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Déliberation - 011 FEVR 2026 Convention de gestion du tri et de la valorisation des biodechets avec la CCACVI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 011 FEVR 2026 Convention de gestion du tri et de la valorisation des biodechets avec la CCACVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011 FEVR 2026-DE
AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
Er EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
(2x ÿ ul DU CONSEIL MUNICIPAL
sur Séance du jeudi 19 février 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
A Le
Délibération n° 011/févr/2026
Convention de gestion du tri et de la valorisation des biodéchets sur la commune de Banyuls-sur-Mer avec la CCACVI
L’an 2026, le 19 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,
Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel
BASIL, Didier BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER,
Absents excusés ayant donné procuration : Stéphan BOADA pouvoir à Guy VINOT, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Marie-José GRASA, Marc MARTT pouvoir à Marie-Françoise SANCHEZ, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Jean-Michel SOLE,
Absents: Evelyne CANOVAS, Cédric CASTELLAR, Emmanuelle FRADET, Myriam
NOGUES
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 19 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
0 D CR CB
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, dite loi AGEC ;:
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1 et suivants :
Vu l'avis favorable de la Commission n°2 du 10 février 2026 :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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2] www.banyuls-sur-mer.com —
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 "2 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011 FEVR 2026-DE
Era EAU TELE
Considérant que la loi AGEC susvisée a fixé au 31 décembre 2023 l'obligation d’offrir à tous les ménages une solution de tri à la source des biodéchets ;
Considérant que, engagée dans les objectifs de développement durable (ODD), la Commune souhaite agir pour répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ;
Considérant que la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris (CCACVD) est l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur la commune ;
Considérant que les biodéchets représentent environ 30% des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la gestion de proximité des biodéchets, grâce au compostage, permet de réduire le bilan carbone de la production de déchets par les ménages (stockage, collecte et traitement) et d’augmenter la qualité agronomique des sols ;
Considérant les défis de territoire n°1 « Une ville plus citoyenne, solidaire et inclusive »,
n°2 « Une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité » et n°4 « Une ville qui s'engage pour le bien vieillir et la santé » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune souhaite installer, à titre expérimental, deux plateformes de compostage partagé destinées à valoriser in situ les biodéchets issus :
- d’un flux régulier : cantine (groupe scolaire Aristide Maillol et accueil de loisirs), crèche Les P'tits Baigneurs et foyers volontaires.
- d’un flux potentiellement soumis en partie à une variation saisonnière : usagers du port de plaisance municipal (plaisanciers, professionnels produisant des déchets assimilés aux déchets ménagers hors restauration) et foyers volontaires.
La CCACVI fournira le matériel et s’assurera des conditions de réussite du projet (étude préalable, installation, formation du personnel communal et animation) et la Commune assurera la bonne gestion au quotidien et la communication auprès des usagers. Cette convention est conclue à titre gratuit.
La réussite de ce projet de compostage partagé étant conditionnée par l’articulation des actions de la Commune et de la CCACVI, il est proposé de tester les conditions d’un partenariat durable à travers une première convention d’un an. Au terme de cette phase expérimentale et à la lumière d’un bilan partagé, une nouvelle convention pourra être rédigée pour poursuivre la démarche, en étendre le périmètre ou trouver d’autres débouchés aux flux concernés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à Punanimité (pour : 23) :
" d'approuver la convention de partenariat « Gestion du tri et de la valorisation des biodéchets sur la commune de Banyuls-sur-Mer » avec la CCACVT :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER > 04 68 88 00 62 "2 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011 FEVR 2026-DE
“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire |
Jean-Michel SOLE
La secrétaire de séance
Marie-José GRASA
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 00 62 es C4 68 88 04 64 @ contsct@banvyuls-sur-mer.com
02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011_FEVR_2026-DE
EN
CONVENTION DE
GESTION DU TRI ET DE LA VALORISATION DES BIODECHETS
SUR LA COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER
ENTRE :
La Communauté de Communes des Albères, de la Côte-Vermeille et de l’Illibéris,
Représentée par son Président,
Désignée ci-après par « la CCACVI »
ET
La commune de Banyuls-sur-Mer
Représentée par son Maire,
Désignée ci-après par « la commune »
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Un Français produit en moyenne 223 kg d’ordures ménagères résiduelles (poubelle
grise) par an, dont 71 kg (32%) de biodéchets (source : MODECOM 2025 de l'ADEME).
La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (LOI AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020
fixe au 31 décembre 2023 l'obligation pour tous les producteurs ou détenteurs de
biodéchets (déchets organiques de cuisine et de jardin), privés ou publics, de bénéficier
d’une solution de tri à la source et de valorisation, quelles que soient les quantités
produites. En tant qu’EPCI compétent pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur la commune de Banyuls-sur-Mer, la CCACVI doit répondre à l'obligation
règlementaire et a fait de la prévention/gestion de proximité des biodéchets un de ses
axes stratégiques.
Soucieuse de réduire Le bilan carbone de ses déchets (transport, stockage et
traitement), et d’améliorer la qualité agronomique de son territoire grâce au retour au
sol des matières organiques, la commune de Banyuls-sur-Mer souhaïte expérimenter La
gestion de proximité des biodéchets grâce à l'installation de deux plateformes de
compostage partagé, destinées à valoriser in situ les déchets alimentaires issus :
- de la cantine (groupe scolaire Aristide Maillol et l’accueil de loisirs), de la
crèche Les P'tits Baigneurs et de foyers volontaires.
Cette plateforme de compostage est située rue Jules Ferry.
- du port de plaisance municipal : plaisanciers, professionnels produisant
des déchets assimilés aux déchets ménagers (hors restauration) et foyers volontaires.
Cette plateforme de compostage est située sur La zone portuaire.
02 mars 2026 02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011_FEVR_2026-DE
EN
ARTICLE 1ER - OBJET
La réussite de ce projet de compostage partagé étant conditionnée par une articulation
des actions des deux parties, la présente convention a pour objet de fixer les conditions
du partenariat entre la CCACVI et la commune Banyuls-sur-Mer.
Article 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCACVI :
e Accompagne la commune dans le projet en assurant la phase de diagnostic, de
dimensionnement du projet, l'étude de faisabilité technique et Les retours d’information
liés au suivi
+ Met à disposition de la commune, pour chaque site de compostage, les équipements
nécessaires, et en assure l’installation :
- Bacs d’apports et maturation, bacs de réserve de broyat
- Kits d'outillage : griffes, brasse-compost, bioseaux
- Supports d’information nécessaires : signalétique (panneau dibond) pour
identifier Les bacs et présenter Les consignes d'utilisation aux usagers + documentation
papier + tableaux de suivi
e Assure la formation de deux agents municipaux selon Le référentiel « Référent de site »
de l'ADEME (RS11 + GC22 + GC23) ou équivalent
e Participe au lancement du projet en animant une action de formation auprès des
usagers de chaque plateforme (autour de la rentrée pour l’école, en début de saison
pour Le port)
+ S’assure que les conditions de réussite durable du projet sont réunies (tri et
alimentation des composteurs) grâce à des visites régulières sur site
° Assure une assistance technique du matériel
La commune de Banyuls-sur-Mer:
e Assure la gestion au quotidien du site de compostage en prenant en charge le coût
agent nécessaire pour :
- veiller à la qualité des apports
- relever les indicateurs de suivi
- assurer l’approvisionnement en broyat
02 mars 2026 02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011_FEVR_2026-DE
EN
- Assure les débouchés pour Le compost produit
+ S'engage à devenir un site vitrine pédagogique de la pratique de compostage partagé
pour le territoire et, à ce titre, mettre les plateformes à disposition pour des
démonstrations et formations des acteurs du territoire sur demande préalable de la
CCACVI
+ S'engage à utiliser le dispositif comme outil pédagogique et de promotion de la
pratique du compostage partagé
e S’engage à mentionner systématiquement la participation de la CCACVI sur tous les
supports de communication autour du projet
+ S'engage à désigner à minima un agent des services techniques comme référent
compostage au sein de La commune et à communiquer ses coordonnées à la CCACVI
ARTICLE 3 - DURÉE
La convention présente prend effet dès sa signature pour une période d’un an, avec
reconduction tacite.
A la fin de la période d’un an, un bilan des retours d’expériences pourra permettre de
construire un avenant concernant les plateformes existantes ou l’installation de
plateformes supplémentaires.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La CCACVI met à disposition ce dispositif à titre gracieux.
En contrepartie la commune met à disposition gratuitement Le domaine public et Le
personnel communal nécessaire à La conduite du projet.
ARTICLE 5 - AVENANT MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée par accord des deux
parties formalisées par avenant à La présente convention, pris dans les mêmes formes
que celle-ci.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Dans le cas où les conditions économiques, techniques ou réglementaires existant à La
signature de la convention évolueraient de telle sorte que les termes de la convention
02 mars 2026 02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260219-011_FEVR_2026-DE
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s’en trouveraient profondément modifiés, ou si l’une des deux parties n’est pas en
mesure de respecter les clauses de la convention, les deux parties peuvent mettre fin à
la convention par lettre recommandée avec un préavis de 1 mois sans qu'aucune des
deux parties ne puisse solliciter Le bénéfice d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par Le biais d’une
médiation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la compétence exclusive du
Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Banyuls-sur-Mer,
Le 19 février 2026
02 mars 2026 02 mars 2026