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Arrêté - Arrete n°2024 LM 00034
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 LM 00034)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION
EXTERIEURE
4 RUE GAMBETTA
Du 26/02 AU 15/04/2024
2024/LM/00034
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L21222,
ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société ST BTP sise 39 Rue de l’Industrie 81100 CASTRES d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 26 février au lundi 15 avril 2024 au 4 Rue Gambetta 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de rénovation extérieure et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 26 février au lundi 15 avril 2024 au 4 Rue Gambetta 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de rénovation extérieure.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner, au droit du numéro 4 Rue Gambetta, un échafaudage sur trottoir, sans empiètement sur la voie de circulation, durant son occupation du domaine public.
Afin d’éviter les projections, le pétitionnaire mettra en place une bâche couvrante sur l’échafaudage.
Affiché le
19 FEV, 2024 ARTICLE 3
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, deux emplacements de stationnement, au droit
des numéros 22-24-26 Rue de la République, seront exclusivement affectés au pétitionnaire afin de remiser les véhicules et engins nécessaires aux travaux.
ARTICLE 4
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne jamais interrompre ou entraver la circulation Rue Gambetta et Rue de la République, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 5
Du fait de la rupture de la continuité piétonnière au droit du numéro 4 Rue Gambetta, le pétitionnaire mettra en place une signalisation « PIETONS PASSEZ EN FACE ».
ARTICLE 6
Afin de ne pas handicaper le commerce local; le pétitionnaire est autorisé à utiliser les emplacements sus-visés du lundi 8h30 au vendredi 19h exclusivement. Le samedi et le dimanche ces emplacements seront libres d’utilisation.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 9
Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé, 1 jour avant le début du chantier, à réserver, à son effet, les emplacements de stationnement demandés par l’apposition de panneaux informatifs.
ARTICLE 10
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 12
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Affiché le
19 FEV. 2024 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
Ÿ_ à la Société ST BTP, pour notification,
Ÿ_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, *_ à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, Ÿ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 16 février 2024
Le Maire,
Affiché le
19 FEV. 2024
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tar.