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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 319 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 319 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-319
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-10-20-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'AUTUNOIS (2 pages) Page 3
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-10-20-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-20-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'AUTUNOIS 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE SGC AUTUNOIS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ AUTUN
16 RUE DE L’ARQUEBUSE
71400 AUTUN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L’AUTUNOIS
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de l’Autunois, Pascale DURAND,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 29/12/2020
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
– Lydie CHAPPUIS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable ;
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Reçoit les mêmes pouvoirs de délégation générale, hors délai de paiement des produits locaux, à condition de n’en
faire usage qu’en cas d’empêchement de Pascale DURAND et Lydie CHAPPUIS, sans toutefois que cette restriction
soit opposable au tiers :
Nom et prénom des agents grade
Mme BAUDEIGNE Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-20-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'AUTUNOIS 4 Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme BOULICAUT Océane Agent administratif principal Délais jusqu’à 5000 € et inférieurs à 6 mois
Mme BOULICAUT Océane Agent administratif principal Actes de poursuites jusqu’à 3 000 €
Mme HERTAULT Emmanuelle Agent administratif principal Délais jusqu’à 5000 € et inférieurs à 6 mois
Mme HERTAULT Emmanuelle Agent administratif principal Actes de poursuites jusqu’à 3 000 €
Mme CUVELIER Michèle Contrôleur des Finances publiques Délais jusqu’à 5 000 € et inférieurs à 6 mois
Mme CUVELIER Michèle Contrôleur des Finances publiques Actes de poursuites jusqu’à 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
À AUTUN, LE 20/10/2026
Le comptable ,
« signé »
Pascale DURAND
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-20-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'AUTUNOIS 5