Déliberation - 9. Yagga avenant sous traite 1

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Déliberation - 9. Yagga avenant sous traite 1 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 9. Yagga avenant sous traite 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, N°/21/11108

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

18 novembre 2021

Date du

Conseil Municipal

24 NOVEMBRE 2021

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----26

Votants ----- 31

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT.

A l'exception de : Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.

Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.

Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.

Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MANENT est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

9/ SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DES PLAGES — AVENANT AU SOUS- TRAITE_ D'EXPLOITATION __N°AS-LIB-2 _— PERIODE D'EXPLOITATION - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1% février 2017, la Ville de Pornichet, en qualité de concessionnaire des plages de Pornichet, a confié la gestion de 18 lots de plage à des sous-traitants pour une durée de 12 ans à compter de l’année 2017.

Suivant, une convention de sous-traité d'exploitation a été signée le 8 février 2017 avec la SARL Le Yagga, immatriculée n°817 970 262 au RCS de Saint-Nazaire, pour l'exploitation du lot n°as-lib-2 pour une activité de club de voile sur la plage des Libraires.

Il convient de rappeler que, compte tenu de l'intérêt d'étendre la période d'exploitation de la concession au regard de l'animation de la station et de l'attractivité balnéaire de la Commune, et pour préserver les activités économiques et touristiques locales, la Ville de Pornichet avait sollicité les services de l'Etat pour bénéficier d’une période d'exploitation de 8 mois par an en raison du classement de la Commune en station classée de tourisme. C'est la raison pour laquelle 16 lots (dont le lot n°as-lib-2) bénéficient d'une ouverture saisonnière pouvant aller jusqu'à 8 mois, du 15 mars au 14 novembre de chaque année.2/3

Par exception, les conventions de sous-traités d'exploitation prévoyaient, pour 2 lots (3 lots suite à l'avenant approuvé le 14 avril 2021 avec la SARL GTO Beach pour le restaurant La Petite Plage), au regard du projet d'offre développée dans le dossier de candidature et des conditions d'exploitation proposées, la possibilité de maintenir leur établissement à l'année, conditionnée à la délivrance d’une autorisation annuelle spéciale.

En effet, par arrêté préfectoral du 1° février 2017, la Ville a reçu l'agrément pour délivrer, au cas par cas et après avis conforme du Préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, à l'année, des établissements de plage à la condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La SARL Le Yagga à remis à la Ville un dossier proposant, en sus de l'allongement du calendrier pour les séances de voile des scolaires Pornichétins permettant de reprogrammer les séances annulées pour cause météo, un projet d'animation à l’année sur la plage avec des locations, stages et cours de surfs et de voile ainsi que des sessions de char à voile et de kite surf. Le dossier présente également toutes les garanties s’agissant des caractéristiques techniques du bâtiment, attestant de la compatibilité du maintien des installations en période hivernale avec l'action de la mer et du vent et des conditions d'insertion paysagère dans l'environnement.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal un avenant à la convention de sous-traité d'exploitation afin d'autoriser la SARL Le Yagga à maintenir ses installations au-delà de la période d'exploitation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation annuelle spéciale conditionnée au dépôt d'un dossier, chaque année. L'avenant proposé encadre ainsi les conditions d'extension de la période d'exploitation et le montant de redevance afférent.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

VU le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016, Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2016 accordant à la Commune de Pornichet la concession des plages de Bonne Source, Sainte-Marguerite et des Libraires et son avenant en date du 1° février 2017,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2017 accordant à la Ville de Pornichet un agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2028, pour délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien en place d'établissements au-delà de la période d'exploitation,

Vu les délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017 approuvant le choix des délégataires et les contrats de délégation de service public pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de

plage,

Vu le projet d'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation pour le lot n°as-lib-2 ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 17 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.N°[21/11108

3/3

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve l'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation pour le lot n°as-lib-2 entre la SARL Le Yagga et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur Le Maire à le signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

ZEan-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.