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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Approbation projet pacte de gouvernance
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Approbation projet pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
san nnnnnn EXTRAIT
c d'Agglo DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ‘ommunauté d'Agglomération D'AGGLO TION PROVENCE ALPES AGGLOMERA
A MERATION 6610
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d'avril à dix-
sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d’avril
Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°01
Objet : Approbation du projet .
de pacte de gouvernance Est nonuné secrétaire de séance ; BLANC Miche]
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent @ partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Mox, FIAERT Claude, FLORES Sylvain @à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille(excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Caroie, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient smppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26) ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu'au rapport n° 34)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etañent représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence
Etalent excusés :
AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
RECU EN PREFECTURE
2021-117
le 23/04/2021
DOSE-0M-200007#87-20210421-01 21042021 2021-118
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer
un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté d'agglomération. Ses
modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du CGCT.
Selon l’article. L. 5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des
conseils municipaux ou fusion ou scission de l'EPCI, le président de l’EPCI inscrit à
l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un
pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le conseil communautaire a décidé par délibération du 9 décembre 2020, l'élaboration
du pacte de gouvernance.
Le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du
renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres,
rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
La loi du 15 février 2021 portant prolongation de l’état d'urgence a porté à un an le
délai d’adoption.
Depuis sa création, Provence Alpes Agglomération a mis en place plusieurs instances
permettant d'intégrer les communes dans la gouvernance : conférence des maires,
groupes de travail, réunions sectorielles, comités de pilotage.
Ces instances témoignent de la volonté d’associer le plus possible les communes au
fonctionnement et aux décisions de la communauté d'agglomération.
Le projet de pacte de gouvernance, joint en annexe, permet de formaliser et de consacrer
nos méthodes de travail en affirmant le principe de transparence, de participation et de
recherche du consensus dans le processus décisionnel.
Ce projet de pacte a été présenté en conférence des maires.
IL est proposé :
- D'’approuver le projet de pacte de gouvernance pour la mandature 2020-2026
entre Provence Alpes Agglomération et ses communes membres, tel que joint au
présent
- D'acter que ce document sera transmis aux communes membres afin que les
conseils municipaux puissent formuler leur avis dans un délai de deux mois.
REÇU EN PREFECTURE
lo 23/84/2021 "
en
93_SE-004-200007437-20248422-01 21042021 2021-1159
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité des suffrages exprimés
Pour :
5 abstentions : Mesdames CHABAL CALVI Nadia, GALLY France,
LAQUET Laura, Messieurs CATILLON Pierre, EYMARD Max
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f RECU EN PREFECTURE |
lo 25/84/2021
So.SE-004-200067497-20210421-01 21042021