développement économique - Zone d'activité économique », Vu les statuts de la Société d'Economie Mixte départemental pour l'Aménagement du Val d'Oise (SEMAVO) ci-annexés,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant que la SEMAVO (Société d'Economie Mixte Départementale pour l'Aménagement du Val
d'Oise) a été créée le 11 mars 1969 et que la nature même de son statut (Economie Mixte) et la qualité de son actionnariat (le Conseil Départemental du Val d'Oise possède plus de 70 % de son capital) lui confèrent une vocation pour réaliser des interventions d'intérêt général et constituent en même temps un gage de pérennité lui permettant d'engager des opérations à moyen et long terme, Considérant que la Ville de Persan, puis la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, ont pris l'initiative de l'aménagement d'un parc d'activités de 55 ha en limite du département de l'Oise qui accueille des commerces, des services, de la logistique et des bâtiments destinés aux PME/PMI, Considérant que les statuts de la SEMAVO stipulent que la CCHVO doit désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour la représenter à la Commission des marchés publics de la SEMAVO à titre consultatif,
Considérant les candidatures de :
o Mme Catherine BORGNE et M. Valentin RATIEUVILLE pour représenter la CCHVO en qualité de membres titulaires
o M. Stéphane CARTEADO et M. Joaquim BARROCA pour représenter la CCHVO en qualité de
membres suppléants
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise, Mours. Noinfel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par Un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein de la Commission des marchés publics de la
SEMAVO à titre consultatif :
a ti Nombre de 5 1 Nombre de tislares voix obtenues SUppISGn eu voix obtenues
Catherine BORGNE 43 Stéphane CARTEADO 43
Valentin RATIEUVILLE 43 Joaquim BARROCA 43
Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-045: Désignation des représentants de la CCHVO au comité de pilotage du conventionnement avec le Département du Val d'Oise et l'Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency - L'Isle Adam - Carnelle)
Il est rappelé que les trois forêts domaniales du Val d'Oise représentent une surface de
4 492 hectares, décomposées comme suit :
o Forêt de Montmorency sur 1 970 ha,
o Forêt de l'Isle-Adam sur 1 547 ha
o Forêt de Carnelle sur 975 ha.
Ces 3 forêts domaniales sont situées sur le territoire de 5 EPCI représentés par 26 communes :
o Carnelle Pays de France
Haut Val d'Oise
Plaine Vallée Forêt de Montmorency
Val Parisis Agglo
Vallée de l'Oise et des 3 forêts
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La forêt de Camelle couvrent pour la CCHVO les communes de Noisy-sur-Oise, Beaumont-sur-Oïse, Nointel et de Mours.
Par délibération n° 2023-007 en date du 6 mars 2023, le Conseil Communautaire a :
e Approuvé la proposition d'être associée à la gouvernance des trois forêts domaniales de Carnelle, de L'ile Adam et de Montmorency en créant un comité de pilotage
o Autorisé l'adhésion de la CCHVO au dispositif susmentionné par voie de convention
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Puis par délibération n° 2024-015 en date du 11 mars 2024, le Conseil Communautaire a :
o Approuvé la convention de partenariat (Conseil Départemental - ONF - EPCI) pour la gestion des
3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency - Isle Adam - Carnelle)
o Désigné des représentants de la CCHVO
Ces 3 forêts domaniales concourent à l'identité locale, bénéficient d'un attachement fort de la part des
habitants ef sont un vecteur de développement territorial local et d'attractivité touristique.
Au-delà de leur contribution directe à l'offre en espaces de nature auprès des habitants, ces forêts sont également reconnues pour les services indéniables et nombreux qu'elles produisent : écosystèmes riches et diversifiés, paysages, puits de carbone, oxygène, rafraichissement naturel de l'air, gestion des eaux pluviales, préservation de la ressource en eau, approvisionnement en matière première bois, support de biodiversité, espaces de loisirs et de promenade, champ pédagogique pour l'éducation à l'environnement.
Autant d'éléments aujourd'hui indispensables pour la santé physique et psychique des habitants.
Elles sont gérées par l'ONF qui a adopté une stratégie visant à adapter sa gestion des forêts domaniales
en Ile-de-France avec de nouvelles orientations qui prennent encore davantage en considération les attentes des nombreux usagers et riverains, notamment en matière de préservation des paysages et du cadre de vie.
Les principales composantes de cette stratégie sont les suivantes :
o Une sylviculture qui exclut désormais les coupes qualifiées de rases par les usagers. Les actions
s'orientent désormais vers une gestion « arbre par arbre » induisant une plus grande permanence
du paysage tout en permettant une gestion indispensable à l'accueil des promeneurs. C'est le
régime dit de la « futaie irrégulière » ou «sylviculture à couvert continu »
o Une exploitation en régie, qui conduit l'ONF à ne plus vendre à terme des arbres sur pied, mais des
bois prêts à être enlevés
o Une gouvernance participative amplifiée et refondée. De nombreuses forêts domaniales d'Île-de-
France bénéficient d'un comité de forêt. Ils seront orientés vers un modèle plus participatif afin de mieux partager le projet pour chaque massif
L'ONF à engagé des moyens importants pour former ses personnels aux nouvelles méthodes de sylviculture, réviser l'ensemble de ses documents de gestion pour les rendre conformes aux nouvelles orientations et internaliser l'exploitation.
Cette stratégie va renforcer le rôle des forêts domaniales dans l'attractivité du territoire et le cadre de vie des habitants.
Cette vision de l'ONF converge vers celle de la stratégie départementale et des 5 intercommunalités
riveraines des forêts domaniales valdoisiennes.
C'est donc dans une optique de synergie pour la conservation et la valorisation du patrimoine naturel,
que le Département du Val d'Oise, les 5 EPCI et l'ONF se sont unis dans la gouvernance des forêts
domaniales par le biais d'une convention.
L'objectif de cette dernière, ci-annexée, est de permettre aux élus locaux d'être informés régulièrement sur les sujets qui concernent les forêts domaniales et de prendre une part plus active aux décisions sur l'avenir des forêts, pour l'accueil du public maïs aussi pour la préservation de la biodiversité et des paysages.
Elle prévoit également que les 5 EPCI et le Département décident d'accorder à l'ONF annuellement en coûts complets. Le soutien financier des 5 EPCI est établi selon le nombre d'hectares de forêts localisés sur chaque collectivité et selon leur nombre d'habitants par EPCI.
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du
nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noinfel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation de deux représentants, un titulaire et un suppléant, au sein du comité de pilotage du conventionnement avec le Département du Val d'Oise et l'Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency - L'Isle Adam - Carnelle).
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-0079,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes
ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1: janvier 2024,
Vu l'article 6.2.1 des statuts relatif à la « Protection et mise en valeur de l'environnement » comprenant la
conduite d'actions d'intérêt communautaire en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, notamment par l'entretien, la restauration et la valorisation d'espaces naturels humides,
la défense, la protection de l'espace, et la mise en valeur des sites naturels ou remarquables du territoire communautaire, inclus où non dans les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ainsi que dans les dispositifs régionaux ou départementaux tels que Cap Tourisme, les Réserves Naturelles Nationale et Régionale,
Natura 2000, le Programme Régional Agricole d'initiative pour le Respect de l'Environnement (PRAIRIE), le
Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC), les Espaces Naturels Sensibles [ENS), l'animation Trame Verte et Bleue,
Vu le schéma d'accueil du publie sur les forêts domaniales Valdoisiennes, Vu la délibération n° 2023-007 en date du 6 mars 2023 actant la convention entre le Département du Val d'Oise, l'ONF et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la gouvernance des forêts domaniales de Carnelle, L'Isle-Adam et Montmorency gérées par l'Office National des Forêts (ONF), Vu la délibération n° 2024-015 en date du 11 mars 2024 portant approbation de la convention de partenariat (Conseil Départemental - ONF — EPCI) pour la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise {Montmorency - L'Isle Adam - Carnelle] et la désignation des représentants de la CCHVO,
Vu la convention de partenariat pour la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency - L'Isle-Adam - Carnelle),
Vu les projets d'accueil de l'ONF de 2024 à destination des habitants du territoire,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…..,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le13 avril 2026,
Considérant les enjeux liés à la multifonctionnalité des forêts périurbaines, en termes de préservation de la biodiversité, de production de bois et d'accueil du public,
Considérant que le Département a acté le soutien à l'ONF pour l'aménagement et la gestion des 3 forêts
domaniales du Val d'Oise (Montmorency, L'Isle-Adam et Carnelle) dans le cadre des objectifs stratégiques en faveur du patrimoine naturel Valdoisien,
Considérant que ces forêts concourent à l'identité locale et restent un vecteur de développement
touristique et territorial,
Considérant que les services rendus par ces forêts sont indéniables et que la fonction d'accueil est d'abord dirigée vers les populations riveraines,
Considérant que l'amplification de l'offre touristique conduit à accroître la fréquentation des forêts, à la condition que collectivement, les collectivités territoriales soient capables de financer le coût de la fréquentation actuelle (propreté, entretien du mobilier, des aires d'accueil, des sentiers, ..),
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant les engagements de l'antenne Ile-de-France Ouest de l'Office National des Forêts à faire
évoluer ses pratiques sylvicoles, en excluant notamment les coupes rases et en adoptant Un mode de
gestion dit « en futaie irrégulière », à favoriser l'exploitation en régie, et à développer la concertation locale
par l'organisation d'un comité de forêt annuel regroupant les principales parties prenantes,
Considérant la création d'un comité de pilotage ouvert aux élus inftercommunaux et départementaux pour l'aménagement et la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency, L'Isle-Adam et Carnelle) dans le cadre des objectifs stratégiques en faveur du patrimoine naturel Valdoisien, Considérant la volonté communautaire de s'engager avec l'ONF et le département, Considérant que la CCHVO porte déjà les obligations financières de cotisation annuelle des communes dont le territoire est inscrit dans le périmètre des Parcs Naturels Régionaux (PNR), Considérant que la convention entre le Département du Val d'Oise, l'ONF et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la gouvernance des forêts domaniales de Carnelle, L'Isle-Adam et Montmorency gérées par l'Office National des Forêts (ONF) prévoit que la CCHVO doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires dont l'installation a eu lieu le 13 avril 2026, Considérant les candidatures de :
o Madame Catherine BORGNE en qualité de membre titulaire
o Madame Martine LEGRAND pour être suppléante
pour représenter la CCHVO au sein du comité de pilotage du conventionnement avec le
Département du Val d'Oise et l'Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des 3 forêts
domaniales du Val d'Oise (Montmorency - Isle Adam - Carnelle)
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des associations par un vote à scrutin public à main levée
Aïlicle 2 : DESIGNE les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du comité de pilotage du conventionnement avec le Département du Val d'Oise et l'Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des 3 forêts domaniales du Val d'Oise (Montmorency - Isle Adam - Carnelle :
Titulaires Nombre de Suppléants (1) Nombre de suffrages
suffrages obtenus PP obtenus
Catherine BORGNE 43 Martine LEGRAND 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3: AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Désignation des représentants au conseil d'administration des collèges
Pour siéger au conseil d'administration d'un établissement scolaire, il est indiqué que le représentant de la région ou du département, ainsi que le représentant, ou les représentants, de la commune siège, et le cas échéant du groupement de communes, sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale où du groupement.
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Par ailleurs, il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, Un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Les décrets n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatifs à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, tirent les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d'administration des EPLE.
Les articles R421-14 et R421-16 du Code de l'Education précise la composition des Conseils d'Administration des Collèges et Lycées, et Lycées professionnels à savoir :
o Article R421-14 [modifié par le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016)
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : 1. Le chef d'établissement, Président
2. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints
3. L'adjoint gestionnaire
4. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien
5. Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées
Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement
7. Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement
public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un
représentant de la commune
8. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 D: Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation ef trois au titre des personnels administratifs, sociaux ef de santé, techniques, ouvriers et de service
10. Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent
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Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissément siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du, il y assiste à titre consultatif
o Article R421-16 [modifié par le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014) Pour le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend : Le chef d'établissement, président ls
2. Le chef d'établissement adjoint
3. L'adjoint gestionnaire
4. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux S: Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la région
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Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
6. Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public
de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil
d'administration à titre consultatif
ke Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de
l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 8. Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ef deux au titre des personnels sociaux et de santé 9: Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1. Le chef d'établissement, Président
2. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints
L'adjoint gestionnaire
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien
Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement
Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif
7. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration
de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les
personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 8. Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service
9. Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
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Le Code de l'Education définit par ailleurs les différentes règles applicables au Conseil d'Administration des collèges et lycée comme suit :
Les compétences : articles R421-20 à R421-24
Le fonctionnement : article R421-25
Enfin, l'article L 421-2 a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, art. 90 :
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par Un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.
Celui-ci comprend :
1. Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration
de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
2. Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; 3. Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de rois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de auatre, ils comprennent deux
représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de
l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux
représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission où empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission où d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concemée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
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Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation
des représentants de la CCHVO dans les divers collèges du territoire.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin public à main levée.
Vous trouverez ci-après les établissements scolaires concernés.
Délibération n° 2026-046 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Collège Jacques Monod de Beaumonti-sur-Oise
Le Conseil Communauiaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90,
modifiant l'article L421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des
lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 12' janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du Collège Jacques Monod de Beaumont-sur-Oise, Vu la délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…..,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le13 avril 2026,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le collège Jacques Monod de Beaumont-sur-Oise accueillait 585 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un représentant et son suppléant au conseil d'administration du Collège Jacques Monod de Beaumont-sur- Oise,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
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PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Aticle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Collège Jacques Monod de Beaumont-sur-Oise
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Aticle 3: AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-047: Désignation des représentants au conseil d'administration du Collège Pierre Perret de Bernes-sur-Oise
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90, modifiant l'article L 421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1' janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du Collège Pierre Perret de Bernes-sur-Oise, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…..,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'interccommunalité, Considérant que le collège Pierre Perret de Beaumont-sur-Oise accueillait 507 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente
membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un représentant et son suppléant au conseil d'administration du Collège Pierre Perret de Bernes-sur-Oise, Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Page 104 Hautp {al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champaägne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes
extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Collège Pierre Perret de Bernes-sur-Oise
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1) voix obtenues obtenues
Elisabeth CHABOT 43 Sandra PENNONT 43
(M Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-048 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Collège Georges Brassens de Persan
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90,
modifiant l'article L 421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du Collège Georges Brassens de Persan, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le collège Georges Brassens de Persan accueillait 513 élèves à la rentrée scolaire 2024- 2025,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Vi d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un
représentant et son suppléant au conseil d'administration du Collège Georges Brassens de Persan, Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Aïicle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Collège Georges Brassens de Persan
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1) voix
obtenues obtenues
Abdel BOUCHOUICHA 43 Gwenaelle LE SECH 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération 2026-049 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Collège Suzanne Lenglen de Persan
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90, modifiant l'article L421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des
établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1# janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du Collège Suzanne Lenglen de Persan,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués
au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, ete…,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le collège Suzanne Lenglen de Persan accueillait 293 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un
conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre où de trente membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un
représentant et son suppléant au conseil d'administration du Collège Suzanne Lenglen de Persan,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Arlicle 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes
extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Collège Suzanne
Lenglen de Persan
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1) voix
obtenues obtenues
Christine PETIT 43 Valentin RATIEUVILLE 43
M Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération 2026-050 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Collège Jeanne d'Arc de Beaumont-sur-Oise
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90,
modifiant l'article L 421-2,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Va d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des
lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1° janvier 2024,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le collège Jeanne d'Arc de Beaumont-sur-Oise accueillait 244 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un
conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente
membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un représentant et son suppléant au conseil d'administration du Collège Jeanne d'Arc de Beaumont-sur-Oise, Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes
extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du Collège Jeanne
d'Arc de Beaumont-sur-Oise
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1) voix obtenues obtenues
Jean-Michel APARICIO 43 Dominique PYCK 43
® Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilté du titulaire
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-051 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise
Pour siéger au conseil d'administration d'un établissement scolaire, il est indiqué que le représentant de la
région ou du département, ainsi que le représentant, ou les représentants, de la commune siège, etle cas
échéant du groupement de communes, sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Page 108 Haut .
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noïsy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Par ailleurs, il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total
de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Les décrets n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatifs à la composition du conseil d'administration des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, tirent les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d'administration des EPLE.
Les articles R421-14 et R421-1é du Code de l'Education précise la composition des Conseils
d'Administration des Collèges et Lycées, et Lycées professionnels à savoir :
o Article R421-14 [modifié par le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016)
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : 11. Le chef d'établissement, Président
12. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints
13. L'adjoint gestionnaire
14. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien
15. Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées
16. Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement
17. Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune
18. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de
l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 19. Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service
20. Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du |, il y assiste à titre consultatif
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
oO Article R421-16 (modifié par le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014)
Pour le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend :
10.
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12.
13.
14.
18.
Le chef d'établissement, président
Le chef d'établissement adjoint
L'adjoint gestionnaire
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux
Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de
construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la région Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif
Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : 10.
11.
12.
13.
14.
15.
lé.
Le chef d'établissement, Président
Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints
L'adjoint gestionnaire
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien
Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif
Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 . HUit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service
. Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Le Code de l'Education définit par ailleurs les différentes règles applicables au Conseil d'Administration
des collèges et lycée comme suit :
4
V4
Les compétences : articles R421-20 à R421-24
Le fonctionnement : article R421-25
Enfin, l'article L 421-2 à été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 90 :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par Un conseil
d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
4. Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration
de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
5. Pour Un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; 6. Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et Un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, Un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux
représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Vi d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, ont conduit à l'installation du nouveau conseil communautaire le 13 avril 2026.
Ce renouvellement impose donc au sein de l'Intercommunalité de procéder à une nouvelle désignation
des représentants de la CCHVO dans le lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise, comprenant un
effectif de 1 337 élèves à la rentrée scolaire 2024 - 2025.
Il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par délibération n° 2026-009,
les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires…, par un scrutin public à main levée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90,
modifiant l'article L421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des
lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise, Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise accueillait 1 337 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un
conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente
membres,
Considérant qu'au regard des textes en vigueur, il convient de désigner au sein de la CCHVO un
représentant et son suppléant au conseil d'administration du lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise, Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR HL
113 Haut
Vi d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du lycée Evariste Galois de Beaumont-sur-Oise
Nombre de Nombre de
Titulaire voix Suppléant (1 voix obtenues obtenues
Samir LAMOURI 43 Abdel BOUCHOUICHA 43
“Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Aïlicle 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-052 : Désignation des représentants au conseil d'administration du Lycée d'enseignement adapté Françoise Dolto de Beaumont-sur-Oise
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14, R 421-16, R421-20 à R421-24 et R421-25 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, art. 90, modifiant l'article L 421-2,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des
lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1®' janvier 2024, Vu le règlement du Conseil d'administration du Lycée d'enseignement adapté Françoise Dolto de Beaumont-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués
au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que le Lycée d'enseignement adapté Françoise Dolto de Beaumont-sur-Oise accueillait 61 élèves à la rentrée scolaire 2024-2025,
Considérant que les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre où de trente membres,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA HL
114 IN:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DÉCIDE
Article 1 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des organismes extérieurs par un vote à scrutin public à main levée
Atlicle 2 : PROCLAME après le bon déroulé des opérations de vote, pour représenter la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise au sein du conseil d'administration du le Lycée
d'enseignement adapté Françoise Dolto de Beaumont-sur-Oise
Nombre de at Nombre de z à Titulaire : Suppléant (1) voix voix obtenues
obtenues
Isabelle MORTAGNE 43 Jean-Michel APARICIO 43
(1 Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Atticle 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 2026-053 : Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
(CID)
l'est rappelé que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Cette commission est composée :
- De la Présidente de l'EPCI
- De 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l'organe
délibérant.
Depuis la mise en œuvre au 15 janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.
En effet, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (40 personnes), proposée sur délibération de l'organe délibérant.
Il est rappelé que les personnes proposées pour devenir commissaires doivent remplir les conditions
suivantes :
-_ Être âgé de 18 ans au moins
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne
-__ Jouir de leurs droits civils
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI où des communes membres (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises)
- Être familiarisé avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR, HU
115 Haut IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le nombre de candidats à proposer (40), permet à chaque commune de soumettre 4 commissaires titulaires et 4 suppléants, soit 36 membres.
Aussi, il reste quatre commissaires titulaires et suppléants à désigner.
A l'instar du précédent mandat, les communes les plus importantes en nombre d'habitants, à savoir: Persan, Beaumont-sur-Oise, Champagne-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, procèdent à la désignation d'un titulaire et d'un suppléant supplémentaires.
Il convient donc aux membres du Conseil Communautaire de confirmer la désignation des représentants
à la CID d'après une liste de représentants proposée par chaque commune.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1650 À du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1e' janvier 2024, Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026, Vu la délibération n° 2026- 008 en date du 13 avril 2026 relative aux conditions de dépôts des listes aux Organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...), Vu la délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…., Vu le courrier reçu en date du 20 avril 2026 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise relatif aux modalités de renouvellement de la Commission Intercommunal des Impôts Directs (CIID) à la suite des élections communautaires de 2026,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026,
Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que cette commission est composée de la Présidente de l'EPCI, de 10 commissaires titulaires
et de 10 commissaires suppléants,
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat
de l'organe délibérant,
Considérant que depuis la mise en œuvre au 1°" janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, cette commission tient Une place centrale dans la fiscalité directe locale, Considérant qu'elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation),
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur
régional/départemental des finances publiques dans Un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux, Considérant que cette désignation est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (40 personnes), proposée sur délibération de l'organe délibérant,
Considérant que les personnes proposées pour devenir commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne
Jouir de leurs droits civils
Être inscrits aux rôles des imposition directes locales de l'EPCI ou des communes membres [taxe
foncière ou cotisation foncière des entreprises)
“_ Être familiarisés avec les circonstances locales
“_ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission Considérant les candidatures reçues,
KKKK
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CAR, HL
116 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Movurs. Nointel, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : PROPOSE la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Commissaires titulaires proposés
(40) (40)
Commissaires suppléants proposés
PERSAN
Valentin RATIEUVILLE Mohamed LABBAS
Joaquim BARROCA Nadia BOUCHENE
Monia ATTIA Jean-Luc LOSTUZZO
Abdel BOUCHOUICHA Delphine LANNOYE
Marie GALOPIN Hassan AZZA
BEAUMONT-SUR-OISE
Sandra DOISON Pascal REBEYROLLE
Antonio MARTIN Philippe PELZER
Oussman KANTE Sylvain DAMION
Pierre PETITPAS Séverine JAAOUAR
Halem HAMDI Patrice PEREIRA
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Thierry JOUE Abdel BABACI
Audrey MAZUREK Nicolas LHERBIER
Jean-Jules MORTEO Marina LOOS
Jean-Michel TETU Jean-Claude SENAT
Pascal VAUZELLE Vanessa WARSEE
BRUYERES-SUR-OISE
Bernard LE BON Sandra PENNONT
Emmanuelle MWONGERA Pierre Heulier OXYBEL
Antoine DEIVASSAGAYAME Urszula DEMARE
Elisabeth CHABOT Véronique COURTOT
Bruno FOUQUE Myriam LEREBOURS
BERNES-SUR-OISE
Olivier ANTY Nicolas MEYFROODT
Stéphane LACOSTE Michel MALINGRE
Dany LEONARD Céline SOLLET
Nicolas TAGUAY Denis DUCKMAN
MOURS
Katia LE MOUËL Valentin PINA
Lionel LAVAUD Anne SAXEMARD
Sylvie LOISEL Aurore DUFOURT
Olivier LESUEUR Sébastien DELORY
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
ee
Paraphe Secrétaire de séance
MC 117 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
NOINTEL
Martine LEGRAND Christine LEDUC
René WEBER Christophe VAN ROEKEGHEM
Claudine PIALOT Sébastien TOUSSAINT
Joana VAN ROEKEGHEM Iris LECLERC
RONQUEROLLES
Frédéric AGUILLON Jean-Jacques COACHE
Paulo CARDOSO Franck PINSSON
Frédéric CORDIER Corinne GUYOT
Sabrina HEURTEBISE Christine PETIT
NOISY-SUR-OISE
Mireille PINÇON Marie-Thérèse COOMANS
Gérard GUÉNET Karine FALLOT
Claudine LAMARRE Danielle LECOMTE
François BOGERS Dominique FLAHAUT
Ariicle 2 : RAPPELLE que la Présidente de l'EPCI est membre de droit de la CIID et ne figure pas dans
les personnes proposées ci-dessus.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2026-054 : Election des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder
à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l'intercommunalité
(communauté ou métropole) ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Bien qu'elle ne définisse pas les aïtributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux [conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et
l'intercommunalité dans une démarche de transparence et de neutralité des données financières.
Si deux codes, le Code Général des Impôts [CGI] et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), donnent les éléments de définition et de fonctionnement de l'évaluation des charges, les textes laissent une certaine latitude concernant la mise en place des CLECT et de leur organisation.
La CLECT est appelée à jouer un rôle majeur dans la définition des équilibres financiers. Le contexte actuel
de tensions sur les finances locales implique, en effet, d'améliorer la rigueur du processus d'évaluation des
charges transférées. Fiabiliser la phase de recensement des données financières permet, en effet, de limiter le risque d'erreurs et de sécuriser les finances communales et communautaires. C'est le principe de
neutralité des transferts de charges et de transparence financière qui est en jeu.
C'estle Code Général des Impôts qui fixe les règles relatives à la création et à la composition de la CLECT.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR HL 118 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
La mise en place d'une CLECT est directement liée au statut de la fiscalité professionnelle unique. Elle est
instituée de droit et se réunit dès lors qu'une où plusieurs communes sont conduites à transférer une
compétence ou lorsqu'une communauté souhaite restituer aux communes une compétence. La CLECT
est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer.
La composition de la CLECT est définie par l'organe délibérant de la communauté où de la métropole, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le nombre total de membres de la CLECT est libre, a minima, il sera égal au nombre de communes membres (9).
Par ailleurs, le CGI n'évoque pas l'organisation proprement dite du travail d'évaluation par la CLECT, il indique toutefois que la commission peut faire appel à des experts.
Les Directeurs Généraux, les Directeurs des Services Techniques municipaux et / ou les agents
communautaires peuvent être conviés pour leur expertise des collectivités.
L'appui d'un prestataire extérieur peut également être autorisé.
La loi ne prévoit pas de modalités spécifiques concernant la désignation des membres de la CLECT.
Les membres étant nécessairement des conseillers municipaux, l'élection a vocation à être organisée au
sein des conseils municipaux. En théorie, rien ne s'oppose à une élection effectuée au sein du Conseil
Communautaire parmi les membres qui ont également la qualité de conseiller municipal.
Toutefois, Un jugement du tribunal administratif d'Orléans a considéré que « les membres de la CLECT
doivent obligatoirement être désignés par les conseils Municipaux des communes membres, après que le
Conseil Communautaire ait déterminé la composition de la commission ».
Cependant, le sens de ce jugement n'a pas été confirmé en appel ou par le Conseil d'Etat. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant l'élection des membres de la CLECT, il appartient aux conseils municipaux ou communautaires de retenir le mode de scrutin qui leur semble le mieux adapté. Selon le jugement cité précédemment, cette désignation s'opère au scrutin secret, sauf si l'unanimité des membres demande un scrutin public ou si une seule candidature où une seule liste de candidats a été déposée.
Concernant ce point, il est rappelé que lors de la séance du 13 avril dernier les membres ont fixé par
délibération n° 2026- 009, les modalités de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires, par un scrutin publie à main levée.
À noter que les textes ne prévoient pas de règles concernant la parité des membres de la CLECT, ni de représentation minimale des groupes d'opposition.
La loi n'aborde pas non plus la question de la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres. La représentation de chaque commune en nombre de sièges au sein de la CLECT est donc libre. Elle peut être ou non identique, ou proportionnel au nombre des conseillers communautaires.
De la même façon, les textes ne donnent pas d'indications quant à un plafonnement du nombre de membres de la CLECT. En revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant doit être impérativement respectée (9).
Une représentation ad hoc est donc proposée : 2 représentants par commune, soit 18 représentants. La désignation se fera donc, après avoir fixé le nombre de membres, d'après la liste de candidats ci- dessous, établie sur proposition des Maires de chaque commune :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Cr ML
119 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Villes Membres
Titulaire 1 Titulaire 2
Beaumont-sur-Oise Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE Bernes-sur-Oise Olivier ANTY Stéphane LACOSTE Bruyères-sur-Oise Bernard LE BON Emmanuelle MWONGERA Champagne-sur-Oise Stéphane CARTEADO Audrey MAZUREK Mours Olivier LESUEUR Katia LE MOUËL Nointel Martine LEGRAND Christophe VAN ROEKEGHEM Noisy-sur-Oise Catherine BORGNE Vivien BAREYT Persan Valentin RATIEUVILLE Mohamed LABBAS Ronquerolles Patrick PREMEL Paulo CARDOSO
Les membres sont donc appelés à élire les représentants des communes à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) selon la proposition ci-dessus exposée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le jugement n° 1101381du Tribunal Administratif d'Orléans (5ème chambre - Commune de Gien - Audience du 8 juillet 2011 - Lecture du 4 août 2011 - 135-05-01-05), qui a considéré que « les membres de la CLECT doivent obligatoirement être désignés par les conseils municipaux des communes membres, après que le conseil communautaire ait déterminé la composition de la commission », Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu la délibération n° 2017-16 en date du 27 février 2017 créant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-008 en date du 13 avril 2026 relative aux conditions de dépôts des listes aux
organismes et commissions communautaires nécessitant un dépôt de listes (CDSP, CAO...),
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc….,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) est créée par l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant que la loi ne prévoit pas de modalités spécifiques concernant la désignation des membres de la CLECT,
Considérant que le sens du jugement du TA d'Orléans, n'a pas été confirmé en appel où par le Conseil
d'Etat,
Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concemant l'élection des membres de la CLECT, il appartient aux conseils municipaux où communautaires de retenir le mode de scrutin qui leur semble le mieux adapté,
Considérant que selon le jugement cité précédemment, cette désignation s'opère au scrutin secret, sauf si l'unanimité des membres demande un scrutin public ou si une seule candidature où une seule liste de candidats a été déposée,
Considérant que les membres sont nécessairement des conseillers municipaux,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR ML
120 Haut
Vi d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bérnes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'en théorie, rien ne s'oppose à une élection effectuée au sein du Conseil Communautaire parmi les membres qui ont également la qualité de conseiller municipal,
Considérant que les textes ne prévoient pas de règles concernant la parité des membres de la CLECT, ni
de représentation minimale des groupes d'opposition,
Considérant que la loi n'aborde pas non plus la question de la répartition des sièges au sein de la CLECT
entre les communes membres ; la représentation de chaque commune en nombre de sièges au sein de
la CLECT est donc libre,
Considérant qu'il peut être ou non identique où proportionnel au nombre des conseillers communautaires, Considérant que les textes ne donnent pas d'indications quant à un plafonnement du nombre de membres de la CLECT,
Considérant qu'en revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d'au moins
un représentant doit être impérativement respectée,
Considérant qu'une représentation ad hoc est donc proposée : 2 {deux) représentants par commune, soit 18 (dix-huit) représentants,
Considérant le dépôt d'une seule liste de candidats,
Après avoir entendu l'exposé que de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atlicle 1: FIXE le nombre de membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) à 2 membres titulaires par commune, soit 18 membres en totalité
Arlicle 2 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des diverses
commissions par un vote à scrutin public à main levée
Aïticle 3 : PROCLAME élus, les membres suivants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées :
Ville Titulaire 1 Titulaire 2 sua Dbienus
Beaumont-sur-Oise Jean-Michel APARICIO Pascal REBEYROLLE
Bernes-sur-Oise Olivier ANTY Stéphane LACOSTE
Bruyères-sur-Oise Bernard LE BON Emmanuelle MWONGERA
Champagne-sur-Oise | Stéphane CARTEADO Audrey MAZUREK
Mours Olivier LESUEUR Katia LE MOUËL 43
Nointel Martine LEGRAND Christophe VAN ROEKEGHEM
Noisy-sur-Oise Caïherine BORGNE Vivien BAREYT
Persan Valentin RATIEUVILLE Mohamed LABBAS
Ronquerolles Patrick PREMEL Paulo CARDOSO
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Cr AL
121 IN:
fpal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-055 : Désignation des membres à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées
Conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de l'article 46 de la loi du 11 février 2005, modifié par la loi du 12 mai 2009 (article 98), la Communauté
de Communes du Haut Val d'Oise est dans l'obligation de créer une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH),
En effet, cette obligation est liée à nos compétences en matière de transports où d'aménagement de
l'espace, et au fait que notre EPCI regroupe 5 000 habitants et plus (Article L. 2143-3 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vous trouverez ci-dessous, le rôle, la composition et le fonctionnement de cette commission
intercommunale :
a) Rôle de la commission :
o Dresser le constat de l'état d'accessibilité
*__ Du cadre bâti existant
*_ De la voirie et des espaces publics
Des transports
o Établir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité et le présenter en Conseil Communautaire
o Faire des propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant
o Recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
b} Composition de la commission :
o Représentants de l'EPCI
Présidée par la Présidente de l'EPCI
Associations de personnes handicapées
Associations d'usagers O
©
oO
c] Fonctionnement:
La commission établie des rapports annuels qui sont transmis aux personnes suivantes :
Représentant de l'Etat dans le département
Président du Conseil Départemental
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) Personnes concernées par le rapport (responsable de bâtiments, d'installations et de lieux de
travail, ….)
ll est précisé qu'elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Il y a donc lieu de désigner les représentants de la CIAPH.
Sur proposition de chaque Maire, || est proposé de désigner un représentant par commune, soit 9
représentants :
O
O
©
©
Communes Titulaires
Beaumont-sur-Oise Isabelle MORTAGNE Bernes-sur-Oise Stéphane LACOSTE Bruyères-sur-Oise Francine LAMPIN Champagne-sur-Oise Rolande REBYFFE Mours Sylvie LOISEL
Nointel René WEBER
Noisy-sur-Oise Frédéric FALLOT
Persan Anna-Maria CIMAN Ronquerolles Corinne GUYOT
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Cr HL
122 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
+ Représentants des associations :
1. Associations de personnes handicapées
UDAPEI
3 boulevard de la gare
95210 Saint Gratien
APAJH 95
5 rue Pasteur
CS 50079
95151 Taverny Cédex
2. Associations locales d'usagers
UNRPA {Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées)
40 avenue Jean Jaurès
95340 Persan
Foyer Club de l'Amitié
14 rue de Paris
95260 Beaumont-sur-Oise
APED L'ESPOIR
1 impasse du Petit Moulin
95340 Persan
Regroupant les établissements du territoire suivants :
o Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique [CMPP] des Régions de Beaumont. l'Isle-Adam et Persan
16 rue Edouard Bourchy 95260 BEAUMONT-SUR-OISE
o L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « l'Avenir » (ESAT) et Service Intermédiaire d'Accès et de Maintien de l'Aide par le Travail {SLAMAT)
Impasse du Petit Moulin 95340 PERSAN
o Le Service d'Accueil de Jour et d'Hébergement {(SAJH) « Maurice GUIOT »
1 rue Edmond Bourgois 95340 PERSAN
o La Résidence d'Accueil pour Personnes Handicapées Agées ou ViEilissantes [(RAPHAVIE) «Les Aubins »
2 allée Joseph Marie Jacquard 95820 BRUYERES-SUR-OISE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 21 43-3,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
Citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46, Vu la loi n° 2009-5246 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment son article 98,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu l'obligation pour les collectivités de plus de 5 000 habitants de procéder à la création et à assurer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ce, KL 123 ’ In:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2018-083 en date du 24 septembre 2018 portant création de la Commission
Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH),
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, ete.
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant que l'article L. 2143-3 du CGCT prévoit que dans les communes et EPCI de 5 000 habitants et plus, il est créé Une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la collectivité, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise souhaite s'inscrire dans une
démarche volontariste tendant à optimiser l'accessibilité des personnes handicapées sur son territoire,
Considérant que l'intercommunalité se doit de répondre à plusieurs obligations légales : o La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées o Le suivi de l'engagement de la CCHVO dans l'élaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAP)
o_ Le suivi de l'engagement de la CCHVO auprès d'Ile de France Mobilité dans le cadre des Schémas Directeurs d'Accessibilté / Agenda d'Accessibilité Programmée (SDA - AdAP), relatifs aux travaux liés aux transports urbains
o La vérification des conformités pour les constructions nouvelles devant être immédiate
Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité lors de l'établissement d'un rapport annuel notamment dans les domaines :
o Du cadre bâti existant
o De la voirie
o Des espaces publics et des transports
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1 : ARRETE le nombre de membres titulaires de la commission à 9, soit un membre par
communes
Article 2 : RAPPELLE que par délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des diverses commissions par un vote à scrutin public à main levée
Article 3 : Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, les
résultats sont les suivants :
a Nombre de Communes Titulaires : voix obtenues
Beaumont-sur-Oise Isabelle MORTAGNE 43
Bernes-sur-Oise Stéphane LACOSTE 43 Bruyères-sur-Oise Francine LAMPIN 43 Champagne-sur-Oise Rolande REBYFFE 43 Mours Sylvie LOISEL 43 Nointel René WEBER 43 Noisy-sur-Oise Frédéric FALLOT 43 Persan Anna-Maria CIMAN 43 Ronquerolles Corinne GUYOT 43
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
Cr
Paraphe Secrétaire de séance
ML
124 Haut
Val d'Oise Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Aïicle 4 : PRECISE que les associations dont devront être issus les membres de la commission devront
répondre aux critères suivants :
o Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes
âgées, l'accessibilité, la qualité d'usage pour tous
o La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif,
cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap
o La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission
Article 5 : DESIGNE les associations suivantes :
1. Associations de personnes handicapées
UDAPEI
3 boulevard de la gare
95210 Saint Gratien
APAJH 95
5 rue Pasteur
CS 50079
95151 Taverny Cédex
2. Associations locales d'usagers
UNRPA {Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées)
40 avenue Jean Jaurès
95340 Persan
Foyer Club de l'Amitié
14 rue de Paris
95260 Beaumont-sur-Oise
Regroupant les établissements du territoire suivants :
o Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP] des Régions de Beaumont, l'Isle-Adam et Persan
lé rue Edouard Bourchy 95260 BEAUMONT-SUR-OISE
o L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « l'Avenir » (ESAT) et Service Intermédiaire d'Accès et de Maintien de l'Aide par le Travail (SIAMAT]
Impasse du Petit Moulin 95340 PERSAN
o Le Service d'Accueil de Jour et d'Hébergement {SAJH) « Maurice GUIOT »
1 rue Edmond Bourgois 95340 PERSAN
O
«Les Aubins »
2 allée Joseph Marie Jacquard 95820 BRUYERES-SUR-OISE
La Résidence d'Accueil pour Personnes Handicapées Agées ou VIEillissantes (RAPHAVIE)
Arlicle 6 : AUTORISE le/la Président(-e) de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compléter, le cas échéant en cas de sollicitation ou de nécessité, la liste des personnalités associatives siégeant au sein de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH)
Article 7 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente
CR
Paraphe Secrétaire de séance
hL
125 M:
pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise, Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2026-056 : Création de la Commission Thématique Communautaire « Dossiers
communautaires - Gouvernance » - Désignation des membres
Les membres ont été informés lors de la séance du 13 avril 2026 [Note n° 4 - Délibération n° 2026-004), que le Bureau Communautaire ne pouvait pas être constitué des suppléants des communes ne possédant qu'un seul représentant.
Afin de conserver une instance remplissant les anciennes fonctions des Bureaux Communautaires des
années précédentes, qui avait la charge d'étudier les différents dossiers relevant de la gestion
communautaire ou demandes des communes, de préparer les points inscrits aux Conseils
Communautaires et d'émettre un avis sur ces derniers, il est proposé la création d'une commission
thématique « Dossiers Communautaires - Gouvernance », prévue à l'article L. 5211-40-1 du CGCT, avec
une représentativité identique à celle existante.
Cette commission sera constituée de 2 représentants par commune, dont le / la Président(e), les Vice-
Président{e}s, Un conseiller communautaire proposé par chacune des 6 communes ayant plusieurs
représentants au Conseil Communautaire et les trois suppléants des communes ne possédant qu'un seul
siège [le 1°" adjoint au Maire).
Cette commission comprendra donc 18 membres et se réunira au minima, préalablement à la tenue des conseils communautaires afin d'émettre un avis sur les dossiers à présenter à l'assemblée sur les orientations et projets relevant de la gestion communautaire.
L'élection des membres de la commission se fera par un vote à main levée, conformément à la proposition de désignation soumise au point ? de la présente séance, à défaut par bulletin secret. L'assemblée est donc appelée à se prononcer sur la création de cette commission et sur sa composition avec les membres suivants :
COMMUNES REPRESENTANTS
Jean-Michel APARICIO
Pascal REBEYROLLE
Olivier ANTY
Stéphane LACOSTE
Bernard LE BON
Emmanuelle MWONGERA
Stéphane CARTEADO
Jean Jules MORTEO
Olivier LESUEUR
Maria PINTAS
Martine LEGRAND
Christophe VAN ROEKEGHEM
Catherine BORGNE
Frédéric FALLOT
Valentin RATIEUVILLE
Abdel BOUICHOUICHA
Patrick PREMEL
Jean-Jacques COACHE
Beaumont-sur-Oise
Bernes-sur-Oise
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Mours
Nointel
Noisy-sur-Oise
Persan
Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-40-1, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1* janvier 2024,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ce NL
126 IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronguerolles
Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des
Conseillers municipaux et communautaires en date des 15 et 22 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026-009 en date du 13 avril 2026 relative aux modalités de désignation des délégués au sein des syndicaux, des associations, des commissions, des organismes extérieurs, etc…,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires, dont l'installation à eu lieu le 13 avril 2026, Considérant qu'en vertu des articles L.2121-22 et du CGCT, des commissions thématiques peuvent être formées et sont chargées d'étudier les questions soumises au Bureau et au Conseil Communautaire, Considérant la proposition de création de la commission thématique « Dossiers communautaires — Gouvernance »,
Considérant que cette dernière sera présidée par le / la Président(e) de la CCHVO,
Considérant qu'en vertu de l'article L.5211-40-1 du CGCT, ces commissions thématiques peuvent être
constituées de membres issus des Conseils Municipaux des communes membres selon les modalités
déterminées par l'instance communautaire,
Considérant que cette commission sera chargée d'étudier les différents dossiers relevant de la gestion Communautaire ou demandes des communes, de préparer les points inscrits aux Conseils Communautaires et d'émettre un avis sur ces derniers,
Considérant qu'elle se réunira au minima, préalablement à la tenue des conseils communautaires afin d'émettre Un avis sur les dossiers présentés, et pour tous les points nouveaux relevant de la gestion communautaire,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT et de la délibération n° 2026-009 du 13 avril 2026, le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des élus aux commissions,
Considérant la décision, prise à l'unanimité, concernant le choix du scrutin, à savoir une désignation par
Un vote à scrutin public à main levée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : CREE la commission intercommunale « Dossiers communautaires - Gouvernance »
Article 2 : FIXE Un nombre de deux représentants par commune membre
Article 3 : RAPPELLE que par délibération n° 2026- 009 en date du 13 avril 2026, le Conseil
Communautaire a arrêté les modalités de désignation des délégués au sein des diverses commissions par Un vote à scrutin public à main levée
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ce ML
127 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes
Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 4: PROCLAME élus, membres suivants à la commission thématique «Dossiers
communautaires - Gouvernance » :
Nombre de voix COMMUNES REPRESENTANTS obtenues
Beaumont-sur-Oise Jean-Michel APARICIO 43 Pascal REBEYROLLE 43
Bernes-sur-Oise PEL # Stéphane LACOSTE 43
Bruyères-sur-Oise SSH LEBOR Ë Emmanuelle MWONGERA 43
. Stéphane CARTEADO 43
Champagne-sur-Oise Jean Jules MORTEO 43
MU Olivier LESUEUR 43
Maria PINTAS 43
: Martine LEGRAND 43 Nointel :
Christophe VAN ROEKEGHEM 43
Noisyaut Bis Catherine BORGNE 43
Frédéric FALLOT 43
Persan Valentin RATIEUVILLE 43
Mohamed LABBAS 43
Ronauerolles Patrick PREMEL 43
Jean-Jacques COACHE 43
Pop
Catherine BORGNE
Présidente
Martine LEGRAND
Secrétaire de séance
ARR
Séance levée à 20 heures 40
RIRE HRK
a os + &
Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de Communes
du Haut Val d'Oise :
www.cc-hautvaldoise.fr
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026 CR Paraphe Secrétaire de séance
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