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Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 99 2024 Debat PADD PLui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETTE
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Délibération affichée
Les
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Cousin
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne, M. Hebert
M. Minier
M. Vieillard G,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Aménagement du territoire : Urbanisme : débat sur les orientations générales du projet d'Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Lyons Andelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à L.153-26, en particulier son article L. 153-12 ;
Vu la délibération n°119/2022 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de collaboration entre l'EPCI et ses communes
membres;
Vu la conférence intercommunale des maires du 01 septembre 2022 ;
Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la convocation des conseillers communautaires ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024 ER
Publié le
Vu la présentation du projet de PADD qui a été faite aux maires du territoire lors de la Con p Pro] q ete ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE
2024;
Vu la présentation aux Personnes Publiques Associées qui a été faite lors d’une réunion le 18 avril 2024 ;
Vu les comptes-rendus des ateliers élus et des temps de concertation publique ;
Vu la délibération n°18/2024 en date du 7 juin 2024 de la commune d'Amfreville Les Champs prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°12DELIB27-05 en date du 27 mai 2024 de la commune de Bacqueville prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°2024/13 en date du 23 mai 2024 de la commune de Beauficel-en-Lyons prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°015/2024 en date du 28 mai 2024 de la commune de Bosquentin prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°-2024-17-1 en date du 21 mai 2024 de la commune de Bourg-Beaudouin prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°029/2024 en date du 5 juin 2024 de la commune de Charleval prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle :
Vu la délibération n°2024/03-01 en date du 3 juin 2024 de la commune de Douville-sur-Andelle prenant acte du débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024-021 en date du 31 mai 2024 de la commune de Fleury-la-Forêt prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n° 2024-25 en date du 31 mai 2024 de la commune de Fleury-sur-Andelle prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle;
Vu la délibération n°2024-4/20 en date du 15 mai 2024 de la commune de Flipou prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°DEL2024/014 en date du 6 juin 2024 de la commune de Houville-En-Vexin prenant acte du débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024/020 en date du 13 mai 2024 de la commune du Tronquay prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n°12-2024 en date du 15 mai 2024 de la commune des Hogues prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024-12 en date du 23 mai 2024 de la commune de Letteguives prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Punié le ET Vu la délibération n°011/2024 en date du 29 mai 2024 de la commune de Lilly prenant acte qd. 027 200676149 20240704 V8 ° 2024 DE générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUI GETa-COmmunaute ue COMMUNES LyONS Andelle;
Vu la délibération n°2024/012 en date du 30 mai 2024 de la commune de Lisors prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024/016 en date du 3 juin 2024 de la commune de Lorleau prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUIi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024/021 en date du 31 mai 2024 de la commune de Lyons-La-Forêt prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération n° 2024-25 en date du 21 mai 2024 de la commune de Ménesqueville prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle;
Vu la délibération n°2024-035 en date du 6 juin 2024 de la commune de Perriers-sur -Andelle prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle;
Vu la délibération en date du 21 mai 2024 de la commune de Perruel prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°23DELIB13052024 en date du 13 mai 2024 de la commune de Pont-Saint-Pierre prenant acte du débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024/23 en date du 16 mai 2024 de la commune de Radepont prenant acte du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération en date du 30 mai 2024 de la commune de Renneville prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUIi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°014-2024 en date du 23 mai 2024 de la commune de Romilly-sur-Andelle prenant acte du débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUIi de la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°2024/017 en date du 28 mai 2024 de la commune de Rosay-Sur-Lieure prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle;
Vu la délibération n°DEL21_05_2024 en date du 22 mai 2024 de la commune de Touffreville prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la délibération en date du 6 juin 2024 de la commune de Val d'Orger prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°24/2024 en date du 21 mai 2024 de la commune de Vandrimare prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle;
Vu la délibération n°2024/11 en date du 6 juin 2024 de la commune de Vascoeuil prenant acte du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 24 juin 2024 ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi qui guiderl réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées ;
l- Contexte réglementaire
Par délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2022, la Communauté de communes Lyons Andelle a prescrit
l'élaboration d'un PLUï sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Par cette même délibération, et après qu’une conférence des maires se soit tenue le 01 septembre 2022, la Communauté de
communes a arrêté les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les habitants, les élus communaux et communautaires, il
convient de débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d'urbanisme mais il oriente le travail réglementaire et les
évolutions à venir du PLUI. Le règlement ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) devront être cohérents avec le PADD. Le PADD définit les grandes orientations de développement et d'aménagement à l'échelle des 30 communes composant
la Communauté de communes Lyons Andelle. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace
et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets dite "loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation
d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro artificialisation nette " (ZAN) à horizon 2050.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, il est requis de tenir
un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des trente communes membres ainsi qu'au sein du Conseil communautaire.
Il. Exposé des orientations du PADD du PLUi
Le PADD de la Communauté de communes Lyons Andelle s'est donné comme ambition de renforcer, de façon maîtrisée, la politique
d'accueil de nouveaux habitants, tout en assurant la réponse aux besoins des habitants présents et futurs, le soutien du
développement économique et la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Aussi, le projet de PADD développe trois axes stratégiques pour l'aménagement de la Communauté de communes à horizon 2040.
Chacun des trois axes s'articule autour de trois orientations. L'ordre de ces axes et les orientations associées n'induit pas de
hiérarchisation mais cherche plutôt à refléter la nécessaire lecture transversale des enjeux applicables au territoire.
Les axes et orientations mis en débat sont les suivants :
Axe 1 : Un territoire sous influence métropolitaine qui adapte son modèle de développement et son fonctionnement
Le PADD vise ainsi à adapter les pratiques d'aménagement et le modèle de développement territorial dans le but de préserver la
qualité fonctionnelle des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet axe s'inscrit donc dans la logique de la loi Climat et Résilience qui exige la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » et le développement de la sobriété foncière. Suivant cette même logique,
le développement des activités, comme des logements, est fléché en priorité sur les secteurs et tissus déjà urbanisés du territoire.
Le SRADDET Normand fixe un objectif de diminution de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de -55,8% sur la
période 2021-2031 pour le territoire Lyons Andelle. Considérant que la consommation d'espace de la période de référence s'élève à
environ 72 Ha, l’enveloppe de la consommation d'espace allouée au territoire pour la période 2021-2031, prenant en compte une
baisse de 15% supplémentaires pour les projets d'intérêt supra-communautaires, serait de l'ordre de 25 à 35 hectares.
Parmi les grands déterminants de la stratégie territoriale, il est également formulé le souhait de pondérer l'influence des métropoles
rouennaises et franciliennes sur le territoire. Cet axe traduit la volonté de privilégier le rééquilibrage de l'organisation interne du
territoire au profit d’un développement coordonné de l'Est et de l'Ouest, chacun de ces secteurs présentant des spécificités propres.
Les orientations de l'axe 1 sont les suivantes :
Orientation 1.1 : Adapter les pratiques d'aménagement aux enjeux liés à la consommation d'espace et à l’artificialisation des sols
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Punié le ETS Objectif 1.1.1 : Engager le territoire Lyons Andelle dans la trajectoire du Zéro Artifici ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE l'objectif fixé par la Loi Climat et Résilience, décliné par le SRADDET de la Région Normandié-
Objectif 1.1.2 : Mener une gestion économe de la ressource en sol pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
du territoire ;
Objectif 1.1.3 : Mobiliser les secteurs et tissus déjà urbanisés comme des secteurs de projet pour répondre aux besoins du
territoire ;
Orientation 1.2 : Pondérer l'influence des métropoles sur le territoire Lyons Andelle
Objectif 1.2.1: Privilégier un développement local du territoire vis-à-vis du rayonnement des métropoles rouennaise et
parisienne ;
Objectif 1.2.2: Prendre en compte les dynamiques et l’organisation régionale normande dans le fonctionnement du
territoire ;
Objectif 1.2.3 : Conforter les relations de coopération avec les territoires limitrophes ;
Orientation 1.3 Consolider et rééquilibrer l’organisation interne du territoire
Objectif 1.3.1 : Garantir un développement coordonné de l'Est et de l’Ouest du territoire, garantissant le respect de leurs
spécificités ;
Objectif 1.3.2 : Conforter le maillage du territoire et favoriser l'équilibre entre les différentes polarités ;
Objectif 1.3.3 : Poursuivre le réinvestissement et la valorisation des centres-bourgs du territoire, de leurs lieux de vie et
d'habitat;
Axe 2 : Un territoire qui répond aux besoins des habitants en confortant son cadre de vie
Cet axe vise à détailler la stratégie territoriale en matière de logements, de mobilités, d'économie et de maintien du cadre de vie dans
le but de répondre aux besoins des habitants présents et à venir.
L'un des objectifs poursuivis est d’équilibrer et de diversifier la production de logements en s'appuyant sur l’armature territoriale et
les dynamiques associées aux polarités disposant de services et équipements de proximité. Le projet politique s'appuie sur un projet
démographique visant à une augmentation maîtrisée de la population, cohérente avec les évolutions observées sur le territoire sur la
dernière période étudiée en tenant compte des dynamiques structurelles (vieillissement de la population, baisse de la taille des
ménages induite par l’évolution des mœurs, etc.).
Sont également détaillés dans cet axe les grands principes du soutien aux secteurs économiques du territoire, notamment l’agriculture
et l’industrie. La création d’une offre adaptée des espaces d'activité pour le développement de l'artisanat est également fléchée. L'une
des orientations vise particulièrement à encourager et soutenir la diversité de l'offre commerciale au sein des centralités.
En parallèle, la valorisation du cadre de vie est identifiée comme un levier de développement pour le tourisme et les loisirs de pleine
nature. Dans cette même dynamique, la mise en œuvre d’une stratégie de mobilités adaptée aux capacités du territoire et aux besoins
des habitants a pour ambition de compléter les politiques de valorisation du territoire.
Les orientations de l’axe 2 sont les suivantes :
Orientation 2.1 Renforcer la politique d'accueil de nouveaux habitants grâce au développement d’un parcours résidentiel raisonné
Objectif 2.1.1 : Projeter une évolution positive de la population, cohérente avec les dynamiques démographiques récentes ;
Objectif 2.1.2 : Articuler la production de logements avec l’organisation territoriale et la politique d'accueil de nouveaux
ménages ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le ER
Objectif 2.1.3 : Diversifier l'offre de logements afin de compléter le parcours rl ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE
offre cohérente avec les évolutions démographiques en cours :
Orientation 2.2 : Porter un projet de territoire réaliste qui permette de répondre aux besoins des habitants
Objectif 2.2.1: Assurer le maillage du territoire en services et équipements de proximité, adaptés aux mutations
démographiques ;
Objectif 2.2.2 : S'appuyer sur le développement raisonné des mobilités pour dynamiser le territoire en tenant compte de ses
spécificités ;
Objectif 2.2.3 : Renforcer l'offre commerciale de proximité dans les bourgs du territoire ;
Orientations 2.3 : Soutenir le développement des secteurs économiques en valorisant les ressources du territoire, son identité et
l'emploi local
Objectif 2.3.1 : Soutenir l’agriculture, l’une des composantes essentielles du fonctionnement du territoire ;
Objectif 2.3.2 : Accompagner le processus de mutation de l’industrie et de l'artisanat grâce à une offre adaptée en espaces
d'activités ;
Objectif 2.3.3 : Valoriser le cadre de vie comme levier de développement de l'offre de tourisme et de loisirs de pleine nature ;
Axe 3 : Un territoire engagé pour la préservation de son environnement et son adaptation au changement climatique
Cet axe expose la vision politique locale en matière de préservation de l’environnement et d'adaptation du territoire aux effets du
changement climatique qui émane des différents temps de travail et d'échanges entre les élus du territoire.
Dans cette optique, le projet politique vise tout d’abord à préserver les composantes naturelles et patrimoniales uniques du territoire,
qui caractérisent son identité, son cadre de vie privilégié et son attractivité, en réponse à la vision exposée dans le premier axe.
Par ailleurs, soucieux de la nécessité de valoriser le cadre de vie et le confort des habitants dans un contexte de changement
climatique, le projet politique s'appuie sur la nécessité de concilier le développement des énergies renouvelables et la préservation
de l’environnement tout en permettant l'adaptation des espaces urbains aux effets du changement climatique. Cela se traduit
notamment à travers des mesures de sobriété et d'efficacité énergétiques, de réduction des ilots de chaleur urbains et de protection
de la ressource en eau.
Enfin, le projet politique vise à réduire l'exposition des habitants aux risques et aux nuisances, en particulier le risque inondation, en
adaptant l'urbanisation des secteurs “sensibles” tout en continuant de lutter contre ces risques dans une logique d'adaptation et
d'atténuation des effets du changement climatique.
Les orientations de l’axe 3 sont les suivantes :
Orientation 3.1 Préserver l'identité du territoire au travers de ses composantes naturelles et patrimoniales
Objectif 3.1.1: Maintenir et restaurer les éléments de la trame verte et bleue afin de garantir le respect de leurs
fonctionnalités écosystémiques ;
Objectif 3.1.2 : Protéger et valoriser les paysages dans leurs diversités ;
Objectif 3.1.3 : Sauvegarder le patrimoine naturel et bâti à des fins de valorisation ;
Orientation 3.2 Accompagner la transition énergétique du territoire et son adaptation aux effets du changement climatique
Objectif 3.2.1 : Concilier le développement des énergies renouvelables avec la préservation de la biodiversité, des paysages
et du patrimoine ;
Objectif 3.2.2 : Protéger la ressource en eau afin de garantir son accès et sa qualité ;
Objectif 3.2.3: Prendre en compte les effets du changement climatique dans l'adaptation des espaces urbains et des
constructions ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Punié le ET . : 3 Réduire l' tion ï Fe = : Orientation 3.3 Réduire l'exposition des habitants du territoire aux risques et aux nuisance ID : 027-200070142-20240704 99_2024 DE
Objectif 3.3.1 : Limiter l’urbanisation des secteurs « sensibles » concernés par un risque ou pouvant contribuer à l’intensifier ;
Objectif 3.3.2 : Atténuer le risque d'inondation, et notamment le ruissellement, en adaptant l’urbanisation des côteaux et
vallées ;
Objectif 3.3.3 : Prévenir l'exposition des populations aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle de débattre sur les orientations
générales du PADD.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- prend acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du
projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
LYONS ANDEULE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-99_2024-DE