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Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 92)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2015
Etaient présents: MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, PASIAN, HERNANDEZ, MAINARDIS,
BRUSTON, LAFARGE, SACAREAU, MERCI, MONDON, MONTES, SOBIERAJEWICZ, MICLO, DE
OLIVEIRA, PRETOTTO, LANGER, CHAUDRON.
Absents ayant donné procuration : Mme MARAIS Patricia à Mme SOBIERAJEWICZ Fatiha,
Mme RICHARDSONS Jessika à M. AYCAGUER Jean, M. HOMEHR Nicolas à M. PASIAN
Frédéric, M. GUY Olivier à M. MICLO Olivier, Mme BRETOS Sabine à Mme HERNANDEZ
Catherine.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.
Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ est élue secrétaire de séance.
Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 19 février 2015, les remarques suivantes ont été apportées :
- Mme SOBIERAJEWICZ rectifie le point n°1 — page 3 — « l'emprise au sol comprend
tout, sauf les piscines et les terrasses non couvertes ».
- M. AYCAGUER précise page 4 — 3°" & - « D’une certaine manière, il va effectivement
falloir baisser le prix des terrains, sachant qu’il y a des lotissements comprenant des
lots de 300 m? dans les communes autour de Lherm ».
Suite à ces rectifications, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
M. le Maire demande l’autorisation au Conseil de rajouter deux sujets à l’ordre du jour :
- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Vallée du Touch et de ses Affluents (SIAH)
- Création de l’emploi d'agent de maîtrise principal et suppression de l'emploi d'agent de
maîtrise.
A l’unanimité, le Conseil accepte de rajouter ces deux sujets à l’ordre du jour.
1— Présentation du débat d’Orientations Budgétaires (DOB):
Mme DE OLIVEIRA présente le DOB.
Il est obligatoire dès 3500 habitants. || permet d'itiformét de recueillir et d'engager une
concertation sur les actions qui vont guider la municipalité au service de l’ensemble de la
population. Il permet également de présenter une information complète sur le contexte
financier et économique de la commune. Il n’est pas soumis au vote.
La fiscalité locale : L'évolution des bases d'imposition :
BASE
D'IMPOSITION PLU PL + LR 2010
NOTIFIÉE
TAXE
D'HABITATION 3232000 3082000 2978000 2 807 000 2 665 000 2 592 000
FONCIER BÂTI 2389000 2295000 2194000 2064000 1 966 000 1 861 000
An Los 66 200 66 200 65 100 64 000 63 100 62 500
| TANE Transférées depuis 2004 à la Communauté de Communes du Savès PROFESSIONNELLE : omm u Sav
Il est constaté une augmentation de 25% des bases de la Taxe d’habitation en 6 ans et une augmentation de 28% des bases du foncier bâti.
Ces augmentations sont dues aux nombreuses constructions et à une augmentation des
bases votées chaque année dans la loi de finances de l’État.
Pour la première fois depuis la création de la CCS en 2014 l'attribution de compensation est
devenue une charge pour Lherm suite au transfert de la compétence grand stade, nous
sommes passés de + 59 433 € à — 23 971 € soit une baisse de 83 404 €.
M. le Maire précise que de 2011 à 2012, les bases de la taxe d’habitation ont augmenté de
171 000 points, de 2012 à 2013, elles ont augmenté de 104 000 points et de 2013 à 2014,
elles ont augmenté de 150 000 points et malheureusement de 2014 à 2015, les bases ont
augmenté que de 36 000 points. De 2014 à 2015, 25 de l'augmentation des bases ont été
perdues. M. le Maire précise que cela est dû au manque de nouvelles constructions sur la
Commune. |
En réalité, l'augmentation due aux constructions ne représente que 8 000 points de base, les
28 000 points restant, correspondent à l'augmentation de 0.9 % votée par l'Assemblée
Nationale. Les conséquences de ce phénomène vont se retrouver au niveau de la fiscalité.
Les taux moyens communaux au niveau national et départemental des communes de la même strate de émet
Taxes
DELSA N cu = share 20,11 % 22,48% 20,04% 22,50% 19,89 % 21,93 % 19,67 % 21,69% 19,32% 21,27 %
Pour antige 2014 le T.H. a bénéficié toujours des 15 points d abattement des bases, ce qui
correspond à une T.H. de 11.25 %, elle est inférieure d'environ un quart à la moyenne
départementale. Toutefois, il n’est plus possible de faire une comparaison précise avec les communes de la strate pour la TH.
Le taux est de 30 % inférieur pour le Foncier Bâti. Cela laisse des marges de manœuvre fiscale, si nécessaire, à la Commune.
Le produit des impôts locaux revenant à la commune est décomposé comme suit :
PRODUITS COMMUNAUX le 2013 2012 PA 2010 RECU
TAXE D’HABITATION 428240 389873 376717 355086 337123 324 000
FONCIER NON BÂTI 50325 48048 47250 46451 45798 44825
XE PROFESSIONNEL 971 59433 59433 176196 176248 176319
TOTAL 884614 893242 861865 933773 898304 861514
Pour TH, FB, FNB le produit encaissé par la Commune = Bases d'imposition x taux
d'imposition
Pour la TP c’est un reversement par la Communauté des Communes du Savès à travers
l'attribution de compensation. La moyenne des TH+FB encaissée par habitant au niveau national est la suivante :
HR SE Moyenne TH+FB encaissé par habitant en 2013
3500-5000 habitants 390€
2000-3500 habitants 333€
Lherm 229€
Pour Lherm la moyenne est 31% moins élevée que les communes de 2000-3500 habitants et
70% de moins que les communes de 3500-5000 habitants.
Nos faibles recettes fiscales sont dues à des bases d'imposition plus faibles et au fait que
nous mobilisons trop peu le potentiel fiscal de nos administrés alors que le revenu fiscal est
légèrement supérieur à la moyenne départementale.
M. le Maire précise qu’à cela s'ajoute un critère présenté par M. JOUFFROY, de l'Agence
Technique Départementale (ATD), lorsque l’étude financière de la commune a été rendue :
l'exonération très importante des foyers qui ne sont plus à la première tranche d'imposition
sur le revenu, ont vu leur taxe d'habitation partiellement ou totalement annulée. Ce qui
entraîne pour la commune, une baisse conséquente des bases de la taxe d’habitation. Le
Gouvernement compense en partie cette exonération, en payant à la commune le montant
des bases exonérées multiplié par le taux communal fixé en 1991, ce qui revient à une
compensation de 60 % des bases de la TH non perçues. Cela est règlementé par la Loi de
Finances.
Il'est fait état de la dette en présentant le remboursement des annuités :
RS CAPITAL TIR TOTAL
2015 237972 115 278 353 250
2014 231 726 125 251 356 977
2013 238 415 137 074 375 489
2012 247 955 147 878 395 833
2011 230 284 | 145 575 375 859
2010 231941 144 242 376 183
2009 223 815 152 621 376 436
La dette en capital restant dû est par habitant :
Fe Capital restant dû en € Nombre d'habitants Dette par habitant en €
2015 2 816 447 3 566 789,80
2014 3 048 173 3 525 864,73
2013 3 286 588 3 480 944,42
2012 3 534 543 3 333 1 060,47
2011 3 364 827 3 333 1 009,55
2010 3 345 967 3 253 1 028,57
2009 3 580 432 3 169 1 129,83
Compte tenu des nombreux investissements réalisés :
- équipements de terrains
- réalisations de voies pour accueillir le collège et la maison de retraite
- le centre de loisirs,
- le gymnase,
- le terrain synthétique,
- l'urbanisation,
- etc.
la dette par habitant a fortement augmenté en 2007 et 2008.
Pour 2013, elle était en moyenne de 724 € au niveau départemental pour les communes de la même strate que Lherm.
Il est à noter que la dette de la Commune de Lherm a été en dessous de la moyenne départementale jusqu’en 2006.
La baisse de l’encours de la dette de 340 € par habitant en 7 ans est due à la fois à la baisse
de 763 985 € du capital de la dette (- 21 %) et à une augmentation de 397 habitants de la population INSEE.
L'état de la dette sur 18 ans se présente comme
Dette en capital au 1er janvier en € |
2800
2600
2400
2200
2000
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
0 -
n &© À ci
225 S N NN À A
Les dotations de l'Etat sont décomposées comme suit :
ECC ut 2013 AP] 2011 2010 2009
Dotation Globale
de 413274 423781 418 113 409 489 401 846 395 824
Fonctionnement
Milliers
2030 M 2031 E 2032 | | 2018
em
| 2019
à
| 2020
mms
| 2024
Ce
: 2025
PRE
2026 2027
Ex
2028
EE
2029
EM
Total 629944 626153 600 290 585 973 559727 501897
Les dotations sont en progression car la commune est pauvre, en 2015 la diminution de la
DGF sera de 51 481 €.
M. le Maire précise que la commune de Lherm est classée dans la strate des communes très
pauvres. Ce qui implique que le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales
qui a quand même augmenté, laisse espérer avoir cette année, 3 ou 4000 € en plus.
Le calcul de la dotation de péréquation nationale est très complexe, car il est constaté une
augmentation de 2010 à 2011, puis une baisse de 2011 à 2012 et une augmentation de 2013
à 2014. Aujourd’hui, le montant de cette dotation n’a pas été communiqué.
La seule dotation dont la commune a la certitude qu’elle augmente, est le fonds de
péréquation des recettes fiscales intercommunales, car non seulement la commune est
pauvre, mais elle est dans une intercommunalité pauvre. Les communautés de communes et
les communes riches donnent aux collectivités pauvres. L'Etat n'intervient pas à ce niveau, c'est la solidarité entre collectivités.
Par contre, la dotation de solidarité rurale est versée par l'Etat et elle augmente régulièrement depuis 2009.
M. BRUSTON s'interroge sur le fait que la commune de Lherm soit considérée commune
pauvre, alors que la moyenne des revenus par habitant est tout de même assez élevée.
M. le Maire n’a pas la réponse à ce questionnement. M. BRUSTON demande si les critères
pour être défini commune pauvre, sont connus. |
M. le Maire répond que d’une part, la commune n’a pas beaucoup de recettes issues de
l’activité économique, d’autre part d’autres critères entrent en ligne de compte, tel que la
taille de la commune (Lherm dispose de 33 kms de chemins communaux, donc 66 kms de
fossés à entretenir).
Les estimations des ponctions de l’État de 2014 à 2020 se présentent comme suit :
és Estimations ponctions Total ponction annuelle
2014 - 14836 € -14836€
2015 - 36645 € - 51481 €
2016 - 36 793 € - 88 274€
2017 - 36942 € - 125 216€
2018 -125 216€ - 125 216€
2019 - 125 216€ - 125 216€
2020 - 125 216€ - 125 216€
Total cumulé 655 455 €
M. le Maire rappelle que l'Etat avait annoncé aux collectivités locales, au mois de février
2014 qu'il effectuerait une ponction sur les communes de 3 milliards de 2014 à 2016.
Actuellement, les choses ont évolué, et la ponction serait approximativement dans le meilleur des cas de 11 milliards annoncée au mois de mai 2014.
Mme DE OLIVEIRA présente ensuite le budget de fonctionnement 2014 :
2750€
2700 €
2650 €
Milliers
2600€ -
2550€ |
2 500 €
2450 €
2 400 € Les dépenses du personnel : AT 2013 | 2012 | 201 2010 | 200 Dépenses (B1) 906 755 915 373 902 403 907 710 898 380 907 244 Compensations État sur es 53288 66477 67 150 107 213 199 397 249 965 Rembt Maladie, AT, 56 477 50 F 199 397 Participation CAF, etc. CR NS Rene 853 467 848 896 835253 800 497 698 983 657 279 Personnel
Effectif en équivalent 22 25 27 4 28 29
temps plein
RS To À pois | 2002 Le 0 ( 0 | 20 |
SHARE ASIES 622852 607905 586456 607681 537 047 550 341 général
A re de 332275 237975 202776 243407 257788 253511 gestion courante ; . .
Atténuation de produits 118 971 47 500 47 500 47 500 1 /
Charges financières 126 930 135 891 146 964 145 575 144 242 152 621
Charges exceptionnelles 6 500 (1) / 1 000 (2) 183 (3) 1 000 (4) 1
Amortissements 21 666 22 283 22 276 22 276 22 276 22 276
042 - Cession d’actif 390 000 / 151 000 84 300 / /
Total 2542003 2150995 2242197 2293299 2251373 2101311 (1): Protocole d'accord transactionnel avec Mme ANTONIAZZI (5 000 €),
versement aide inondations (1 500 €),
(2) : Dédommagements Mme ANTONIAZZI,
(3) : Rétrocession d’une concession de cimetière,
(4) : Secours pour le sinistre à Haïti.
Il est à noter qu'en 6 ans les dépenses de personnel ont diminué mais la disparition
progressive des contrats aidés, remplacés par des contrats non subventionnés, a par contre
fait augmenter fortement les dépenses réelles de personnel de 30 % soit 5 % par an.
La répartition des dépenses de fonctionnement en 2014 :
Opération
haie d'ordre Charges Fu Charges
s TÈàT'AG > 7/o r: * financières
générales
5° 245%
Autres
charges [ET e To) store)
13% municipal
+ personnel
mise à
5 . disposition Atténuation de la NMIC
produits 36%
5° :
M. le Maire précise qu’il y a en dépenses, le montant de 390 000 € correspondant à la vente
des terrains à AUCHAN. Cette somme est inscrite en dépenses de fonctionnement, mais on
va la retrouver en recettes de fonctionnement. Cette écriture s’annule, et cette somme sera
inscrite au final en recettes d'investissement. Ce jeu d’écritures est justifié par l’aliénation du
patrimoine communal, qui doit servir à des investissements.
M. BRUSTON fait part de son étonnement entre 2012 et 2014 sur la différence des
équivalents temps plein (- 5) alors que la différence des compensations n’est pas si
significative.
M. le Maire répond que ce tableau sera revu et des précisions sur ce tableau seront
apportées lors de l’élaboration du budget. Les recettes de fonctionnement :
A JE Are LEE At 2009
PEnUMIOn se Son Gear 67160 107511 199397 2104249 charges (A)
Impôts et taxes 967 668 967332 904404 842626 790316 741626
MO OS ng ‘16m 0 AA Ms 230 gestion courante
Produits 11 442 26 447 15797E 30827
exceptionnels 1401 (2) (4) 6 585 (5) () ()
a
Ai. Colon dde 7 0 151000 84 300 j
:
(3) ie (8)
DÉS | |
(A) : remboursements des salaires des contrats de droit privé (CES, CEC, CAE, CA...) ainsi
qu'aux remboursements pour maladies et accidents du travail des agents titulaires.
La répartition des recettes de fonctionnement en 2014:
Opération Produits services
d'ordre 2% 9%
Produits
exceptionnels
16%
Atténuation de
charges 2%
Autres produits
1% Ë Hate RES
CH Dotations et
participations
SyL
L'évolution du résultat de fonctionnement :
180
171
Milliers 160
140
120
Les dépenses d'investissement :
RSR ME TN ET RATER SET RETTU IS SEUTUCRE Dotations fonds
divers, réserves / / / / / /
Subvt Invest.
RRQ ue DSi (4/08 20284 221041 22180 capital des emprunts
RRABHRAUQNS / / 915 31501 13639 1914 incorporelles (1)
RL 43097 23029 20650 24140 63932 21636
Immobilisations en
cours (III)
040 — Opérations
d'ordre entre section
041 — Opérations
Patrimoniales
Subvention Conseil
Général pour Travaux Evol Rou tier L / 181602 100477 159804 52227
(IV)
130419 285641 349702 420003 672027 252581
60 000 60 000 60 000 60 000 50000 49999
/ / 722 399 / / /
1191 TOTAL 465242 607085 1583223 866 405 343 602 172
10 Les recettes d'investissement :
Dotations, fonds et
réserves 92798 122506 219240 173212 198075 335 078
(FCTVA, TA)
Emprunts et dettes 200 000 451 212
pésRiIée
Immobilisations en 25 487
cours
Opérations cession 390 151 000 84 300 / /
d’actif 000 (1) / (2) (4)
Opération Patrimoniale / e / .
(1) : Vente terrains pour supermarché.
(2) : Vente maison Avenue de Toulouse.
(3) : Régul. Intégration travaux pool routier dans le réseau voirie.
(4) : Cession de terrains.
M. le Maire précise que l’opération patrimoniale traduit le transfert de la voirie à la
communauté de communes du Savès. Le Trésorier a estimé la valeur de la voirie à 722 399 € en considérant l’état où elle était.
En 2014 il y a beaucoup moins d'investissement.
M. le Maire fait constater que le FCTVA et la Taxe d'Aménagement (TA) sont en baisse. Le
FCTVA est versé deux ans après la réalisation et la TA s’est effondrée due à la baisse des
constructions. Il est donc nécessaire d'encourager la constructibilité sur la commune, il faudrait qu’il y ait au moins 15 maisons par an qui se construisent.
Si la commune n’accueille pas une quarantaine d'habitants par an, le budget sera mis en
difficulté.
Le résultat de clôture de l’exercice global 2014 : Résultat fonctionnement + résultat
d'investissement soit + 170 666.73 € + 164 236.97 € = + 334 903.70 €
11
L’épargne nette 2014 :
u ? 6QU € Épargne nette = capacité
ë à 400 € d'autofinancement :
= 2 200€ she 1194 570€ 3 2000 € ntérets dette
| 800 €
| 600 €
| ie Ter pr TL CT
| “Une Net
ere TA LE AL
800 € courant as :
60 € TES
2 144 939€
400 €
200 €
Ü €
Dépenses Recettes
Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après
financement des remboursements de dette
L'évolution de l'épargne nette :
50 €
0 €
—-50 €
-100 €
-150€
200 €
Milliers
2008 2009 2010 bonne ie <
2013 2014 2011 2012
12
Dans l'exécution d’un budget, lorsqu'un déficit est égal ou supérieur à 10 % des recettes de
la section de fonctionnement, le représentant de l’État doit saisir la chambre régionale des
comptes afin que cette dernière propose à la collectivité territoriale des mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire (CGCT — art. L 1612-14).
Nous avons respecté globalement cet adage sauf en 2008 et 2009, période où la commune a
financé de lourds équipements couplés aux nouvelles charges de fonctionnement des équipements annexe au collège.
Nous avons rétabli la situation en 2010 et 2011, mais il est à noter que la vente de biens du
patrimoine que nous avons réalisé et réaliserons sans doute dans l'avenir ne sont pas pris en
compte dans cette balance budgétaire, en 2011 : 84 300 € et en 2012: 151 000 €.
Ce nouveau déséquilibre en 2012 qui perdure en 2013 est dû au transfert au 1° janvier 2012 de la compétence voirie qui était imputée à la section d’investissement mais dont le transfert de charge a été pris sur nos recettes de fonctionnement à travers l'attribution de compensations (-116 763 €). Ce phénomène s’est aggravé en 2014 avec le transfert de charge des terrains de grands jeux qui a imputé nos recettes globales de plus de 83 404 €. Le redressement de nos comptes en 2015 sera rendu très difficile car l’État nous prélèvera 51 481 € sur la DGF et le montant des ICNE est également de 57 370 €. Nous devrons faire d'importantes économies sur les dépenses, augmenter du même montant que l’an dernier la pression fiscale et renégocier la globalité de nos conventions avec la MJC et nos emprunts auprès des banques. En effet la réforme des rythmes scolaires en septembre 2013 a augmenté très fortement les subventions attribuées à la MJC. Sur l’exercice 2014, plusieurs impacts sur le budget :
1)- La CAF nous verse directement le CEJ que nous reversons en partie (47 500€) à la MIC.
Sur ce reversement nous avions deux ans de décalage. En 2014 nous avons donc régularisé
pour qu’il y ait qu’un seul versement en 2015.
2)- Le paiement d’un arriéré concernant l'ALAE 2013 de 44 000€.
M. MICLO évoque le problème des bases, qui n’ont pas augmenté dû en partie à la baisse
des constructions ou des modifications de constructions, mais est-ce que la commune
dispose de moyens pour analyser le réel et ce qui est déclaré et de faire appliquer un montant afin d’avoir des bases saines.
M. le Maire explique le fonctionnement. Une commission communale des impôts est
chargée de ce problème. Pour les maisons neuves, la fiscalité est appliquée sur les
estimations qui avaient été définies dans les années 1970. De nombreuses modifications ont
été relevées par la commission (telle que transformation d’un cellier ou garage en pièce
d'habitation), et l’administration fiscale adresse un formulaire H 1 afin que le propriétaire
déclare les modifications apportées. Cela reste déclaratif. Les membres de la commission
n’ont pas le droit d’entrer dans les propriétés privées, et donc pas de vérification possible.
Les fausses déclarations sont retrouvées au moment de la vente du bien.
Lorsque le propriétaire reçoit le H1, l’administration fiscale lui attribue une fiscalité
d'attente. Cela incite le propriétaire à renvoyer le H1.
L'autre problème, c’est qu’il y a de moins en moins d'agents du Trésor. Et il y a trois ans, via
google map, nous avons pu recenser un bon nombre de piscines non déclarées (environ 80),
et avons fait procéder à la régularisation.
M. PASIAN complète les explications de M. le Maire en précisant qu'il y a neuf paramètres
pour calculer la valeur locative d’une maison (comme par exemple la surface totale des
pièces — catégorie du logement — surface des dépendances — degré d'entretien — situation
13
générale — situation particulière — aires de stationnement, présence d'ascenseur — équipement de confort).
M. le Maire explique la particularité budgétaire pour une commune de plus de 3500
habitants, d'inscrire les Intérêts Courus Non Echus (ICNE) sur le budget communal et ils
comptent dans le montant de la marge nette.
Pour la période de 2015 à 2020:
Intérêts en € ICNE en €
(article : 66111) (article : 66112)
2015 1152786 57 370 €
2016 : 105 061 € 52 599€
2017 96 276 € 47 617 €
2018 87 720€ 42 454 €
2019 80 029 € 37 604 €
2020 70 915 € 33 214 €
Cette année, il y aura 57 370 € en moins sur la marge nette. Mais en réalité, ce n’est
douloureux que la première année, car dès le mois de janvier, le Trésorier fait un
rééquilibrage des comptes et il crédite le budget de 57 370 €. Mais, il faut inscrire les
52 599 € en dépenses dans le budget 2016. La différence entre les deux est de 4 771 €. Ceci est une opération semi budgétaire.
Si tous les emprunts sont réalisés au 1° janvier et remboursés au 31 décembre, les ICNE sont
nuls. Par contre, si des emprunts sont réalisés, par exemple au 1°’ avril, sont comptés trois
mois d’ICNE de l’année suivante. Comme on considère qu’un emprunt est remboursé et
remboursable par annuité, il compte ces mois en plus. La commune de Lherm n’a quasiment aucun emprunt qui débute au 1° janvier, et donc l’ICNE est importante.
Les investissements en 2015 sont, pour l’essentiel, programmés comme suit :
EXata ls Montant Article | Montant
Dépense | Dépenses | Recette | Recettes
Remboursement capital des emprunts 1641 239 000
Travaux en régie 2313 60 000
Réalisation du Rond Point 2315 522 000 13251 165 300
so réseau d’eau potable Chemin Vie 2315 77 800
Travaux d’effacement des réseaux Erdf 2315 26 900 13251 8500
et France Télécom pour giratoire
14 Honoraires réalisation Rond Point 2315 10 000 13251 3 000
Serveur Mairie 2183 3 700
Laveuse pour Groupe Scolaire 2188 3 980
Affectation résultat de fonctionnement 2014
EFCTVA 10222 55000
Taxes d'urbanisme
Cession ancienne crèche
Virement section de fonctionnement
Amortissements études
Résultat reporté
La liste de ces investissements n’est pas exhaustive. Ce tableau prépare le budget 2015.
Les taux d'imposition 2015 : Taxe d’Habitation et Taxes Foncières
10223 50000
024 187 000
280441 21666
001 164 237
Taux Produits Bases fé
2014 2014 PIE
En % LES en € les taux
Taxe
. 3 232 000 | 13,25 | 428 240 | 3 268 000 | 433 010 d’Habitation
Taxe
Foncière |2 389 000 | 18,00 | 430 020 | 2 436 000 | 438 480
Bâti
Taxe
Foncière 66200 |76,02| 50 325 67 000 50 933
Non Bâti
Total 908 585 922 423
Différence
des Produits + 13 838
2012-2013
15
Allocations compensatrices : 2015 : 37 837 € soit une Différence : + 1 099 €
2- Bâtiments communaux : point sur les désordres constatés au gymnase :
M.MAINARDIS rappelle que les travaux pour réduire l’humidité du pigeonnier sont prévus et
les employés municipaux les réaliseront. D'un devis à 10 000 €, le montant est ramené à
3300 €.
M. MAINARDIS évoque ensuite les problèmes du gymnase pour lesquels l'assurance refuse
le fait qu’ils relèvent de la garantie décennale.
Des saisines auprès de l'assurance ont été faites, mais pour l'instant, il n’y a pas de réponse
favorable. |
Le gros problème se situe au niveau du sol, où des joints sont ôtés. L'entreprise CERM SOLS
reprend ces travaux, dans le cadre de la garantie décennale.
Le marquage est à reprendre entièrement et la pratique du tir à l'arc dans ce bâtiment
engendre de gros dégâts. M. GARCIA répond qu'il va gérer ce problème avec l'association qui s'occupe de cette activité.
M. PASIAN rajoute que le raccordement électrique indépendant du gymnase (qui était
raccordé jusqu’à maintenant avec les terrains de sports) est évalué à 3 000 € avec les
recommandations de reprise de travaux réalisées par le bureau VERITAS.
M. MAINARDIS précise qu’il est nécessaire d'envisager des travaux de régulation au niveau
de la consommation du chauffage. L’isolation au niveau des douches n’est pas réalisée, et tout cela reste à chiffrer.
M. CHAUDRON demande si les problèmes d'étanchéité et de sécurité sont résolus. M.
MAINARDIS répond qu’il s'occupe de ces problèmes. En ce qui concerne la sécurité, des
courriers ont été transmis à l'architecte et à la société qui a réalisé la mission SPS. Pour
l'instant, pas de réponse. Le problème de l’étanchéité est solutionné. L'entreprise a repris les
travaux.
M. BRUSTON confirme que les problèmes de sécurité entrent dans le champ de l'assurance
décennale. Car, on entre dans le cas d’un bâtiment qui est impropre à sa destination,
puisque la maintenance ne peut pas être réalisée de manière sécuritaire, faute d'accès aux
équipements. Il faut insister auprès de l’assurance et transmettre des devis.
M. MAINARDIS répond que l'assureur, déjà saisi, ne souhaite pas prendre en considération
ces désordres, sous prétexte qu’ils ne constituent pas un fait générateur.
Mme LANGER demande à M. GARCIA s’il a eu connaissance des travaux de sécurité en
électricité à réaliser à l'Eglise, à la suite du passage du bureau de contrôle VERITAS.
M. GARCIA répond qu’il n’a pas encore eu connaissance du rapport, et qu’il l'a tiendrai informée dès que possible.
3 - Remise en question du service des déchets verts : ramassage au porte à porte et dépôt de benne chez les particuliers :
M. PASIAN rappelle que le ramassage des déchets verts est réservé aux personnes de la
commune, âgées de 65 ans et plus. Ce service était initialement prévu pour une quantité de
4 à 6 brouettes environ. Il est proposé 2 fois par mois, le mercredi, sur inscription.
Deux formules existent:
16
-__ Location de la benne (35 €) pour évacuer des déchets verts, uniquement pour les
personnes âgées de 65 ans et plus
- Le ramassage des déchets verts au porte à porte réservé aux personnes à mobilité
réduite ou aux personnes âgées de 65 ans et plus
Le ramassage des déchets verts chez les particuliers occupe deux agents municipaux sur
toute une journée.
Quatre journées de travail par mois sont consacrées à cette tâche de jardinage chez des
retraités.
Depuis plusieurs mois, des dérives sont constatées et ce sont plus de 30 bennes qui sont évacuées chaque année.
L'inflation des volumes de déchets verts nécessite l'intervention des agents municipaux sur toute une journée et parfois plus.
M. le Maire précise que les employés déposent auprès de l’entreprise GAJAN une bonne
partie des déchets verts collectés, notamment des branchages, ce qui leur évitent d’aller jusqu’à la déchetterie.
La gestion des déchets relève de la compétence de la Communauté de Communes du Savès depuis le 1er janvier 2004.
Toutefois, M. le Maire précise que les déchets verts ne sont pas des déchets ménagers, et ils
restent donc à la charge des communes.
M. PASIAN rappelle que les services techniques comptent peu de personnel et dès le
printemps ils sont mobilisés pour l'entretien des espaces verts publics.
Il reste peu de temps pour effectuer des travaux en régie ou bien de la maintenance sur les
bâtiments communaux.
La commune ne dispose que d’une seule benne. Lorsqu'elle est mobilisée chez un particulier, elle ne peut plus être utilisée pour d’autres missions.
De plus, ce service fait concurrence aux entreprises locales d'entretien des espaces verts.
M. PASIAN propose, qu’en raison des importantes économies nécessaires, et en concertation
avec le responsable des services techniques, de supprimer ce service qui ne relève pas des missions principales des agents municipaux.
Cependant, une étude au cas par cas via le CCAS pourrait-être envisagée pour les situations le nécessitant.
Mme HERNANDEZ précise que comme pour toute intervention du CCAS, la situation serait
exposée soit à l’assistante sociale, soit à la conseillère en économie sociale de la
communauté de communes du Savès, et le CCAS statuera sur la situation financière du
demandeur.
M. GARCIA intervient en proposant, si le conseil est d'accord pour supprimer ce service, de
contacter quatre entreprises locales pour qu’elles fassent des propositions financières pour
assurer ce service et de retenir l’entreprise qui offrira les meilleurs services.
La personne contactera alors directement l’entreprise locale qui lui facturera la prestation au tarif négocié avec la commune.
M. PASIAN rajoute que des personnes amènent des déchets verts chez les personnes âgées
préalablement inscrites pour la collecte.
M. PRETOTTO se désole de voir disparaître ce service sous prétexte que quelques personnes
malintentionnées abusent du système mis en place.
M. le Maire rajoute qu’effectivement plusieurs personnes sur la commune, proposent leurs
service pour effectuer des travaux de jardinage, pour améliorer leur quotidien. Ne serait-il
17
pas judicieux de leur demander de s’équiper d’une remorque pour acheminer les déchets verts à la déchetterie ?
M. le Maire propose de laisser réfléchir les membres du conseil sur cette question et de prendre la décision au prochain conseil.
4 — Diagnostic des termites : état d'avancement sur le secteur :
M. PASIAN informe le conseil d’un rendez-vous pris avec l’expert, M. AIGUILLON, pour jeudi prochain, afin de faire état des expertises menées.
5 — Modification des statuts de la communauté de communes du Savès : extension des
compétences facultatives « communications électroniques » :
M. PASIAN informe le conseil que dans le cadre du SDAN et du déploiement de la fibre
optique, les communautés de communes doivent intégrer la compétence « communications électroniques ».
Dans le cadre de l'intégration de cette compétence, la communauté de communes du Savès
gérerait pour le compte de notre commune les actions suivantes :
- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques : cela
consiste à la mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage, ....) et des
câbles (fibre optique, ....)
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques :
e Mise à disposition de fourreaux
e Location de fibre optique noire
e Hébergement d'équipements d'opérateurs
° Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet
° Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en
cas de carence de l'initiative privée.
M .le Maire précise que les antennes existantes sur la commune ne sont pas concernées par
cette intégration.
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique et de l’amélioration du réseau ADSL, la
communauté de communes engagera 45 000 € sur le mandat, et versera au SDAN 1.50 € par
habitant (24 000 €). Il y a environ 1 million € de travaux prévus sur la communauté de
communes du Savès. Les communes n’engageront pas de financement. Les travaux d'amélioration débuteront à Lherm et à Ste-Foy-de-Peyrolières.
M. MICLO demande si l'intégration de cette compétence impacte le budget communal.
M. le Maire répond par la négative, pour la simple raison, qu'aucun équipement n’est à
transférer, mis à part quelques mètres linéaires de fourreaux déjà posés sous la voirie
communale.
Accord à l’unanimité du conseil municipal pour la modification des statuts de la
communauté de communes du Savès suite à l'intégration de la compétence facultative « communication électronique ».
18
6 — Transfert de l’encours de l’emprunt lié aux équipements sportifs — année 2015 :
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l'intégration de la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire », par
une opération d'ordre non budgétaire l’encours de l'emprunt conclu en 2008 pour financer la
construction du terrain synthétique sur une période de 15 ans, sera transféré comme suit: - Emission d’un titre en recettes d'investissement, au titre du capital, à l’article 276351 créances sur des collectivités et établissements publics « GFP de rattachement », pour 10 547,36 € en 2015
- Emission d’un titre en recettes de fonctionnement à l’article 76232 « remboursement
d'intérêts d'emprunts transférés par le GFP de rattachement » pour 8 449,19 € en 2015. A l'unanimité, le conseil municipal accepte le transfert de l’encours de l'emprunt lié aux équipements sportifs concernant l’année 2015.
7 — Consultation pour le fleurissement du village : choix de l’horticulteur :
Mme BOYE informe le conseil de la consultation réalisée auprès de cinq horticulteurs pour le
fleurissement du village. Ont été contactés : HORTYFUMEL à FUMEL — CROS à LEZAT —
DELMAS à AUCAMVILLE — CLARAC à PAMIERS — BRUNEL à LALANDE.
Deux ont proposés une offre :
CLARAC 240,20 € 2014: 47 (26 dans le 31)
HORTYFUMEL n’a pas communiqué les références demandées, la commission a retenu la
société CLARAC, moins disante sur la proposition des tarifs, selon une grille de base de
plants.
Un cahier des charges a été établi sollicitant les références, ce qui était très important pour
la décision.
Sur les cinq entreprises, un horticulteur s’est excusé de ne pas pouvoir répondre pour des
raisons personnelles, deux n’ont pas répondu, et un, Hortyfumel n’a pas fourni de références. Le choix s’est donc porté sur CLARAC.
Mme BOYE précise que le responsable des services techniques, en charge de commande des
plants, a reçu pour consigne de diminuer la commande, compte tenu du contexte
économique. L'année passée, le budget du fleurissement du village était de 6 000 £, il sera
estimé cette année à 3 800 ou 3 900 €.
Mme LANGER demande quelles étaient les références attendues de Hortyfumel. Mme BOYE
répond que les références demandées étaient des noms de villes avec lesquelles ils
travaillent.
M. CHAUDRON demande la parole et donne lecture: « Au cours de la réunion du conseil
municipal de septembre 2014, en plein mondial de foot, j'avais par rapport à cet évènement
distribué d’une façon imagée mais justifiée, des cartons rouges. Le plus pertinent était sur le
rapport qualité / prix des végétaux achetés pour fleurir le village pour la saison d'été. Cette
remarque a provoqué des réactions légitimes des personnes concernées. Deux lettres furent
lues au conseil municipal suivant, l’une du fournisseur horticole et l’autre, un copier/coller
signé par les employés du service technique. Ces courriers ne m’apportaient pas la preuve
que j'avais tort, j'étais d’ailleurs devant vous, resté sur mon impression. Ce n’était pour moi
qu’un coup de violon commercial pour l’une, et pour l’autre une façon de se justifier. Je
19 rappelle aux nouveaux Lhermois, qui ne le savent pas, que j'ai pratiqué pendant vingt et un ans, l’horticulture. Et quand on est bien dans ses baskets, on n’a pas besoin de se justifier
par des lettres».
Mme BOYE reprend la parole en précisant qu’elle se sent obliger de répondre. Les
horticulteurs qui n’ont pas répondu, sont, pour la plupart des horticulteurs qui ne
produisent pas totalement leurs plantes. M. CHAUDRON répond que ces horticulteurs
mettent en culture et la consultation a été lancée trop tard. M. PASIAN s'étonne que les
entreprises ne répondent pas, alors qu’elles savent que les collectivités vont réduire
considérablement le budget « fleurissement ».
M. CHAUDRON reprend la lecture: « Mme BOYE et le responsable technique ont
effectivement établi un document pour lancer un appel d'offres (il faut comprendre
consultation). Sur le fond ce document est très bien conçu, sur la forme l’utilisation l'est
moins. En effet cet appel a été lancé trop tard dans la saison, la majorité des professionnels
avaient déjà lancé leurs cultures. Donc, nous avons quand même matière à comparer,
puisqu'il y a deux devis, un du fournisseur habituel, l’autre de la société Hortyfumel. Il en
résulte qu’en travaillant avec les deux horticulteurs qui ont répondu, et compte tenu qu'il
faudra diviser la quantité par deux des végétaux, on peut encore réaliser une économie de
500 € ». Mme BOYE répond qu’alors cela signifie qu’il y a deux livraisons qui conditionnent
chacune des frais, et que ce procédé n’est pas si évident. Mme BOYE précise que le choix des
plants est laissé à l’appréciation des services techniques. M. CHAUDRON reprend la parole :
« le plus choquant et le plus révoltant est que l’horticulteur habituel qui m'avait fait un cours
de génétique sur des lettres, ne parle plus de génétique, mais il parle d’enracinement, chose que je conçois plus facilement. Ce qui est révoltant c’est la volte-face de ses tarifs, que je
vous avais dénoncé d’ailleurs. Comme si le fait d’être en concurrence, l'avait ramené dans
ses clous, ce Monsieur s’est permis de baisser tous ses tarifs, même à 1 € par plant, c’est
énorme ». M. CHAUDRON propose de faire une étude auprès de toutes les communes qu'il
dessert et de demander un prix moyen. Mme BOYE répond que le fleurissement de villes et
la vente de plants à des particuliers, sont deux choses complètement différentes. Elle
regrette qu’effectivement Hortyfumel n'ai pas transmis de références de villes dans son
offre.
8 — Projet de lotissement communal « Chemin de Vie Longue » :
M. le Maire présente au conseil un projet de lotissement communal. Tout d’abord, il
explique la raison de ce choix, en précisant que les promoteurs ne se bousculent pas pour
élaborer des projets sur Lherm. Sur les projets en cours, il y a assez peu de réservations pour
les ventes. Pour équilibrer les investissements que la commune a réalisés depuis des
années, et être plutôt serein sur le plan financier communal, M. le Maire insiste pour
terminer les équipements en agrandissant la cantine et le réfectoire au groupe scolaire. De
plus, la commune doit essayer d’avoir des constructions, ce qui améliorerait les rentrées
fiscales puisque les bases augmenteraient. Ceci permettrait d’avoir des rentrées fiscales,
sans augmenter la pression fiscale.
Sur les conseils d’un des lotisseurs pour la réalisation d’un lotissement sans création de
voirie (ce qui est le plus cher dans la réalisation d’un lotissement), M. le Maire a projeté de
réaliser un lotissement communal « Chemin de Vie Longue ».
M. le Maire insiste sur le seul moyen dont la commune dispose pour rentrer des
financements, qui est de réaliser du patrimoine.
20 Un géomètre a proposé quatre possibilités de lotir et a procédé à un découpage de lots, comme par exemple :
PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL dp
Echelle : 1/1000
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TT = PROJET DÈ GIRÂTÔIRE
AMENAGEMENT EN COURS
DE REALISATION
M. le Maire précise que le nombre de lots sera défini en fonction du coefficient de l'emprise
au sol. Si l'emprise au sol passe de 0.20 à 0.25, il peut être réalisé 14 lots. Car cette unité
foncière présente des contraintes : le talus assez important, le décrochage à gauche
correspondant aux containeurs semi enterrés, et entre les deux traits surlignés, il y a de la
terre de remblai à la place du clarificateur et du bassin d'aération de l’ancienne station
d'épuration.
M. le Maire fait remarquer que la situation de ce lotissement est intéressante car tous les
réseaux sont déjà posés le long du chemin de vie longue que la communauté de communes
du Savès est en train de réaliser.
Le bassin d'orage est positionné à droite en vert. M. le Maire rapporte au conseil la
remarque de M. TRIOLET, lors de la réunion du comité consultatif « urbanisme » du 11/03,
de réaliser à la place d’un bassin d'orage, une canalisation de rétention.
M. le Maire rajoute qu’il demandé à COLAS de faire un devis indicatif pour le bassin d'orage,
le pluvial, afin d’avoir le maximum d’estimations possibles, et le montant est estimé à
environ 45 000 € HT. Considérant le montant, un marché devra être passé.
M. le Maire estime le coût à engager pour la réalisation du lotissement entre 200 et
250 000 €.
S'il y a 15 lots, il est possible de penser que par lot, la commune peut récupérer entre 30 et
40 000 € nets.
Ces sommes ne sont pas engagées sur le budget communal. Si la commune réalise un
lotissement communal, un budget annexe devra être dressé.
Considérant la complexité de cette opération financière, M. le Maire a pris rendez-vous avec
le Trésorier de Muret.
M. CHAUDRON demande quelle sera la superficie des lots.
M. le Maire répond que cela dépendra du choix du conseil municipal sur le passage du
coefficient de 0.20 à 0.25 de l'emprise au sol en zone UC et 1AU.
21
M. le Maire rajoute que ce qui était compté dans le COS, c'était la surface de plancher
(maison hors les murs), alors que ce qui est compté dans le coefficient de l'emprise au sol, est la surface de plancher et les murs.
Il faut également prévoir un macro lot pour un logement HLM.
M. GARCIA s'interroge sur la largeur de la bande de roulement des véhicules, compte tenu de la piste cyclable déjà prévue.
M. le Maire répond que la voie de circulation fait 5.50 m, 1.5 m de trottoirs et 2 m de piste
cyclable. De plus, il faudra prévoir des emplacements pour places de parking (14 m2) ainsi
que 5 % d’espaces verts.
M. le Maire évoque l'exemple du lotissement que commercialise une commune limitrophe,
au prix moyen de 105 € le m2. Il s'avère que les lots de plus petites superficies ont été rapidement vendus.
M. MICLO demande si les services des Domaines, qui estiment le prix de vente du terrain,
interviennent après l'exécution des travaux de viabilité des lots ? M. le Maire répond
qu’effectivement, les services des Domaines ne peuvent estimer à leur juste valeur le prix
des lots au m? qu'après constat de la viabilité qui entre en ligne de calcul. Il sera donné une
fourchette de prix par les Domaines sachant que les négociations s'effectuent dans une
marge variable (en + ou en -) de 10%.
Mme BOYE demande à M. le Maire s’il est possible de vendre un terrain communal sans
mener d'enquête publique. M. le Maire répond par l’affirmative. Le contrôle s'effectue à
postériori.
M. le Maire demande au conseil son avis sur le principe de créer un lotissement communal et l'ouverture d’un budget annexe.
Le conseil municipal, à l'unanimité donne son accord pour la réalisation du lotissement communal et l’ouverture du budget annexe y afférent.
9 — Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : rectificatif sur le règlement :
M. le Maire précise que si le conseil souhaite optimiser le lotissement communal, il faudrait que le coefficient de l’emprise au sol (CES) soit à 0.25.
De plus, et selon les différents promoteurs rencontrés, la construction d’une surélévation de
la maison coûte 10 à 15 % plus cher que le m° de plein pied.
Nom de zone UB uc UCc (ES UD TU
_ : Secteurs non équipés pour une
à ï ji . densité en cohérence avec la | site de Coucoures/Bousquet dt 5 ss de chaque te “$à à HSRERS an capacité de la station avec un projet de logements non Le see à | Zone destinée à accueillir des
d'épuration (250eq/hab) Sociaux traditionnels)
Los 9.25 9-29 0.08 022 9.08 520
ï 1
Emprise au sol la parcelle 24 mm 2% me 25%
Superficie en pleine terre 30%
Assainissement collectif collectif collectif collectif Non collectif admis collectif
6m à la sablière
Hauteur maximale autorisée 6m à la sablière 6m à la sablière 6m à la sablière 6m à la sablière 9m pour les constructions 6m à la sablière artisanales ou agricole
Pourcentage d'espaces
collectifs 5% 5% 5% 5% 10% 5%
ï Urbanisation pavillonnaire c L j
Urbanisation dense en avec assainissement collectif cité résiduelle faible de Urbanisation en cohérence Tissu très léche en très lâche Urbanisation en cohérence assainissement collectif is caractère de la zone La station d'épuration avec la zone UC donc densité assainissement autonome avec la zone UC donc densité BILAN donc favorable à une ITR ESRQICIE AE 28 Zone favorise une limitation de la non favorable à une TEST CARS iustifie d'une densité recherchée similaire recherchée similaire densification encadrée densité densification
22
M. le Maire précise qu’il n’est pas possible de définir un taux uniquement pour le lotissement. Cela relève de la révision.
La modification permet de changer le règlement, mais pas les zones.
Si le coefficient d’emprise au sol est à 25 %, le terrain de 500 m? permet de réaliser la maison
type de la commune de Lherm, soit une surface de 100 à 110 m° et 20 m? de garage.
M. BRUSTON fait la remarque que le passage de 20 à 25 % du CES pose un problème de
politique générale qui peut avoir des incidences sur les années futures.
M. BRUSTON considère que le passage de 20 à 22 % pourrait se justifier dans le fait que les
murs n'étaient pas comptés dans le COS.
M. le Maire répond qu’il faut aussi tenir compte du garage. Car dans le COS, le garage ne
comptait pas. Mme SOBIERAJEWICZ rajoute que les abris de jardins, les avancées de
toitures, les porches comptent également. Il a été décidé que les piscines et les terrasses
non couvertes n'étaient pas comprises. Mme SOBIERAJEWICZ précise que compte tenu du
contexte économique, les maisons à étage se feront plus rares, et que les jeunes couples
disposent d’un budget moyen serré.
M. PASIAN répond que le plus important pour les acquéreurs, est le prix du terrain. M. le
Maire reprend en précisant que l’accessibilité sera d’autant plus élargie si les lots ne sont pas
trop importants. Car plus les lots sont d’importante superficie, moins bien ils se vendront.
M. PASIAN fait remarquer qu’il y avaient des équipements au préalable prévus sur le chemin
de Vie Longue avec la communauté de communes du Savès qui vont être remis en question avec l'implantation du lotissement.
M. PASIAN demande à M. le Maire d'organiser une réflexion commune sur les réalisations à venir autour du lotissement.
M. le Maire propose de mettre en place une commission spécifique pour ce projet de
lotissement communal où tous les élus volontaires pourront siéger.
M. le Maire soumet au vote la modification du CES selon :
- 10 voix pour le maintien du CES à 20 % : MM. BOYE, DE OLIVEIRA, BRETOS (proc),
MONDON, MERCI, CHAUDRON, LANGER, MICLO, GUY (proc), PASIAN.
- 4 voix pour le passage du CES de 20 à 23 % : MM. MONTES, SACAREAU, BRUSTON,
MAINARDIS.
- 8 voix pour le passage du CES de 20 à 25 % : MM. AYCAGUER, GARCIA, LAFARGE, MARAIS
(proc), SOBIERAJEWICZ, RICHARDSONS (proc), HOMEHR (proc), PRETOTTO.
- 1 abstention : Mme HERNANDEZ.
10 — Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de
la Vallée du Touch et de ses Affluents (SIAH) :
Mme BOYE présente les modifications à apporter à l’article 6 des statuts du SIAH. L'article 6 avant modification était rédigé comme suit:
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres.
L'article 6 après modification est complété par la phrase : Le nombre des vice-présidents et
des membres du bureau est déterminé par l'organe délibérant.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité la modification des statuts du SIAH.
23
11 — Création de l’emploi d'agent de maîtrise principal et suppression de l’emploi d'agent
de maîtrise :
M. le Maire propose au conseil l'ouverture d’un emploi d'agent de maîtrise principal. La
commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale
a émis un avis favorable à l'avancement au grade d’agent de maîtrise principal, de l’agent occupant l'emploi d'agent de maîtrise.
La fermeture du poste d'agent de maîtrise sera alors proposée au prochain comité
technique.
Par 22 voix pour et 1 voix contre (M. CHAUDRON), le conseil municipal accepte la création de
l'emploi d'agent de maîtrise principal et demande la suppression de l'emploi d'agent de
maîtrise.
12 — Questions diverses :
12 — 1 — Fournisseur de gaz naturel :
M. BRUSTON évoque, afin de réaliser des économies, la possibilité de changer de fournisseur de gaz. Son expérience personnelle fait valoir 12 % d'économie.
12-2- Nuisances sous la salle des fêtes :
M. BRUSTON dénonce des nuisances occasionnées par des jeunes qui se rassemblent sous la
salle des fêtes régulièrement jusqu’assez tard en soirée. Hurlements, bouteilles brisées, etc...
M. BRUSTON demande à ce que la tranquillité dans ce voisinage soit rétablie.
M. GARCIA contactera la gendarmerie.
12-3 — Chute d’arbre sur voie communale :
M. MONTES tient à féliciter les services techniques communaux pour leur réactivité lors de
la chute d’un arbre sur le chemin de Cassagne qui empêchait la circulation. Le matin, très
tôt, les agents ont débité l'arbre et la circulation sur cette voie a pu être rapidement rétablie.
12 -4-— Eclairage public :
Mme LAFARGE demande pourquoi l'éclairage public est resté toute une journée allumé
chemin de la Pielle. M. le Maire répond qu’effectivement, il y a eu, un problème sur la cellule
et tout est rentré dans l’ordre le lendemain.
12-5- Intervention de Mme BOYE :
Compte tenu de son absence au dernier conseil, et en réponse à M. CHAUDRON sur le fait
que Mme BOYE n'avait pas convoqué les membres extérieurs à la commission
« assainissement », Mme BOYE précise qu’il n’y a eu aucune convocation transmise, car il n’y
a pas eu de réunion. Mme BOYE a demandé lors de la réunion « environnement » des
24 disponibilités de dates, et en fin de compte la date pour la réunion « assainissement » n’a
pas pu être fixée, à cause du nombre d’absents.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H55
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Fatiha SOBIERAJEWICZ Jean AYCAGUER
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