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Déliberation - 2021 06 PACTE DE GOUVERNANCE ANNEXES

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 annexe Projet Pacte de gouvernance modif conseil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 annexe Projet Pacte de gouvernance modif conseil)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, provence alpes

_ , REÇU EN PREFECTURE 1

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PROJET

PACTE DE GOUVERNANCE

Mandature 2020-2026_ , REÇU EN PREFECTURE !

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PRÉAMBULE 3

I. LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ 4

1. 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : UNE INSTANCE DECISIONNAIRE 4

1.2 : LA PRESIDENCE : DES ATTRIBUTIONS DELEGUEES POUR FAVORISER LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE 5

1.3 : LES VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU : DES DELEGATIONS DE LA PRESIDENCE 5

1.4: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : UNE VOCATION D’IMPULSION ET DE VALIDATION 5

1.5 : LA CONFERENCE DES MAIRES : UNE VOCATION PRIVILEGIEE D’ECHANGES ET DE DEBAT 6

1.6 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES : INSTANCES DE PROPOSITIONS AU SERVICE DE LA STRUCTURATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES 6

1.7 : LES GROUPES DE TRAVAIL – LES COPIL : INSTANCES DE CO-CONSTRUCTION ELARGIES 7

1.8 LA PARTICIPATION CITOYENNE : UNE CONSULTATION POUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 7

II : LA GOUVERNANCE : TRANSPARENCE, ASSOCIATIONS ETROITES DES COMMUNES ET

MOBILISATION DES ELUS 8

2.1. DROIT A L’INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX 8

2.2 : PARTICIPATION DES COMMUNES A LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 9

2.2.1. MOBILISER LE COLLECTIF DES ELUS COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX 9

2.2.1. UNE MEILLEURE CIRCULATION DE L’INFORMATION A METTRE EN ŒUVRE 9

2.3. LE PROCESSUS DECISIONNEL 10

III : ORGANISATION ET ACTION DE LA COMMUNAUTE : PROXIMITE ET PROJET 12

3.1. UNE ORGANISATION ET UNE ACTION FONDEES SUR DES PRINCIPES D’UNITE ET DE TERRITORIALISATION

D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE 12

3.2 – UNE ORGANISATION ET UNE ACTION STRUCTUREES SUR UNE LOGIQUE COMPETENCES – TERRITOIRE- PROXIMITE

13

3.2.1 - UNE LOGIQUE « COMPETENCES ET METIERS » 13

3.2.2 - UNE LOGIQUE « TERRITOIRE ET SECTEURS D’INTERVENTIONS » 13

3.3 – UNE ORGANISATION ET UN FONCTIONNEMENT AU SERVICE D’UN PARTENARIAT PRIVILEGIE AVEC LES COMMUNES

MEMBRES 13

ANNEXES 15

NOMBRE DE SIEGES PAR COMMUNES 16

PROCESSUS DE DESIGNATIONS DES INSTANCES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION 17

LES COMPETENCES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION 18

CARTES DES SERVICES 22_ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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PRÉAMBULE

Les trois premières années d’action de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération auront notamment permis de parachever le processus de fusion. Les nouvelles perspectives tracées par les projets communautaires et les évolutions du cadre règlementaire appellent à formaliser les coopérations entre Communauté et communes membres au sein d’un Pacte de gouvernance.

Avec un territoire s'étendant sur 1574 km2 et réunissant 49 212 habitants, les 46 communes de Provence Alpes agglomération partagent des enjeux et des objectifs communs :

- un développement équilibré et durable du territoire ;

- le respect de l'identité communale et de la spécificité des territoires, la conciliation des enjeux

structurants et de la proximité des services rendus aux habitants ;

- la recherche de l’équité et de la solidarité entre les communes ;

- l’affirmation de la complémentarité des territoires.

La communauté et ses communes membres s’attachent, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence du fonctionnement, la participation de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.

Le Conseil Communautaire a décidé l’élaboration d’un pacte de gouvernance lors de sa séance du 9 décembre 2020.

L’objet du pacte de gouvernance est de construire une juste articulation entre la Communauté d’Agglomération et les Communes pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de proximité._ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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I. LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ

L ‘ambition de construire une «Communauté sur mesure» s’incarne dans les instances mêmes de l’institution Provence Alpes Agglomération qui, si elles trouvent pour partie leurs fondements dans la Loi, sont le fruit de choix politiques, tant dans les principes qui les animent que dans leurs modalités de composition, de fonctionnement ou bien encore d’attributions.

Ainsi, il apparait que la Communauté s’appuie sur quatre types d’instances :

- les instances délibératives : le Conseil communautaire

- les instances exécutives : la Présidence, le bureau

- les instances de co-gestion : les organes de décisions des régies (conseil d’exploitation, conseil

d’administration), les organes de décision des structures partenariales (syndicat mixte, …)

- les instances de co-construction : la Conférence des Maires, les commissions thématiques, les

groupes de travail, les comités de pilotages, les réunions sectorielles

Les instances intercommunales participent à la construction de la cohérence des politiques publiques menées sur le territoire. Ces instances travaillent dans un esprit de consensus et de concertation. Leur rôle est clairement défini ci-après.

1. 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : une instance décisionnaire

Le Conseil communautaire est l’organe délibérant chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires

de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.

A ce titre, le Conseil communautaire :

 exerce des prérogatives expressément réservées par la Loi, à savoir notamment celles liées :

- au budget (vote des budgets, approbation des comptes administratifs, institution et fixation

des taux, tarifs et redevances) ;

- aux statuts (modifications des conditions de fonctionnement, des compétences de la

Communauté, ...), l’adhésion de la Communauté à un établissement public ;

- aux délégations de gestion de service public ;

- aux dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d’équilibre

social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

 délègue à la Présidence des attributions afin de favoriser une plus grande efficacité et fluidité dans le fonctionnement courant de la Communauté et d’accroître les espaces de débats sur des sujets majeurs lors des Conseils communautaires.

Ses modalités de constitution sont expressément fixées par la Loi. L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 fixe ainsi, le nombre et la répartition des sièges du futur Conseil communautaire à :

- 80 conseillers communautaires titulaires,

- 30 conseillers communautaires suppléants (pour les communes à siège unique)._ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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Le fonctionnement du Conseil communautaire est régi par un Règlement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur de PAA a été adopté le 9 décembre 2020.

1.2 : LA PRESIDENCE : des attributions déléguées pour favoriser le fonctionnement de

la Communauté

La Présidence est l’organe exécutif de la communauté. Elle dispose de pouvoirs propres :

 elle prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant,

 elle est le représentant légal de la Communauté,

 elle est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes,  elle est chargée de l’administration et à ce titre, est le chef des services de la Communauté.

Pour favoriser le fonctionnement courant de la Communauté, la Présidence reçoit une délégation d’attributions du Conseil communautaire. Adopté par délibération du Conseil communautaire, le champ de délégations confié à la Présidence a un lien étroit avec le fonctionnement et la gestion courante de la Communauté.

1.3 : LES VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU : des délégations de la présidence

La Présidence a la possibilité de déléguer, aux Vice-présidents et à d’autres conseillers communautaires titulaires (membres du bureau), une partie de ses attributions par le biais de délégations de fonction et/ou de signature.

La Présidence attribue une délégation thématique, en cohérence avec les compétences de la Communauté, à chacun des 15 Vice-présidents, ainsi qu’à 3 conseillers communautaires membres du bureau.

Chaque membre du bureau a pour mission de jouer un rôle privilégié d’interface entre la Communauté et les communes membres.

La 1ère vice-présidence reçoit une délégation spécifique à cet égard : « Relation avec les communes ». Elle est tout particulièrement chargée de mobiliser les élus, et de recueillir et transmettre les souhaits ou les demandes.

La Présidence et les élus ayant reçu une délégation forment l’exécutif de la Communauté.

1.4: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : une vocation d’impulsion et de validation

Le Bureau est une instance :

 d’information, d’échanges et de débat de la Communauté,

 de préparation des travaux du Conseil communautaire par l’examen de sujets à soumettre au Conseil communautaire.

Le bureau ne s’étant pas vu confier d’attributions par délégation du Conseil communautaire, il ne prend pas de délibération.

Conformément à la décision du conseil communautaire, le Bureau se compose de 19 membres, dont :

 la Présidence, qui siège de droit,_ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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 15 Vice-présidents,

 3 conseillers communautaires.

La composition du bureau doit permettre une représentation territoriale équilibrée.

Le Conseil communautaire procède à l’élection des membres du Bureau.

1.5 : LA CONFERENCE DES MAIRES : une vocation privilégiée d’échanges et de débat

Institutionnalisée par la loi relative à « l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique» de 2019, la Conférence des Maires est l’instance privilégiée :

 de débats et d’échanges portant sur les grandes orientations stratégiques de la Communauté,  de lien entre la Communauté et les Maires du territoire.

La Conférence des Maires est composée de la Présidence de la Communauté, des membres du bureau et de l’ensemble des Maires des communes membres qui la compose.

Au sein de la Conférence des Maires, chaque commune dispose d’un siège à minima, quel que soit son poids démographique.

En cas d'empêchement, exceptionnellement, un maire peut désigner un conseiller municipal de la même commune pour le remplacer.

Cette instance de dialogue et de concertation ouverte à chaque Maire, garantit à chacune des communes membres et à l’ensemble de leurs élus d’être associés aux projets et enjeux du territoire.

La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé :

 soit à l’initiative de la Présidence de la Communauté et autant qu’elle l’estime nécessaire,  soit à la demande d’au moins 1/3 des Maires, dans la limite de quatre réunions par an.

La conférence des maires a été instituée dès 2017 au sein de Provence Alpes Agglomération et se réunit

régulièrement.

1.6 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES : instances de propositions au service de la

structuration des politiques publiques

Présentant un caractère facultatif, les Commissions thématiques constituent des instances :

 d’informations, d’échanges, de réflexions et de propositions,

 de préparation et d’examen de dossiers.

Fixées librement et pouvant présenter un caractère mono ou multi thématiques, les Commissions thématiques sont créées en nombre limité (de l’ordre de 7), en lien avec les délégations des membres du bureau et les compétences de la Communauté.

Afin d’optimiser leur fonctionnement et leur animation, chaque commission sera composée d’un nombre restreint de membres (de l’ordre d’une quinzaine). Il sera recherché une représentation des territoires la plus large possible._ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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Pour ce faire, l’appel à candidature au sein des commissions est réalisé auprès de l’ensemble des conseillers communautaires. Dans le cas où le nombre de candidats serait supérieur au nombre de siège, une représentation des différentes communes sera privilégiée.

Les membres des commissions sont désignés par le Conseil communautaire parmi les conseillers communautaires (titulaires).

En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.

La présidente est présidente de droit des commissions. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement de la présidence.

1.7 : LES GROUPES DE TRAVAIL – LES COPIL : instances de co-construction élargies

Certains projets structurants nécessitent la création de comité de pilotage (COPIL). Ces comités peuvent associer selon l’objet du projet : les maires, des élus communaux, des partenaires extérieurs.

En outre, la présidence, les membres du bureau ou les commissions peuvent instituer des groupes de travail afin d’étudier un sujet précis. Ces groupes peuvent être thématiques, territorialisés … Ces groupes peuvent associer des élus communautaires, des élus municipaux, des partenaires externes, des personnes qualifiées.

Ils sont une instance d’échanges et de débat, qui à ce titre :

- contribue à l’élaboration des politiques communautaires et dispose d’un rôle consultatif ;

- propose à la Communauté les modalités d’une action publique de proximité adaptée à ces besoins ;

- débat des politiques communautaires, formule des vœux et des recommandations, et peut solliciter

l’inscription à l’ordre du jour de la commission thématique concernée ou du bureau de toute question

intéressant le sujet étudié.

Au regard de leur composition qui peut intégrer des conseillers municipaux aux côtés des élus communautaires, chaque COPIL et/ ou groupe de travail alimente les travaux des commissions.

1.8 LA PARTICIPATION CITOYENNE : une consultation pour les projets de

développement territorial

Provence Alpes Agglomération s’attache à mettre en œuvre, par tout moyen, la participation citoyenne.

Celle-ci est notamment mise en œuvre dans l’élaboration des projets de développement territorial, ou documents de prospective et planification, tels le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local de l’Habitat, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Programme Alimentaire territorial…

Par ailleurs, PAA entend associer en permanence les citoyens en leur permettant de faire remonter

leurs observations et propositions quant aux politiques publiques portées par l’agglomération. Cette_ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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volonté pourrait notamment se concrétiser par la création d’une plateforme numérique ou par tout

autre outil à définir.

II : LA GOUVERNANCE : transparence, associations étroites des

communes et mobilisation des élus

Dans le cadre d’une organisation territoriale de proximité, la place de la commune est essentielle pour relayer les politiques intercommunales au plus près des habitants du territoire. La mobilisation du couple « Communauté d’Agglomération/Commune » constitue un atout pour mener des projets structurants dans l’intérêt d’un développement territorial cohérent au service de la population locale.

La démocratie locale doit permettre une association plus efficace des élus municipaux à l’environnement intercommunal. Pour stimuler et encourager l’implication des équipes municipales, plusieurs leviers (légaux et d’initiatives locales) peuvent être mobilisés en vue d’une meilleure diffusion de l’information et surtout d’une participation plus importante des Conseillers Municipaux lors de temps d’échanges qui leurs sont dédiés.

2.1. Droit à l’information des conseillers communautaires et municipaux

Dans l’esprit des récentes évolutions législatives, la Communauté renforcera son lien organique avec l’ensemble des élus municipaux, par la diffusion d’informations régulières.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT). Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse Leur sont également communiqués le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d’activité ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.

Ils sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Les conseillers municipaux sont destinataires chaque année du rapport d’activité de la communauté de communes.

La Présidence de l’EPCI peut être invitée à participer à un Conseil Municipal de chaque commune membre.

Les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant d’un EPCI doivent rendre compte au moins une fois par an au Conseil Municipal de l’activité de l’établissement._ , REÇU EN PREFECTURE 1!

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2.2 : Participation des communes à la gouvernance de la Communauté d’agglomération .

2.2.1. Mobiliser le collectif des élus communautaires et municipaux

 Principe de mobilisation du collectif des élus communautaires :

Afin d’optimiser la mobilisation des élus communautaires et de favoriser l’efficience dans l’organisation, le fonctionnement et les travaux des différentes instances, il apparait souhaitable d’impliquer au maximum, les conseillers communautaires titulaires, dans la composition des différentes instances de la Communauté.

Etant et demeurant un représentant de sa commune, chaque élu communautaire a pour mission de jouer un rôle privilégié d’interface entre la Communauté et sa commune, en termes d’information et de connaissance, de relais des souhaits de sa commune et de ses habitants et en étant l’acteur des décisions de la Communauté sur son territoire.

 Principe de mobilisation du collectif des élus municipaux :

Consciente que le devenir du territoire ne peut passer exclusivement par sa seule action, la Communauté a la volonté de privilégier des modes de faire et de gouvernance, qui associent étroitement les élus municipaux. Aussi :

- Les élus municipaux sont appelés à participer à de nombreuses instances obligatoires (CLECT, …), de co-gestion (syndicats mixtes auxquels adhèrent la communauté …)

- Par ailleurs, les élus municipaux peuvent être amenés à œuvrer aux côtés des élus communautaires

sur les opérations et actions de la Communauté, nécessitant leur implication dans des temps collectifs

de travail (groupe de travail, comités de pilotage, réunions …).

Ainsi, et encore plus demain qu’aujourd’hui, l’élu municipal est amené à avoir un rôle fondamental

dans l’édifice collectif que représente la construction de la Communauté Provence Alpes

Agglomération.

2.2.1. Une meilleure circulation de l’information à mettre en œuvre

La circulation et le partage de l’information doivent être renforcés de manière à assurer aux élus les meilleures conditions possibles pour l’exercice de leur mandat et une déclinaison efficace des politiques intercommunales au sein de chaque commune.

La création d’une délégation en charge des relations avec les élus des communes à une Vice- présidence est une avancée permettant les conditions d’un dialogue et d’une écoute entre la communauté d’agglomération et les communes.

Le rapport annuel d’activité est une réelle opportunité pour présenter les actions intercommunales et faire un point d’actualité en Conseil Municipal et/ou à l’occasion des réunions de secteur.

Pour rapprocher la Communauté d’agglomération au plus près de ses communes, la délocalisation de certaines réunions des instances communautaires pourra être mise en œuvre., REÇU EN PREFECTURE 1!

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2.3. Le processus décisionnel

Les instances de la communauté dont le rôle et la composition ont été décrits ci-dessus participent au processus décisionnel de Provence Alpes Agglomération.

Le Bureau débat des projets et s’appuie autant que de besoin sur les commissions thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur compétence, de faire des propositions et de préparer les délibérations qui seront soumises au conseil communautaire.

Afin d’étudier les sujets, les commissions peuvent créer des groupes de travail associant des élus municipaux, des partenaires externes ou personnes qualifiées. La synthèse des travaux et avis des groupes sera présentée en commission et en alimentera les travaux.

Les projets de délibération sont préalablement examinés par le Bureau avant le vote du conseil communautaire.

Des comités de pilotage sont institués dans le cadre du suivi de certains projets. Ils peuvent associer des élus communautaires, communaux et des partenaires externes. Ces comités de pilotage jouent un rôle prépondérant dans la conduite des projets concernés. Ils s’assurent du bon déroulé de l’opération en fonction des objectifs généraux et entretiennent une dynamique au sein des différents acteurs impliqués.

La conférence des maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes orientations stratégiques et les points d’étape. Elle est également un espace d’échange sur l’exercice des compétences de la communauté d’agglomération.

Les réunions sectorielles, organisées par secteur géographique, permettent de partager avec les élus municipaux des problématiques propres et d’éclairer sur les grandes orientations et projets structurants. Ces réunions, organisées par secteur géographique, permettent d’aller au plus près des élus municipaux afin de présenter les projets et recueillir les avis.Ü

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Schéma du processus décisionnel

IMPULSION

ORIENTATION

ECHANGES, PROPOSITIONS, AVIS VALIDATION DECISION

Instance composée d’élus communautaires

Instance composée d’élus communautaires et de conseillers municipaux

Bureau

Commissions

Groupes

de travail

Réunions

sectorielles

Comités de

Pilotage

Conférence des

maires

Bureau Conseil

communautaire

Présidence

attribution propres et

délégations du conseil, REÇU EN PREFECTURE 1!

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III : ORGANISATION ET ACTION DE LA COMMUNAUTE : proximité et

projet

La coopération intercommunale a pris un nouveau tour au 1er janvier 2017 avec la création d’un nouvel établissement public : la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération.

Les compétences de Provence Alpes Agglomération sont multiples et sont exposées en annexe du présent document.

L’unité et le sentiment d’appartenance sont deux données essentielles pour maintenir visible l’activité de la Communauté sur différents sites du territoire et ne pas chercher à la concentrer en un seul lieu.

A ce titre, en complément du siège de PAA, la proximité de la Communauté s’incarne dans de nombreux sites communautaires à vocation technique, culturels, ou ceux liés à l’enfance et la petite enfance implantés sur l’ensemble de son territoire.

Enfin, il est essentiel de souligner le rôle central que joue chaque Mairie. Les communes constituent une ressource précieuse en termes d’action quotidienne de proximité, de fédération des acteurs locaux ou encore de médiation avec le citoyen.

3.1. Une organisation et une action fondées sur des principes d’unité et de

territorialisation d’intervention de la communauté

Dans un souci de performance de l’action publique, des principes d’organisation et de fonctionnement ont été posés lors de la construction de la communauté qui ont permis de :

 garantir l’unité de la Communauté, nécessaire à son développement dans une logique d’harmonisation, par la mise en œuvre d’un processus d’intégration, de rationalisation et d’optimisation des compétences, des ressources, …

 faire participer à son fonctionnement l’ensemble des forces vives du territoire dans une logique de territorialisation, par un processus visant à faire intervenir les services au plus près des territoires de manière différenciée pour tenir compte des spécificités de chaque composante de la Communauté.

Nécessairement marquée par les « héritages » des réalités organisationnelles et fonctionnelles propres à chacune des intercommunalités fusionnées, la première étape de structuration de la Communauté s’est caractérisée par un double processus d’addition et d’agrégation articulé autour de deux échelles :

 une échelle « Provence Alpes Agglomération », de définition des projets stratégiques, de mise en œuvre des politiques publiques, de gestion des services supports et de l’ingénierie,

 une échelle « territoires infra-Provence Alpes Agglomération » d’intervention et de déclinaison territoriale des compétences communautaires, qui s’est traduite par le maintien et le renforcement de certaines missions au niveau des territoires pour garantir la proximité et la réactivité des services., REÇU EN PREFECTURE 1!

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3.2 – Une organisation et une action structurées sur une logique compétences –

territoire- proximité

Structurés autour de la Direction générale des services, l’organisation et le fonctionnement administratifs de la Communauté répond à une double logique.

3.2.1 - Une logique « compétences et métiers »

Les fondements de l’organisation et du fonctionnement de la Communauté ont été posés en tenant compte :

- des exigences opérationnelles liées à l’exercice des compétences de la Communauté,

- des besoins d’exercer les compétences au plus près des usagers et du territoire,

- des réalités des organisations antérieures et des aspirations des agents.

Structurés autour d’une trentaine de métiers, ce sont ainsi environ 330 agents qui officient quotidiennement au sein de la Communauté en déployant des compétences, des savoir-faire, des expertises en lien avec la multitude de domaines d’intervention et de services qu’apporte quotidiennement la Communauté à ses différents usagers : services publics de proximité, accompagnement, conseil, appui financier, ingénierie, …

3.2.2 - Une logique « territoire et secteurs d’interventions »

Au regard des caractéristiques territoriales de la Communauté (taille, diversité, ...), la mise en œuvre des compétences nécessite des logiques d’intervention territorialisées qui :

- se traduisent par des secteurs d’intervention et des localisations de services et d’agents sur des

territoire infra communautaires de la Communauté,

- se différencient pour tenir compte des exigences opérationnelles de chaque métier ou des

compétences concernées par la notion d’intérêt communautaire.

Certains services sont organisés en pôles techniques territoriaux : gestion des déchets, eau et assainissement.

En complément des pôles techniques existants sur le territoire, la proximité de la Communauté s’incarne dans de nombreux sites communautaires à vocation administrative ou technique, équipements techniques (STEP, déchetterie…) et autres structures dédiées aux services à la population (crèches, maisons de services au public, …), implantés sur l’ensemble de son territoire.

Une carte de l’implantation des services figure en annexe.

3.3 – Une organisation et un fonctionnement au service d’un partenariat privilégié

avec les communes membres

Avec la volonté de s’adresser à l’ensemble des acteurs du territoire, en particulier les maires et les

conseillers municipaux, et en complément de son organisation et de son fonctionnement interne, la

Communauté met en œuvre des programmes d’actions ajustés aux spécificités des enjeux et des

projets portés par les communes, les territoires et les acteurs locaux :, REÇU EN PREFECTURE 1!

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Pacte de gouvernance 2021- 2026 – Provence Alpes Agglomération

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- Relais d’Appels à projets : Innovation, Transition écologique et énergétique, Mobilité, Tourisme,

développement économique…

- Portage de projets et interlocuteur dans la contractualisation avec l’Europe, l’Etat, la Région et le

Département

- Appui aux communes en termes d’ingénierie

En outre, la mutualisation peut constituer un outil d’optimisation des dépenses locales, de maintien de la qualité du service public, de renfort des expertises territoriales par la mise en commun de savoirs.

La mutualisation prend déjà différentes formes au sein de Provence Alpes Agglomération :

- coordination d’action sans nécessairement création d’une structure commune (ex : groupement de commande) ;

- prestation de service ;

- mise à disposition ;

L’intercommunalité est un cadre essentiel pour approfondir la réflexion sur la mutualisation au service des communes et des habitants du territoire.

Au-delà de ces dispositifs, c’est bien l’association et la mobilisation de l’ensemble des élus du

territoire qui sont à privilégier afin de renforcer la capacité d’action collective de Provence Alpes

Agglomération.

Chacun des élus du territoire constitue une ressource précieuse en termes d’action quotidienne de

proximité, de fédération des acteurs locaux ou encore de médiation avec l’usager/citoyen. C’est donc

en cherchant et en mettant en œuvre des dispositifs innovants d’association et d’implication des élus

locaux à la définition et la mise en œuvre de ses politiques publiques que se construira également la

Communauté Provence Alpes agglomération.

***

Dans une Communauté riche de ses 46 communes, qui se construit aujourd’hui

pour répondre aux défis de demain et qui aspire à devenir une « Communauté

sur mesure », ce Pacte de gouvernance constitue le socle de la confiance et de l’action collective de la mandature 2020-2026., REÇU EN PREFECTURE 1!

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ANNEXES

Nombre de sièges par communes

Processus de désignations des instances de PAA

Compétences de Provence alpes Agglomération

Carte d’implantation des services; REÇU EN PREFECTURE 1

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Nombre de sièges par communes

Arrêté préfectoral n°2019-311-003 du 7 novembre 2019 portant rectification de l’annexe de l’arrêté préfectoral

n°2019-303-00 du 30 octobre 2019 portant constatation du nombre de conseillers communautaires à élire par

commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020

COMMUNE Titulaires Suppléants COMMUNE Titulaires Suppléants

AIGLUN 1 1 LES MEES 5 _

ARCHAIL 1 1 L'ESCALE 1 1

AUZET 1 1 MAJASTRES 1 1

BARLES 1 1 MALIJAI 2 _

BARRAS 1 1 MALLEFOUGASSE 1 1

BEAUJEU 1 1 MALLEMOISSON 1 1

BEYNES 1 1 MARCOUX 1 1

BRAS D'ASSE 1 1 MEZEL 1 1

CHAMPTERCIER 1 1 MIRABEAU 1 1

CHATEAUREDON 1 1 MONTCLAR 1 1

CHÂTEAU ARNOUX 7 _ MOUSTIERS 1 1

DIGNE LES BAINS 21 _ PEYRUIS 3 _

DRAIX 1 1 PRADS HTE BLEONE 1 1

ENTRAGES 1 1 SELONNET 1 1

ESTOUBLON 1 1 SEYNE 1 1

GANAGOBIE 1 1 ST JEANNET 1 1

LA JAVIE 1 1 ST JULIEN D'ASSE 1 1

LA ROBINE 1 1 ST JURS 1 1

LE BRUSQUET 1 1

ST MARTIN LES

SEYNES 1 1

LE CASTELLARD 1 1

STE CROIX DU

VERDON 1 1

LE CHAFFAUT 1 1 THOARD 1 1

LE VERNET 1 1 VERDACHES 1 1

LES HAUTES DUYES 1 1 VOLONNE 2 _—

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; REÇU EN PREFECTURE 1

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ion E LOM

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Processus de désignations des instances de Provence Alpes Agglomération

Désigne

la

Fixe le nombre

et désigne

les

Créé et désigne

les membres

des

Commissions Membres du

bureau :

vice-présidents et

conseillers

délégués

Créé et désigne

les membres

des

Groupes de travail,

Comités de pilotage

Conférence de

Maires

Présidence

Définit les

modalités de

fonctionnement

dans le règlement

intérieur de la

Conseil

communautaire, REÇU EN PREFECTURE 1!

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Les compétences de Provence Alpes Agglomération

COMPETENCES OBLIGATOIRES (fixées par l’article L5212-1 du code général des collectivités territoriales

Développement économique

− Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; − Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

− Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Aménagement de l’espace

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

Equilibre social de l'habitat

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d'intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II

de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Eau

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, REÇU EN PREFECTURE 1!

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Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

COMPETENCES OPTIONNELLES

Environnement: protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie - lutte contre la pollution de l'air,

- lutte contre les nuisances sonores,

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Voirie d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Création et gestion des Maisons de services au public

Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

COMPETENCES ADDITIONNELLES

- Eclairage public

Création, entretien et gestion des réseaux d’éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l’ex CCABV, et CCHB

- Aménagement Numérique du Territoire :

Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal. Infrastructures : - le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires ou qui relie les équipements communautaires et d’autres équipements structurants ou des administrations. - le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le périmètre de leurs espaces publics.

- Contributions au service incendie et de secours.

- Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière :  le barrage et le réseau d’irrigation de Vaulouve,

 les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes

 soutien à l’activité forestière : charte forestière

- Gestion d’équipements touristiques :

En lien avec la promotion du tourisme, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques suivants :

 Les Thermes de Digne les Bains

 Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Maison de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Barles

 La retenue de l’Escale

 Les équipements d’accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban

 La via ferrata de Digne-les-Bains

 Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR

 Les structures d’accueil : gîtes d’étape du projet Retrouvance : Auzet, Barles, Selonnet et le gîte d’étape des Sièyes

 La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux, REÇU EN PREFECTURE 1!

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 Les espaces touristiques du col du Fanget

 Les équipements du col de Fontbelle

- Environnement

Dans le domaine de l’environnement, les compétences suivantes sont exercées : -Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles

- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d’énergie : maisons passives Auzet

- Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire culturelle et sportive,

complémentaire aux politiques communales,

- Soutien ou participation aux structures œuvrant dans ce domaine de compétences

-Etudes, création et gestion de structures concernant l’enfance, la petite enfance : Sont concernées les structures concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans :

- les structures multi-accueil pour les 0-4 ans dont les crèches agréées et ouvertes toute l’année, les haltes garderies, les jardins d’enfants, les relais des assistantes maternelles, les lieux d’accueil enfants/parents, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis.

- les Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans) qui fonctionnent le mercredi et/ou les vacances scolaires, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées, Peyruis, Montclar, Selonnet, Seyne les Alpes.

L'action comprend les études, l’aménagement, la gestion, l’exploitation et le subventionnement de ces structures.

INTERET COMMUNAUTAIRE fixé par délibérations du Conseil communautaire au 01/01/2021

Certaines compétences font référence à la définition d’un intérêt communautaire. Ce dernier est adopté par délibération du conseil communautaire.

Au 1er janvier 2021 les définitions de l’intérêt communautaire sont ainsi qu’il suit :

Politique locale du commerce (délibérations du 14 novembre 2018 et du 13 février 2019)

Sont considérés d’intérêts communautaires :

- L’élaboration d’une stratégie intercommunale de développement commercial - L’observation des évolutions des dynamiques commerciales et des comportements d’achat par la réalisation d’enquête et diagnostics

- La réalisation de schémas d’implantation commerciale

- La revitalisation des centralités par la réalisation d’études préalables aux actions favorisant le maintien et le développement commercial au sein des quartiers politique de la ville.

Aménagement de l’espace : Création et réalisation de zones d’aménagement concerté

d’intérêt communautaire (délibération du 14 novembre 2018)

Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concertées créées à l’initiative de la communauté d’agglomération dans le cadre de ses compétences : cet outil juridique est mis en œuvre en matière de développement économique, d’équilibre social de l’habitat d’intérêt communautaire, d’équipements touristiques, culturels et sportifs d’intérêt communautaire.U REÇUENPREFECTURE !

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tion ve E- Mecom

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Voirie d’intérêt communautaire (délibération du 14 novembre 2018)

Sont d’intérêt communautaire :

- les voiries reliant les zones d’activité aux voies départementales ou nationales, comme indiqué sur les plans annexés.

- l’ex RN 85 :

- les voiries entre le giratoire des ammonites (commune d’Aiglun) et le giratoire des Insurgés de 1851 (commune de Digne-les-Bains), prolongée par le Boulevard Gambetta jusqu’au giratoire René Vietto (plan d’eau, commune de Digne les Bains).

- l’entrée de Digne-les-Bains entre le pont Alexandra David Néel et le pont Beau de Rochas ainsi que la boucle comprenant le pont Beau de Rochas, le pont des eaux chaudes, le giratoire du 11 novembre 1918, le grand pont de Digne-les-Bains et le giratoire des Insurgés de 1851.

-l’avenue Georges Pompidou du giratoire du Tivoli au giratoire Michaël Baghioni et Yann Simeoni. - la voie d’accès entre la route départementale et la déchetterie à Estoublon - la voie verte/ vélo route telle que figurant au schéma régional

Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations du 14 novembre 2018 et du 28 mai 2019)

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les structures suivantes :

Culture :

− Les médiathèques François Mitterrand, Médiathèque Louis-Joseph et Les Mées. Les autres points de lecture sont de compétence communale. Provence Alpes Agglomération est compétente pour la création et le développement d’un réseau de lecture publique s’appuyant sur les équipements transférés susmentionnés. − Ecole des Beaux-Arts IDBL,

− Complexe cinématographique « Le Cinématographe »,

− Le Théâtre Durance,

− Conservatoire à rayonnement départemental Olivier-Messiaen

− Ecole de musique communautaire de Saint-Auban,

− Le centre culturel Simone Signoret (ensemble comprenant le théâtre, le cinématographe, la médiathèque, une salle d’exposition, un restaurant, une placette)

Sports :

− Squash de Château-Arnoux

Equilibre Social de l’Habitat (ESH) (délibération du 14 novembre 2018)

•Pour ce qui concerne la Politique du logement :

Est d’intérêt communautaire la réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux existants lorsqu’elle est engagée par un organisme HLM (dans un but d’amélioration qualitative de l’offre). •Actions et aides financières en faveur du logement social :

Est d’intérêt communautaire la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM (sous contrepartie réglementaire de réservation des logements).

•Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Est d’intérêt communautaire la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM (dans les conditions mentionnées dans le point précédent).

•Amélioration du parc immobilier bâti :

Sont d’intérêt communautaire les interventions engagées par un organisme HLM sur le parc de logements locatifs sociaux existants.Montclar

Saint Martin-les-Seÿne Seyne-les-Alpes

Pôle eau et assainsissement

Selonnet Maison de services au

public

eyne-les-Alpe Abattoirs

F 7

Château-Arnoux

Saint-Auban Le Vernet Barles Verdaches

Pôle Déchets

GAL Leader ex Pays Durance Provence

SIG - CEP

(Système d'Information Géographique Le Castellard-Melan Conseil en Énergie Partagé) Hauts D autes-Duyes ° Y

La Robine-sur-Galabre

Beaujeu

La Javie Prads-Haute-Bléone

Bâtiments Pôle Durance

Espaces verts / Sentiers de

randonnées

Théâtre Durance

Ecole de musique

Le Brusquet

Vol ®ne Marcoux

, h Champtercier

Château-Arnoûx-Saint:Auban | Barras r

° Digne-les-Bains Digne-les-Bains

Rue Klein : Siège social

Direction générale

Pôle fonctionnel

Direction du Pôle opérationnel

Mallefougasse-Augès : SA .

Mirabeau! Aiglun

ec ntrages

Malagoison

Peyruis — @ Malijai Chateauredon

a Le/Chaffaut-Saint-Jurson j ; e Avenue François Cuzin

Ganagobie Mézel Direction du Pôle Planification Les Mée Beynes Sce Développement économique

aint-Jeannet Gal Leader ex Pays Dignois e Service communication

Ne Mairie

| as Estoublon Direction du pôle Vie territoriale Sce politique de la ville

Gens du voyage

Avenue Saint-Véran

IDBL

Abattoirs

Régies eau et assainissement

Moustiers-Sainte-Marie Zone Saint-Christophe RTUD

Les Isnards

Pôle déchets

Bâtiments Secteur Dignois

Li Zone d'activité Sainte-Croix-du-Verdon (Service public d'assainissement non collectif)

è Accueil de loisirs 7 Montée Bernard Dellacasagrande Musée Promenade

@ Pôle eau et assainissement Muddés Ro Relais Assitantes Maternelles © Crèche

@ Déchèterie

Avenue Georges Pompidou

Gîte d'étape

Avenue des Thermes

+ Médiathèque Thermes de Digne-les-Bains Ve J

; REÇU EN PREFECTURE !

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L Application agréée E-legalte com F

21 _D0-004-2000674357-20210421-01 21042021

Pacte de gouvernance 2021- 2026 – Provence Alpes Agglomération

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Carte d’implantation des services