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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Misson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 28 juin 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Procès verbal réunion du 28 juin 2018
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REUNION du 28 juin 2018
L'an deux mil dix-huit le 28 juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.
Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, HONDELATTE Jean-Marc, adjoints, CONDOM Thierry, BACQUE Céline, SAGUEZ Nicole, LARTIGAU Yves, LE CORRE Isabelle, LESGOURGUES Régis
Etaient excusés : LACOUTURE Jacques, MARRO Evelyne, DARRIGADE Hervé, BEGU Valérie
Conformément à la loi, il a été désigné une secrétaire pris au sein de l'assemblée. Madame BACQUE Céline a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Recensement de la population 2019 – désignation du coordonnateur et recrutement des deux agents recenseurs
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population. Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : Désignation du coordonnateur.
- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2019
L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité : d’heures supplémentaires qui seront rémunérées ou récupérées
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur - D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les deux agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2019.
- De fixer la rémunération à l’indice majoré 325 au prorata du nombre d’heures effectuées soit 120 heures. - Une indemnité de frais de déplacement de 100.00 € sera allouée à chaque recenseur
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Exécution.
CHARGE, monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
Désignation du délégué à la protection des données
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Procès verbal réunion du 28 juin 2018
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Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »
La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,
Vu le service mis en place par l’ALPI,
DECIDE
De désigner l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données De désigner Madame FREMONT Valérie en tant que référent interne au sein de la Mairie de Misson qui sera chargée de faire la coordination des actions avec l’ALPI
D’autoriser le Maire à signer l’accord d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposée par l’ALPI
Contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel
(Document qui complète le devis signé le 22 janvier 2018 engagement de la collectivité sur 3 ans)
Entre
Le Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI),
Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO)
Situé à l’adresse suivante :
Maison des communes
175 place de la Caserne Bosquet
40000 Mont de Marsan
Mail : dpo@alpi40.fr
Et
La Commune de MISSON – 32, place de la Mairie – 40290 MISSON
Responsable de Traitement :
PREAMBULE :
Considérant le règlement 2016/679 du Parlement Européen (RGPD) et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données,
Considérant que le règlement impose à compter du 25 mai 2018, la désignation d’un Délégué de Protection des
Données (DPO, équivalent de Data Protection Officer) qui peut être interne, externe ou mutualisé,
Considérant que l’ALPI, en tant que personne morale et structure mutualiste est désigné par le Responsable de
traitement de la collectivité, « DPO » et que cette désignation sera notifiée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL),
Considérant que le DPO mutualisé sera accompagné d’un référent interne désigné par la collectivité,
Considérant que le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ALPI accompagne la
collectivité à respecter les obligations légales et réglementaires relative à la protection des données à caractère
personnel, Procès verbal réunion du 28 juin 2018
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Il a été convenu ce qui suit
1. Contenu de la partie administrative et technique de l’accompagnement Conformément à l’article 39 du RGPD, le Délégué à la Protection des Données aura pour mission :
De réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles de la collectivité : Intervention sur place dans les services de la collectivité
Création d’un registre de traitement avec mention des contenus obligatoires Mise à jour du registre
Restitution auprès du responsable de traitement
Présenter un bilan annuel des activités
D’accompagner à la mise en conformité au RGPD et faire un suivi de celle-ci par : Un questionnaire sur la sécurité informatique : sécurisation des locaux, des postes de travail, des unités amovible et des serveurs, sécurisation du réseau, des accès distants , des échanges et de l’accès internet, sauvegardes… Une analyse de risque sur les données les plus sensibles, ainsi que des propositions pour réduire les menaces, Une mise à disposition d’une méthodologie et d’outils (fiches pratiques, recommandations…) permettant l’accompagnement à la mise en conformité des systèmes et traitements
D’informer et de conseiller le Responsable de traitement, les élus, les agents et les référents sur la collecte des données, les obligations du RGPD et la sécurité informatique,
D’être le point de contact entre la collectivité et l’Autorité de contrôle
2. Contenu de la partie « OPEN DATA »
La partie « Open Data » comprend :
Un accompagnement à l'ouverture de vos données publiques (« Open Data »), conformément au cadre légal et dans le respect des droits et des personnes.
Cet appui comprend :
o Une veille thématique,
o Des actions de sensibilisation et de formation à destination des élus et agents, o Des conseils à propos de la qualité des données et métadonnées produites, o L’adaptation, en concertation avec les éditeurs, des solutions distribuées par l’Alpi, afin d’y intégrer les fonctionnalités spécifiques à l’ouverture des données,
o Une assistance à la publication des jeux de données sur les plateformes nationales (ETALAB) et régionales (PIGMA) ainsi que sur le site Internet de votre collectivité (adhérents WebPublic40 uniquement).
3. Estimation du temps d’intervention comprenant l’ensemble des interventions
1 er année Temps d’intervention
maximum et en jours
Années suivantes Temps d’intervention
maximum et en jours
Jusqu’à 25 agents 6 jours 4 jours Au-delà de 25 agents 15 jours 7 jours
4. Actions complémentaires
Un accompagnement complémentaire du DPO se fera par :
Des formations collectives, accès à la plate-forme FOAD et web-conférence
La mise à disposition d’un logiciel permettant la tenue et la mise à jour du registre, (pour les collectivités ayant plus de 25 agents)
L’animation de réunions d’information et de sensibilisation à destination du référent, et du Responsable de traitement dans les locaux de l’ALPI ou à l’extérieur sur des thématiques en lien avec le RGPD (en visioconférence ou en web conférence)
Assistance téléphonique : ce service comprendra une assistance permettant de répondre à des demandes formulées par le référent interne ou le Responsable de Traitement sur des problématiques ou conseils en matière de protection des données ou de sécurité informatique. L’assistance est accessible par téléphone ou par courrier électronique avec une adresse spécifique.
5. Rôle du référent interne
Pour que l’accompagnement soit efficace et se déroule dans les meilleures conditions, le référent interne désigné par la collectivité, s’engage, et aura pour mission de :
Tenir à jour le registre de traitement,
Participer aux réunions et formations organisées par l’ALPI,
Aider le Responsable de Traitement à notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’Autorité de contrôle, Promouvoir la culture « informatique et libertés » et la sensibilisation sur le respect du RGPD au sein de sa collectivité, Procès verbal réunion du 28 juin 2018
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En cas de changement du référent interne, celui –ci s’engage à remettre, à un éventuel successeur, tous les éléments relatifs à la mission effectuée et les travaux en cours.
6. Confidentialité
Le Délégué à la Protection des Données considère comme strictement confidentiel l’ensemble des informations dont
ils pourront avoir connaissance pendant la durée de l’adhésion à la prestation et même ultérieurement.
7. Responsabilité
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données n’entraine aucun transfert de responsabilité. A ce titre, le Responsable de Traitement demeure responsable de tous les manquements à la loi et règlement qui pourraient être constatés au sein de sa collectivité et ne peut sanctionner le Délégué à la Protection des Données du fait de l’accomplissement de sa mission.
8. Participations
La participation est déterminée en fonction de la taille de la collectivité.
D’autres prestations optionnelles pourront être proposées à la collectivité et feront l’objet d’une tarification supplémentaire.
9. Durée/Résiliation
Les missions décrites dans le présent document sont conclues pour une durée de 3 ans à compter de l’activation de la prestation. Des modifications pourront avoir lieu et s’opéreront par document ou information complémentaire.
Divers
SERVICES SCOLAIRES
Madame SAGET Marie-Hélène, informe le conseil municipal que Madame HARMAND Christine, professeur des écoles a fait valoir ses droits à la retraite. La commune et le SIVU ont décidé de lui offrir une carte cadeau.
VOIRIE
Monsieur le Maire fait un compte rendu des travaux supplémentaires concernant la voirie suite aux intempéries du mois de juin 2018 qui seront à charge de la communauté de communes du Pays d’Orthe et des Arrigans.
FINANCES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Dotation Nationale de Péréquation inscrite sur le BP 2018, a été supprimée pour la commune de Misson. Il est à déplorer que la commune a été informée que le 18 mai dernier (bien après le vote du BP).
CCAS
Le repas du CCAS se déroulera le 08 septembre 2018. Toutes les réponses doivent être données pour le 25 août 2018 (dernier délai). Les invitations seront prêtes pour le 10 juillet prochain.
PERSONNEL
Suite à une réforme concernant le RIFSEEP la commission du personnel se réunira le lundi 30 juillet 2018 à 20h00.
BULLETIN MUNICIPAL
Madame LE CORRE Isabelle invite le Conseil Municipal à « réfléchir » et envoyer les articles qui alimenteront le bulletin qui sortira en septembre 2018. Un courrier sera envoyé aux associations communales.