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Arrêté - 2024 LM
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 LM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE REPARATION DE
CONDUITE TELECOM
14 RUE NUNGESSER ET COLI
Du 11/03 Au 20/03/2024
2024/LM/00044
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
v L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société FRANCE CONNECT sise 105 Rue Paul Vaillant Couturier 95190 GOUSSAIN VILLE d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 11 mars au mercredi 20 mars 2024 au 14 Rue Nungesser et Coli afin d’effectuer des travaux de réparation des conduites Télécom et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 11 mars au mercredi 20 mars 2024 au 14 Rue Nungesser et Coli afin d’effectuer des travaux de réparation des conduites Télécom.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler, par alternat manuel, la circulation Rue Nungesser et Coli, durant son occupation du domaine public.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre totalement la circulation Rue Nungesser et Coli, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
0 8 MARS 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
Ÿ_ à Société FRANCE CONNECT, pour notification,
Ÿ”_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
“à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 08 mars 2024
Délais et voies de recours : la présente décision pd faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformémefif aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. - =
Affiché le
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