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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 170)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 170
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution de
subventions dans le cadre de la Programmation du Contrat de Ville du Pays d'Aix 2019
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul —- BRAMOULLÉ Gérard — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert - de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky —
GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - LAFON
Henri - MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI
Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN
Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël — AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia — CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile - DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude - GACHON
Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel - MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger
donne pouvoir à PRIMO Yveline - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à BOUDON Jacques - PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir
à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine ;
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - BORELLI Christian - BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine —- MORBELLI Pascale —- PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
m Séance du 9 mai 2019
04 2 04
& Attribution de subventions dans le cadre de la Programmation du Contrat de
Ville du Pays d'Aix 2019
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La loi du 21 février 2014 reconnaît et valorise les habitants comme des partenaires essentiels de la
Politique de la Ville dans le cadre de la co-construction du contrat et des projets s'y rapportant ainsi
qu'aux démarches de suivis et d'évaluation. Actuellement, huit conseils citoyens ont été mis en place
sur l'ensemble des quartiers définis comme prioritaires que sont : Beisson, Corsy, Encagnane et le
Jas de Bouffan pour la Commune d'Aix-en-Provence ; le logis Notre Dame pour la commune de
Gardanne ; le centre ancien pour la commune de Pertuis et le secteur centre et la Frescoule pour la
commune de Vitrolles.
Au titre de sa compétence politique de la ville et dans le cadre du contrat de ville territorial, le Territoire
du Pays d'Aix a adopté, par délibération n°2015 B250 du Bureau communautaire de la CPA du 11 juin
2015, le principe d'aides financières aux actions liées à l'accompagnement de conseils citoyens
constitués.
t
Dans le cadre de l'appel à projets communautaire lancé en octobre 2018, les associations :
Compagnons Bâtisseurs Provence, Atelier de l'environnement CPIE du Pays d'Aix et Cité Ressources
proposent des actions liées à l'accompagnement des conseils citoyens et des habitants autour des
projets urbains ou de la thématique cadre de vie. Des comités techniques communaux se sont tenus
début février 2019 et le comité technique du Territoire du Pays d'Aix s'est tenu quant à lui le 18 février
2019. Ces comités techniques communaux et le comité technique du Territoire, ont permis d'analyser
les actions déposées dans le cadre de l'appel à projets 2019. Le comité de pilotage du 7 mars 2019 a
validé ces actions qui s'inscrivent dans le processus d'élaboration et de suivi du contrat de ville
territorial.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence ?
Les associations suivantes s'inscrivent pleinement dans cette orientation. || est ainsi proposé de
soutenir financièrement selon la répartition proposée ci-dessous :
| N° GU Association Actions Budget global | Budget Subvention Subvention |Convention | de global de sollicitée au TPA d'objectifs | l'association l'action contrat de proposée | OUI/NON | ville par le comité | | de pilotage |
|
GIP Cité Accompagn
Ressources ement des
PACA conseils
citoyens de
la ville 389 500 euros 49 000 34 000 33 000 euros OUI
d'Aix-en- euros | euros |
Provence,
Gardanne,
Pertuis,
Vitrolles
2019- Compagnons |Auto-
01112 Bâtisseurs réhabilitatio |
Provence n 2 170 673 106 328 12 000 2 000 euros NON accompagn euros euros euros | ée et | réinsertion
sociale
2019- CPIE Du pays |Gestion et
01123 d'Aix animation
de jardins
familiaux 1 514 800 38 425 20 000 3 000 euros OUI
développe euros euros euros |
ment social
pour les
| habitants et
acteurs du
quartier
66000 38 000 euros
TOTAL euros
|38 000 euros
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le CPIE du Pays d'Aix bénéficie d'autres
subventions du Pays d'Aix sur l'exercice 2019, pour un montant global de 285 000€ (délibération
n°2019 CT2_048 du 27/02/19).
La participation du Territoire du Pays d'Aix au financement des trois projets déposés dans le cadre de
la programmation du Contrat de Ville 2019, s'élève à 38 000 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 B250 du Bureau communautaire de la CPA du 11 juin 2015 qui déclare
d'intérêt communautaire la principe d'aides financières aux actions liées à la mise en place de
conseils citoyens et à leur accompagnement dans le cadre du contrat de ville communautaire ;
La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier ;
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°’FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°DEVT 013-2609/17/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017 qui
approuve la convention de partenariat avec le GIP du Centre de Ressources pour la Politique
de la Ville PACA pour la réalisation de l'évaluation des contrats de ville 2015-2020 ;
Le comité de pilotage du Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix du 7 mars 2019 ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 avril 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Territoire du Pays d'Aix propose le financement de trois projets au titre de la
programmation 2019 du Contrat de Ville territorial du Pays d'Aix.
Que ces trois projets ont fait l'objet d'un avis favorable pour un financement du Territoire du
Pays d'Aix au Comité de Pilotage du 7 mars 2019.
Que le montant total de la participation financière du Territoire du Pays d'Aix pour les trois
projets est attribué dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle votée au budget.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 33 000 € à l'association Cité Ressources PACA pour ses actions
« d'accompagnement des conseils citoyens » pour les commune d'Aix-en-Provence Provence,
Gardanne, Pertuis et Vitrolles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
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Article 2 :
Est attribuée une subvention de 2 000 € à l'association Compagnons Bâtisseurs Provence pour son
action « ateliers de quartiers : auto-réhabilitation accompagnée et insertion sociale par le logement »
sur la commune d'Aix-en-Provence.
Article 3 :
Est attribuée une subvention de 3 000 € à l'association Atelier de l'environnement CPIE DU PAYS
D'AIX « Gestion et animation de jardins familiaux de développement social pour les habitants et
acteurs du quartier» sur le commune d'Aix-en-Provence.
Article 4 :
Sont approuvées les conventions à conclure avec l'association Cité Ressources PACA et l'associa-
tion Atelier de l'environnement CPIE du Pays d'Aix.
Article 5 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 6 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 510 pour les personnes de droit privé
et nature 657381 pour les personnes de droit public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
N° Politique de la ville
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX, domicilié cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté
par son Vice-Président délégué à la Politique de la Ville, la prévention de la délinquance, les gens du
voyage, Monsieur Jôel MANCEL, dûment habilité par l'arrêté n°16_CT2 011 du 27 avril 2016;
Ci-après dénommée « Territoire du Pays d'Aix »
D'une part,
Et
CRPV PACA surnommé « Cité Ressources » située au 18, boulevard Camille Flammarion 13004
Marseille, représenté par Monsieur Mustapha BERRA son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé: le « bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le règlement budgétaire et financier de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août relatif à la création de le Territoire du Pays d'Aix d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de le Territoire du
Pays d'Aix d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 du Conseil de Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil au Bureau de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le dossier de demande de subvention de l'opérateur enregistré sous le n°...
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités
de paiement de la subvention attribuée par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant total maximal de 33 000 €, soit 67,34 % du
coût total prévisionnel, pour un montant subventionnable de 49 000 € correspondant aux dépenses éligibles
prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Territoire du Pays d'Aix, selon la répartition
suivante :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Action | Budget Budget action | Participation | Taux [|| Association | | intervention Accompagnement des conseils citoyens | 389 500 € 49 000 € | 33 000 € 67,34 %
ARTICLE II! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays d'Aix
conformément à l'objet de la subvention décrit dans les dossiers de demande de subvention présentés au
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est
déductible des versements suivants ;
-Le solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus tard le 31
mars 2020 :
- les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le Trésorier
de l'association,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée
- le compte de résultat final de l’action conventionnée, signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement spécifique dispose d’un délai de deux ans à compter du
vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute
vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au
Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Territoire du
Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est
attribuée.
ARTICLE VII: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de
la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si
le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des
dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du
Conseil de le Territoire du Pays d'Aix du 07 avril 2016).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
+ ne peut prétendre au versement de la subvention où au versement du solde de la subvention :
+ __ doit rembourser les sommes indûüment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Territoire du
Pays d'Aix conduisent le Territoire du Pays d'Aix à constater la non-exécution totale où partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et
financier, le bénéficiaire :
+ ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
+ __ doit rembourser les sommes indûüment perçues.
ARTICLE IX : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination
sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et doit faire
l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DE le Territoire du Pays d'Aix
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE XI : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l'aide du Pays
d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE XII : DATE D'’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de
l'aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de
plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne
seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Mustapha BERRA Joël MANCEL Le: s 4 4 Vice-Président Territoire du Pays d'Aix
Président CRPV PACA surnommé « Cité Politique de la Ville, Cohésion Sociale, Prévention de la Ressources Délinquance et Gens du Voyage
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
N° Politique de la ville
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX, domicilié cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté
par son Vice-Président délégué à la Politique de la Ville, la prévention de la délinquance, les gens du
voyage, Monsieur Jüel MANCEL, dûment habilité par l'arrêté n°16 _CT2 011 du 27 avril 2016 :
Ci-après dénommée « Territoire du Pays d'Aix »
D'une part,
Et
CPIE du Pays d'Aix situé Domaine du Grand Saint Jean — 4855, chemin du Grand Saint Jean 13 540
Puyricard, représenté par Monsieur DOMENACH Hervé son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé: le « bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le règlement budgétaire et financier de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août relatif à la création de le Territoire du Pays d'Aix d’Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de le Territoire du
Pays d'Aix d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 du Conseil de Métropole portant délégation
d'attributions du Conseil au Bureau de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu les rapports déjà votés sur l'exercice 2019 concernant les dossiers 2019-00155 : 20 000 €, 2019-00156 :
25 000 €, 2019-00157 : 191 000 €, 2019-00159 : 49 000 € soit un montant total de 285 000 €
Vu le dossier de demande de subvention de l'opérateur enregistré sous le n° 2019-01123
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités
de paiement de la subvention attribuée par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant total maximal de 3 000 €, soit 7,80 % du
coût total prévisionnel, pour un montant subventionnable de 38 425 € correspondant aux dépenses éligibles
prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Territoire du Pays d'Aix, selon la répartition
suivante :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Action Budget | Budget action Participation | Taux Association | intervention
Gestion et animation de jardins 1 514 800 € | 38 425 € 3000€ 7,80 familiaux développement social pour les | habitants et acteur du quartier |
ARTICLE II! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays d'Aix
conformément à l'objet de la subvention décrit dans les dossiers de demande de subvention présentés au
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est
déductible des versements suivants ;
-Le solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus tard le 31
mars 2020 :
- les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le Trésorier
de l'association,
- Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée
- le compte de résultat final de l'action conventionnée, signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement spécifique dispose d’un délai de deux ans à compter du
vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute
vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au
Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Territoire du
Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est
attribuée.
ARTICLE VII: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de
la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si
le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des
dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de le Territoire du Pays d'Aix du 07 avril 2016).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
° ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ;
+ doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Territoire du
Pays d'Aix conduisent le Territoire du Pays d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et
financier, le bénéficiaire :
* ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
* doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE IX : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination
sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et doit faire
l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DE le Territoire du Pays d'Aix
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE XI : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide du Pays
d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE XII : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de
l'aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention où par la résiliation unilatérale et de
plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne
seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Hervé DOMENACH L Joël MANCEL
Président CPIE du Pays d'Aix Vice-Président Territoire du Pays d'Aix
Politique de la Ville, Cohésion Sociale, Prévention de la
Délinquance et Gens du Voyage
{cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019 CT2 170
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution de
Subventions dans le cadre de la Programmation du Contrat de Ville du Pays d'Aix 2019
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et
Signé, le 1 5
My; 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_170-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019