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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2023
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 25
Président de séance : M. Bernard ELHORGA, Maire de la Commune de Saint-Pée- sur-Nivelle.
Présents :
Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Robert BOUVET, Véronique FAGES,
Denise TAPIA, Jean-Philippe FRANCISCO, Marie SALAGNAC, Robert COMAT, Maïté
AROZTEGUI, Hervé MAUROU, Mathias LATASA, Edouard CARRERA, Marie-Jeanne
BEREAU (a quitté la séance à la délibération n°13), Nathalie DUBOIS, Laurène
ROBERT de BEAUCHAMP, Philippe FOURNIER, Hélène LAROUDE, Christophe
JAUREGUY, Christine PERUGORRIA, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline
MUNDUTEGUY-LARRAMENDY, Peyo BEHASTEGUY, Dominique IDIART, Pierrette
PARENT-DOMERGUE, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs
Michel FOULDRIN a donné pouvoir à Edouard CARRERA, Jean-Bernard DOLOSOR, a donné pouvoir à Véronique FAGES, Miguel de SOUSA a donné pouvoir à Jean-Philippe FRANCISCO, Nelly AHETZ-ETCHEBER a donné pouvoir à Martine ARHANCET, Marie-Jeanne BEREAU a donné pouvoir à Denise TAPIA.
Secrétaire de séance :
Véronique FAGES.Délibération n°1
Objet : Autorisation de signer la convention pour adhérer au dispositif « voisins vigilants et solidaires ».
Rapporteur : Edouard Carrera
Le dispositif « voisins vigilants et solidaires » permet aux communes adhérentes de prévenir les cambriolages et de limiter certaines incivilités. Lorsque les habitants observent des faits inhabituels ou qu’ils ont connaissance d’un fait suspect, ils en informent le référent de quartier. Il ne s’agit en aucun cas d’intervenir à la place de la police municipale ou de la gendarmerie, ni de faire surveiller sa résidence par le référent en cas de congés. Les acteurs de ce dispositif sont les élus, la population et les référents volontaires. En occupant le terrain, les voisins vigilants gênent les repérages et préviennent les cambriolages, mais également certaines incivilités. Le but est de mieux protéger les habitants et leurs biens, d’augmenter l’efficacité de la gendarmerie en lui permettant d’intervenir plus rapidement, d’informer les habitants de tout sujet utile, de contribuer à créer des liens de solidarité et de sécurité au sin du village. Il s’agit donc d’apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la gendarmerie et de la police municipale par l’intermédiaire de référents locaux de confiance. Le dispositif peut avoir un effet dissuasif notamment s’il est accompagné par une signalétique particulière.
Le dispositif « voisins vigilants et solidaires » se décompose comme suit :
1- Être voisin vigilant :
o chaque voisin s’inscrit gratuitement et de façon sécurisée sur le site dédié à ce dispositif, son profil est validé, il agit sous sa propre identité ;
o il est alors en lien avec ses voisins et la mairie et peut envoyer un SMS depuis un numéro centralisé s’il remarque quelque chose d’inhabituel ;
o il peut aussi partager des services conviviaux (covoiturage, entraide...) ; o l’inscription et l’utilisation sont 100 % gratuites.
2- La plateforme côté mairie :
o la mairie pilote la dynamique : les services concernés ont accès à toutes les informations importantes concernant les voisins vigilants de la commune (coordonnées, communautés, historique des alertes...) ;
o les interlocuteurs mairie reçoivent les alertes émises par les administrés. Il ne s’agit jamais d’urgence, mais uniquement de l’information ;
o la mairie déclenche des alertes « mairie vigilante » qui sont reçues directement par SMS et par mail par tous les inscrits en cas d’évènement exceptionnel : fait de cambriolage, démarchage, route barrée, interdiction de stationnement, alerte sécurité civile…..
Le coût annuel de l’abonnement au service s’élève à 2 000,00 € TTC.
Ce prix comprend :
- une interface disponible à l’adresse www.voisinsvigilants-connect.org ; - l’envoi de aux voisins membres des alertes émis par les communautés de voisins de la commune par email, notification sur l’application mobile ou SMS ;
- la réception des alertes des administrés avec identification de l’émetteur ; - réduction de 40 % sur les panneaux homologués ;
- l’accompagnement, le suivi du déploiement et la fourniture de tous les supports de communication (autocollants, invitation réunion publique...).A cela, il faut également ajouter l’achat de panneaux homologués personnalisables.
Le dispositif « voisins vigilants et solidaires » permettrait une baisse de 20 à 40% des cambriolages selon les communes adhérentes.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au dispositif « voisins vigilants et solidaires » et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document s’y rapportant.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- “Auzo erne eta solidarioak” baliabidearen kide egitea eta auzapez jaunari baimena ematea kide egiteko hitzarmena eta horrekin zerikusia duen beste edozein agiri sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide :
- d’adhérer au dispositif « voisins vigilants et solidaires » et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document s’y rapportant.
Christophe Jauregui, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy-Larramendy Pascal Irubetagoyena, Dominique Idiart, Pierrette Parent-Domergue Guy Heuguerot votent contre.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- “Auzo erne eta solidarioak” baliabidearen kide egitea eta auzapez jaunari baimena ematea kide egiteko hitzarmena eta horrekin zerikusia duen beste edozein agiri sinatzeko.
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy, Pascal Irubetagoyena, Dominique Idiart, Pierrette Parent-Domergue eta Guy Heuguerotek kontra bokatzen duteDélibération n°2
Objet : Désignation des représentants de la commune à la Société Publique Locale « SPL Pays Basque Aménagement ».
Rapporteur : M. le Maire.
La Communauté d’Agglomération Pays-basque (CAPB), le Syndicat des Mobilités Pays- Basque-Adour (SMPBA) et dix-sept communes du Pays-basque ont créé la Société Publique Locale « SPL Pays-basque Aménagement » dans le but de réaliser des études, concevoir, réaliser, exploiter et/ou gérer des opérations d’aménagement, de construction et/ou de requalification/réhabilitation dans de nombreux domaines d’intervention (opérations d’aménagement, construction de logements, zones d’activités…).
La société est administrée par un conseil d’administration composée de dix-huit administrateurs dont onze représentants de la CAPB, un représentant du SMPBA et six représentants de l’assemblée spéciale. L’assemblée spéciale permet aux actionnaires ayant une participation réduite au capital (les communes) d’être représentés au conseil d’administration.
En outre, certaines décisions doivent être prises en assemblées générale (approbation des comptes, nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes…). Les actionnaires participent aux assemblées générales ordinaires ainsi qu’aux assemblées générales extraordinaires.
Enfin, le conseil d’administration peut instaurer un ou plusieurs comités pour lui permettre de faciliter sa prise de décision. Il est ainsi prévu de créer un comité technique (questions d’ordre technique) et un comité financier et de contrôle analogue.
A la suite des élections municipales partielles intégrales du 26 février 2023, il convient de modifier les représentants de la commune au sein de la SPL Pays Basque Aménagement : un représentant au conseil d’administration, un représentant à l’assemblée spéciale, un représentant au comité technique et un représentant au comité financier et de contrôle analogue.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Bernard Elhorga en qualité de représentant de la commune à l’assemblée générale de la SPL Pays Basque Aménagement ;
- de désigner Jean-Bernard Dolosor en qualité de représentant de la commune à l’assemblée spéciale de la SPL Pays Basque Aménagement ;
- de désigner le directeur général des services ou la directrice générale des services de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en qualité de représentant de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL Pays Basque Aménagement ; - de désigner le directeur des services techniques ou la directrice des services techniques de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en qualité de représentant de la commune au comité technique de la SPL Pays Basque Aménagement.Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Bernard Elhorga herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement- en biltzar nagusian ;
- Jean-Bernard Dolosor herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en biltzar berezian ;
- Senpereko zerbitzuen zuzendari nagusia herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en finantzen eta gisa bereko kontrolen batzordean ; - Senpereko zerbitzu teknikoen zuzendaria herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en batzorde teknikoan.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Bernard Elhorga en qualité de représentant de la commune à l’assemblée générale de la SPL Pays Basque Aménagement ;
- de désigner Jean-Bernard Dolosor en qualité de représentant de la commune à l’assemblée spéciale de la SPL Pays Basque Aménagement ;
- de désigner le directeur général des services ou la directrice générale des services de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en qualité de représentant de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL Pays Basque Aménagement ; - de désigner le directeur des services techniques ou la directrice des services techniques de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en qualité de représentant de la commune au comité technique de la SPL Pays Basque Aménagement.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Bernard Elhorga herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement- en biltzar nagusian ;
- Jean-Bernard Dolosor herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en biltzar berezian ;
- Senpereko zerbitzuen zuzendari nagusia herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en finantzen eta gisa bereko kontrolen batzordean ; - Senpereko zerbitzu teknikoen zuzendaria herriko ordezkari izendatzea, SPL Pays Basque Aménagement-en batzorde teknikoan.Délibération n°3
Objet : Adoption des comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac » , « lotissement Errota » et « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat
Le trésorier établit chaque année, à la clôture de l’exercice budgétaire, un compte de gestion pour le budget principal et pour chacun des budgets annexes. Ces comptes de gestion retracent les bilans d’entrée et les opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Les comptes de gestion 2022 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2022.
L’ensemble des documents est consultable au service finances et ressources humaines.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2022 de la trésorière d’Hasparren.
Herriko kontseiluari proposatua zaio:
- Hazparneko diruzainak eman 2022ko kudeaketa kontuen onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les comptes de gestion 2022 de la trésorière d’Hasparren.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Hazparneko diruzainak eman 2022ko kudeaketa kontuen onartzea.Délibération n°4
Objet : Adoption des comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac », « lotissement Errota » et « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L’analyse des comptes administratifs 2022 permet de constater les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET ANNEXE CULTURE – SPECTACLES VIVANTS
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - 1 381 502,58 381 661,54 381 661,54 1 381 502,58
Opérations
de l’exercice 5 928 975,32 6 448 324,16 2 122 778,84 3 114 790,47 8 051 754,16 9 563 114,63
Totaux 5 928 975,32 7 829 826,74 2 504 440,38 3 114 790,47 8 433 415,70 10 944 617,21
Résultat de
clôture - 1 900 851,42 - 610 350,09 - 2 511 201,51
Restes à
Réaliser - - 484 421,99 504 378,00 484 421,99 504 378,00
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés 2 184,99 - - 2 597,76 2 184,99 2 597,76
Opérations
de l’exercice 138 222,92 22 291,11 6 535,50 3 372,65 144 758,42 25 663,76
Totaux 140 407,91 22 291,11 6 535,50 5 970,41 146 943,41 28 261,52
Résultat de
clôture 118 116,80 - 565,09 - 118 681,89 -
Restes à
Réaliser - - 8 405,50 - 8 405,50 -
Fonctionnement Investissement EnsembleBUDGET ANNEXE EXPLOITATION DU SITE DU LAC
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ERROTA
BUDGET ANNEXE CIMETIERE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - 18 237,16 - 32 293,02 - 50 530,18
Opérations
de l’exercice 53 285,98 80 919,08 - 10 680,09 53 285,98 91 599,17
Totaux 53 285,98 99 156,24 - 42 973,11 53 285,98 142 129,35
Résultat de
clôture - 45 870,26 - 42 973,11 - 88 843,37
Restes à
Réaliser - - 13 970,00 - 13 970,00 -
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés 270,00 - 194 860,19 - 195 130,19 -
Opérations
de l’exercice 355 123,01 355 393,01 180 637,84 329 398,18 535 760,85 684 791,19
Totaux 355 393,01 355 393,01 375 498,03 329 398,18 730 891,04 684 791,19
Résultat de
clôture - - 46 099,85 - 46 099,85 -
Restes à
Réaliser - - - - - -
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - - 124 793,75 - 124 793,75 -
Opérations
de l’exercice 29 085,01 29 085,01 2 730,36 26 354,65 31 815,37 55 439,66
Totaux 29 085,01 29 085,01 127 524,11 26 354,65 156 609,12 55 439,66
Résultat de
clôture - - 101 169,46 - 101 169,46 -
Restes à
Réaliser - - - - - -
Fonctionnement Investissement EnsembleIl est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac », « lotissement Errota » et « cimetière » présentés ci-dessus et détaillés en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- hemen lotuak diren txostenak ikusiz 2022ko kontu administratiboen onartzea (aurrekontu orokorra eta eranskinak “Kultura – ikuskizun bizidunak”, “Aintzira”, “Errota etxe multzoa” eta “Hilerriak”).
Au moment du vote, M. Bernard Elhorga, maire et M. Dominique Idiart, ont quitté la séance et n’ont pas pris part au vote.
M. Robert Comat fait procéder au vote des comptes administratifs.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac », « lotissement Errota » et « cimetière » présentés ci-dessus et détaillés en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- hemen lotuak diren txostenak ikusiz 2022ko kontu administratiboen onartzea (aurrekontu orokorra eta eranskinak “Kultura – ikuskizun bizidunak”, “Aintzira”, “Errota etxe multzoa” eta “Hilerriak”).Délibération n°5
Objet : Affectation du résultat 2022 du budget principal et des budgets annexes « lotissement Errota » et « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales et en application du dispositif de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 issu du compte administratif pour le budget principal.
Le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte l’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé constitué par le résultat total comptable de l’exercice (recettes réelles et d’ordre moins dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat reporté (compte 002).
Ce résultat de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin de financement constaté en section d’investissement. Le solde peut être affecté librement selon la décision de l'assemblée délibérante : dotation complémentaire en supplément au compte 1068 ou report en recettes de fonctionnement (R002).
Budget principal
Pour le budget principal, le résultat de fonctionnement 2022 est de 1 900 851,72 €.
La section d’investissement se solde par un excédent de 610 350,09 € qui sera repris en section d’investissement du budget primitif 2023 (article R001).
Les restes à réaliser présentent un excédent de 19 956,01 €. Il n’y a pas de besoin de financement sur la section d’investissement.
Il est proposé au conseil municipal :
- de conserver la somme de 1 900 851,72 € en section de fonctionnement du budget primitif 2023 (article R002).
Budget annexe « lotissement Errota »
Au terme de l’exercice budgétaire, la section de fonctionnement du budget annexe est équilibrée. Il n’y a donc pas de résultat à affecter.
La section d’investissement se solde par un déficit de 46 099,85 € qui sera repris en dépenses d’investissement au budget primitif 2023 (article D001).Budget annexe « cimetière »
Au terme de l’exercice budgétaire, la section de fonctionnement du budget annexe est équilibrée. Il n’y a donc pas de résultat à affecter.
La section d’investissement se solde par un déficit de 101 169,46 € qui sera repris en dépenses d’investissement au budget primitif 2023 (article D001).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats 2022 du budget principal et des budgets annexes « lotissement Errota » et « cimetière » présentées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aurkeztutako aurrekontu nagusiaren eta “Errota etxe multzoa” eta “Hilerria” aurrekontu gehigarrien 2022eko emaitzen esleipenak onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les affectations des résultats 2022 du budget principal et des budgets annexes « lotissement Errota » et « cimetière » présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aurkeztutako aurrekontu nagusiaren eta “Errota etxe multzoa” eta “Hilerria” aurrekontu gehigarrien 2022eko emaitzen esleipenak onartzea.Délibération n°6
Objet : Affectation du résultat 2022 du budget annexe « culture - spectacles vivants ».
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales et en application du dispositif de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 issu du compte administratif pour le budget annexe « culture - spectacles vivants ».
Le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte l’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé constitué par le résultat total comptable de l’exercice (recettes réelles et ordre moins dépenses réelles et ordre) augmenté du résultat reporté (compte 002).
Ce résultat de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin de financement constaté en section d’investissement. Le solde peut être affecté librement selon la décision de l'assemblée délibérante : dotation complémentaire en supplément au compte 1068 ou report en recettes de fonctionnement (R002).
La section de fonctionnement se solde par un déficit de 118 116,80 € qui sera repris en section de fonctionnement du budget primitif 2023 (article D002).
La section d’investissement se solde par un déficit de 565,09 € qui sera repris en section d’investissement du budget primitif 2023 (article D001).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’affectation du résultat 2022 du budget « culture – spectacles vivants » présentée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2022ko « kultura - ikusgarri bizidunak » aurrekontuko emaitzen ematearen onestea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation du résultat 2022 du budget « culture – spectacles vivants » présentée ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko « kultura - ikusgarri bizidunak » aurrekontuko emaitzen ematearen onestea.Délibération n°7
Objet : Affectation du résultat 2022 du budget annexe « exploitation du site du lac ».
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales et en application du dispositif de l’instruction budgétaire et comptable M4, il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 issu du compte administratif pour le budget annexe « exploitation du site du lac ».
Le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte l’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé constitué par le résultat total comptable de l’exercice (recettes réelles et ordre moins dépenses réelles et ordre) augmenté du résultat reporté (compte 002).
Ce résultat de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin de financement constaté en section d’investissement. Le solde peut être affecté librement selon la décision de l'assemblée délibérante : dotation complémentaire en supplément au compte 1068 ou report en recettes de fonctionnement (R002).
Le résultat de fonctionnement 2022 est de 45 870,26 €.
La section d’investissement se solde par un excédent de 42 973,11 € qui sera repris en section d’investissement du budget primitif 2023 (article R001).
Il est proposé de conserver la totalité de l’excédent de fonctionnement soit la somme de 45 870,26 € en section de fonctionnement du budget primitif 2023 (article R002).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’affectation du résultat 2022 du budget « exploitation du site du lac » présentée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2022ko « aintzira gunearen baliatzeari buruzko » aurrekontu orokorreko emaitzen ematearen onestea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation du résultat 2022 du budget « exploitation du site du lac » présentée ci-dessus.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko « aintzira gunearen baliatzeari buruzko » aurrekontu orokorreko emaitzen ematearen onestea.Délibération n°8
Objet : Adoption du budget primitif 2023 - budget principal.
Rapporteur : Robert Comat.
Le projet de budget primitif 2023, d’un montant total de 13 175 000,00 € traduit les orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 25 mars dernier.
Le budget 2023 proposé s’équilibre à 8 650 000,00 € en section de fonctionnement et à 4 525 000,00 € en section d’investissement comme détaillé ci-dessous :
Le budget est voté au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et d’investissement. Les opérations sont présentées pour information.
En section de fonctionnement, le budget prévoit des virements aux budgets annexes et au budget du CCAS. Ces virements pourront être effectués librement sur l’année (dans la limite maximale des crédits inscrits au budget) principalement pour des questions de trésorerie ou d’équilibre de ces budgets.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget principal présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2023ko hastapeneko aurrekontua orokorraren onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget principal présenté ci-dessus.
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - 1 900 851,42 - 610 350,09 - 2 511 201,51
Restes à
Réaliser - - 484 421,99 504 378,00 484 421,99 504 378,00
Opérations
de l’exercice 8 650 000,00 6 749 148,58 4 040 578,01 3 410 271,91 12 690 578,01 10 159 420,49
Totaux 8 650 000,00 8 650 000,00 4 525 000,00 4 525 000,00 13 175 000,00 13 175 000,00
Fonctionnement Investissement EnsembleChristophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy et Pascal Irubetagoyena votent contre.
Dominique Idiart, Pierrette Parent-Domergue et Guy Heuguerot s’abstiennent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- 2023ko hastapeneko aurrekontua orokorraren onartzea.
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy eta Pascal Irubetagoyenak kontra bokatzen dute
Dominique Idiart, Pierrette Parent-Domergue eta Guy Heuguerotek ek kontra bozkatzen duteDélibération n°9
Objet : Adoption du budget primitif 2023 - budget annexe « culture – spectacles vivants ».
Rapporteur : Robert Comat.
Depuis 2019, ce budget annexe renommé « culture - spectacles vivants » intègre toute l’activité relative aux spectacles vivants proposés par la commune dans différents lieux.
Il s’équilibre en section de fonctionnement à 324 400,00 € et à 35 970,59 € en section d’investissement soit un total de 360 370,59 € comme suit :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés 118 116,80 - 565,09 - 118 681,89 -
Restes à
Réaliser - - 8 405,50 - 8 405,50 -
Opérations
de
l’exercice
205 983,20 324 100,00 27 000,00 35 970,59 232 983,20 360 070,59
Totaux 324 100,00 324 100,00 35 970,59 35 970,59 360 070,59 360 070,59
La section d’investissement du budget annexe comprend trois opérations d’équipement : matériel 2022 (restes à réaliser), matériel 2023 et refonte du site internet de Larreko.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « culture – spectacles vivants », tel que présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aurkeztutako “Kultura – Ikuskizun biziak” aurrekontuaren 2023eko emaitzaren esleipena onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « culture – spectacles vivants », tel que présenté ci-dessus.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aurkeztutako “Kultura – Ikuskizun biziak” aurrekontuaren 2023eko emaitzaren esleipena onartzea.Délibération n°10
Objet : Adoption du budget primitif 2023 - budget annexe « exploitation du site du Lac ».
Rapporteur : Robert Comat.
Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à 128 579,00 € et à 55 978,00 € en section d’investissement soit un total de 184 552,00 € comme suit :
La section d’investissement du budget annexe comprend deux opérations d’équipement : matériel 2022 (restes à réaliser) et matériel 2023 qui permettra le renouvellement du matériel du centre nautique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « exploitation du site du lac » tel que présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- « Aintzira gunearen baliatzea » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea .
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « exploitation du site du lac » tel que présenté ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- « Aintzira gunearen baliatzea » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea .
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - 45 870,26 - 42 973,11 - 88 843,37
Restes à
Réaliser - - 13 970,00 - 13 970,00 -
Opérations
de l’exercice 128 579,00 82 708,74 42 003,00 12 999,89 170 582,00 95 708,63
Totaux 128 579,00 128 579,00 55 973,00 55 973,00 184 552,00 184 552,00
Fonctionnement Investissement EnsembleDélibération n°11
Objet : Adoption du budget primitif 2023 - budget annexe « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat.
Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à 113 189,46 € et à 107 179,46 € en section d’investissement soit un total de 220 368,92 € comme suit :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « cimetière » tel que présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- « Hilerria » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « cimetière » tel que présenté ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- « Hilerria » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea.
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - - 101 169,46 - 101 169,46 -
Restes à
Réaliser - - - - - -
Opérations
de l’exercice 113 189,46 113 189,46 6 010,00 107 179,46 119 199,46 220 368,92
Totaux 113 189,46 113 189,46 107 179,46 107 179,46 220 368,92 220 368,92
Fonctionnement Investissement EnsembleDélibération n°12
Objet : Adoption du budget primitif 2023 - budget annexe « lotissement Errota ».
Rapporteur : Robert Comat.
Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à 75 920,15 € et à 61 010,00 € en section d’investissement soit un total de 136 930,15 € comme suit :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement Errota » tel que présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- « Errota etxegunea » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea gorago aurkeztu bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement Errota » tel que présenté ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- « Errota etxegunea » gehigarri den aurrekontuaren 2023ko hastapeneko aurrekontuaren onartzea gorago aurkeztu bezala.
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés - - 46 099,85 - 46 099,85 -
Restes à
Réaliser - - - - - -
Opérations
de l’exercice 75 920,15 75 920,15 14 910,15 61 010,00 90 830,30 136 930,15
Totaux 75 920,15 75 920,15 61 010,00 61 010,00 136 930,15 136 930,15
Fonctionnement Investissement EnsembleDélibération n°13
Objet : Fixation des taux des contributions directes 2023.
Rapporteur : Robert Comat.
Il appartient au conseil municipal de voter les taux des contributions directes communales.
Appliqués aux bases d’imposition calculées par les services fiscaux, ils permettent de dégager le produit attendu pour équilibrer le budget primitif.
L’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Le produit de la THRP est désormais perçu par l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale continue d’être perçu par les communes. Le conseil municipal ne pouvait plus délibérer sur le taux de la taxe d’habitation depuis 2020, le taux étant figé à sa valeur de 2019. A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation peut à nouveau être voté et modulé par les communes en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
En compensation, les communes se sont vues transférer en 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le taux s’élevait à 13,47%.
Le conseil municipal doit donc fixer les taux pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est proposé de faire varier de +2% le taux de chacune des taxes. Les taux proposés sont les suivants :
T axes Taux 2022 Taux 2023
Taxe d’habitation 10,67 % 10,88 %
Taxe foncière bâties 27,62 % 28,17 %
Taxe foncière non bâties 34,58 % 35,27 %
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux d’imposition comme suit :
• taxe d’habitation : 10,88 % ;
• taxe foncière bâties : 28,17 % ;
• taxe foncière non bâties : 35,27 %.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- zerga tasak honela finkatzea :
• Bizitegi zerga : 10,88 % ;
• Etxe funtsaren zerga : 28,17 % ;
• Funts hutsaren zerga : 35,27 %.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide :
- de fixer les taux d’imposition comme suit :
• taxe d’habitation : 10,88 % ;
• taxe foncière bâties : 28,17 % ;
• taxe foncière non bâties : 35,27 %.
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy et Pascal Irubetagoyena votent contre.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- zerga tasak honela finkatzea :
• Bizitegi zerga : 10,88 % ;
• Etxe funtsaren zerga : 28,17 % ;
• Funts hutsaren zerga : 35,27 %.
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy eta Pascal Irubetagoyenak kontra bokatzen duteDélibération n°14
Objet : Attribution de subventions aux associations.
Rapporteur : Jean-Philippe Francisco.
Le montant total des subventions aux associations est proposé à 80 076,00€. Les subventions se répartissent comme suit :
Association Montant donné 2023
AAPPMA 600,00 €
ADTAO 350,00 €
AEK 550,00 €
Amicale laïque Senpertarrak 400,00 €
Amicale pétanque Senpere 400,00 €
Ancien Combattants 400,00 €
Apel Saint-Joseph-Arretxea 1 000,00 €
Arbaso 500,00 €
Arranoen Begia 500,00 €
Batterie Fanfare Emak Hor 1 200,00 €
Bertsularien Lagunak 800,00 €
Biga Baï 250,00 €
Cap Women Organisation 1 100,00 €
Club des randonneurs Oinez 350,00 €
Collège Sportif Arretxea 750,00 €
Comice Agricole 2 000,00 €
Comité Amotz 5 000,00 €
Comité Ibarron 5 000,00 €
Culture et patrimoine senpere 1 000,00 €
Elkartasuna Larrun 200,00 €
Emak Hor 500,00 €
Epaulard Senpere 500,00 €
Euskal Haziak 200,00 €
Euskal Konfederazioa 300,00 €
Gure Irratia 800,00 €
Harrerra 100,00 €
Hatsa elkartea 800,00 €
Herria 500,00 €
IEKS Karaké 500,00 €
Ikas bi 540,00 €
Integrazio Batzordea 450,00 €Jakobia Senpere 350,00 €
Krakada 900,00 €
Lapurdi 1609 600,00 €
Les Petits Artistes d'Amotz 750,00 €
mahai Jokoa 350,00 €
Omnisport 31 000,00 €
Ortzadara 400,00 €
Senpere Kantuz 350,00 €
Senpereko Ikastolaren Adixkideak 1 500,00 €
Senpereko komitea 6 500,00 €
Serrestarrak 350,00 €
Tennis 1 886,00 €
Uda Leku 650,00 €
Zakuzaharrak 1 950,00 €
Zirikolatz 5 000,00 €
Total 80 076,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- diru laguntzak elkarteei ematea, goragoko taulak erakustera ematen duen arabera.
Marie Salagnac et Philippe Fournier ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- diru laguntzak elkarteei ematea, goragoko taulak erakustera ematen duen arabera.Délibération n°15
Objet : Réévaluation du forfait communal pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement du 1er degré privés.
Rapporteur : Martine Arhancet.
La commune a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles primaires et maternelles sous contrat d’association. Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l’enseignement public, à savoir :
- l’entretien des locaux affectés à l’enseignement ;
- les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ;
- l’achat des registres et imprimés à l’usage des classes ;
- la rémunération des agents de service.
Les avantages consentis par une commune pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour l’école publique. La participation communale peut être financière et/ou en nature.
Le forfait était de 693,00 € par élève en 2022.
Le coût d’un élève dans les écoles publiques en 2023 s’élève à 791,43 €. A ce montant forfaitaire, seront retranchées les avantages en nature directement versés aux écoles sous contrat.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le forfait communal à 791,43 € par élève de Saint-Pée-sur-Nivelle pour l’année 2023 duquel seront retranchés les avantages en nature attribués à chaque école ;
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Senpereko ikasle bakoitzari 2023 urtearentzat emana izanen zaion Herriko laguntza 791,43€tan finkatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de fixer le forfait communal à 791,43 € par élève de Saint-Pée-sur-Nivelle pour l’année 2023 duquel seront retranchés les avantages en nature attribués à chaque école.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Senpereko ikasle bakoitzari 2023 urtearentzat emana izanen zaion Herriko laguntza 791,43€tan finkatzea.Délibération n°16
Objet : Création d’un emploi permanent.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Lors du conseil municipal du 15 décembre dernier, un emploi de responsable du service parentalité a été créé sur le grade d’éducateur territorial de jeunes enfants (catégorie A).
La procédure de recrutement vient d’être finalisée et la personne retenue est titulaire du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Il est donc proposé au conseil de créer un emploi de responsable du service parentalité à temps complet pour assurer la gestion du service parentalité à temps complet sur le grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle (catégorie A).
L’emploi précédemment ouvert pourra être supprimé après avis du comité technique.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer à compter du 15 avril 2023, un emploi permanent au sein des services municipaux tels que décrit ci-dessus ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2023ko apirilaren 15etik goiti, denbora osoko lanpostu iraunkor bat sortzea herriko zerbitzuetan, gorago deskribatu bezala ;
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari behar diren dokumentu guziak sinatzeko.
Ondorioz, lanpostuen taula aldatuko da.
Behar diren kredituak libratuko dira finantza aldiko aurrekontuan.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 15 avril 2023, un emploi permanent au sein des services municipaux tels que décrit ci-dessus ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2023ko apirilaren 15etik goiti, denbora osoko lanpostu iraunkor bat sortzea herriko zerbitzuetan, gorago deskribatu bezala ;
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari behar diren dokumentu guziak sinatzeko.
Ondorioz, lanpostuen taula aldatuko da.
Behar diren kredituak libratuko dira finantza aldiko aurrekontuan.Délibération n°17
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent avec le CCAS.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Depuis plusieurs années, le centre communal d’action sociale (CCAS) connaît une augmentation sensible de son activité.
En avril 2021, une convention de mise à disposition d’un agent de la commune au secrétariat du CCAS avait été actée pour un volume horaire de 10 heures par semaine afin de décharger les assistantes sociales des tâches administratives quotidiennes (accueil, gestion de l’agenda, missions de secrétariat, dossiers d’aide sociale, suivi du registre des personnes vulnérables, suivi des domiciliations…). Cette convention était établie pour une durée de 1 an.
En 2022, la convention a été renouvelée pour un an pour un volume horaire hebdomadaire de 17h30.
Il est donc proposé au conseil municipal de conclure avec le CCAS une convention de mise à disposition pour cet agent à raison de 17h30 heures par semaine pour une année supplémentaire. Le montant de la rémunération de l’agent et des charges sociales sera remboursé par le CCAS à la commune au prorata du temps de mise à disposition.
La mise à disposition pourrait prendre effet le 1er mai 2023 et jusqu’au 30 avril 2024.
La convention sera examinée lors de la réunion du conseil d’administration du CCAS.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Herriko Kontseiluari proposatzen zaio :
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°18
Objet : Implantation d’un poste de distribution – convention de mise à disposition constitutive de droits réels avec Enedis.
Rapporteur : Hervé Maurou.
Enedis travaille sur un projet d’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Le projet occupera 15 m² sur une parcelle de 1 412 m² au lieu-dit Okelar cadastrée C n°1911. Toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues.
Il convient de conclure avec Enedis une convention de mise à disposition constitutive de droits réels. Cette convention définit les conditions de la mise à disposition de la parcelle communale.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à la signer.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Eskubide errealak dakartzan banaketa-hitzarmena sinatzea onartzea ; - Auzapez Jauna edo bere ordezkaria hitzarmen horren izenpetzen uztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Eskubide errealak dakartzan banaketa-hitzarmena sinatzea onartzea ; - Auzapez Jauna edo bere ordezkaria hitzarmen horren izenpetzen uztea.Délibération n°19
Objet : Dénomination de voie.
Rapporteur : M. Bernard Elhorga.
Dans le cadre du contrôle de légalité, le sous-préfet de Bayonne a demandé de retirer la délibération n°19 du 25 mars 2023. En effet, la voie citée dans ladite délibération était uniquement dénommée en basque. Il demande à ce que cette voie soit dénommée en français.
Afin de régulariser cette situation, il convient de renommer cette voie « Chemin d’Haldunene » en français et « Halduneneko Bidea » en basque.
Il est proposé au conseil municipal :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, la voie comme indiquée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatua den bidea izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide :
- de dénommer la voie : « Chemin d’Haldunene» en français et « Halduneneko Bidea » en basque.
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy, Pascal Irubetagoyena votent contre. Dominique Idiart, Pierrette Parent- Domergue et Guy Heuguerot s’abstiennent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- « Halduneneko Bidea » izendatzea eta frantsesez « Chemin d’Haldunene ».
Christophe Jaureguy, Christine Perugorria, Peyo Behasteguy, Céline Munduteguy- Larramendy, Pascal Irubetagoyenak kontra bokatzen dute