Déliberation - 1 Avenant sous traite as lib 4 1

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Déliberation - 1 Avenant sous traite as lib 4 1 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 1 Avenant sous traite as lib 4 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, IN°/24/02/01

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

8 février 2024

Date du

Conseil Municipal

14 FEVRIER 2024

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----26

Votants --—-- 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

1 9 FEV, 2024 Publié le :

1 9 FEV. 2024 Certifié exact,

/ÎLe Maire,

4 “Jean-Claude

27 PELLETEUR

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre,

Le quatorze février, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.

À l'exception de : Madame MANENT.

Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.

Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.

Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

1/ SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DES PLAGES — AVENANT AU SOUS- TRAÎTE D'EXPLOITATION DU LOT N°AS-LIB-4 — PERIODE D'EXPLOITATION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017, la Ville de Pornichet, en qualité de concessionnaire des plages de Pornichet, a confié la gestion de 18 lots de plage à des sous-traitants pour une durée de 12 ans à compter de l’année 2017.

Suivant, une convention de sous-traité d'exploitation a été signée le 8 février 2017 avec la SARL Plage Pornichet, immatriculée n°824 542 542 au RCS de Saint- Nazaire, pour l'exploitation du lot n°as-lib-4 pour une activité de restauration, débit de boisson et bains de soleil sur la plage des Libraires.

Il convient de rappeler que, compte tenu de l'intérêt d'étendre la période d'exploitation de la concession au regard de l'animation de la station et de l'attractivité balnéaire de la Commune, et pour préserver les activités économiques et touristiques locales, la Ville de Pornichet avait sollicité les services de l'Etat pour bénéficier d'une période d'exploitation de 8 mois par an en raison du classement de la Commune en station classée de tourisme. C'est la raison pour laquelle les lots bénéficient d'une ouverture saisonnière pouvant aller jusqu'à 8 mois, du 15 mars au 14 novembre de chaque année.IN°/24/02/01]

213

Par exception, les conventions de sous-raités d'exploitation prévoyaient, pour 2 lots (4 lots au total suite aux avenants approuvés le 14 avril 2021 pour le restaurant lot n°as-lib-12 et le 24 novembre 2021 pour le club de voile lot n°as-lib- 2), au regard de l'offre développée et des conditions d'exploitation proposées, la possibilité de maintenir leur établissement à l’année, conditionnée à la délivrance d'une autorisation annuelle spéciale.

En effet, par arrêté préfectoral du 1°’ février 2017, la Ville a reçu l'agrément pour délivrer, au cas par cas et après avis conforme du Préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, à l’année, des établissements de plage à la condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l’article R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La SARL Plage Pornichet a remis un dossier proposant le développement d'une offre de restauration à l'année répondant aux attentes d'une clientèle familiale. Le dossier présente également les garanties s'agissant des caractéristiques techniques du bâtiment, attestant de la compatibilité du maintien des installations en période hivernale avec l’action de la mer et du vent.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal un avenant à la convention de sous-traité d'exploitation afin d'autoriser la SARL Plage Pornichet à maintenir ces installations au-delà de la période d’exploitation, sous réserve de l'obtention d’une autorisation annuelle spéciale conditionnée au dépôt d'un dossier, chaque année. L’avenant proposé encadre ainsi les conditions d'extension de la période d'exploitation et le montant de redevance afférent.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2016 accordant à la Ville de Pornichet la concession des plages de Bonne Source, Sainte-Marguerite et des Libraires et son avenant en date du 1°’ février 2017,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% février 2017 accordant à la Ville de Pornichet un agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2028, pour délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien en place d'établissements au-delà de la période d'exploitation,

Vu les délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1°’ février 2017 approuvant les contrats de délégation de service public pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de plage,

œVU le projet d'avenant à la convention de sous-traité d’exploitation pour le lot n°as-lib-4 ci-annexé,

œVu l'avis conforme du Préfet à la demande d'autorisation annuelle spéciale en date du 21 décembre 2023,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.3/3

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 1 abstention (Monsieur BEAUREPAIRE) et 5 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),

- Approuve l'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation pour le lot n°as-lib-4 entre la SARL Plage Pornichet et la Ville de Pornichet. - Autorise Monsieur le Maire à le signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

A1 Le Maire,

CT “as | LP

& DEFORS #77 Jean-Claude PELLETEUR F S/ - N CS

{&/ { FE XE

4 | 5. Je

VON LAS

EE La secrétaire de séance,

Michèle CHUPIN

se D \ ; La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ère Te pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comptér/.4è" sa” publication ou nofification. La

juridiction administrative compétente peut aussi êfre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Noë4-02.014 R äl h ; : Vu pour être annexé à la Pos “ Sous-préfecture de Saint-Nazaire le Î 9 FEV. 202 4

délibération du Conseil Municipal Cerié exact, À 9 FEV, 2024 a Le Maire, DE 25.

Jean-Claude PELLETEUR /

D'EXPLOITATION

LOT N° AS-LIB-4

La Ville de Pornichet, concessionnaire des plages de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, agissant en vertu d'une délibération du 14 février 2024,

Ci-après désignée « la Ville » ou « le concessionnaire »

D'une part

ET

La SARL Plage Pornichet, représentée par Monsieur LAROCHE, dont le siège est à La Baule (44500), 11 avenue Catherine Chabaud, immatriculée n°824 542 542 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire,

Ci-après désignée le « sous-traitant »

D'autre part

Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017, la Ville de Pornichet, en qualité de concessionnaire des plages de Pornichet, a confié la gestion de 18 lots de plage à des sous-traitants pour une durée de 12 ans à compter de l’année 2017.

Suivant, une convention de sous-traité d'exploitation a été signée le 8 février 2017 avec la SARL Plage Pornichet, immatriculée n°824 542 542, pour l'exploitation du lot n°as-lib-4 pour une activité de restauration, débit de boisson et bains de soleil sur la plage des Libraires.

Compte tenu de l'intérêt d'étendre la période d'exploitation de la concession au regard de l'animation de la station et de l'attractivité balnéaire de la Commune, et pour préserver les activités économiques et touristiques locales, la Ville de Pornichet avait sollicité les services de l'Etat pour bénéficier d’une période d'exploitation de 8 mois par an en raison du classement de la Commune en station classée de tourisme. C’est la raison pour laquelle le lot n°as-lib-4 notamment bénéficie d'une ouverture saisonnière pouvant aller jusqu'à 8 mois, du 15 mars au 14 novembre de chaque année.

La SARL Plage Pornichet a remis à la Ville un dossier proposant le développement d'une offre de restauration à l’année répondant aux attentes d’une clientèle familiale. Le dossier présente également les garanties s'agissant des caractéristiques techniques du bâtiment, attestant de la compatibilité du maintien des installations en période hivernale avec l’action de la mer et du vent.

Dans ces conditions, il est proposé un avenant à la convention de sous-traité d'exploitation afin d'autoriser la SARL Plage Pornichet à maintenir ces installations au-delà de la période d'exploitation, sous réserve de l’obtention d'une autorisation annuelle spéciale délivrée après avis conforme du Préfet, et conditionnée au dépôt d’un dossier, chaque année conformément à l'article R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques. L’avenant proposé encadre ainsi les conditions d'extension de la période d'exploitation et le montant de redevance afférent.Article 1

L'article 2 - Définition de l’activité

est modifié comme suit :

Cette convention portera sur l'exploitation d'activités restauration, débit de boissons et bains de soleil.

Sous peine de résiliation immédiate et sans indemnité, le sous-traité ne pourra pas être utilisé pour une destination autre que celle spécifiée sur ladite convention de sous-traité. Le sous-traitant perçoit les recettes liées aux activités précitées.

L'activité pourra se dérouler toute l'année dans les conditions prévues à l’article 4 - 4 / Durée d'exploitation.

L'article 4 — 4/ Durée d'exploitation

est complété comme suit :

Etablissements bénéficiant d'autorisation annuelle spéciale

Les établissements de plage ayant obtenu les autorisations fixées aux articles R2124-18 et R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques (agrément du Préfet, autorisation annuelle du concessionnaire) peuvent être maintenus sur la plage, en dehors de la période d'exploitation. Ces installations sont soit démontables soit transportables.

Le reste de l'article 4 demeure inchangé.

Article 2

L'article 15 — Redevances

est complété comme suit :

Le sous-traitant versera une redevance annuelle, se composant d’une redevance d'occupation du domaine public :

o dont le montant est fixé au m° selon l'activité principale du lot, soit : Restauration : 26.43€ hors taxe/m°. (tarif actualisé 2024).

o ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle fixée à 2 % sur toute la durée du contrat, avec comme base de calcul le tarif n-1. Les montants seront arrondis à une décimale. o pour les établissements de plage ayant obtenu les autorisations visées aux articles R2124-18 et R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques, et compte tenu des conditions d'exploitation, le tarif appliqué est majoré de 40% à compter de 2024.

Le reste de l’article 15 demeure inchangé.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Pornichet, en deux exemplaires

Le

Pour La Ville,

Le Maire de Pornichet,

Monsieur Jean-Claude PELLETEUR

Pour la SARL Plage Pornichet

Monsieur LAROCHEf : . PER eue Ile intl

LE, &_4 4 ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Commune de PORNICHET

Utilisateur: LANDREIGNE Louise

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DELIB_24_02_01

Objet : 1.0Sous-traité d'exploitation des plages - Avenant

au sous-traité d'exploitation du lot n°as-lib-4 -

Période d'exploitation - Approbation et

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-02-14 00:00:00+01

Nature de l'acte: Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 1.2.4 - autres avenants

Identifiant unique : 044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _01-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko

Nom métier:

044-214401325-20240214-DELIB_ 24 02_01-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 179,2 Ko

Nom original : 1_ Avenant sous-traité as-lib-4.pdf

Nom métier:

99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _01-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 182.7 Ko

Nom original: 1. Annexe DCM 1.pdf

Nom métier:

99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_02_01-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de La transaction:

Etat Date Message

Posté 19 Février 2024 à 11h28min03s Dépôtinitial

En attente de transmission 19 Février 2024 à 11h28min04s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 19 février 2024 à 12h15min03s Transmis au MI

Page 1Acquittement reçu 19 Février 2024 à 12h15min16s Reçu par le MI le 2024-02-19

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