Déliberation - 07 FEVR 2023 Creation poste ingenieur territorial

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Déliberation - 07 FEVR 2023 Creation poste ingenieur territorial Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 07 FEVR 2023 Creation poste ingenieur territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

MM Publié 1e CESR

ID : 066-216600163-20230202-07_FEVR _2023-DE

2 À COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

= DES DÉLIBÉRATIONS

(2 fe DU CONSEIL MUNICIPAL

_ , mer Séance du jeudi 02 février 2023 à 18h00

LA LUMINEUSE

UT

Délibération n° 07/févr/2023

Création d’un emploi permanent d'ingénieur territorial

L’an 2023, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa

DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS,

Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre

ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-

Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absent(s) excusé(s) avant donné procuration : Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLE, Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR A Anne MAURAN, Ghislaine BALLESTE A Alexandre ORTIZ--BODIOU,

Effectif : 27 Quorum : 14

Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.

D D CR CS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 es O4 65 858 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.co m

13/02/2023Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

Publié le

ID : 066-216600163-20230202-07 _ FEVR 2023-DE

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ingénieur territorial à temps complet afin de pourvoir le poste de responsable du service urbanisme, aménagement, foncier et habitat, en raison du départ à la retraite de l’actuelle responsable, attaché territorial principal ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de pourvoir le poste de responsable du service urbanisme, aménagement, foncier et habitat, 1l est nécessaire de créer un emploi d’ingénieur territorial. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, 1l pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8 2° susvisé. Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions statutaires. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit de l'urbanisme et en aménagement du territoire, ou justifier d'une expérience similaire d'au moins 3 ans et posséder des connaissances affirmées du cadre règlementaire des politiques publiques de l'aménagement urbain, du foncier et du droit des sols et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à l’indice brut 611,1indice majoré 513 de la grille indiciaire des Ingénieurs territoriaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

“ de créer, à compter du 1° mars 2023, un emploi d’ingénieur territorial à temps

complet pour exercer les missions suivantes : Catégorie À, responsable du service urbanisme, aménagement, foncier et habitat ;

“ d’approuver la modification du tableau des emplois ;

“ de dire que Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

“" de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire |

Aurore VALENZUELA Jean-Michel SOLE

Signé par :‘UEAN MICHEL SOLE

Date \10/02/2023

Qualité * à

LE

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

WWwW.-banvyuls-sur-mer.-com LE,

6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 en O4 68 88 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.com