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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Assurance,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 440
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation
financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) et des centres sociaux du
Territoire du Pays d'Aix
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky — GUINIERI
Frédéric — JOUVE Mireille - LAFON Henri —- MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges -
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle —- LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian — TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
M Séance du 17 octobre 2019
05_3_03
M Attribution d’une participation financière au fonctionnement des Bureaux
Municipaux de l'Emploi (BME) et des Centres Sociaux du Territoire du Pays
d’Aix
Madame le Président soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :
L'engagement du Territoire du Pays d'Aix dans la lutte contre les exclusions, à travers le PLIE,
nécessite l'implication et la collaboration des acteurs locaux afin que les personnes concernées
puissent en bénéficier.
En effet, le travail d'identification des bénéficiaires, effectué à l'occasion de l'accueil et/ou de
l'orientation du public est déterminant. La qualité de la prescription conditionne une grande part de la
réussite du parcours d'intégration.
Cela nécessite de donner des moyens de fonctionnement appropriés aux structures volontaires qui
sont en capacité d'assurer cette fonction. Les 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi ainsi que les Centres
Sociaux du Territoire représentent une opportunité pour agir au plus près de nos populations et remplir
efficacement ce rôle de prescripteur du PLIE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
C'est dans cet esprit que le Territoire du Pays d'Aix a choisi d'apporter une aide financière très
spécifique aux Bureaux Municipaux de l'Emploi et aux Centres Sociaux afin de leur permettre :
- de mettre en œuvre sur leur territoire l'ensemble des moyens relatifs à l'accueil des
participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens
matériels (locaux, accès Internet, ...) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du territoire,
- de bénéficier d'une participation active des agents aux réunions territoriales du dispositif,
- de bénéficier du travail en binôme avec les accompagnateurs à l'emploi de leur territoire pour
diagnostiquer les difficultés des publics, l'opportunité d'une orientation,
- de mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le
projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi,
notamment via des logiciels spécifiques « PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet
professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur l'analyse et le transfert de compétences)
pour lesquels le Pays d'Aix participe au coût de l'abonnement à hauteur de 1.100 €,
- de mettre en place et/ou à participer à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dans le
domaine de l'emploi, pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle
Stratégique (accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements).
Chaque structure peut prétendre à une aide forfaitaire de 2.000 € qui peut être revue à la hausse en
fonction des actions conduites sur les territoires et au bénéfice des participants (organisation de forum,
Job Dating, petits déjeuners, rencontres entreprises, accueil de prestataires et d'associations, ...).
Afin de permettre le versement des subventions au bénéfice des BME, il est précisé qu'il sera
préalablement demandé à chaque commune de délibérer, afin d'autoriser la signature et la mise en
œuvre d'une convention de partenariat avec la Métropole dans le cadre du PLIE, décrivant les
missions conduites sur les territoires.
Tenant compte de leur rôle d'accueil et de prescription des publics vers le dispositif PLIE et compte-
tenu des moyens mobilisés, un soutien financier sera apporté aux Bureaux Municipaux de l'Emploi des
communes volontaires ainsi qu'aux Centres Sociaux d'Aix en Provence qui sont des partenaires
privilégiés au sein des quartiers Politique de la Ville.
Dans ce cadre, 23 structures ont sollicité la participation du Territoire du Pays d'Aix pour des aides
financières destinées à conforter les missions d'accueil, d'information et d'orientation du public
demandeurs d'emploi.
Il est proposé d'attribuer ces subventions pour un montant total de 92.400 € au titre de l'année 2019.
L Participation financière de fonctionnement
Bénéficiaire proposée
BME Bouc-Bel-Air | | 2.700 €
BME Cabriès 2.000 €
BME Coudoux | | 3.000 €
BME Eguilles | 3.500 €
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BME Fuveau 2.000 €|
BME Gardanne 2.000€
BME La Roque d'Anthéron 3.000 €
BME Le Puy-Sainte-Réparade 2.000 € te a din © 000 e |
BME Les Pennes-Mirabeau | 7800€
BME Meyrargues 2.000 €
BME Rognes | 3.500 €
BME Rousset 5.200 €
BME Simiane-Collongue | 2000€
BME Tres | 2.000€
BME Venelles 1.600 €
BME Ventabren 2.000 € BME Viroles do LD mme TT
EE a _—— nn —
Centre Social Les Amandiers (2019-01390) 3.000 €
Centre Social La Provence (2019-01392) _- : 3.000 € Centre Social aix Nord o01 0-00: 203) Ts . © 3000 c
Total 92.400 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
° La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
° Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
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°__ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 1°
octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° L'intérêt de ces demandes de subvention pour le Territoire du Pays d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux
de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Territoire du Pays d’Aix pour un montant total de
92.400 € répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Article 2 :
Est approuvée la convention de partenariat à conclure avec la commune de Vitrolles.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à Signer la
convention et à prendre toutes les dispositions concourant à la bonne exécution de la présente déli-
bération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section
de fonctionnement :
- Chapitre 65, nature 657341, fonction 61 pour les Bureaux Municipaux de l'Emploi (80 400,00 euros)
- Chapitre 65, nature 65748, fonction 61 pour les Centres Sociaux du Pays d'Aix (12 000,00 euros)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI
N°2019 BME
Entre,
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC, Délégué au Développement économique, Emploi, Formation et Insertion, dûment habilité par la délibération n° 2019_CT2_XXX du 17 octobre 2019:
Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »
D'une part,
Et
La commune de VITROLLES (13127), Hôtel de Ville, Place de Provence, représentée par
Monsieur Loïc GACHON, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Commune »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée :
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant approbation du
Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FAG 002-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant sur les
modalités de décision d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire
Vu la délibération OR ssscrsessess du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le versement
d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des communes
volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions
d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local
d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1! : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la commune et les
modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 ARTICLE I! : CONTENU DE L'ACTION
- Dans le cadre du partenariat avec le PLIE du Pays d'Aix
Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettre en œuvre sur son territoire
l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition,
notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, .....) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi
et des chargés de relation entreprises du territoire.
Par ailleurs, la commune s'engage à mettre en place sur son territoire une action en faveur des demandeurs
d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et
développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique : la mise à disposition de poste informatique
accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements.
La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils
favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche
d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques.
- Dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des clauses sociales d'insertion
Par la signature de la présente convention, les parties s'engagent respectivement vis-à-vis des éléments
suivants :
e Le Territoire du Pays d'Aix, par l'intervention du « facilitateur clause sociale », s'engage à :
- Assister les services de la commune de Vitrolles, ses services et ses maîtres d'œuvre délégués, dès
l'élaboration des pièces de marchés afin de lui apporter un appui dans la faisabilité de la démarche
insertion, dans l'identification des marchés pouvant faire l'objet d'actions de formation en amont pour
un recrutement plus efficace, dans le choix des modalités d'application de la clause sociale
(condition d'exécution, critère de choix...) ainsi que dans le calibrage de l'objectif d'insertion et dans
la rédaction des pièces de marchés faisant mention de la clause sociale :
- Accompagner les entreprises attributaires en assurant une mission d’information et de conseil sur la
mise en œuvre de la clause sociale, un appui au recrutement (définition des profils de postes, mise
en relation avec des candidats) et un suivi régulier tout au long de l'exécution du marché
- Assurer le contrôle de l’action d'insertion engagé et une évaluation de l'action sur des aspects
quantitatifs et qualitatifs.
L'intervention du « facilitateur clause sociale » n’est pas de nature à transférer les responsabilités des
services de la commune de Vitrolles.
e La commune de Vitrolles s'engageà :
- Favoriser l'inscription de la clause d'insertion dans ses marchés de travaux ou de services ou de
prestations intellectuelles ;
- Associer le facilitateur du Territoire Pays d'Aix à la mise en œuvre de la clause sociale dès la
rédaction des pièces de marché par la mobilisation de ses services ou de ses maîtres d'œuvre :
- Transmettre au facilitateur l'ensemble des informations nécessaires à une mise en œuvre efficace
de la clause, dans les meilleurs délais (liste des entreprises attributaires, calendrier prévisionnel de
réalisation...) ;
- Désigner un référent interne, interlocuteur du « facilitateur clauses sociales d'insertion » ;
- Être porteur de la démarche d'insertion auprès des entreprises attributaires ;
- Contribuer à l'évaluation annuelle du dispositif de mise en place de la clause d'insertion sur le
territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE II! : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
La participation du Pays d'Aix est d’un montant maximal de 28.000 € dont 1.100 € pour l'abonnement aux
deux logiciels cités ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT
La participation du Pays d'Aix fera l’objet d'un seul versement, après le vote de la délibération y afférente.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la
participation du Pays d'Aix, ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI
Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne
exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays
d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire
au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante
matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini.
ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir
en cours d'exécution.
ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide le Pays d'Aix par tout
moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo de la Métropole et du PLIE du Pays d'Aix
conformément à la charte graphique métropolitaine.
Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix bénéficiant de crédits du Fonds
Social Européen au titre des missions qu'elle conduit, toute communication ou publication de l'une ou l'autre
des parties concemant cette convention, y compris lors d’une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner
la participation du Fonds Social Européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen
devront être apposés sur tous les supports de communication concemant cette convention.
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Date de réception préfecture : 29/10/2019 ARTICLE IX : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de la participation
financière.
La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéficiaire, par la résiliation de la
convention à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans
le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes
versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
EC Ps
Loïc GACHON Roger PELLENC
Maire de la commune de Vitrolles Vice président du Territoire du Pays d'Aix
(cachet et Signature)
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Date de télétransmission : 29/10/2019
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OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation
financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) et des centres sociaux du
Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les meyig É érritoire présents
rense Er INS MAS
Ts
XP
Signé, le 2 3 OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019