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Document publié le Samedi 28 février 2026 à 01h40 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211 fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
202602-11
Publié le ID
: 022-212200349-20260220-20260211-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
20
Février,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1°®
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3°"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4"
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5°
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAI,
Xavier
DUAULT,
Gaëlle
LE
CANT,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Didier
NEVEUX,
Christelle
LURON,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: 1
: Sylvie
LE
CARVENNEC
à
Magali
BODEREAU
Absent
: 2
: Jérémie
LE
BARON,
Alain
BROCHEN
Date
de
convocation
: 10
Février
2026
Secrétaire
de
séance
: Magali
BODEREAU
Objet
: Fongibilité
des
crédits
budgétaires
dans
le
cadre
de
la
nomenclature
M57
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
norme
comptable
M57
est
effective
depuis
1%
janvier
2024
pour
le
budget
commune.
L'instruction
budgétaire
et comptable
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
municipal.
La
nomenclature
M57
se
caractérise
par
l'absence
de
chapitres
de
dépenses
imprévues
dotés
en
crédits
de
paiement,
avec
la
possibilité
de
voter
des
chapitres
de
dépenses
imprévues
comportant
uniquement
des
autorisations
de
programme
et
autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(ces
chapitres
non
dotés
en
crédits
ne
participent
pas
à
l'équilibre
budgétaire)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
d'opérer
les
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre Page
1
sur
2
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
202602-11
Publié le ID
: 022-212200349-20260220-20260211-DE
a
chapitre
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
autorisation
vaut
pour
une
année
civile.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
17
voix
pour :
-__Approuve
Monsieur
Le
Maire
d'opérer
les
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
a
chapitre
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
autorisation
vaut
pour
une
année
civile.
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Magali
BODEREAU
Maurice
OFFRET
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Brieuc
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Page
2
sur
2
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN