Procès Verbal - 1663676164 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 1663676164 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Parent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1663676164 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 SEPTEMBRE 2022

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de PARENT s’est réuni en mairie, après convocation du 1er septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Vincent TOURLONIAS, Maire.

Etaient présents : Vincent TOURLONIAS, Jean-Louis NAVARON, Sylvie EVON, Stéphanie WACKER, Jean-Yves GAUMY, Marlène REIX, Eric REDFORD, Jérôme PROUHEZE, Thierry VOISIN, Marie-Pierre BESNIER, Eric BISCARRAT.

Absents excusés : Nadège FAURIAT (pouvoir à Eric BISCARRAT), Joëlle BOURASSEAU-VEILLAULT (pouvoir à Sylvie EVON), Damien BOUCHE (pouvoir à Jean-Yves GAUMY).

M. Eric REDFORD a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR

1. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION CLES

En entrée de séance, Monsieur le Maire accueille Madame Alice JEAN, salariée et fondatrice de l’association CLES,

(Créer du Lien par l’Echange de Savoirs) qui vient présenter le fonctionnement et les activités de l’association.

L’association a été créée en 2014 et installée à Vic-le-Comte, avant d’emménager au rez-de-chaussée de la Maison

du Quai au 1er septembre, suite à la mise à disposition des locaux par la commune.

Elle a pour objet de favoriser l’inclusion sociale en accompagnant les personnes dans l’acquisition ou le

perfectionnement des savoirs utiles de base (lecture, écriture, accès à l’emploi...) et fonctionne avec 3 salariés

permanents (plus des salariés ponctuels) et 25 bénévoles, dont 15 qui agissent directement auprès des

demandeurs, sous forme de binôme.

Elle intervient également en tant qu’organisme de formation professionnelle, pour les salariés des chantiers

d’insertion notamment mais aussi pour les bénévoles de l’association.

Enfin elle est Point d’Appui de la Vie Associative en proposant conseil et accompagnement aux associations locales.

Son action s’étend sur le territoire Sud du Département, avec le financement des collectivités territoriales telles le

Département, le CCAS d’Issoire.... Elle travaille également en partenariat avec les communes et les organismes

sociaux.

Mme JEAN remercie le conseil pour la mise à disposition de la maison du Quai qui permet un accès plus facile et

des conditions de travail plus confortables ainsi que les employés communaux pour leur aide pratique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une convention d’occupation précaire a été signée avec CLES prévoyant

la mise à disposition des locaux moyennant une participation aux frais de chauffage et d’électricité à hauteur de

90%.2

Il est convenu de faire le maximum au sein de la commune pour faire connaître cette association (bulletin municipal,

site internet, intra-muros etc...) et proposer des rencontres avec les habitants, notamment par le biais de l’API

Trucks. Thierry VOISIN propose d’être l’interlocuteur auprès de l’Agglo pour mettre sur pied ce projet.

Avant de continuer la séance, Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la dernière séance, signé par lui-même et le secrétaire de séance.

Il reprend ensuite l’ordre du jour du conseil en informant le conseil du rajout d’un point : « N° 7 - taux de la Taxe d’aménagement 2023 ».

2. TRAVAUX AMENAGEMENT CENTRE BOURG.

2-1. Modification du plan de financement :

Jean-Louis NAVARON, adjoint aux finances, rappelle la décision prise au dernier conseil concernant une demande

de fonds de concours à l’Agglo Pays d’Issoire pour un montant de 87 000 €.

Il explique que, après vérification du règlement d’API sur les fonds de concours, il s’avère que le montant demandé

ne peut être supérieur au montant de l’autofinancement.

Il propose donc de rectifier le plan de financement comme suit :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Dépenses d’ingénierie 23 701.40 € Etat DETR 2021 22.23% 87 450 €

Travaux 369 598.60 € Conseil régional 20.34% 80 000 €

Conseil Départemental 15.26% 60 000 €

Fonds de concours API 21.08% 82 925 €

Autofinancement 21.08% 82 925 €

TOTAL 393 300 € TOTAL 100.00 % 393 300 €

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce nouveau plan de financement.

2-2. Travaux d’enfouissement des réseaux Télécom :

Jean-Yves GAUMY, adjoint aux travaux, explique que, dans le cadre du projet d’enfouissement des réseaux du

centre-bourg (rues de l’Eglise, de la Fontaine, des Lilas), est prévu l’enfouissement des réseaux de

télécommunications.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme - SIEG, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme SIEG – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :

 La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 788,00 € H.T., soit 2 145,60 € T.T.C.

 La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG.  L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme - SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 2 500,00 € H.T., soit 3 000,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.3

 Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

 La dépense restant à la charge de la commune est intégrée dans l’enveloppe servant de base au calcul des subventions.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’avant-projet des travaux d’enfouissement des

réseaux Télécom et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec le SIEG-Territoire d’Energie

Puy-de-Dôme.

3. PERSONNEL COMMUNAL

3-1. Créations de postes :

Jean-Louis NAVARON explique que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, il

appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il donne connaissance des informations et des propositions suivantes :

 Avancements de grade :

- L’adjoint technique en poste a réussi l’examen lui permettant d’avancer au grade supérieur d’adjoint

technique principal de 2ème classe, il est proposé de créer le poste correspondant au 1er octobre 2022 pour

pouvoir le nommer sur ce grade.

- L’adjoint technique principal de 2ème classe en poste réunit toutes les conditions d’ancienneté pour avancer

au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, il est proposé de créer le poste au 1er janvier 2023 pour

le nommer à ce grade.

 Pérennisation des contrats PEC :

Les contrats PEC de la cantine et de l’école prennent fin au 30 novembre 2022. Afin d’assurer la continuité du service et de pérenniser ces postes, il est proposé de créer les postes suivants :

- un emploi permanent d’agent périscolaire polyvalent à temps non complet 28 h/semaine (cantine-ménage) - un emploi non permanent d’agent des écoles à temps non complet 30 h (classe GS-CP + cantine + ménage) pour accroissement temporaire d’activité, sur la période du 1er décembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable en fonction des besoins sur la prochaine année scolaire.

Dans la mesure où la commune compte moins de 1000 habitants, conformément à l’article L332-8 3° du code

général de la fonction publique, ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 1er octobre

2022.

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er janvier 2023

- Décide la création d’un poste permanent d’agent périscolaire polyvalent à temps non-complet (28h par

semaine) au 1er décembre 2022, et autorise le Maire à avoir recours à un contractuel, rémunéré sur la

base du 3ème échelon du grade d’adjoint technique

- Décide la création d’un poste non permanent d’agent des écoles à temps non-complet (30 h par semaine)

- et autorise le Maire à avoir recours à un contractuel, rémunéré sur la base du 3ème échelon du grade

d’adjoint technique

- Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement des agents et la signature

des contrats.

- Autorise le Maire à recruter du personnel en contrats aidés si besoin.4

3-2. Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion pour l’assistance retraite :

Monsieur NAVARON rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale assure plusieurs missions

d’assistance aux collectivités, dont l’assistance retraite.

Cette mission consiste en l’accompagnement de la collectivité et des agents qu’elle emploie, dans la mise en œuvre

des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment des procédures de la

Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Cet accompagnement personnalisé comprend :

- le contrôle des dossiers, établis au format papier, par la collectivité locale, - dans l’année qui précède l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pensions CNRACL et l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.

Cet appui juridique et technique, dans la constitution des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papiers,

est destiné à contribuer à une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions

techniques et une clarification des situations les plus complexes.

La commune adhère à ce service depuis sa création. Il est proposé de renouveler l’adhésion, moyennant une

cotisation annuelle de 150 Euros et la signature d’une convention.

Le conseil décide à l’unanimité de renouveler l’adhésion au service retraite et autorise le Maire à signer la

convention correspondante.

4. COMPETENCE ASSAINISSEMENT : PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT A API

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, l’Agglo Pays d’Issoire est dotée des compétences « eau »,

« assainissement des eaux usées et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Dans ce cadre, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et

équipements dans le cadre de l’intercommunalité ;

Un procès-verbal de mise à disposition des réseaux communaux affectés au transfert de ces compétences a été

établi :

Il est précisé que les réseaux concernés sont les réseaux sis sur le territoire communal jusqu’à la jonction à la station

d’épuration gérée par le SIVU CHADELEUF, COUDES, MONTPEYROUX, NESCHERS, PARENT.

Le conseil, à l’unanimité, valide le procès-verbal et autorise le Maire à le signer.

5. CONVENTION AVEC LA SNCF POUR LES TRAVAUX DU PONT-ROUTE

Monsieur le Maire rappelle que, face à la nécessité de réparer le pont-route du bord de l’Allier, classé ouvrage d’art, le conseil municipal a prévu d’effectuer des travaux en 2022 et de rechercher les financements possibles. A ce jour, seule une aide du Département, à hauteur de 20 % du montant HT est envisageable.

Réseau unitaire 6 682 m

Réseau séparatif 4 247 m5

Cependant, comme évoqué lors de la dernière séance, la Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », offre la possibilité de conclure une convention entre le gestionnaire de l’infrastructure et le propriétaire de l’ouvrage, afin de définir les responsabilités de chacun.

Une demande de conventionnement pour la gestion de la partie structurelle de ce pont-route a été adressée à la SNCF et deux représentants sont venus en mairie le 26 août dernier pour étudier les conditions de mise en place d’une convention relative à la gestion du pont-route et à la prise en charge des travaux nécessaires à sa remise en état.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui a pour objet de définir :

- Les modalités de gestion de l’ouvrage d’art

- Les modalités de la maintenance de l’ouvrage d’art

- L’organisation des travaux et des opérations relatives à l’Ouvrage d’art - Les modalités de superposition d’affectation des voies

Le conseil après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de convention joint en annexe et autorise le Maire à la signer.

6. R.G.P.D.

Monsieur le Maire explique que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Toutes les collectivités doivent être en conformité avec ce RGPD sous peine de sanctions. Il précise qu’un groupement de commandes a été lancé par API en 2019 mais, au vu du coût élevé de la prestation, la municipalité avait choisi de ne pas y adhérer et de réaliser la mise en conformité en interne. Thierry VOISIN avait été désigné comme délégué à la protection des données (DPO) mais il s’avère désormais que le délégué ne peut pas être un élu.

Aussi, devant l’urgence d’assurer la mise en conformité il est proposé de faire appel à un prestataire de service.

Le Département propose ce service dans le cadre de l’adhésion à l’ADIT (Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale) en mettant à disposition un délégué référent mutualisé (DPO) en charge des missions suivantes :  Installer un logiciel de mise en conformité au RGPD (MADIS) qui prend en charge le registre de traitement obligatoire (art 30), le registre des sous-traitants, le registre des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et le registre des violations de données.

 Former le référent opérationnel RGPD de la collectivité (désigné par l’autorité territoriale) à l’utilisation et à la gestion de MADIS

 Conseiller la collectivité et ses agents, notamment par l’établissement d’un plan d’actions de vigilance et de sécurité des données à caractère personnel collectées par le responsable de traitement. Contrôler le respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données tant pour les règles internes aux collectivités, responsables de traitements que pour celles des sous-traitants (prestataires de services externalisés) ;

 Mener des actions de sensibilisation et d’information ;

 Vérifier l’exécution des analyses d’impact relatives à la protection des données ;  Veiller à la bonne tenue de la documentation relative aux traitements ;  Faire office de point de contact pour les personnes concernées ainsi que les citoyens;  Assurer l’interface des relations avec la CNIL.

Les missions du délégué référent couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la commune, tant les traitements automatisés que manuels, informatiques ou papiers.

Le coût annuel de mise en service est de 580 € HT (sur 3 ans) et le coût de l’adhésion à l’ADIT est de 0,2 €/habitant (population DGF) soit 192,20 € HT (96,10 € actuellement pour service numérique), soit un montant total de 772,20 € HT/an.6

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au service de l’ADIT au 1er janvier 2023 et

autorise le Maire à signer tous documents en ce sens.

7. TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire explique que La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation et est perçue par les communes.

Celles-ci ont la possibilité de reverser tout ou partie de son montant à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres.

Il précise que la Loi de Finances 2022 rend obligatoire le partage de la taxe au 1er janvier 2023.

Une partie de cette taxe ne sera donc plus versée à la commune mais à l’Agglo Pays d’Issoire.

La part de reversement fera prochainement l’objet d’un vote du conseil municipal et du conseil communautaire.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Montant de taxe perçu sur les 4 dernières années :

- 2018 : 11 196 €

- 2019 : 5 964 €

- 2020 : 6 260 €

- 2021 : 3 871 €

Le taux communal actuel est de 4%. Il peut être révisé chaque année avant le 1er novembre par délibération du

conseil municipal, de même que les exonérations facultatives.

Compte tenu que la commune n’a pas augmenté les impôts depuis 2001 et afin de compenser le reversement

prochain d’une partie de la recette perçue, Monsieur le Maire propose de porter ce taux à 5% au 1er janvier 2023.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide, à la majorité (13 voix pour, 1 voix contre), de fixer le taux de la taxe

d’aménagement à 5 % à compter du 1er janvier 2023.

QUESTIONS DIVERSES

 API RANDO le 18 septembre : une réunion a eu lieu le 7 septembre pour la mise au point de l’organisation, en

présence de nombreuses personnes qui se sont portées bénévoles ;

 Journées du patrimoine le 17 septembre avec visite focus du bourg, commentée par un guide conférencier du

Pays d’Art et d’Histoire, accompagné de la section ADN de l’Amicale. Départ à 15h devant la mairie, inscriptions

en mairie.

 Commission Action Sociale lundi 12 septembre à 19h30

 Commission environnement mardi 13 septembre à 19h

Séance levée à 21h15