unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat sur lelaboration dun Pacte de gouvernance entre Provence Alpes Agglomeration et ses communes membres

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat sur lelaboration dun Pacte de gouvernance entre Provence Alpes Agglomeration et ses communes membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat sur lelaboration dun Pacte de gouvernance entre Provence Alpes Agglomeration et ses communes membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, 2026-292

DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-P

ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois d’avril à quatorze heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois

d’avril 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à

Année 2026 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI Séance du 29 avril 2026 BENEDETTO

N° 01

Objet : Débat sur l’élaboration

d’un Pacte de gouvernance entre

Provence Alpes Agglomération

et ses communes membres

Est nommé secrétaire de séance : Sébastien LAMBLIN

Etaient présents :

ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,

BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUYALA

François, BOYER Christian, CARTIAUX Jacques (jusqu’au rapport n° 35), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine

(excepté au rapport n°16), COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo (exceptés aux

rapports 26 et 27, absent à partir du rapport n°56), DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien,

DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, ESMIOL Sitdric, EYMARD Max (excepté au rapport n° 29),

FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie (jusqu’au rapport n° 33), GASSEND-NOIR

Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy,

HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX Philippe, LOMBARD Bruno, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine (jusqu’au rapport n°56),

MERCAUDIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge (excepté aux rapports 25 et 26), PAUL Delphine, PELESTOR Michel

(jusqu’au rapport n° 36), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie (à partir du rapport n°2), PUECH Frédéric, RABELLINO

Chrystel, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SEVENIER Jean, THEZAN

Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-

HAYER Dany

Étaient suppléés :

MAGAUD Marie-José est suppléé par MAYENC Christelle

MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric

CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude (à partir du rapport n°36)

Étaient représentés :

AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien

BOUSSARIE Arnaud a donné pouvoir à PAUL Delphine

FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine

GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DOMPNIER Valérie (à partir du rapport n° 34)

MENC Ghislaine a donné pouvoir à BONDIL Marc (à partir du rapport n° 57)

PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia

RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à LAURENT Cathie

SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle

SERENO Myriam a donné pouvoir à RICHAUD Alban

Étaient excusés :

BOURIJAC Bruno, REBOUL Childéric.

Le quorum est atteint.

, RECU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

L Application aqrése

99_DE-004-200067437-2

E-wouhre pra

60429 1 à +20262026-293

Monsieur DI BENEDETTO Julien, rapporteur, expose ce qui suit :

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté d’agglomération. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du CGCT.

Selon l’article. L.5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCI, le président de l’EPCT inscrit à Pordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Le conseil communautaire peut décider de l’élaboration du pacte de gouvernance.

Dans l’affirmative, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Calendrier pour l’élaboration du pacte de gouvernance :

° délibération du conseil communautaire décidant ou non l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;

° élaboration d’un pacte en cas d’accord du conseil communautaire et adoption du projet de pacte par le conseil communautaire

. avis des conseils municipaux sur le contenu du pacte ;

° nouvelle délibération du Conseil Communautaire adoptant le pacte de gouvernance.

Tout comme son élaboration qui ne présente pas de caractère obligatoire, le contenu du pacte de gouvernance est apprécié librement par l’intercommunalité et les communes membres. C’est ainsi que le pacte peut prévoir, selon l’article 5211-11-2-I. du code général des collectivités territoriales :

-Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L.5211-57;

-Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

-Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

-La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211- 40-1 ;

ë REÇU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

L Applicatk L2026-294

-La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

-Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

-Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

-Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.

Depuis sa création, Provence Alpes Agglomération a mis en place plusieurs instances permettant d’intégrer les communes dans la gouvernance: conférence des maires, groupes de travail, réunions sectorielles, comités de pilotage. L’élaboration et l’adoption d’un pacte de gouvernance permettraient d’affiner et de formaliser ces méthodes de travail.

Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le code général des collectivités territoriales détaillées dans le règlement intérieur (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de gouvernance constituerait un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les communes et Provence Alpes Agglomération pour favoriser le dialogue intercommunal, l’expression des communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.

Le pacte de gouvernance peut traduire une ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d’information des élus et de prise de décision au service du projet de territoire. Le pacte pourra également prévoir des instances de concertation ou les modalités d’articulation avec le conseil de développement.

Il est proposé que le conseil se prononce favorablement sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour la mandature 2026-2032 entre Provence Alpes Agglomération et ses communes membres.

, REÇU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

A Application agréée E-leqalts

39 _DE-004-2 67437-20260429-01 292026-295

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

À l’unanimité des suffrages exprimés pour 2 abstentions

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Le Président, Le secrétaire de séance,

NX => ;

« N° D a ———,

Julien DI BENEDETTO Sébastien LAMBLIN

PUBLIE LE : {1 ANR. 25

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par

le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie

postale.

l RECU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

L Application agréée E-kqalte cor

99_DE-004-200067437-20260429-01_29042026