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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 97 Fongibilite des credits en M57 pour lexercice 2025 tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-2122u0uu42-2025112/-2025DELIB97-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents :
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
3
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la convocation
:
21
novembre
2025
Date
d’affichage
:
21
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
novembre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BÉGARD),
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(19h11),
ANTHOINE
Julien
(19h08),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
: BOÉTÉ
Cécile,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: BOÉTÉ
Cécile
à CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à BODEVEUR
David,
LE
DRET-
STEUNOU
Christelle
à BICZO
Sylviane
Secrétaire
de
séance
: BOURDON
Yves
N°2025/97
Finances
Fongibilité
des
crédits
des
budgets
en
M57
au
titre
de
l’exercice
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5217-10-6
;
Vu
la
délibération
n°2023/71
en
date
du
03/10/2023
adoptant
le référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1” janvier
2024;
Vu
la
délibération
n°2023/42
du
03/10/2023
adoptant
le
Règlement
Budgétaire
&
Financier
;
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
que
la nomenclature
comptable
M57
facilite
l'exécution
budgétaire
et
comptable,
notamment
en
autorisant
la
fongibilité
des
crédits,
non
seulement
au
sein
d’un
même
chapitre
—
procédure
dite
du
« virement
de
crédit
»
- mais
également
de
chapitre
à chapitre.
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB97-DE
Ainsi,
la fongibilité
des
crédits,
telle
que
prévue
par
les dispositions
de l’article L.5217-10-
6 du
CGCT,
consiste
en
la possibilité
pour
l’exécutif,
si l’assemblée
délibérante
l’y
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein de la même
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
fixée
par
le
code
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
possibilité
permet
d’assouplir
et de
faciliter
la gestion
comptable
et budgétaire
de
la
commune,
en
limitant
le
recours
aux
décisions
modificatives
et
en
favorisant
la
meilleure
allocation
possible
des
crédits
budgétaires.
Chaque
décision
de
fongibilité
devra
impérativement
être transmise
au contrôle
de
légalité,
au
Service
de
Gestion
Comptable
et
le
Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa plus
proche
séance.
Au
vu
de ces
éléments,
il est proposé
au conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
renouveler
ce
dispositif
au
titre
de
l’exercice
2025
pour
les
budgets
en
M57
ci-dessous :
Code
TT
Nomenclature
budget
Libellé
budget
SIRET
comptable
10000
Budget
Principal
21
220
004
200
019
M57
Budget
Résidence
10006
Anti-Skol
21
220
004
200
134
M57
ihogs
Poe
Eeuiqes
21 220 004 200 142
M57
Cœur
de
Ville
10009
Budget
Maison
de
santé
21
220
004
200
159
M57
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
29
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
déléguer
à Monsieur
le Maire
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB97-DE
limites
suivantes,
fixées
par
le
code
à 7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
des
budgets
en
M57
susmentionnés ;
DIT
que
chaque
décision
de
fongibilité
prise
par
le
Maire,
devra
impérativement
être
transmise
au
contrôle
de
légalité
et au
Service
de
Gestion
Comptable :
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Yves
BOURDON
01/12/2025