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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 239 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 239 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-239
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-10-07-00002 - Délégation de signature pour le PRS de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-10-07-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-07-00002 - Délégation de signature pour le PRS de Saône-et-Loire 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques de Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71 000 Mâcon
La comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bastien PROVIS, Inspecteur des Finances Publiques, et
à Mme Stéphanie BEILLIARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé
du PRS, à l’effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de
recouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération ou rejet, des majorations de recouvrement et frais
dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-07-00002 - Délégation de signature pour le PRS de Saône-et-Loire 4 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Julien SALAZAR Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Christophe
GROSPELLIER
Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Corinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-
Loire.
A MÂCON, le 07/10/2025
La comptable, responsable du PRS
de Saône-et-Loire
Patricia CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-07-00002 - Délégation de signature pour le PRS de Saône-et-Loire 5