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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 janvier
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Serques.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 janvier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
COMMUNE DE SERQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le 20 janvier à 19 heures 00,
le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CAZIN
Etienne, Maire de la commune.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de Monsieur LOZINGUEZ Dominique
qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN Etienne ; Madame MILON Valérie qui a donné pouvoir à Madame
DOUILLY Isabelle.
Monsieur Jean-Luc MASSEMIN est nommé secrétaire.
Convocation du 10 janvier 2025 conformément à l’article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET :BUDGET PRIMITIF 2024 DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de passer les opérations
suivantes concernant le budget primitif :
En fonctionnement dépenses :
Au compte 739 211 : + 500 euros
Au compte 60631 : - 500 euros
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces opérations comptables.
OBJET : SOLIDARITE MAYOTTE
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier reçu de l’Association des Maire de France
sollicitant les communes suite à la tragédie exceptionnelle que traverse Mayotte. Les dons sont
exclusivement dédiés à la Protection civile et à la Croix-Rouge et non aux particuliers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
De verser la somme exceptionnelle de cinq cents euros (500 euros) en solidarité avec
Mayotte.
OBJET : ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS- SIGNATURE
CONVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° 2024/52 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais,
en date du 15 octobre 2024, instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le
Président du Centre de Gestion à signer les conventions avec les collectivités territoriales et
établissements publics du Pas-de-Calais ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission
de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la loi n° 2021-1729 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de
médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique
territoriale.
Il rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les
juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge
administratif.
Il indiqueque le décret du 25 mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette
procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d’engagement.
Il précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant
faire l’objet d’une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir
pour assurer cette médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il expose que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7
décisions administratives suivantes :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2. ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
modifié.
Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la
liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.
Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre
de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.
Il indique que pour une mission facultative donnée, l’article L. 452-30 du code général de
la fonction publique dispose qu’un choix doit être opéré entre le financement par cotisation
additionnelle et le financement par un tarif à la prestation : « les dépenses supportées par les
centres de gestion pour l’exercice de missions complémentaires à caractère facultatif […], sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées […] soit dans les
conditions fixées par convention […] soit par une cotisation additionnelle à la cotisation
obligatoire […], pour les seuls collectivités ou établissements affiliés […] ».
Il propose, afin que les collectivités et établissements publics affiliés ou non bénéficient du
service, de recourir au conventionnement au tarif forfaitaire de 400 € par dossier, quel que soit
le nombre de médiations organisées.
Il propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d’adhésion
présente en annexe de la délibération.
Le Conseil Municipal
- Décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités
susmentionnées ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de MPO proposé
par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.
OBJET : TARIF ACCUEIL DE LOISIRS POUR ÉTÉ 2025.
Les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’été 2025 sont fixés comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL SERQUOIS EXTERIEURS
< 617 euros 45 € 57 €
Entre 617 et 850 euros 47 € 59 €
Entre 851 et 1000 euros 49 € 61 €
>1000 euros 51 € 63 €
Pour la semaine de 5 jours de camping le supplément est de :
QUOTIENT FAMILIAL SERQUOIS EXTERIEURS
< 617 euros 44 € 46 €
Entre 617 et 850 euros 46 € 48 €
Entre 851 et 1000 euros 48 € 50 €
>1000 euros 50 € 52 €
Dégressivité de 1 euro par enfant d’une même fratrie.
Pour la garderie du matin et du soir :
1 euro par enfant par temps de présence soit le matin soit le soir avec un quotient familial
supérieur à 617 euros.
0.80 euros par enfant par temps de présence soit le matin soit le soir avec un quotient familial
inférieur ou égal à 617 euros.
En cas de maladie et sur présentation d’un certificat médical remboursement du nombre de jour
d’absence calculé au prorata par rapport au tarif de la semaine.
OBJET : TARIF GARDERIE SCOLAIRE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le prix de la garderie à 1.20 € l’heure par
enfant. Les tranches horaires sont de 7h à 8h et de 8h à 9h pour le matin et de 16h30 à 17h30 et de
17h30 à 18h30 pour le soir. Toute heure commencée est due. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le tarif de 1.20 € l’heure pour la garderie scolaire à compter du 27 janvier
2025.
OBJET : TARIF LOCATION MANGE-DEBOUT SALLE DES FETES
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le prix de location des mange-debout de la
salle des fêtes à 30 euros pour les 6 mange-debout pour une location le week-end.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le tarif de 30 euros pour les 6 mange-debout à compter du 1er février
2025.
OBJET : REPRISE CONCESSION NON RENOUVELÉE
VENTE MONUMENT FUNÉRAIRE
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que trois concessions dans le nouveau
cimetière sont arrivées à expiration (délai de 2 ans après fin concession dépassé). Aucune
demande de renouvellement n’ayant été faite les concessions redeviennent propriété communale.
Les exhumations seront faites et les monuments funéraires vendus.
Après estimation avec un agent pompes funèbres, les monuments funéraires des concessions sont
estimés comme suit :
Concession numéro 1 : 2 800 euros
Concession numéro 7 : 2 200 euros
Concession numéro 19 : 1 800 euros
Après avoir entendu l’exposé,
Le conseil municipal
Accepte la vente des monuments funéraires
Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires aux trois
ventes
Fixe les prix de vente comme suit :
Concession numéro 1 : 2 800 euros
Concession numéro 7 : 2 200 euros
Concession numéro 19 : 1 800 euros
QUESTIONS DIVERSES
Porté à connaissance Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
La compétence eaux pluviales urbaines est une compétence obligatoire pour les communautés
d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Elle n’est pas exercée dans la réalité faute
d’accord avec les communes dans le cadre d’un transfert de charges
De fait, les communes continuent de financer le curage des réseaux (quand elles en réalisent) et
les travaux. Cette situation est non réglementaire et les factures pourraient (devraient) être
refusées par la trésorerie. Mais la problématique la plus forte va concerner le travail en cours sur les financements sur les prochains PAPI (programmes d'actions de prévention des
inondations) où la CAPSO via ses syndicats de rivière (SMAGEAA, SYMSAGEL, SYMVAHEM)
doit aller chercher des financements importants (en millions d’euros) ou les financements auprès
de l’agence de l’eau (station d’épuration par exemple) où les financements sont aussi très
importants. Ces partenaires financiers imposent une gestion coordonnée de l’eau à l’échelle
communautaire et des actions en ce sens.
Si nous n’exerçons pas la compétence, le risque est réel de perdre ces crédits.
L’exercice de la compétence comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des
eaux pluviales des aires urbaines, soit pour simplifier la gestion des réseaux et des branchements
(pas les fossés ni les noues, ni les bouches égout et grilles avaloirs des voiries).
Elle restera partagée avec la commune qui reste responsable de la gestion des eaux issues de
la voirie, la CAPSO devant gérer au titre la compétence eaux pluviales urbaines le bâti. Il y aura
donc toujours un partage de coût pour les réseaux pluviaux de 50/50.
Le transfert de charges se ferait sur la base d’une enveloppe financière annuelle de 1,6 million
d’euros (600 000 € de fonctionnement, 1 000 000 € d’investissement) avec comme critères de
répartition proposé : 50 % population et 50% linéaire de réseaux pluviaux et unitaires. Il a été
indiqué que cette enveloppe notamment en investissement serait insuffisante pour répondre aux
demandes et que la CAPSO devrait prendre sur son budget pour répondre aux demandes.
Le recensement du linéaire de réseaux se ferait courant 2025 avec l’objectif de présentation de
ce transfert lors d’une CLECT en septembre 2025 et un exercice de la compétence
en 2026 plutôt que 2025 après avis favorable des membres de la conférence des maires le
15/10. La clé de répartition 50% population, 50% linéaire pourra être également
réinterrogée après un recensement précis des linéaires de réseaux en lien avec les
communes durant le 1er semestre 2025.
En matière de travaux, si la commune réalise des travaux en matière de réhabilitation de réseau
pluvial, l’agglomération en financerait environ 50-55%.
Il a également été précisé qu’en cas de travaux d’extension du réseau pluvial par busage, un
principe de non-financement de la CAPSO serait appliqué (sauf cas spécifiques), ceci afin de
permettre la mise en œuvre de solutions plus liées à l’infiltration de l’eau à la parcelle notamment
et répondre aux demandes des financeurs (agence de l’eau par exemple).
Feu artifice
Le devis de la société WAGNON s’élève à 2 970 euros TTC. Le conseil municipal accepte de
signer le devis pour le samedi 21 juin 2025.
Carnaval
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame CHRETIEN Régis et Marie-Odile
confectionnerons des crêpes pour les enfants de l’école lors du mardi gras le mardi 4 mars 2025.
Achat tracteur
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il souhaite faire l’achat d’un tracteur à l’entreprise
Bayart de Moulle pour un montant de 41 000 euros HT en remplacement d’un des deux tracteurs.
L’achat devra être inscrit au budget primitif 2025.
Deux conseillers municipaux s’abstiennent souhaitant prioriser les dépenses selon le budget total
de la commune pour 2025.
Demande conseillers Monsieur Didier WOETS demande des cailloux pour le sentier du laensberg ainsi qu’au bac à
chaîne. Il informe également avoir eu une demande pour la fermeture de la barrière au niveau de
l’impasse du Zudrove.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h40