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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Quiou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 180628 CM du 28 Juin 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
1
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Dinan
Canton de Lanvallay
Commune de Le QUIOU
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 28 juin 2018
L’an deux mil dix-huit, le 28 juin à vingt heures
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud CAR- RÉ, Maire.
Nombre de
membres
en exercice : 10
Présents : 5
Votants : 8
Présents : Arnaud CARRE, Nathalie MESNAGE, Axel HERVET, Ludovic MAHE, Christine LOGUIVY
Absents excusés : Mary BRITTON donne pouvoir à Nathalie Mesnage,
Erwann DIVEU donne pouvoir à Arnaud Carré,
Marjorie VESLIN donne pouvoir à Axel Hervet
Absents : Thierry CHAPON et Alan BOURDET
Secrétaire de séance : Christine Loguivy
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 22
Il est constaté que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu de la précédente réunion de conseil municipal - Désignation du Délégué à la protection des données (DPD)
- Adhésion au groupement de commande d’entretien des chaussées intercommunales et communales 2018 - Transmission des actes à la préfecture, convention à signer pour adhérer au dispositif ACTES - Accord à donner au CMB sur le réaménagement du prêt n° 0845 016186401 - Compétence voirie
- Questions diverses
Approbation du dernier compte rendu de conseil municipal
Monsieur le Maire demande si quelqu’un a une remarque à faire concernant le compte-rendu de la précédente réunion de conseil municipal en date du 3 mai 2018.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Adhésion au groupement de commande d’entretien des chaussées intercommunales et communales 2018.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui précise en son article 28 : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics (…) La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ».
Considérant que sur le territoire de Dinan Agglomération une partie de la voirie déclarée d’intérêt communautaire doit 2
faire l’objet d’un entretien.
Considérant que les communes composant l’agglomération doivent également entretenir leur chaussée communale.
Aussi, afin de réaliser une économie d’échelle, de mutualiser les procédures de passation de marché, de gagner en termes d’efficacité et de sécurité juridique ou encore de simplifier les phases de la procédure marché pour les membres, il est souhaitable de créer un groupement de commandes entre Dinan Agglomération et les communes concernées. Le groupement a pour mission de coordonner et optimiser les actions des différentes parties, en gérant la préparation et la passation des marchés publics susceptibles de répondre aux besoins des membres du groupement.
Les besoins sont évalués de la manière suivante :
Membres du Groupement Quantité estimée d’émulsion de bitume en tonnage
Dinan Agglomération 65,000 t
Evran 25,000 t
Le Quiou 2,000 t
Les Champs Géraux 8,000 t
Plouasne 10,000 t
Saint André des Eaux 2,500 t
Saint Judoce 3,000 t
Saint Juvat 6,000 t
Tréfumel 2,000 t
Total 30,500 t
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’entretien des chaussées intercommunales et communales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente;
2) Autorise M. le Maire à signer ladite convention ;
3) Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
Membres présents : 5 Votants : 8 Voix pour : 8
Télétransmission des actes à la préfecture, adhésion au dispositif ACTES
Monsieur le Maire explique le dispositif ACTES, système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Ce dispositif permettra de transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, urbanisme, etc.) ; ce système permettra de recevoir en temps réel l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.
La commune devra payer à la Société Mégalis 120 € pour 3ans. Ce contrat sera à renouveler tous les 3 ans.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce dispositif ACTES. Il demande l’autorisation de signer la convention et toutes autres signatures permettant de finaliser ce dossier. 3
Après délibération, le conseil municipal vote à main levée :
Membres présents : 5 Votants : 8 Voix pour : 8
Réaménagement du prêt n° 0845 016186401 (capital restant dû et les indemnités de remboursement anticipé)
Monsieur le Maire indique que la somme de 114 410 € sera renégociée sur 25 ans. Pour exemple, à l’échéance de mai 2018 la commune versait 3 443 €, ce qui faisait pour 4 trimestres un montant de 13 772 €. Avec le prêt renégocié, la prochaine échéance d’août 2018 sera de 1 476 €, ce qui fera pour 4 trimestres 5 904 €, soit 7 868 € de moins à l’année.
Au 30 mai 2018, le reste à payer était de 10 000 €, au 30 août 2018 il sera de 114 410 €, ce qui représente des frais de rachat sur 25 ans de 14 410 €. Monsieur le Maire rappelle que le fait de renégocier l’emprunt permettra à la commune de réinvestir en 2021.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le réaménagement du prêt proposé par le CMB, à savoir : Contrat de prêt COLD – CITE GESTION FIXE d’un montant de 114 410.26 € émis le 31/05/2018 ayant pour objet le financement suivant : REAMENAGEMENT DU PRET N° 0845 016186401 (capital restant dû et les indemnités de remboursement anticipé), pour une durée de 300 mois.
Monsieur le Maire propose d’accepter ce projet de réaménagement, il demande également l’autorisation de signer tout acte permettant de finaliser ce dossier, il demande aussi l’accord pour verser les 150 € correspondant à la commission d’engagement.
Après délibération, le conseil municipal vote à main levée :
Membres présents : 5 Votants : 8 Voix pour : 8
Transfert de la compétence voirie à Dinan Agglomération
Monsieur le Maire présente le projet de transfert de la compétence voirie à Dinan Agglomération. Cela représente les voies communautaires à ce jour (liaison et transit) ainsi que les voies de desserte. Si la compétence voirie est acceptée par le Conseil d’Agglomération, la commune du Quiou transfèrerait, en plus des voies qui sont aujourd’hui communautaires, les voies dites de desserte. Resterait à la charge de la commune les voies dites « en agglomération », sauf les routes départementales ; exemple, il resterait à la commune les voies du lotissement des Ruettes, y compris la rue des Ruettes, mais aussi une partie de « la Ville Neuve » et « Chemin de Bourrien ». Notons également que la place de l’église resterait propriété communale et serait considérée voie d’agglomération. La commune, suivant attribution compensatoire et accord fiscal, aurait la charge de verser 2 824 € par an à Dinan Agglomération. Ces derniers, en contrepartie, prendront en charge l’entretien des routes de la chaussée des voies communales et les fossés. L’accotement, talus et trottoirs restant à la charge de la commune.
Après délibération, le conseil municipal par vote à main levée, donne son accord pour que Monsieur le Maire vote ladite competence
Membres présents : 5 Votants : 8 Voix pour : 8
Désignation du délégué à la protection des données (DPD)
Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.
A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général 4
sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).
Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération n° 24 du Conseil Municipal du 14 juin 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe.
Considérant que Dinan Agglomération adhère au nom de ses communes membres et de l’EPCI à la mission d’accompagnement proposé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor ;
Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG22 en tant que personne morale ;
Il est proposé au Conseil Municipal
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
VUS
Le Code général des Collectivités territoriales,
Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018, La délibération du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,
La délibération n° 24 du Conseil Municipal du 14 juin 2013 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de Le Quiou aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.
CONSIDÉRANT
Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée en 2013 avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 5 voix pour, par 0 voix contre et 3 abstentions :
Article 1 :
DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune de Le Quiou.
Article 2 :
DONNE délégation à Monsieur le Maire, assisté d’Axel HERVET, pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données. 5
Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) –modalités d’attribution pour l’année 2018
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la Loi de Finances initiale pour 2011), l’article 144 de la Loi de Finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une fraction des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il nous appartient donc désormais de nous prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.
Pour mémoire, trois méthodes de répartition sont possibles
- La répartition dite de « droit commun »
La part de l’EPCI est fixée en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur insuffisance de potentiel financier par habitant et leur population. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
- Une répartition à « la majorité des deux tiers du conseil »
La part de l’EPCI est déterminée en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ou d’un autre critère sans que celui-ci n’ait pour effet de s’écarter de plus de 30 % le résultat obtenu de la répartition effectuée avec le CIF.
- Une répartition « dérogatoire libre »
Dans ce cas, il nous appartient de définir librement la nouvelle répartition du reversement suivant nos propres critères.
La commission des finances de Dinan Agglomération a procédé à l’analyse de différents scénarios de pondération du droit commun par les critères légaux.
Le Conseil Municipal, par vote à main levée, a opté pour le “Droit Commun” soit un versement de 6 992 € en 2018 pour LE QUIOU et donc accepte l’offre de repartition de Dinan Agglomération.
Membres présents : 5 Votants : 8 Voix pour : 8 VOTE ACCEPTÉ
Questions diverses :
Monsieur le Maire avait fait remarquer qu’un arbre poussait sur la cheminée au-dessus de l’école et qu’il y avait urgence à l’enlever. Il avait demandé à Erwann DIVEU de se renseigner pour louer une nacelle. Monsieur Diveu, après renseignement pris auprès d’une agence de location, a une proposition de location au prix de 320 €.
Le conseil municipal donne son accord pour louer la nacelle, Monsieur Diveu effectuera lui-même l’enlèvement de l’arbre.
La séance est levée à 21 h 30.
Le Maire,
Anaud CARRÉ 6