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Déliberation - deliberation 2024 09 12 convention servitudes sdec parcelle al 0249
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER DÉLIBÉRATION
N°
2024,09,12
CONVENTION
DE
SERVITUDES
- ENEDIS
PARCELLE
AL
0249
Effectif
légal
: 19
- Membres
en exercice
: 19
- Présents
: 12 - Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
septembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents:
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCIA,
Houria
BADEK,
Pascale
CLAUSER,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Éric
POTIER,
Philippe
BERTEMONT,
Catherine
INNOCENT,
Philippe
ONILLON,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Marie-Laure
PAIN,
Jean
CHANAL.
Absents
excusés
-
Pouvoir:
Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à
Jean-Claude
MARIE,
Jean-Luc
VERET
donne
pouvoir
à Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Marie-Claude
HOFFNUNG
donne
pouvoir
à
Jean-Bernard
MAILLARD,
Ludovic
MAULNY
donne
pouvoir
à
Houria
BADEK,
Françoise
COUTAND
donne
pouvoir
à
Éric
POTIER,
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCIA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
Afin
de
permettre
à la Société
ENEDIS
de
poser
un
câble
à haute
tension
souterrain
sur
{7
mètres,
d'établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
d'effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
sur
la parcelle
cadastrée
AL
0249
Avenue
du Général
ATLLERET,
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
parcelle
AL
0249
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
de
servitudes
avec
ENEDIS.
La secrétaire
de
séance
Pascale
CLAUSER
ù
SOUS
PREFECTURE
—1
DE
BAYEUX
1 Q SEP,
2024
La
Maire,
Lysiane
LE
DUC
DREAN
Lg
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