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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
12
AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
24
Nombre
de
conseillers
absents
:
3
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
2
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la convocation
:
29
mars
2024
Date
d’affichage
ï
29
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
avril,
à
dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile
(18h46),
LE
GALL
Maël
(18h14),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
HADJADJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(18h14),
ANTHOINE
Julien
(18h02),
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
GOURHANT
Pierrick
(18h58),
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Absents
: LE
LUYER
Martine,
PIRON
Valentina,
THEFO
Laurence
Procurations
:PIRON
Valentina
à
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence
à
LE
DRET
STEUNOU
Christelle Secrétaire
de
séance
: LE
HERVÉ
Thomas
N°2024/35
Finances
Fongibilité
des
crédits
budgets
MS7
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5217-10-6
;
Vu
la
délibération
n°2023/71
en
date
du
03/10/2023
adoptant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1”
janvier
2024
;
Vu
la
délibération
n°2023/42
du
03/10/2023
adoptant
le
Règlement
Budgétaire
&
Financier
; Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante
que
la
nomenclature
comptable
M57
facilite
l'exécution
budgétaire
et
comptable,
notamment
en
autorisant
la
fongibilité
des
crédits,
non
seulement
au
sein
d’un
même
chapitre
—
procédure
dite
du
« virement
de
crédit
»
- mais
également
de
chapitre
à chapitre. Ainsi,
la
fongibilité
des
crédits,
telle
que
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
consiste
en
la
possibilité
pour
l’exécutif,
si
l’assemblée
délibérante
l'y
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
fixée
par
le code
à 7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
possibilité
permet
d’assouplir
et
de
faciliter
la
gestion
comptable
et
budgétaire
de
la
commune,
en
limitant
le
recours
aux
décisions
modificatives
et
en
favorisant
la
meilleure
allocation
possible
des
crédits
budgétaires
tout
au
long
de
l’année.
Chaque
décision
de
fongibilité
devra
impérativement
être
transmise
au
contrôle
de
légalité,
au
Service
de
Gestion
Comptable
et
le Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa plus
proche
séance.
Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes,
fixées
par
le
code
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
budgets
en
M57
ci-dessous
:
Code
Nomenclature
budget
Libellé
budget
SIRET
comptable
(1° janvier
g
2024)
10000
Budget
Principal
212
200
042
00019
M57
10006
Budget Résidence An
212 200 042 00134
M57
ti-Skol
10008
Budget Boutiques Cœur
212 200 04200142
M57
de
Ville
10009
Budget
maison
de
santé
212
200
042
00159
M57
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0 DECIDE
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes,
fixées
par
le
code
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
budgets
en
M57
susmentionnés
;
DIT
que
chaque
décision
de
fongibilité
prise
par
le
Maire,
devra
impérativement
être
transmise
au
contrôle
de
légalité
et au
Service
de
Gestion
Comptable
;
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Fait
et
délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Thomas
LE
HERVE