Arrêté - ap 11072024 artifices carburants produits corrosifs

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Arrêté - ap 11072024 artifices carburants produits corrosifs Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Arrêté - ap 11072024 artifices carburants produits corrosifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, E mn Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,

de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs

dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2013/29/0E du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 22215:

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 5657-61 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST

en qualité de préfet de la Marne ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet à M.

Djilali GUERZA et portant délégation de signature ;

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10 1/5CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1

du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures

adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentät d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » :

CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Dijeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de l'EURO de football d'autre part ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques :

CONSIDÉRANT la pratique dans la Marne de l'Usage récurrent à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, et constaté notoirement lors de rencontres de football ;

CONSIDÉRANT que l'organisation de manifestations festives le 12, 13 et 14 juillet 2024 à l’occasion des célébrations de la fête nationale ainsi que le 14 juillet en lien avec l’'EURO de football, engendrent des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036

Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10 2/5atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent à

l'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules ou lors des interventions des secours,

lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles

pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou

corrosifs, cocktails incendiaires ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de

carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de

produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les

lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des

atteintes graves aux personnes et aux biens ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues en juin et juillet 2023 dans le département de la Marne

au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes

catégories ainsi que d’autres engins d'artifices artisanaux ont pu être utilisés en tir tendu contre les

forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait

ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans des communes du département de la Marne

(notamment les communes de Reims et de Châlons-en-Champagne) au cours des festivités du 31

décembre 2023 ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est susceptible d'être

concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne

peuvent être limitées à Un seul périmètre, et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent justifiées :

CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de

troubles graves à l'ordre public dans le département, que, dans ces circonstances la limitation

temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’Utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et

proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments

publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées :

CONSIDÉRANT que la finale de l'EURO 2024 de football, le 14 juillet 2024, peut donner lieu à

projection, utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,

d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la

voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, étant de nature à entraîner des dangers, des

accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire de

prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de

panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10 3/5intérieure ; que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre

public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de

panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les

détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les

détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de

victimes ;

CONSIDÉRANT le risque d'atteintes aux personnes et les dégradations de bien privés et publics

occasionnés par des individus utilisant seuls ou en réunion, des produits inflammables :

CONSIDÉRANT qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de

vente à emporter et de transport ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usages de

produits corrosifs ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique, pouvant

survenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fête nationale dans le

département de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, se tiendront les 12, 13 et 14 juillet 2024,

ainsi que le 14 juillet en lien avec l'EURO de football, nécessitent que toutes les mesures soient prises au

cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens :

Sur proposition de M. le directeur de cabinet par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er: L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 12

juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 dans l’ensemble du département de la Marne, en

particulier sur l’espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands

rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sur la voie publique.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont

autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice

préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune et/ou le préfet.

Article 3: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de tous

produits pétroliers, dont les carburants, et de tous combustibles domestiques, produits inflammables

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10 4/5ou corrosifs, dont le gaz inflammable, sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 12

juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-

services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes

automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du code pénal.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police

nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsi

qu'aux maires du département pour affichage en mairie.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Vitry-le-François,

Directeur de cabinet par intérim,

Djilali GUERZA

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. I! peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a

délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10 5/5