Déliberation - 01 fevr 2024 Recours au service civique

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Déliberation - 01 fevr 2024 Recours au service civique Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 01 fevr 2024 Recours au service civique)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

ue” Peut Publié le 20 Février 2024

ID : 066-216600163-20240201-01 FEVR 2024-DE

COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 01 février 2024 à 18h00

LA LUMINEUSE M.

Délibération n° 01/févr/2024

Recours au service civique

L’an 2024, le 01 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Sandrine COUSSANES, Guillaume BLAVETTE pouvoir à Olivier CAPELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE

Absents : Evelyne CANOVAS, Stéphan BOADA, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 3

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

D HD CR CS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 et L.2121-29 :

Vu le Code du service national et notamment son article R.121-25 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 22 janvier 2024 ;

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

= = www.banvyuls-sur-mer.com _

6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contact @banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Sri er Publié le 20 Février 2024 E—

ID : 066-216600163-20240201-01_FEVR_2024-DE

Considérant que le service civique est un engagement au service de l’intérêt général, qui permet aux Jeunes volontaires de réaliser une mission en faveur de la cohésion nationale et de la solidarité ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation :

- solidarité,

- santé,

- éducation pour tous,

- culture et loisirs,

- Sport,

- environnement,

- mémoire et citoyenneté,

- développement international et action humanitaire,

- intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (dispositif élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivité locale, établissement public ou service de l’État) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Un tuteur sera désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire (montant prévu par l’article R.121-25 du code du service national, correspondant à 7,43% de l’indice brut 244), ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la Commune de développer une politique Jeunesse innovante, conformément au défi n°3 de son projet de territoire « Une ville qui souhaite s'engager pour l’éducation » en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général, leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

À. L Z—/ www.banyuls-sur-mer.com 7

6. avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024 ;

… a pri TRS Publié le 20 Février 2024

ID : 066-216600163-20240201-01 FEVR 2024-DE

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 24) :

” d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

= d’autoriser la formalisation de missions ;

“2 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

" de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

” de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Marie-José GRASA

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

PS .

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