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Compte-Rendu - compte rendu du 26 avril 2014
Document publié le Samedi 26 avril 2014 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 avril 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil |En
Municipal_ |exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 29
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE
Séance du 26 avril 2014
L'an deux mille quatorze et le 26 Avril,
à 9 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Pierre-
Marie NOUSBAUM, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants :
Pierre-Marie NOUSBAUM, Robert COMAT, Jean-Pierre DUNOGUES, Anne-Marie DAUGAREIL, Marie-Jeanne
BEREAU, Emmanuel BEREAU, Pascal DUPUY, Martine ARHANCET, Maïté LARRANAGA, Sandra LISSARDY, Benoît
ESTAYNOU, Philippe FOURNIER, Maïte AROSTEGUI, Arnaud LACARRA, Céline DAVADAN, Agnès MACHAT,
Chantal BESOMBES, Xavier BOHN, Malika FORVEILLE, Bruno OLLIVON, Dominique IDIART, Mirentxu
EZCURRA, Guillaume BERGARA, Brigitte RYCKENBUSCH, Marcel ARRIBILLAGA, Jean-François BEDEREDE.
Excusés :
Jean-Bernard DOLOSOR a donné pouvoir à Bruno OLLIVON,
Christian LE GAL a donné pouvoir à Philippe FOURNIER,
Pierrette PARENT-DOMERGUEa donné pouvoir à Dominique IDIART.
Absents
Néant.
Madame Marie
acceptées.
-Jeanne BEREAU a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle a
COMPTE-RENDUMonsieur le Maire ouvre la séance en indiquant que le Conseil Municipal va débuter exceptionnellement à
9 heures en raison de son ordre du jour conséquent et plus lié particulièrement l'adoption du budget
primitif.
Anne Marie DAUGAREIL donne lecture du compte-rendu de la séance du 15 avril 2014. Monsieur le Maire
prend acte que ce compte-rendu n’a fait l'objet d'aucune remarque.
Monsieur le Maire indique que les projets de délibérations appellent principalement l'adoption du budget
primitif. 1! est de règle habituellement, que précédant le vote du budget, ait lieu la présentation des
orientations budgétaires. 2014 est une année de transition, les orientations budgétaires n'ont pas été
présentées comme d'habitude pour raison d'élections municipales.
Sans développer ce que pourraient être des orientations budgétaires, Monsieur le Maire dit qu'il souhaite,
en introduction, rappeler et fixer quelques objectifs auxquels la majorité se tiendra.
Le budget qui va être présenté est un budget de transition. || est contraint par les engagements en cours.
Malgré tout, en cette phase de transition, la majorité va s’efforcer, dans le respect des règles
républicaines, d'assumer les engagements pris par ses prédécesseurs. || s'agit notamment de la
réalisation de la salle culturelle dont 1 530 000 € sont inscrits en section d'investissement cette année
avec des frais de fonctionnement estimés à 150 000 € sur 4 mois.
Monsieur le Maire souligne que depuis 3 semaines la majorité travaille, au-delà de ces contraintes, sur les
nouvelles orientations inscrites dans son projet de mandat. Parmi celles-ci, figurent la pause dans la
densification urbaine, revoir l'aménagement global du bourg et mettre en place la sécurisation des
populations sur les axes de circulation.
Ces orientations seront présentées en fin d'année lors du débat des orientations budgétaires 2015 et
seront contenues dans un plan pluriannuel d'investissement qui intégrera alors les propres engagements
financiers de la municipalité. Cela se concrétisera par la stabilisation de l'endettement sur la durée du
mandat, la recherche accrue de financements extérieurs et la maîtrise de la fiscalité pour les concitoyens.
Malgré ce budget contraint, la municipalité assurera dès ce budget primitif la maîtrise de la fiscalité sans
augmentation des taux.
Délibération N°1
Obiet : Fixation du taux des contributions directes 2014
Rapporteur : Robert COMAT
Robert COMAT rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de voter les taux des contributions
directes communales.
Appliqués aux bases d'imposition calculées par les services fiscaux, ils permettent de dégager le
produit attendu pour équilibrer le budget primitif.
Depuis le 1” janvier 2006, la Commune adhère à la Communauté des Communes Sud Pays
Basque, transformée au 01 janvier 2013 en Communauté d'Agglomération, qui perçoit
directement la contribution foncière économique (part de l’ancienne taxe professionnelle unique).
De plus, depuis le 1/01/2011, la structure intercommunale perçoit une fiscalité additionnelle sur 2
taxes « ménage », à savoir taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le Conseil Municipal doit donc voter les taux pour les 3 autres taxes à savoir la « Taxe
d'habitation », la Taxe sur le Foncier Bâti », la « Taxe sur le Foncier Non Bâti ».
Pour cette année, Robert COMAT souligne que la Commission des Finances réunie le 17/04/2014
a proposé de maintenir les taux d'imposition des trois « taxes ménages ».
Le produit attendu est donc de 1 714 313 €.
TAXES TAUX 2013 Bases 2014 Taux 2014 Produit 2014
Habitation 10.81 % 8 850 000 10.81 % 956 685
Foncier bâti 10.93 % 6 427 000 10.93 % 702 471
Foncier non bâti 32.35 % 170 500 32.35 % 55 157TOTAL 1714313€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur décide :
- de maintenir les taux d'imposition des « trois taxes ménages » comme suit :
" Taxe Habitation à 10.81 %
" Foncier Bâti à. 10.93 %
" Foncier Non Bâti à 32.35 %
- attendre un produit fiscal de 1 714 313 €.
D. IDIART (2 voix), M. EZCURRA, G. BERGARA, B. RYCKENBUSCH et M. ARRIBILLAGA
s’abstiennent.
Herriko konteiluak finkatzen ditu zergen tasak 2014ko urtearentzat, ez da gorakadarik izanen
aurten.
D. IDIART (bi botz), M. EZCURRA, G. BERGARA, B. RYCKENBUSCH et M. ARRIBILLAGA ez dute
bozkatzen.
R. COMAT souligne que même si les taux sont maintenus, une évolution des bases est à constater. Une
augmentation de plus 0,8 % a été fixée par la loi de finances ainsi qu'une évolution physique
(augmentation du nombre de constructions taxées) est à constater sur Saint-Pée d'environ 3 %. Cela se
traduit par une augmentation du produit fiscal d'environ 2,84 %.
M. ARRIBILLAGA souhaite intervenir au nom du groupe “Ensemble pour Saint-Pée en indiquant qu'il est
favorable à une évolution des taux de manière régulière et modérée. Le niveau de modération se situe au
taux d'inflation de l'année précédente. Cette condition est dictée par différentes raisons. Il vaut mieux une
progression régulière et douce plutôt qu'une augmentation importante et inacceptable. Cela permet de
pérenniser des recettes futures pour assurer le fonctionnement de services existants ou à venir ainsi
qu’entretenir le patrimoine communal. Cette recette fiscale dont la Commune se prive permet de faire face
en partie à la baisse des dotations de l'Etat. M. ARRIBILLAGA fait état d’une annonce ministérielle d'une
baisse de 11 Milliards au détriment des collectivités d'ici 2017. L'Etat se désengagera d'autant plus vite
que la Commune ne fournira pas d'effort fiscal. Par ce biais de collecte d'argent, c’est l'ensemble des
contribuables senpertars qui participe au maintien des services et patrimoine communaux. C'est une forme
de solidarité communale, plutôt que de voir les servivces se réduire, voire être supprimés par manque de
moyens financiers ou de faire supporter la charge par les seuls utilisateurs. Du fait de la politique qui a été
menée ces dernières années, une progression du taux d'imposition de 6 % a été constatée pour une
évolution de l'inflation de 7,5 %. M. ARRIBILLAGA ajoute que le niveau des taux des contributions directes
sur la Commune de Saint-Pée est nettement inférieur aux communes de la même strate (5 000 — 10 000
habitants) tant au niveau départemental, régional et national. En matière de taxe d'habitation, le taux de St
Pée est inférieur entre 11 et 34 %, celui de la taxe foncière bâtie est inférieur à une fourchette comprise
entre 16 et 90 %, la taxe foncière sur le non bâti peut atteindre jusque 84 %. C'est pour toutes ces raisons
que le groupe “Ensemble pour Saint-Pée” est favorable à une évolution constante et modérée des
contributions directes. M. ARRIBILLAGA dit que les élus de ce groupe s’abstiendront.
R. COMAT répond que l'évolution des bases (environ 3 %) semble suffisante pour permettre l'équilibre du
budget.
Il pense que par ailleurs si pour des projets d'investissement (exemple : salle culturelle) la Commune
obtient 50 % de subventions, le recours à la fiscalité qui est source d'autofinancement, n'est pas
nécessaire. Une augmentation de fiscalité de 1 % rapporterait 50 000 €. Or dans les futurs programmes
d'investissement, le but sera, comme le Maire l'a rapporté, de faire la chasse aux subventions. Il précise
que cela ne veut pas dire que durant les 6 ans à venir les taux d'imposition ne seront pas quelque peu
augmentés, en limite de l'inflation mais cette année ce n'est pas ce qui a été arrêté.
M. ARRIBILLAGA souligne que le recours à la fiscalité doit permettre d'anticiper la baisse des dotations.
R. COMAT indique que l’évolution des dotations est liée très largement à l'évolution de la population. Si
une commune telle que saint-Pée gagne 1500 habitants en 8 ans. Ainsi il pense que Saint-Pée sera moins
impacté que d’autres communes.
G. BERGARA souligne également que si la population augmente, les charges progressent.
R. COMAT dit que la municipalité hérite d'une augmentation de population ces dernières années liée à la
densification urbaine.
D. IDIART note la progession des bases fiscales et c'est ce di permet de ne pas augmenter les taux cette
année. Il pense également que l'augmentation de population va se poursuivre avec certes des
constructions mais également des charges.J.F. BEDEREDE dit que son groupe “Senpere Bai” a toujours été favorable à une non augmentation des
taux des contributions directes. C'est la raison pour laquelle, il votera pour cette délibération. Cependant, il demeurera vigilant pour les autres budgets et veillera qu'il n’y ait pas un rattrapage dans les années à
venir.
R. COMAT répond que c’est un engagement difficile mais la Commune essaiera de le tenir. Monsieur le Maire souligne que la maîtrise de la fiscalité sur l'ensemble du mandat a été rappelé dans
leurs priorités.
Délibération N°2
R. COMAT apporte préalablement quelques explications sur le principe de l'affectation du résultat. Cette
délibération permet d'affecter des recettes de fonctionnement pour combler un déficit de la section
d'investissement.
Objet : Budget principal — Affectation du résultat 2013
Rapporteur : Robert COMAT
Vu les articles L2311.5 et R.2311.11 de Code General des Collectivités Territoriales et en
application du dispositif de l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à
l’affectation du résultat de fonctionnement 2013 issu du compte administratif pour le budget
principal.
Le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte l’affectation est le résultat constaté à
la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé constitué par le résultat total comptable de
l'exercice (recettes réelles et ordre moins dépenses réelles et ordre) augmenté du résultat reporte
(compte 002).
Ce résultat de fonctionnement constaté doit couvrir prioritairement le besoin de financement
constaté en section d'investissement.
Pour 2013, le résultat de fonctionnement s'élève à 996 747.41 €.
Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 211 408.58 €.
Robert COMAT propose :
> d’affecter la somme de 211 408.58 € en recettes d'investissement du budget primitif 2014,
> de conserver la somme de 785 338.83 € en recettes de fonctionnement du Budget Primitif
2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré
décide à l’unanimité :
> d'affecter la somme de 211 408.58 € en recettes d’investissement du budget primitif 2014,
> de conserver la somme de 785 338.83 € en recettes de fonctionnement du Budget Primitif
2014.
Herriko kontseiluak onartzen du 2013ko galdu irabazien banaketa.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
M. ARRIBILLAGA dit que le groupe “Ensemble pour Saint-Pée” va voter favorablement compte-tenu que
ces résultats ont été validés lors du Conseil Municipal du 3 février 2014. Ces chiffrent émanent du compte
administratif 2013.
J.F. BEDEREDE dit qu'il va également voter pour.Délibération N°3
Objet : Budget annexe « exploitation du site du lac » - Affectation du résultat 2013
Rapporteur : Robert COMAT
Vu les articles L.2311.5 et R.2311.11 du Code General des Collectivités Territoriales et en
application du dispositif de l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à
l’affectation du résultat de fonctionnement 2013 issu du compte administratif pour le budget
annexe « exploitation du site du lac ».
Le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte l'affectation est le résultat constaté à
la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé constitué par le résultat comptable de l'exercice
(recettes réelles et ordre moins dépenses réelles et ordre) augmenté du résultat reporte (compte
002).
Ce résultat de fonctionnement constaté doit couvrir prioritairement le besoin de financement
constaté en section d'investissement.
Pour 2013, le résultat de fonctionnement s'élève à 87.367,84 €
Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 43.176,72 €
Robert COMAT propose :
> d’affecter la somme de 43.176,72€ en recettes d'investissement du budget primitif 2014,
> de conserver la somme de 44.191,12 € en recettes de fonctionnement du Budget Primitif
2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré
décide, à l’unanimité :
> d’affecter la somme de 43.176,72 € en recettes d'investissement du budget primitif 2014,
> de conserver la somme de 44.191,12 € en recettes de fonctionnement du Budget Primitif
2014.
Herriko kontseiluak onartzen du 2013ko galdu irabazien banaketa, aintzirarentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
M. ARRIBILLAGA dit que pour les mêmes raisons évoquées précédemment son groupe va voter
favorablement. Il souligne une erreur de frappe dans les résultats de la section de fonctionnement reportés
(44 191,12 € et non 41 191,12). Il est procédéà la rectification.
Délibération N°4
Avant de charger R. COMAT de faire une présentation dynamique du projet de budget, Monsieur le Maire
indique les grands équilibres. Ainsi la section de Fonctionnement s’équilibre pour un montant de 5 928 599
€ et la section d'investissement à 4 171 120 €.
R. COIMAT souligne au préalable qu'un budget primitif est une prévision budgétaire, une analyse
financière porte sur les résultats (compte administratif).
R. COMAT souligne l'existence d'un budget principal et de plusieurs budgets annexes (salle culturelle,
exploitation site du lac, cimetière). Il fera une présentation pour chaque budget qui sera ensuite suivie d'un
vote distinct.
Objet : Adoption du Budget Primitif 2014 - Budget principal et budgets annexes « salle culturelle »
«exploitation du site du lac » et « cimetière »
Rapporteur : Monsieur le Maire
L.- SECT:ON DE FONCTIONNEMENT
Cette section s’équilibre pour un montant de 5 928 599 € de la manière suivante :
Dépenses011 - Charges à caractère général... 1 427 852 €
012 - Charges de personnel .. 2 165 300 €
65 - Autres charges de gestion courante .. 1 077 641 €
66 - Charges financières...
67 - Charges exceptionnelles.
022 - Dépenses imprévues .
042 - Dotation aux amortissements et provisions. .190 000 €
023 - Virement a la section d'investissement
Recettes
013 - Atténuation de charges
70 - Produits des services, du domaine.
73 - Impôts et taxes...
74 - Dotation, subvention et participation
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels ....
042 - Travaux en régie ....
002 - Excédent reporté...
Il.- SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section s’équilibre pour un montant total de 4 171 120 € de la manière
suivante :
Dépenses : Propositions nouvelles :
16 Emprunts et dettes assimilées 387 421€
20 Immobilisations incorporelles 1 539 730 €
21 Immobilisations corporelles... 63 000 €
23 Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations
corporelles 67 840€
27 Autres immobilisations financières ... 17 074€
020 Dépenses imprévues . 20 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections... 70 000 €
Opération 201401 Reboisement 2014... 19 000 €
Opération 201402 Matériel 2014...
Opération 201403 Bâtiments 2014.
Opération 201404 Jouissances 2014...
Opération 201405 Aménagements urbains 2014.
Opération 201406 Voirie 2014... .... 195 000 €
Opération 201407 Eclairage public 2014... ss 13 500 €
Opération 201408 Aménagement du CLSH 240 000 €
Opération 201302 Matériel 2013 21 350 €
Opération 201305 Aménagement urbain d
Opération 2013307Eclairage public 2013... 9 385 €
Opération 201209 Utsalea....
Opération 201210 Karrikarte...
Opération 201112 Voie de contournement Est.
Opération 201113 Chemin de Zaïa..................
Opération 200911 Centre technique municipal... -3700€
Pour mémoire - Restes à Réaliser en dépenses... 1 291 760€
Recettes : Propositions nouvelles :
001 Excédent d'investissement 496 228 €
021 Virement section de fonctionnement. .... 623 503 €
024 Produits des cessions .... 182 380 €
10 Dotations, Fonds divers et réserves ... 589 262 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé. .... 211 409 €
28 Amortissement des immobilisations . 190 000 €
13 Subventions ssssissesacesrrememnnsnneuenmasenvensenensnanneneunenusse 17 607 €
16 Emprunt 1 283 522€
Opération 201401 Reboisement 2014
Opération 201405 Aménagement urbain 2014.
Opération 201209 Utsalea
.21 000 €
..- 34 190 €Pour mémoire - Restes à Réaliser en recettes... 584 123 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :
e le Conseil Municipal décide de voter les différents chapitres tant en section de
fonctionnement qu'en section d'investissement.
D. IDIART (2 voix), M. EZCURRA, G. BERGARA, B. RYCKENBUSCH et M. ARRIBILLAGA
s’abstiennent sur le budget de fonctionnement mais votent pour le budget d'investissement.
J.F. BEDEREDE s’abstient sur la totalité.
Ez dute funtzionamendu aurrekontua bozkatzen bainan inbersio aurrekontua bozkatzen dute.
J.F. BEDEREDE-Kk ez du bozkatzen.
Il est proposé de procéder au vote du budget annexe de « Salle Culturelle »
SALLE CULTURELLE :
Ce budget s’équilibre :
En section de fonctionnement pour un montant total de 153 000 €.
Dépenses :
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel...
65 Autres charges de gestion courante ....
Recettes :
70 Produits des services
74 Dotations subventions et participations ....
En section d'investissement pour un montant total de 1 868 966 €.
Dépenses :
Programme 2013 Salle culturelle... 1 654 001 €
Pour mémoire - Restes à Réaliser... 214 965 €
Recettes:
13 Subventions d'équipement 1 868 966 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :
+ Le Conseil Municipal décide de voter les différents chapitres du budget annexe tant en
section de fonctionnement qu’en section d'investissement « Salle Culturelle.
J.F. BEDEREDE s’abstient sur le budget de fonctionnement et d'investissement de la salle
culturelle.
J.F. BEDEREDE-K ez du bozkatzen kultur gelaren aurrekontua.
Il est proposé de procéder au vote du budget annexe de « Exploitation du site du lac »,
EXPLOITATION DU SITE DU LAC :
Ce budget s’équilibre :
En section de fonctionnement pour un montant total de 134 377 €.
Dépenses :
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel...
65 Autres charges de gestion courante ..2 000 €
67 Charges exceptionnelles 36 377 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections... 5 686 €
023 Virement à la section d’Investissement 22 314€
19 000 €
49 000 €
Recettes :
70 Produits des services
002 Excédent de la section d’exploitation ....
......90 186 €
.....44 191 €En section d'investissement pour un montant total de 71 177 €.
Dépenses :
Programme 201401 Aménagement du site.
001 Déficit reporté
..28 000 €
..43 177 €
Recettes:
021 Virement section de fonctionnement
1068 Excédent de fonctionnement Capitalisés
28 Amortissement des immobilisations
22 314€
..43 177 €
.....5 686 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :
e Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de voter les différents chapitres du budget
annexe tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement
« Exploitation du site du Lac ».
Denek aide bozkatzen dute.
Il est proposé de procéder au vote du budget annexe du « Cimetière », CIMETIERE :
Ce budget s’équilibre :
En section de fonctionnement pour un montant total de 87 815 €.
Dépenses :
71-Production:stockée..ssissisressensererssernmeenennsensinnnesece 87 815€
Recettes :
70 Produits des services du domaine et ventes diverses... 87 815€
En section d’Investissement pour un montant total de 87 815 €.
Dépenses :
001 Déficit d'investissement reporté... 87 815€
Recettes :
35 Stocks de produits FINIS... 87 815€
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :
e Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de voter les différents chapitres tant en
section de fonctionnement qu'en section d'investissement du budget annexe
« Cimetière ».
Denek alde bozkatzen dute.
Herriko kontseiluak onartzen du 2014ko aurrekontua baï funzionamendu aldetik baï inbertsio
aldetik.
R. COMAT dresse une présentation synthétique du budget primitif au vu de graphiques.
Le 1* graphique présenté met en perspective l'évolution entre 2013 et 2014 des dépenses et recettes
réelles de fonctionnement.
La section de fonctionnement représente 56 % du budget total et l'investissement 44 %.
R. COMAT souligne la part importante de l'investissement cette année. La salle culturelle pèse à elle seule
37 % du budget d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement progressent de 10,07 %, ce qui est important alors que les recettes
n'évoluent que de 6,99 %.
L'évolution des dépenses de fonctionnement s'explique par les charges de la salle culturelle (150 000 €
sur 4 mois).
Par ailleurs R. COMAT explique que la masse salariale connaît une forte progression (+9,81 %). Cela
s'explique par plusieurs raisons objectives et mécaniques. Ainsi l'Etat a décidé de reclasser tous les
agents de catégorie C et B de la fonction publique. Le coût de cette mesure qui prend effet à partir du 1°
février représente environ 70 000 €. Est également à prendre en compte l'effet des recrutements survenus
au cours de 2013 et qui vont se dérouler sur 12 mois. Cet effet mécanique représente environ 40 000 €.
Le coût des élections municipales et européennes va peser 7 000 €, les astreintes jusqu'au 31 décembre
(15 000 €), les augmentations des cotisations patronales sur les caisses de retraite (15 000 €). R. COMAT
ajoute que la réforme des rythmes scolaires va impacter le CLSH (+ 21 000 €).
7R. COMAT souligne que les charges à caractère général (chapitre 011) progressent par rapport au budget
2013 de 11,67 %. L'explication réside dans l'augmentation des fluides. Figurent également à ce chapitre
des crédits relatifs à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Si le projet est maintenu, cela
coûtera environ 650 000 € cette année. Néanmoins l'Etat compensera cette année une partie des coûts
dans le cadre d'un fonds d'amorçage. Si le projet est maintenu, il faut espérer que l'aide de l'Etat se
poursuive en 2015.
Par ailleurs, il a été prévu une provision de 40 000 € pour embellissement des espaces verts.
Monsieur le Maire souligne l'augmentation des espaces ouverts au public. Cette enveloppe viendra en
appui des Services techniques si besoin était.
R. COMAT poursuit son explication en commentant les charges exceptionnelles (chapitre 67) qui portent
sur les participations versées aux bailleurs sociaux lors de la construction de logements locatifs sociaux.
Les intérêts de la dette (chapitre 66) évoluent de 9,31 %.
R. COMAT indique une provision pour dépenses imprévues (chapitre 022) de 57 795 €. II s’agit de crédits
non affectés qui permettent de faire face, par arrêté municipal, à des besoins nouveaux. R. COMAT
précise que le Maire doit rapporter à la séance suivante du Conseil Municipal, cette affectation de crédits
prélevés sur les dépenses imprévues.
Les recettes de la section de Fonctionnement évoluent de + 6,97 %.
R. COMAT précise qu'il s’agit des recettes propres 2014 sans compter l'excédent de fonctionnement
reporté qui participe néanmoins à l'équilibre du budget.
- Il commente les produits des services (chapitre 70). Il s'agit des recettes des diverses régies (exemple
services périscolaires). Si ces recettes sont en augmentation, cela est lié à la fréquentation de ces
services. Entre autre figure à ce chapitre le produit des coupes de bois. Cette recette est estimée en
fourchette basse à 10 000 €. Pour mémoire elle s'est élevée en 2013 à 63 000 €.
Monsieur le Maire fait part d'une réunion de travail qui a eu lieu avec des élus en charge des forêts, de
l'agriculture et Monsieur VAN MEER, agent ONF afin d'examiner les programmes de coupes. Ainsi le
programme est maintenu cette année en coupes et ventes. Il espère que la prochaine coupe rapportera
environ 60 000 € et devrait intervenir dans l'été ou maximum septembre.
- Les impôts et taxes (chapitre 73). Concernant les impôts directs, la progression est de 2,86 % en raison
de l’évolution des bases physiques. Par ailleurs des rôles supplémentaires devraient intervenir d'ici la fin
de l’année.
R. COMAT fait également un commentaire sur la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Cette année
elle est estimé à 300 000 €. Il précise que cette taxe est directement lié au marché immobilier. Les
variations peuvent être très importantes, la prévision en est donc difficile.
- Les dotations et subventions (chapitre 74). Cela concerne principalement la dotation globale de
fonctionnement (DGF). R. COMAT relate les mesures de l'Etat visant à réduire cette dotation auprès des
Communes. À Saint-Pée, la DGF subit une perte de 20 000 €. La baisse n'est pas énorme. Par ailleurs, la
dotation de solidarité rurale connaît une augmentation de 22 000 €. L'augmentation est quasi nulle !
Parmi les autres recettes attendues : l’aide de l'Etat pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
est estimée à 50 000 €.
En outre ce budget intègre le reversement d'un excédent du budget annexe du lac pour 37 000 €.
R. COMAT explique que la différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles permet de calculer
l'épargne brute c'est à dire l'autofinancement. Ce budget primitif dégage un autofinancement prévisionnel
de 623 503 €. Cette somme sera à affecter en section d'investissement.
La section d'investissement pèse 4 171 120 €.
Le poste le plus important est la salle culturelle (36,91 %). Les autres travaux et acquisitions représentent
49,60 %. Parmi les éléments les plus significatifs figurent le rachat de la salle Karrikarte auprès de l'Office
64 de l'Habitat (262 000), le programme voirie 2014 (195 000 €), la réhabilitation du pont de Betrienea
(120 000 €), l'achèvement des travaux de viabilisation de la voie publique du lotissement Artolanda (50
000 €) et les aménagements du terrain d'entraînement (107 000€).
En outre sont prévus les travaux de mise en sécurité de la voirie. Il s’agit d’un programme prioritaire.
Est également inscrit pour un programme de 240 000 € l'aménagement des combles du CLSH.
Les moyens de financement résident dans l'épargne brute (623 000 €), le FCTVA (373 262 €), la taxe
d'aménagement (216 000 €). Néanmoins pour parvenir à l'équilibre, il convient de prévoir un emprunt de 1
283 522 €. R. COMAT tient à souligner qu'il s’agit d'une enveloppe maximale, la Commune pourra
emprunter moins.
R. COMAT conclut sa présentation en soulignant qu'il s'agit d'un budget de transition. Il reprend un budget
largement entamé avec notamment la poursuite et la fin des travaux de la salle culturelle.M. ARRIBILLAGA indique que pour le groupe « Ensemble pour Saint-Pée » il va intervenir sur la section
de fonctionnement. Il souligne effectivement le déséquilibre entre les recettes et les dépenses de cette
section. Les dépenses du chapitre 011 — 012 et 65 représentent environ 80 % du budget sur lequel il est
possible d’agir, le reste représentant des opérations d'ordre. Ces 3 chapitres augmentent de près de 14 %
par rapport au compte administratif 2013.
M. ARRIBILLAGA dit qu'il fait abstraction du fonctionnement de la salle culturelle (150 000 €). Or les
recettes, impôts et dotations connaissent une progression de 3,86 %. || constate que les produits des
services, les revenus des immeubles diminuent de 3,50 %.
M. ARRIBILLAGA dit que ce décalage entre l'évolution des dépenses et des recettes lui font peur car cela
va conduire à un effet « ciseaux ». L'épargne brute qui sert à payer l'échéance de la dette et à dégager un
peu d’autofinancement va être très juste. Des mesures drastiques seront à mettre en œuvre par rapport à
des engagements qui ont été pris. Les charges seront toujours là en matière d'entretien des routes,
bâtiments.
M. ARRIBILLAGA rappelle que des pistes ont été évoquées lors de la dernière commission « Finances »
pour réduire les dépenses et augmenter certaines recettes.
Il conclut en indiquant que les élus du groupe « Ensemble pour Saint-Pée » s’abstiendront sur ce budget
de fonctionnement.
D. IDIART intervient sur la section d'investissement. Il constate la continuité des engagements pris.
Concernant le programme « forêt » il constate que les sommes prévues s'élèvent à 19 000 €, contre 60
000 € les années précédentes. Il demande confirmation que cela sera compensé l'année suivante.
Il demande ce qu'il en est du local pour la section du SPUC « Lasterka ». Il souhaite savoir si une
compensation leur a été proposée pour répondre à leurs besoins.
Monsieur le Maire répond qu’il demande un joker et rappelle que cela fait à peine 3 semaines qu’il est en
responsabilité.
Concernant Lasterka, Benoît ESTAYNOU dit qu'il a une petite idée en tête qu'il leur exposera plus tard.
D. IDIART souligne qu’en raison de la continuité du programme, son groupe votera pour la section
d'investissement.
M. ARRIBILLAGA souhaite préciser un point qu'il n'avait pas relevé lors de la Commission Finances. Les
dépenses afférentes à la rue Artzamendi (relevés topographiques + travaux des trottoirs) et représentant
environ 14 000 € sont déjà prévues dans l'opération « voirie 2014 ». C'était normalement prévu dans le
marché à bons de commande.
Monsieur le Maire remercie de l'avoir relevé.
G. BERGARA souhaite intervenir pour signaler qu’une demande va être faite par la Commune d'Ahetze
pour une participation au titre des nuisances occasionnées par le site de Zaluaga. Il pense qu'il
conviendra d’être vigilent. En effet lors d’une réunion au sein du Syndicat Bizi Garbia avec le Préfet, celui-
ci avait conseillé à la Commune d’Ahetze de s'adresser à Saint-Pée en vue de solliciter un
dédommagement. Si on en arrive là, les Senpertars pourraient demander également à être dédommagés.
R. COMAT souligne que la décharge est sur le territoire de Saint-Pée.
G. BERGARA fait part de son apposition au dédommagement de la Commune d’Ahetze.
Monsieur le Maire répond qu'il n'a reçu à ce jour aucune demande de la sorte. || rappelle la mise en place
prochaine du Comité Syndical de Bizi Garbia et sa volonté de continuer à associer Guillaume BERGARA.
Il ajoute qu'il a bien conscience d'une réflexion globale à mener. Il a indiqué au Maire d’Ahetze, lors du
dernier bureau communautaire, de l'importance de se rencontrer. Il sait par ailleurs que ce courrier doit
arriver.
J.F. BEDEREDE intervient pour souligner que le budget qui est présenté n’est pas un budget de transition
mais consolide la continuité de l’équipe précédente. Le groupe « Senpere bai » s'est penché sur ce budget
et il a été décidé de s'abstenir pour le vote. Cela s'explique par le fait que ce budget émanant de la
municipalité précédente, il n’a jamais été associé à son élaboration. Ce budget contient des éléments tels
que l'investissement de la salle culturelle et son coût de fonctionnement exorbitant qui n'a jamais été
présenté. On peut lire une subvention de 150 000 € représentant deux fois les subventions données à
l'ensemble des associations de la Commune. Il note un poste en communication de 14 000 € équivalent à
la subvention du SPUC qui s'occupe de l’ensemble des activités sportives de la Commune avec 750
membres.
Cependant il votera favorablement aux délibérations qui constituent des obligations pour la Commune, à
savoir le paiement des factures et des salaires des employés de la Commune. En ce qui concerne les
budgets à venir, le groupe « Senpere bai » souhaiterait d'avantage de transparence et de pédagogie à
savoir une transparence qui oublierait la transparence administrative au profit d’une présentation plus
concrète. Il souhaiterait à titre d'exemple. une explication sur les charges de personnel avec une
présentation de la répartition des employés communaux par secteurs d'activités ou en justifiant le montant
9des forfaits scolaires par des éléments de calcul réels. Il souhaite une pédagogie, en le présentant comme
si cela était fait devant les 6 000 senpertars et non devant un petit groupe d'initiés. J.F. BEDEREDE
propose une contribution constructive à une élaboration participative du prochain budget.
Monsieur le Maire remercie de ces interventions. Avant de passer au vote du budget principal, il souhaite
apporter 3 précisions. || souhaite revenir sur les rythmes scolaires. Pendant la campagne le groupe « Agir
autrement pour Saint-Pée » avait pris l'engagement d'assurer la gratuité pour les enfants de Saint-Pée
pour plusieurs raisons. Cette réforme des rythmes scolaires est une décision arbitraire imposée par le
Gouvernement aux communes et que ces dernières doivent relayer auprès des familles. Monsieur le Maire
souhaite le dénoncer parce que les familles qui sont à budget serré n'ont pas à subir par effet rétroactif
des décisions arbitraires prises par le Gouvernement et l'Education Nationale.
Aujourd'hui la Commune maintient cette gratuité d'autant plus qu'elle navigue à vue. Il ne se passe pas
une semaine sans que des changements soient annoncés. La copie qui avait été préparée par l’équipe
précédente risque d’être revue. || pense que tant que les eaux ne sont pas stabilisées sur le
fonctionnement de ces rythmes scolaires, il ne voit pas l'intérêt de faire peser une charge sur les foyers
senpertars et plus particulièrement les familles dont les enfants sont scolarisés.
Monsieur le Maire ajoute qu'en l'état ces dépenses sont maintenues et qu'il espère à ne pas avoir à les
maintenir sur l'exercice 2015-2016. Il annonce l’organisation d'une commission dès que la Commune aura
avancé avec les écoles et les services d'animation. I] conclut sur ce point en soulignant que ce n'est pas
facile de naviguer à vue.
D. IDIART dit qu'il prend acte de la gratuité pour 2014 mais il pense que le traitement en terme de service
rendu en 2015 devra être identique.
Monsieur le Maire confirme que la gratuité sera assurée jusqu’à juin 2015.
D. IDIART rappelle que l'ancienne équipe a travaillé sur les bases de la réglementation qui était alors en
vigueur. Aujourd’hui les règles évoluent.
Monsieur le Maire dit que s’il maintient la gratuité c'est aussi au regard de ces évolutions. Le coût sera
moindre par rapport au projet initial.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur une remarque faite par J.F. BEDEREDE sur la salle culturelle. |l
indique que le Comité de pilotage va être reformé. II sera réuni, dans sa nouvelle formule, rapidement. ||
annonce qu'il a proposé à D. IDIART de rester au sein du COPIL et propose d'en faire de même avec JF.
BEDEREDE afin qu'il ait l'information et la transparence sur la préparation et l'évolution de ce projet.
Enfin, Monsieur le Maire revient sur la gestion des budgets de la Commune. |! souhaite souligner le travail
de transition remarquable qui a été effectué par les Services de la Commune auprès de la nouvelle équipe
et plus particulièrement de R. COMAT. En trois semaines, ils ont su donner les informations et travailler
pour qu’un budget puisse être présenté dans les délais impartis (avant le 30 avril). Il souligne également
que la volonté a été d'alléger la présentation du budget. || répond à J.F. BEDEREDE qu'il est preneur de
toute idée novatrice qui permette à l'ensemble des élus, voire les concitoyens présents dans la salle, de
recevoir une information compréhensive par le commun des mortels. Monsieur le Maire souligne la volonté
de proposer plus de clarté dans la présentation des budgets.
Lors du vote du budget principal, Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour la qualité de ces
débats.
R. COMAT fait une présentation du budget annexe de la salle culturelle.
Il souligne que la section d'exploitation porte sur 4 mois.
En fonctionnement, le budget s’équilibre à 153 000 € HT. La section s'équilibre par une subvention du
budget général (150 000 €) car il est difficile de prévoir à ce jour les recettes de la billetterie.
La section d'investissement s'équilibre à 1 868 966 € HT.
D. IDIART souligne que le coût du personnel (45 700 €) est sur l'année et non sur 4 mois. L'agent est en
place depuis janvier. Il ajoute qu'il y a eu des coûts cette année qui n'apparaîtront plus après (exemple
communication liée au lancement de la salle, création de site internet...).Enfin D. IDIART dit qu'il est
certain qu'il y aura des rentrées en face.
R. COMAT souligne qu'effectivement la recette prévisionnelle de 1500 € est très symbolique.
J.F. BEDEREDE dit qu'il s'abstiendra sur la salle culturelle pour les raisons qu'il a déjà évoquées lors des.
précédents conseils municipaux.
Monsieur le Maire précise que Jean-Pierre DUNOGUES suit les réunions de chantier chaque semaine et
très rapidement il réunira le Comité de pilotage.
R. COMAT présente ensuite le budget annexe de l'exploitation du site du Lac. II s’équilibre en section de
fonctionnement à 134 377 €. En dépenses il comprend principalement les salaires des saisonniers (49 000
€). Il comprend également cette année une charge exceptionnelle qui est le reversement général de son
excédent au Budget général pour 36 377 €. Les recettes sont principalement les prestations de service
10(location des pédalos, toboggan, canoës...) pour 90 186 €. Le virement prévisionnel de la section
d'exploitation est de 22 314 €.
La section d'investissement s'équilibre à 71 177 €. Il correspond principalement en dépenses à 26 000 €
pour l'engagement de pédalos. C’est le virement de la section de fonctionnement qui permet de l’équilibrer
en partie.
R. COMAT présente le budget du cimetière qui s'équilibre à 87 815 €. Il s’agit d'une comptabilité de stocks
liée à des ventes de caveaux.
Le solde des caveaux restant à vendre s'élève à 87 815€.
M. ARRIBILLAGA précise que lorsque le stock sera sur le point d'être épuisé, il conviendra de créer une
tranche supplémentaire.
Délibération N°5
Objet : Programme — « Voie de desserte Nord Est » - Autorisation de programme et Crédits
de paiement 2014. Annulation de l’AP/CP.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune a engagé depuis 2012 des travaux de création d’une voie de desserte de la
Commune vers le Nord Est du Bourg. Ce programme avait fait l’objet d’une AP-CP par
délibérations du 30 janvier 2012 et du 4 février 2013. Le rapporteur propose que ce projet
estimé, à 1 300 000 € dans sa totalité avec des crédits prévisionnels pour 2014 de 674.429 €
(cf délibération du 4 février 2013) soit annulé.
Il convient donc d’annuler l’AP/CP en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
e d’annuler l’opération “voie de desserte Nord Est”
e d’annuler l’AP/CP correspondante
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e d’annuler l'opération “voie de desserte Nord Est”
e d’annuler l’AP/CP correspondante
°e Dit que la présente délibération annule la délibération du 4 février 2013
D. IDIART (2 voix), M. EZCURRA, G. BERGARA, B. RYCKENBUSCH et M. ARRIBILLAGA votent
contre.
Herriko kontseiluak erabakitzen du saïhesbidearen egiteko programaren ezeztatzea.
D. IDIART (bi botz), M. EZCURRA, G. BERGARA, B. RYCKENBUSCH et M. ARRIBILLAGAK kontra
bozkatzen dute.
Monsieur le Maire indique qu'il motive cette délibération par 3 points.
Ainsi il a été décidé de revoir en commission et avec les partenaires aménageurs l’ensemble du
projet viaire et des déplacements aux abords et au sein du bourg
I! souligne par ailleurs, que la Commune est en attente de la livraison de la déviation qui était prévue
pour 2015. Or ce chantier va être largement accéléré car il pense que pour la rentrée de septembre
2014, la déviation devrait être livrée et ouverte à la circulation.
Enfin, Monsieur le Maire dit qu'il ne souhaitait pas faire porter sur le budget de cette année, au-delà
des engagements en cours, des crédits supplémentaires tant que n'était pas mis à plat l’ensemble
de la révision des déplacements dans Saint-Pée et ses accès ainsi qu’au sein de la ZAC. Il annonce
que ces éléments d'information seront apportés lors d'une commission générale.
J.F. BEDEREDE dit qu'il va voter pour cette délibération. Précédemment son groupe ne prenait pas
part au vote compte tenu de la concertation de la population qui avait été demandée et qui n'avait
pas été mise en oeuvre. Il ajoute néanmoins qu'il va falloir revoir tout l'aménagement de l'axe
routier. I! attend la proposition qui va être faite. Néanmoins il tient à rappeler que les travaux
d’élargissement de l'A63 se poursuivent et qu'un flux de camions va emprunter la déviation pour
rejoindre Saint Jean de Luz via Ibarron. || demande comment ce quartier va pouvoir être sécurisé
compte tenu du nombre conséquent de cainions qui vont le traverser.
Il lui est répondu que l'estimation est de 600 par jour. J.P. DUNOGUES précise qu'il ne sait pas d'où
le tonnage journalier va être prélevé. Il pense qu'il y aura moins.
11D. IDIART dit que le groupe “ Ensemble pour Saint Pée” va voter contre cette délibération. Il
souhaite rappeler la réflexion initiale qui a prévalu au projet d'aménagement-création de la voie de
Landaburua. || s'agissait d'aménager et adapter les voies existantes d'Olhasso et Inarga. Il rappelle
également que l'urbanisation de Saint-pée va se faire sur ce secteur. Il souligne que la Nivelle est
une richesse mais constitue une contrainte en matière d'urbanisme. Il ajoute que lors de la révision
du PLU de 2005, 8,5 hectares constructibles ont été supprimés sur ce sectteur mais il s’agit toujours
d’un potentiel d'urbanisation. Enfin D. IDIART indique que ce projet s’inscrivait dans une réflexion
globale sur l'urbanisation, la volonté étant de ne pas orienter toute la circulation dans le bourg
comme cela est le cas actuellement. Ce projet s’inscrivait dans le contexte de la mise en service de
la déviation, de l'attractivité du bourg. L'aménagement initial portait sur la poursuite d'une voie
existante.
D. IDIART dit qu'il est néanmoins rassuré car il prend acte que la Municipalité est consciente de ces
contraintes en terme de circulation. Il note que le projet est gelé pour cette année mais que quelque
chose va être ensuite proposé. Il poursuit en rappelant que sur les propositions faites aussi bien
dans le PLU de 2005 que dans le PLU actuel, ce projet de voie permettait d'assurer une desserte
locale et non une déviation comme cela a pu être dit. ll s'interroge sur le fait de savoir si la voie
d'Etchebertzea sera l'alternative pour rejoindre la route de Bayonne.
Il rappelle que ce n'est pas ce que souhaitait la précédente municipalité car le secteur est déjà très
urbanisé. Son groupe restera vigilent par rapport à ce qui va être proposé et il restera actif dans les
commissions qui se réuniront sur cette thématique. Enfin D. IDIART souhaite savoir à quels
partenaires il est fait allusion concernant la voie de Landalulua.
Monsieur le Maire confirme qu'il va effectivement proposer une réunion de commission car se pose
le problème de la traversée de Saint Pée, de ses accès, circulation ... Il précise qu'il s’est rapproché
des services et autorités de l'Etat notamment pour traiter la question de la traversée de Saint-pée
pour les besoins du chantier de l'autoroute. Aujourd'hui il ne souhaite pas précipiter. Quand le projet
de Landaburua a été présenté par l'ancienne municipalité, c'était en vue de l'urbanisation du secteur
de l'Inarga. Monsieur le Maire annonce que pour l'instant la Commune souhaite faire une pause de
l'urbanisation du centre bourg. Il n'y a plus l'urgence qui était préconisée jusqu'alors.
Monsieur le Maire ajoute qu'il a rencontré la SEPA et les aménageurs de la ZAC et cela fera l'objet
d'une commission mais il attend leurs nouvelles propositions pour l'aménagement du bourg et les
déplacements viaires. Il annonce que des aménagements seront apportés pour éviter des
expropriations en prenant en compte le réaménagement des parkings prévus initialement sur le
terrain Borthaire et le fait qu'il n’y ait pas pour l'instant de dégagement sur le terrain Landaburua.
D. IDIART rappelle que le PLU actuel prévoit un certain potentiel de constructibilité. Monsieur le
Maire confirme de nouveau sa volonté de faire une pause dans la densification. Ainsi cet
aménagement n’est plus une priorité pour 2015.
D. IDIART pense que les dotations de l'Etat vont diminuer plus rapidement que jusqu’à présent
compte tenu qu'elles sont fonction d’un critère de population.
Monsieur le Maire répond que cela ne sera pas forcément le cas. Il souligne de surcroit la prise en
compte, en solidarité, de l'accueil de centaines de nouveaux habitants dans Saint-Pée et qu'il
convient d'absorber. Il préfère absorber dans un 1er temps, les nouvelles populations venant du fait
de la construction des programmes d’Ibarron et se donner un peu de temps pour organiser et
aménager au mieux. Il ajoute que la Commune a pris l'engagement de la reconquête de la rue
principale avec la mise en voie semi-piétonne du tronçon “intersection route de Bayonne et le
croisement avec la voie d'Olhasso. Cela dépend en partie de l'ouverture de la déviation. Or les
lignes bougent avec une mise en service à compter de septembre 2014. Monsieur le Maire dit qu'il
souhaite avoir un temps de réflexion en associant l’ensemble des conseillers à ces nouveaux
projets.
Monsieur le Maire a fait part de ces réflexions d'aménagement au sein du dernier bureau
communautaire afin que chacun ait conscience que Saint-Pée est un noeud et que la Commune
allait prendre de plein fouet les travaux de l'autoroute située sur les communes d'Hendaye, Urrugne,
Saint Jean, Guéthary. || a rappelé sa volonté d'être accompagné. II s'est également entretenu avec
le Préfet sur cette question.
Délibération N°6
Objet : Etude de faisabilité d’un réseau de chaleur alimenté par le bois énergie - Demande de
financement auprès de l'ADEME
Rapporteur : Jean Pierre DUNOGUES
12En 2013, la commune a engagé une réflexion sur la création d’un réseau de chaleur bois associé à
la chaufferie bois pour desservir non seulement un certain nombre de bâtiments communaux du
centre bourg existants mais aussi la salle culturelle et l’ensemble des futurs bâtiments de
l'opération de ZAC.
Cette démarche prenait appui sur une étude d’opportunité réalisée en 2012 par la SCIC Landes
Bois Energie.
Afin d'affiner cette réflexion, le groupément SAFEGE - Explicit, après mise en concurrence
prèalable, s’est vu confier un étude de faisabilité pour 7.810,27 € HT (9.340,76 € TTC).
Par un courriel du 9 janvier 2013 une démande d'aide financière avait été faite auprès de l’ ADEME.
Par un courrier du 31 mars 2014, l'ADEME a accusé réception de la demande et a invité la
commune à présenter officiellement la demande de financement.
C’est dans ces conditions que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la sollicitation
d’une aide financière auprès de l'ADEME.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir déliberè, à l’unanimité
- sollicite une subvention de l'ADEME pour le financement au meilleur taux de l’étude de faisabilité
confiée au groupement SAFEGE -— Explicit pour un montant de 7.810,27 € HT,
- charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour obtenir ce
financement.
Herriko kontseiluak eskatzen du ADEME egiturari diru laguntza bat estudio baten egiteko,
berotzeko egurraren baliatzeko eraikuntza publikoetan, erraiten du Auzapezari desmartxen
eremaitea horrentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
J.F. BEDEREDE souhaite savoir où en est l'étude de méthanisation.
D. IDIART répond qu'il s’agit de deux projets différents.
J.F. BEDEREDE pense qu'il s’agit néanmoins d’une approche globale en matière de réduction
énergétique.
D. IDIART rappelle que le projet pour lequel la subvention est sollicitée concernait la production d'eau
chaude dans les bâtiments de la ZAC. La méthanisation à l'instar des panneaux photovoltaïques permet
de réinjecter de l'énergie dans le réseau.
Lorsqu'il y aura une évolution sur ces dossiers, Monsieur le Maire dit qu’il sera prêt à réunir le Conseil
Municipal pour débattre de ces sujets.
Délibération N°7
Objet: Désignation de représentants au sein de la Commission Communale des impôts
directs (CCID) :
Rapporteur : Robert COMAT
La Commission Communale des impôts directs est composée de 9 membres, savoir :
- le Maire ou l’Adjoint délégué, Président
- 8 commissaires titulaires (plus 8 suppléants).
La nomination des commissaires titulaires et suppléants a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement général des conseillers municipaux, par le directeur des services fiscaux sur une
liste de contribuables, en nombre double, dressée par la Conseil Municipal.
Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour proposer une liste comportant : 16
titulaires et 16 suppléants.
Les conditions à remplir par les commissaires sont les suivantes (article 1650 du Code Général des
impôts) :
13- être de nationalité française,
-__ être âgés de 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits au rôle d’une des impositions directes locales de la Commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution du travail confié à la commission.
- un des commissaires doit être domicilié en dehors de la Commune,
- un des commissaires doit être propriétaire de bois et forêts dans le cas où la Commune
comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum.
Il est procédé, à l'unanimité, à la désignation des 16 membres titulaires et des 16 suppléants
suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
-Robert Comat -Jean-Philippe Dernis
-Jean-Pierre Dunogues - Evelyne Sestacq
-Chantal Besombes -Maité Larragnaga
-Emmanuel Bereau -Théodore Leizagoyen
-Etienne Fagoaga -Augustine Lassègue
- Robert Faivre -Benoît Estaynou
- Christian Fourgeau -Marie-Hélène Hirigoyen
- Marie Jeanne Bereau -Elisabeth Roussel
-Sandra Lissardy -Brigitte Ryckembush
-Marcel Arribillaga -Pierrette Parent-Domergue
-Jean Bernard Dolosor -Dominique Idiart
-Jean-Paul Estaynou -Maité Aroztegui
-Pierre Hirigoyen -Jean-Marie Ibarra
-Arnaud Lacarra -Céline Davadan
-Michel de Marolles (propriétaire de bois) -Charles Baylaucq
- Jean-Marie Cuburu(domicilié hors commune) |-Roland Jombart
Herriko kontseiluak izendatzen ditu zergen batzordean herria ordezkatuko duten kideak.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT souligne que ce qui est important c’est de désigner des personnes qui connaissent bien
les quartiers. || est précisé que le Maire est Président de droit de cette commission.
D. IDIART demande si les personnes proposées en sont informées.
Il lui est répondu que la plupart est effectivement informée.
Délibération N°8
Objet : Fixation de l'indemnité du receveur municipal :
Rapporteur : Robert COMAT
R. COMAT expose au Conseil Municipal l'obligation de statuer sur l'attribution à Monsieur
PONTACQ Dominique, receveur municipal, d’une indemnité de conseil.
Une délibération doit intervenir après chaque changement de receveur municipal comme après
chaque changement de municipalité.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité:
14- décide de verser à Monsieur PONTACAQ l'indemnité de conseil au taux prévu par l'article 4
de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et l'arrêté du 16 septembre 1983.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
- transmet la présente délibération à Monsieur sous Préfet pour l'arrondissement de
Bayonne.
Herriko kontseiluak onartzen du herriko konduetaz ardura duen diruzainari ordainsarien finkatzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise que le montant de l'indemnité de conseil a été d'environ 900 € pour 2013.
Délibération N°9
Objet : Taxe d'urbanisme — Admission en non valeur d’une créance irrécouvrable
Rapporteur : Robert COMAT
Par un courrier du 17 février 2014, le comptable d’Anglet a fait savoir qu’il n’avait pas pu recouvrer
le titre afférent à une Taxe d'urbanisme (Titre lié au PC49510B0026), pour l’extension d’une maison
existante de 14 m2.
Le montant de la somme due s’élève à 5 €.
Considérant que toutes les voies de poursuite sont épuisées, il est proposé au Conseil Municipal
d’admettre en non valeur ce titre dont le montant s'élève à 5 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l'unanimité,
-__ décide d'admettre en non valeur la somme présentée ci-dessus ;
- dit que les crédits sont prévus au Budget primitif.
Ikusiz 5 €ko zorra norbaïitek baduela Hirigintzako Tasarekin Herriko kontseiluak erabakitzen du,
ikusiz pagatzeko molde guziengatik ezin dela diru hori eskuratu, zor hori ezabatzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°10
Objet : Création d’un Comité Technique (CT) commun et d’un Comité d'Hygiène, Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) entre la commune et le C.C.AsS. (l'établissement public rattaché).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les articles 32 et 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité Technique (CT) et
un Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont crées dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque
centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante
agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité Technique (CT) et un Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
uniques compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que
l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
15Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Technique (CT) et d’un Comité d'Hygiène, Sécurité et
des Conditions de Travail (CHSCT) uniques compétents pour l’ensemble des agents de la
commune et du C.C.ASS. ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1°
janvier 2014 :
- commune = 60 agents
- C.C.AS. = 4 agents
permettent la création d’un Comité Technique (CT) et d’un Comité d'Hygiène, Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) communs.
I est proposé la création d’un Comité Technique (CT) et d’un Comité d'Hygiène, Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) uniques compétents pour les agents de la commune et du CCAS.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un Comité Technique
(CT) et d’un Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) uniques compétents
pour les agents de la commune et du C.C.AsS.
Herriko kontseiluak erabakitzen du Batzorde Tekniko baten lekuan ezartzea, baïita laneko baldintzak
babesten dituen batzorde bat, bai herriko langileentzat bai herriko zentro sozialean lan egiten
dutenentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
JF. BEDEREDE intervient pour dire qu'il est gêné par la façon dont les affaires sont soumises au vote. II
préférait la façon de voter lors du mandat précédent. Il souhaite savoir comment les élus de l'équipe
majoritaire votent car peut-être certains souhaitent s'abstenir ou voter contre.
Monsieur le Maire dit qu'il s'agit d'une remarque judicieuse ! Il en prend acte et procèdera désormais avec
plus de rigueur au vote des délibérations.
D. IDIART confirme effectivement la remarque faite par J.F. BEDEREDE.
Monsieur le Maire dit qu'il va s'engager à plus de formalisme.
M.J. BEREAU dit qu'il est en apprentissage !
Délibération N°11
Obijet : Création d’un emploi de rédacteur — Suppression d’un emploi d’adjoint administratif
principal de 2°" classe :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du déroulement de la carrière professionnelle des agents territoriaux de la
Commune, certains agents des divers services peuvent bénéficier d'avancement de grade dans la
mesure où ils remplissent les conditions de concours requises.
Un adjoint administratif principal de 2°"° classe, responsable de l’état-civil, des élections et du cimetière ayant été reçu au concours de rédacteur peut bénéficier de cet avancement. Cette mesure pourrait prendre effet au 1° mai 2014.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
- décide de transformer l’emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe en un emploi de
rédacteur à temps complet à partir du 1° mai 2014.
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Herriko kontseiluak erabakitzen du langie baten gradoz aïitzinatzea, ikusiz azterketa kausitu duela
hortarako.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
16Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du poste d'Isabelle HAUCIARCE.
Délibération N°12
Objet : Personnel - Avancement de grade :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du déroulement de la carrière professionnelle des agents territoriaux de la
Commune, certains agents des divers services peuvent bénéficier d'avancement de grade dans la
mesure où ils remplissent les conditions, d'ancienneté ou de concours, requis.
Le Maire propose donc :
- la transformation d’un emploi d’adjoint technique de 1°" classe à temps complet en un emploi
d’adjoint technique principal de 2°” classe à temps complet à partir du 1° juillet 2014.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
e approuve les transformations des postes telles que définies ci-dessus,
+ approuve la modification du tableau des effectifs de la Commune qui en résulte.
Herriko kontseiluak onartzen ditu lan postuak eta langileen taularen aldaketak.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
L'agent qui bénéficie de cet avancement de grade est Christophe BESSONART.
Délibération N°13
R. COMAT souligne que les deux délibérations précédentes viennent modifier le tableau des effectifs. Ce
tableau est actualisé régulièrement.
Objet : Personnel — mise à jour du tableau des effectifs :
Rapporteur : Robert COMAT
Suite à divers changements de grade liés à des promotions internes ou suite à l'obtention de
concours ou examens professionnels, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau
des effectifs suivants :
EMPLOIS CATEGORIE POSTES POSTES POSTES
CREES POURVUS | VACANTS
Administratifs
Attaché principal A 1 1
Attaché territorial A 2 2 (dont | contractuel)
Rédacteur principal 1°"° classe B 2 1
Rédacteur | B 4 2
Adjoint administratif principal 2°"° GC 1 4
classe k 1
Adjoint administratif 2°"° classe C 1
1
Techniques
Ingénieur principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Agent de maîtrise principal C 1 1
Agent de maîtrise C 2 2
Adjoint technique principal 1ére C 8 8
classe C 1 1
Adjoint technique principal 2ème (a 3 3
17classe C 11 11
Adjoint technique 1ére classe
Adjoint technique 2°"° classe
Animation |
Animateur principal 1°"° classe B
Animateur :
Adjoint d'animation 1°"° classe
Adjoint d'animation 2°"° classe
Sportifs
Educateur des activités physiques
et sportives principal 1°" classe
Police municipale
Chef de police municipale
Gardien de police municipale
Sanitaires et sociaux
ATSEM
00 CESSE
»
Q
[AQ
|w
- à
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- approuve le tableau des effectifs ci-dessus mentionné à compter du 1° mai 2014.
Herriko kontseiluari galdegina zaio Maiatzaren 1etik harat finkatua den langileen zerrenda
baieztatzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire annonce l’organisation d'une réunion, sur une forme et une date restant à définir, en vue
de la mise en place des Comité Technique et Comité d'Hygiène et Sécurité des Collectivités Territoriales
et qui prendra en compte la gestion du personnel qui va évoluer.
Délibération N°14
Obijet : Saison 2014 — Création des emplois saisonniers au Lac, pour les Services Techniques et la
Police Municipale :
Rapporteur : Benoit ESTAYNOU
En vue de la saison estivale et pour répondre aux besoins spécifiques liés à l’activité touristique
du Lac, il est rappelé au Conseil Municipal qu'il convient d'autoriser le recrutement du personnel
saisonnier.
Le rapporteur indique qu’il n’y aura pas, cette année encore, de recrutement direct par la Commune
pour la surveillance de la baignade.
Pour les services auxquels il convient de pourvoir à des emplois de saisonniers, il est proposé
l’affectation suivante selon les conditions de recrutement définies ci-après.
Un certain nombre de candidatures a été réceptionné et les commissions concernées se sont
réunies pour examiner les différentes candidatures.
SITE TOURISTIQUE DU LAC
* Centre Nautique — Animation
Un poste d’aide animateur à temps plein du 5 juillet au 31 août.
La rémunération sera assise au 5°"° échelon du grade d’adjoint d'animation de 2°"°
classe indice majoré 320 (Soit un total net de 1333.23 €.)
+ Base de Loisirs du Lac
12 postes à répartir entre les pédalos et le toboggan. Ces 12 postes seront pourvus
sur deux périodes :
- 6 du 5 juillet au 3 août
18- 6 du 4 août au 31 août.
Leur salaire brut mensuel correspondra au 1°’ échelon du grade d’adjoint technique
2°"° classe indice majoré 316 (Soit un total net de 1316.56 €.)
Tous ces postes pourront être éventuellement prolongés si l’activité saisonnière le justifie en
fonction des conditions météorologiques.
RENFORCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES
+ Six postes pour les mois de juillet et août. Le salaire brut mensuel correspondra à l'indice
du 1° échelon du grade d’adjoint technique 2°"* classe, indice majoré 316 (Soit un total net de 1316.56 €.)
POLICE MUNICIPALE
+ Deux emplois d’agent de surveillance de la voie publique dont un pour le mois de juillet et
un pour août. Le salaire brut mensuel correspondra à l'indice du 1° échelon du grade de
gardien de police municipale indice majoré 318 (Soit un total net de 1324.88 €.)
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, P P
- décide de créer les postes de saisonniers aux conditions et pour les services décrits ci-dessus.
Herriko Kontseiluak erabakitzen du sasoineko langileen hautatzea, uztaila eta agorrilako, aintziran,
zerbitzu teknikoetan eta herrizaingoan.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
B. ESTAYNOU précise que les candidatures ont été reçues en début d'année et ce sont les commissions
antérieures qui les ont examinées.
Monsieur le Maire précise qu'il y a eu quelques ajustements suite à des désistements.
B. ESTAYNOU dit qu'il ne communiquera pas les noms compte tenu que tous n’ont pas donné leur
réponse. Cependant il tient la liste à disposition de ceux qui le souhaitent.
Délibération N°15
Objet: Saison 2014 — Centre de Loisirs — Fixation des conditions d’ouverture — Création des
emplois saisonniers au CLSH:
Rapporteur : Martine ARHANCET
CONDITIONS D'OUVERTURE
Se % Vacances d'été
Pour permettre l'accueil des enfants de la commune durant les grandes vacances
prochaines, dont les familles ne peuvent assurer la garde, Le rapporteur propose au
Conseil Municipal d'organiser le C.L.S.H. durant l’été selon les modalités suivantes :
1% vacation du 07 juillet au 1° août 2014,
2°"° vacation du 04 août au 29 août 2014.
LOUE sssssssine dans les locaux du CLSH.
Encadrement... une directrice BPJEPS pour juillet et août
18Animateurs : .... recrutement de 12 saisonniers pour la période de juillet et 8 en août.
Rémunération :.les rémunérations proposées tiennent compte du niveau de formation.
Rémunération :
Diplômé BPJEPS
Le salaire brut mensuel correspondra à l'indice du 10° échelon du grade
d’adjoint d'animation de 2°"° classe indice majoré 345 (soit un total net de
1 657.42€)
Diplômé BAFA
Le salaire brut mensuel correspondra à l'indice du 7° échelon du grade
d’adjoint d’animation de 2°"° classe indice majoré 323 (soit un total net de
1 549.19€)
En formation BAFA
(+moitié des frais de formation) k
Le salaire brut mensuel correspondra à l'indice du 5°”° échelon du grade
d’adjoint d’animation de 2°"° classe indice majoré 320 (soit un total net de
1 548.64 €)
Majeur sans formation
Le salaire brut mensuel correspondra à l’indice du 1° échelon du grade
d’adjoint d'animation de 2°”° classe indice majoré 316 (soit un total net de
1 528.79 €)
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
lPunanimité :
- décide du fonctionnement du CLSH pour l’été selon les modalités décrites ci-dessus.
Herriko kontseiluak erabakitzen du aisialdi zentroaren idekitzeko egunen finkatzea baïita langileen
pagatzeko baldintzak.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
J.F. BEDEREDE demande ce qu'est un diplômé BPJEPS.
M. ARHANCET répond que c'est le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et
du sport.
I! lui est précisé que c'est supérieur au BAFD. G. BERGARA précise que le BEPJS est exigé en
fonction d’un certain nombre d'enfants accueillis.
Délibération N°16
Objet : Résidence Karrikarte — Rétrocession de la salle commune, de la voirie et des espaces verts
— Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par une délibération du 19 décembre 2011 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur
la rétrocession par L'Office 64 de l'Habitat de la salle commune (estimé à l’époque à 156.000 € TTC
avant consultation des entreprises) ainsi que l’ensemble des espaces verts, voirie, réseaux et
parkings. La cession de ces équipements de VRD intervenant à l'euro symbolique.
Les travaux de cette opération étant terminés et les logements livrés, il convient de procéder à la
Signature de l’acte authentique en vue de la rétrocession des équipements précités.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de :
- la rétrocession par l'Office 64 de l'Habitat de la salle commune de la résidence Karrikarte au prix
de 218.592,59 € HT (262.311,11 € TTC),
20-la rétrocession à l'euro symbolique de l’ensemble des espaces verts, voirie, réseaux, parking et le
local des ordures ménagères de la résidence Karrikarte. Concernant le local à ordures ménagères
il est précisé que la rétrocession intervient car une partie du local (situé en bordure de la voie
communale d’Olhaso) est déjà situé sur la propriété de la Commune. Néanmoins, il sera précisé
par convention que l'entretien du local à ordures ménagères restera à la charge de l'Office 64 de
FHabitat.
Les services des domaines ont rendu leur avis le 14 février 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions de rétrocession des équipements
précités dans les conditions décrites ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte
authentique avec le représentant de l'Office 64 de l'Habitat.
Après avoir entendu lexposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- accepte la rétrocession par l'Office 64 de l'Habitat de la salle commune de la résidence
Karrikarte au prix de 218.592,59 HT (262.311,11 € TTC).
- accepte la rétrocession à l’euro symbolique des espaces verts, voirie, réseaux, parking et
local à ordure ménagères de la résidence Karrikarte.
- dit que l'entretien du local à ordures ménagères restera, par convention, à la charge de
Office 64 de l'Habitat
- dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique avec le représentant de l'Office 64 de
FHabitat
Herriko konfseiluak onartzen du Karrikarte etxebizitzaren gela herriari uztea baita gune berde eta
aparkalekuak euro batentzat, emaiten du baimena Auzapezari aktaren izenpetzeko OFFICE 64eko
arduradunarekin
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
J.F. BEDEREDE demande une explication sur la prise en charge des frais de voirie. Il est précisé qu'il
s’agit d'une rétrocession à la Commune à l'euro symbolique des espaces communs de la résidence. Le
parking devient public et la Commune aura ensuite une obligation d'entretien de ces équipements.
J.F. BEDEREDE demande si de manière générale, une participation ne peut pas être demandée aux
promoteurs pour la réalisation de ces équipements (voirie, réseaux...).
R. COMAT répond que ce n'est plus possible. Une taxe d'aménagement est apportée lors de l'attribution
des autorisations d'urbanisme pour contribuer au financement de ces équipements. I rappelle
qu'auparavant il était possible de conventionner directement avec le promoteur.
Délibération N°17
Obijet : Aménagement de la voie de Jaiberrikoborda et Zaia. Réqularisation foncière. Cession de
terrain par Monsieur et Madame SORHOUET
Rapporteur : Jean-Pierre DUNOGUES
Par délibération du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de recalibrage
des voies de Jaiberrikoborda et Zaia.
Pour réaliser ces travaux, des portions de terrain ont été prises aux propriétaires riverains des
dites voies. Les travaux terminés, la SARL PARALLELE 45, cabinet de géomètres experts, a établi
les documents d’arpentage correspondant aux superficies exactes prises à chacun d’entre eux.
Les documents d’arpentage ont été ensuite transmis, au notaire, pour la rédaction des actes de
cessions de terrain, à la Commune, par les propriétaires riverains.
Ces documents étaient accompagnés de la délibération du 3 février 2014. Celle-ci résumait, sous
forme de tableau, le nom des personnes cédant du terrain, la superficie cédée, le prix de la
cession.
Le document d’arpentage (N°2036 D) concernant une portion de terrain prise, à Monsieur et
Madame SORHOUET, est arrivé ultérieurement. Il convient de procéder, comme précédemment, à
la régularisation foncière, telle que mentionnée ci-dessous :
21CADASTRE SUPERFI | PRIX | TOTAL
COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE CIE au m° €
PROPRIETAIRE CEDANT | SECTION | ANCIEN | NOUVEAU | CEDEE
Mr et Mme SORHOUET F 283p 2771 32 60 € 1920 €
Les frais d’acte sont à la charge de la commune.
Le rapporteur demande au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition de terrain, par la commune, telle que figurant dans le tableau ci-dessus
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition avec Monsieur et Madame SORHOUET
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- approuve l'acquisition de terrain, par la commune, telle que figurant dans le tableau ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition avec Monsieur et Madame SORHOUET.
Herriko kontseiluak onartzen du SORHOUET jaun-andereer lur zati baten erostea Jaiberriborda eta
Zaïako bideen antolatzeko, emaiten du baimena Auzapezari aktaren izenpetzeko.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
E. BEREAU demande comment le prix d'acquisition a été fixé.
M. ARRIBILLAGA répond qu'il a été établi par le Service des Domaines selon le classement des terrains. Il
s’agit en l'espèce du terrain constructible.
Délibération N°18
Objet : Aménagement de la voie de Jaiberrikoborda et Zaia. Réqularisation foncière. Cesssions /
acquisitions entre la Commune et Monsieur et Madame Pascal VALENCIA
Rapporteur : Jean Pierre DUNOGUES
Par délibération du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de recalibrage
des voies de Jaiberrikoborda et Zaia.
Les travaux terminés, la SARL PARALLELE 45, cabinet de géomètres experts, a établi tous les
documents d’arpentage correspondant aux superficies exactes des terrains, prises aux
propriétaires riverains des voies de Jaiberrikoborda et Zaia, pour la réalisation des travaux.
Lors des opérations de bornage, des irrégularités cadastrales ont été relevées concernant la
propriété de Monsieur et Madame Pascal VALENCIA. Afin de remédier à cette situation, il convient
de procéder aux cessions / acquisitions telles que, ci-dessous, mentionnées :
Il'est procédé à un échange dans les conditions qui suivent :
Monsieur et Madame Pascal VALENCIA cèdent à la Commune :
SECTION ANCIEN N° NOUVEAU N° LIEU-DIT SUPERFICIE CEDEE
F 1356p 2784 CANTON 28 a 50 ca
D'OYENBORDA
F 1356p 2785 CANTON 22a22 ca
D'OYENBORDA
TOTAL CEDE 50 a 72 ca ou 5072
m2?
22La Commune cède à Monsieur et Madame Pascal VALENCIA :
SECTION ANCIEN NOUVEAU LIEU-DIT SUPERFICIE
N° N° CEDEE
F 1635p 2786 CANTON 01 a 48 ca
D'OYENBORDA
F 1639p 2789 CANTON 11a17 ca
D'OYENBORDA
F 1639p 2790 CANTON 15a15ca
D'OYENBORDA
F 2660p 2793 CANTON 08a26ca
D'OYENBORDA
TOTAL CEDE 36 a 06 ca ou 3606
m2?
Ces cessions / acquisitions ont fait l’objet d’un DA N° 2042 P.
Ces parcelles sont toutes situées, dans la même zone A, du PLU.
Lors de précédentes transactions effectuées dans le cadre des travaux de recalibrage des voies de
Jaiberrikoborda et Zaia, le prix du m° avait été fixé, par FRANCE DOMAINE, à 0.80 € (avis du
13/10/2011).
Compte tenu des superficies, respectivement, cédées par les parties et compte tenu du prix du m?,
la Commune est redevable, d’une soulte de 1 172.80 € (5072 m° - 3606 m?2 = 1466 m° x 0.80 € =
1 172.80 €), en faveur de Monsieur et Madame VALENCIA.
Les frais de géomètre et notaire sont à la charge de la Commune.
France Domaine, par courrier du 26/03/2014, a émis un avis favorable à la transaction telle que, ci-
dessus, mentionnée.
Le rapporteur demande au Conseil Municipal :
- d'approuver les conditions de l'échange de terrains dans les conditions décrites ci-dessus,
-d’approuver le versement d’une soulte de 1 172,80 € au profit de M. et Mme VALENCIA,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'échange correspondant.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- approuve les conditions de l’échange de terrains dans les conditions décrites ci-dessus,
- approuve le versement d’une soulte de 1 172,80 € au profit de M. et Mme VALENCIA,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'échange correspondant.
Herriko kontseiluak onartzen du VALENCIA jaun-andereer lur zati baten erostea Jaiberriborda eta
Zaiako bideen antolatzeko, emaïten du baimena Auzapezari aktaren izenpetzeko.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°19
Objet : Echange COMMUNE/LE GAC
Rapporteur : Jean-Pierre DUNOGUES
Madame Elisabeth LE GAC demeurant à SAINT PEE SUR NIVELLE, chemin de Serres, envisage de
vendre sa propriété consistant d’une part, en une maison d'habitation et un terrain, figurant sur le
plan de division établi par Monsieur Antton IRATCHET, géomètre-expert, à SAINT JEAN DE LUZ,
membre de la S.C.P. Geneviève ROSSI-URBIETA -Christophe JACQUES, sous le N° 842p1 et
d’autre part un terrain sous le N° 842p2.
23Afin de déplacer l’accès à la parcelle E — 842p et de régulariser des discordances cadastrales
relevées lors des opérations de bornage, il convient de procéder aux cessions / acquisitions telles que figurant
ci-dessous et qui feront l’objet d’un document d’arpentage établi par Monsieur
IRATCHET.
La Commune cède, à Madame LE GAC, la portion de terrain matérialisée en rose sur le plan et
cadastrée :
N°
SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE
E2 1052p ALFAROA 40 ca = 40 m°
Madame LE GAC cède, à la Commune, la parcelle matérialisée en bleu sur le plan et cadastrée :
N°
SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE
E2 842p ALFAROA 40 ca = 40 m°
Le service des domaines a estimé, dans un avis en date du 31/03/2014, à 40 € le m° les parcelles ci-
dessus échangées.
Les frais de géomètre et de notaire concernant ces cessions / acquisitions sont, entièrement, à la charge de Madame
LE GAC.
Le rapporteur demande au Conseil Municipal :
- d'approuver les cessions / acquisitions telles que ci-dessus mentionnées,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d’échange correspondant.
Le Conseil Municipal après avoir entendu lexposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- approuve les cessions / acquisitions telles que ci-dessus mentionnées,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'échange correspondant avec Madame le GAC,
- dit que les frais de notaire et géomètre seront à la charge de Madame le GAC.
Proposatua zaio Herriko Kontseiluari, gain honetan, zehaztuak diren baldintzetan herriaren eta LE GAC anderearen
arteko lur trukaketa baieztatzea eta auzapezari behar diren akten izenpetzeko
baimena ematea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°20
Objet : Réalisation d’un dalot de décharge de l’Inarga. Acquisition de terrain auprès de Monsieur Pierre
BEREAU :
Rapporteur : Jean-Pierre DUNOGUES
En vue de lutter contre les inondations causées par les fréquents débordements de l’inarga, la Commune a entrepris
des travaux d’aménagement d’un dalot de décharge de ce ruisseau.
Afin de permettre la réalisation de cet ouvrage, Monsieur Pierre BEREAU a accepté de céder, 433 m?,
sur la parcelle cadastrée section B4 - N° 553, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée.
En contrepartie de cette cession gratuite divers aménagements ont été réalisés par la Commune
conformément aux dispositions du protocole d'accord conciu le 29 août 2011.
Il'est précisé que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.
24Le rapporteur demande au Conseil Municipal :
- d’approuver la transaction telle que ci-dessus mentionnée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition correspondant avec Monsieur Pierre BEREAU.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- approuve la transaction telle que ci-dessus mentionnée,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition correspondant avec Monsieur Pierre
BEREAU,
- dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.
Herriko kontseiluak onartzen du Pierre BEREAU jaunaren ganik lur zati baten ardiestea urririk,
horren ordaintzeko herriak egin beharko ditu 2011ko agorrilaren 29an izenpetu hitzarmenean
ezarriak izan diren lanak. Lur hori beharrezkoa izanen da lñargako errekan lanen egiteko, uholdeen
aurka.
Kontseiluak emaiten du baimena Auzapezari akten izenpetzeko.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait part d’un recours de la Préfecture devant le Tribunal administratif sur une
délibération du 25 novembre 2013, portant approbation d’une modification du PLU.
Le point attaqué est la question des exhaussements dans les zones N. Le dossier a été transmis à l'avocat de la Commune.
Il est précisé que ce qui est reproché, c'est l'absence d'évaluation environnementale pour
des secteurs situés en zone Natura 2000.
D. IDIART tient à souligner qu’à Ibarron la maison verte en face du Garage Endara est en vente. Cela fait
plus de 15 ans qu'il entend que si cette maison était en vente, il conviendrait de l’acquérir afin d'améliorer la
desserte et de sécuriser les déplacements piétons dans ce quartier.
Il souhaite savoir si une démarche a été entreprise.
Monsieur le Maire répond que pour l'instant non mais cela ne lui avait pas échappé. Il va être examiné ce qui
peut être fait. Cependant ce n'est pas facile car la maison est située dans un quartier sensible et il convient
d'examiner la destination à lui donner par la suite.
D. IDIART pense également que le Conseil Général peut être partie prenante. || en est de même pour l'EPFL
qui peut assurer le portage.
M. EZCURRA intervient par rapport aux travaux sur le pont de Betrienia.
J.P DUNOGUES pense que les travaux devraient être terminés pour fin mai. Lors des travaux, il a été
découvert que les piles du pont ne reposaient sur rien. Des discussions sont en cours sur des devis.
E. BEREAU demande s’il n'est pas possible de l'ouvrir uniquement pour faire passer les paysans.
Il lui est répondu par la négative.
Monsieur le Maire souligne qu'il est quotidiennement saisi par les habitants du quartier et les agriculteurs
qui ont besoin de passer. La volonté est de tout faire au plus vite pour libérer le passage mais dans
l'attente ce serait de la folie de l'ouvrir aujourd'hui.
Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal et lève la séance.
j
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