Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 avril

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 avril Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Serques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 avril)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

COMMUNE DE SERQUES

L’an deux mil vingt et un, le 9 Avril à 19 heures 00,

le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DENIS Philippe,

Maire de la commune.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice.

Madame CARRE Fabienne est nommée secrétaire.

Convocation du 01 Avril 2021 conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Objet : Décès d’un membre du CCAS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite au décès de M. DUBOIS Jean-Claude,

membre du centre communal d’action sociale, il convient de procéder à son remplacement.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romain DEMARTHE.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte la nomination de Monsieur Romain DEMARTHE au sein du CCAS en remplacement de M.

DUBOIS Jean-Claude et ce à compter de la présente délibération.

Objet : Contrôle de légalité dématérialisé avec le CDG62 - Convention

Vu l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L3131-1 et L4141-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de

légalité, le CDG62 dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais

souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de

légalité.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par

conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la

commune à cet accompagnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres de :

• Signer avec le CDG62 la convention d’accompagnement @ctes

• Mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet

accompagnement• Acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature

Objet : Autorisation emprunt auprès de la Caisse d’épargne

Vu l’offre établi par la Caisse d’Epargne

Le conseil municipal de la commune après avoir entendu l’exposé sur l’opération de financement des

travaux d’accessibilité de la bibliothèque et la construction de la salle multi accueil

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse

d’épargne un Contrat de Crédit Relais pour un montant total de 250 000 euros et dont les

caractéristiques financières sont les suivantes :

- Montant : 250 000 €

- Durée : 24 mois

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux d’intérêt : 0,75 %

- Base de calcul des intérêts : 360/360

- Amortissement : in fine

- Déblocage des fonds : déblocage total possible jusque 6 mois après signature du contrat

- Remboursement anticipé : partiel ou date d’échéance, et sans indemnité

- Commission d’engagement : 0,20 % du montant emprunté avec un minimum de 300 €. Les frais

sont déduits du premier déblocage

A cet effet, le Conseil autorise Monsieur Philippe DENIS Maire de la commune de Serques,

délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat

et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Objet : Autorisation emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Vu le projet de contrat établi par la Caisse des Dépôts

Le conseil municipal de la commune après avoir entendu l’exposé sur l’opération de financement des

travaux d’accessibilité de la bibliothèque et la construction de la salle multi accueil

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des

dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de

65 000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du prêt : PSPL – Enveloppe SPL

- Montant : 65 000 €

- Durée amortissement : 25 ans

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %

(PSPL)

- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : prioritaire (échéance déduite)

- Modalité de révision : simple révisable- Taux de progressivité des échéances : 0 %

- Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil autorise Monsieur Philippe DENIS Maire de la commune de Serques,

délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat

et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Objet : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité- fixation de reversement à

la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62

Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L3333-2 à L3333-3, L.5212-24 et L.5212-24-1 du code général

des collectivités territoriales,

Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des

Collectivités Territoriales et de l’Immigration,

Vu l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales version à venir en vigueur au 1er

janvier 2015,

Monsieur le Maire expose,

Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin

de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe,

Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-

Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de

moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la

Fédération depuis le 1er janvier 2015,

Considérant qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération

Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution

d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les

conditions et limites prévues à l’article L 5212-24 CGCT,

Considérant que les membres de la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune

déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de

gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l’Energie pour la rénovation énergétique des

bâtiments se sont considérablement développées.

La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil

d’Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du

CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la FDE 62 sur

le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1 % pour le contrôle de la TCCFE

- 1 % pour les frais de gestion

- 1 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour l’Eclairage Public

- 2 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments

La fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95

% à compter du 1er janvier 2022.

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou

rapportées.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide,- De fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la

commune et reversée à la commune à 95%.

Objet : Vote taux imposition 2021

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes

locales pour l’année 2021 :

Décide de retenir à 15 voix POUR les taux suivants pour l’année 2021 :

➢ Taux de la TAXE FONCIERE BATI : 37.03 %

➢ Taux de la TAXE FONCIERE NON BATI : 40,65 %

Soit une hausse de 0.5 % par rapport à l’année 2020

Objet : Contrôle de légalité dématérialisé avec le CDG62

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du général

des collectivités territoriales,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1,

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet

dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente le projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril

2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie

électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le

préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite le conseil à en

délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Décide de procéder à la télétransmission des actes de contrôle de légalité, y compris

les actes budgétaires ;

• Donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes

• Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs au dossier.

Questions diverses

PRESENTATION DE LA STRATEGIE VELO DE LA CAPSO POUR 2021 : AIDE A L’ACHAT

DE VELO

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la CAPSO présentant la stratégie vélo qui propose le

versement d’une aide financière de 100 euros pour l’achat d’un vélo classique et 150 euros pour l’achat

d’un vélo électrique sous forme de chèque HappyKdo. La commune a la possibilité de verser également

une aide, ce que ne souhaite pas le conseil municipal.

REPAS DES AINES 2021

Comme en 2020 le repas des aînés offert par la commune ne pourra à nouveau pas avoir lieu cette

année. Monsieur le Maire propose que la commune abonde le colis de fin d’année offert par le CCAS soit

en produit alimentaire soit par un bon d’achat. Le montant sera décidé définitivement en fin d’année

2021.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h15