Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municipal du 27 04 2023

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Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municipal du 27 04 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maringues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municipal du 27 04 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 27 du mois d'avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Maringues, dûment convoqués, se sont réunis à dix-neuf heures trente, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Denis BEAUVAIS, Maire. Date de convocation : 13 avril 2023 Membres présents : MM. & Mmes Denis BEAUVAIS, Yolande BURETTE, Pierre CHABERT, Clémentine COULON, Nicolas FONLUPT, Emilie GOURBEYRE, Karel MARCHAT, Justine MARTINET, Hakim MELAB, Alain MEUNIER, David MOURNET, Ludovic POINTON, Yves RAILLERE, Thierry SEGUIN et Chantal THIERRY. Membres absents ayant donné pouvoir: Patrick BOUTELOUP ayant donné pouvoir à Emilie GOURBEYRE, Fabrice ETIENNE ayant donné pouvoir à Clémentine COULON, Frédérique GARMY ayant donné pouvoir à Denis BEAUVAIS, Jean-Luc LAQUENAIRE ayant donné pouvoir à Nicolas FONLUPT, Valérie MARENDA ayant donné pouvoir à Ludovic POINTON, Françoise MECHIN-VERNIER ayant donné pouvoirà Chantal THIERRY et Martine RODRIGUEZ ayant donné pouvoir à David MOURNET, Membre absent excusé : Cédric MAROL. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nombre de membre en exercice : 23 Nombre de personnes présentes : 15, puis 16 (arrivée de Mme GARMY à 19h58 pour la délibération N°2023.04.61) Nombres de suffrages exprimés : 22 il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection de secrétaires de séance pris au sein du Conseil, Mme THIERRY et M. MOURNET sont désignés pour remplir cette fonction, qu'ils ont acceptée, Après le mot de bienvenue, M. le Maire rappelle les points inscrits à l’ordre du jour : Rappel des points inscrits à l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 mars 2023 Marché de travaux pour la démolition d’un préfabriqué à usage sportif au groupe scolaire Anatole France Marché de maîtrise d'œuvre pour la couverture de deux terrains de tennis et padel couvert Avenant 1 au lot N°5 Serrurerie du marché de travaux de la nouvelle école Proposition de FADIT pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue des Récollets Renouvellement de la convention établie avec ta SEMERAP relative à l’entretien et au contrôle des poteaux incendie à compter de 2024 Dossier amende de police pour la réfection de la place de la Mairie Travaux d'éclairage public avec territoires d’Energie Puy-de-Dôme : mise en conformité des commandes suite à l'optimisation Délégué à la Protection des données (DPO) mutualisé avec l'ADIT pour répondre aux obligations du Règlement Générai sur la Protection des Données 6 60 0 000 00 Questions diverses| DÉCISIONS DU MAIRE Commandes 26/2023 PGDIS 5 883,50 € Commande mobilier classe de CM2 Ecole Au Fil du Tan 27/2023 DOME CONNECT 464,40€ Installation téléphonique Ecole Au Fil du Tan 28/2023 ROOSE Eddie SARL 7 670,40 € Passage en LED des couloirs et bureaux de la Mairie 29/2023 MDV Electricité 3223,20€ Changement du tableau de répartition Mairie 30/2023 El SILA ENERGIES 5 415,60 € Passage en LED Salle des fêtes et changement tableau électrique 31/2023 Christian PERRET 3 651,94 € Pose menuiserie aluminium à la Maison des Associations 32/2023 KOMATSU 402,73€ Entretien minipelle 33/2023 SCOP MGPF 3 500,00 € Feu d'artifice du 13 juillet 34/2023 CLERMONT MATERIEL 7 248,00 € Commande échafaudage roulant et scie à sol 35/2023 ADEQUAT 6632,64€ Tables pour salle annexe 36/2023 NOREMAT 1270,80€ Couteaux pour épareuse 37/2023 CUSTOMIT 752,98€ Etui et stylos bois Ecole Au Fil du Tan 38/2023 PIB 5 280,00 € installation protection incendie nouveau groupe scolaire 39/2023 Ent. GARRIGOUX 13932,00€ Remplacement chaudière Mairie (chaudière gaz à condensation) 40/2023 Ent. GARRIGOUX 13 320,00 € Climatisation-chauffage salle des mariages 41/2023 AFC 4516,46€ Caisson pour installation gainage de la climatisation salle mariages 42/2023 NATURALIS 2877,60 € Traitement pour entretien gazon terrain foot 43/2023 SADE 4344,00€ Travaux de pose de poteaux d'incendie et borne incendie Sanat 44/2023 ADEQUAT 786,58€ Panneaux points de rassemblement dans les ERP 45/2023 L'ESCALE VEGETALE 425,83€ Commande de fleurs plantations 46/2023 SEMERAP 3 907,74 € Remplacement du poteau incendie N°19, rue Gabriel Boudet | DELIBERATIONS | | ‘Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 mars 2023 | Délibération N°2023.04.53 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le procès-verbal de la réunion du 16 mars 2023 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 mars 2023. Marché de travaux pour.la démolition d’un préfabriqué à usage sportif au groupe scolaire Anatole FranceDélibération N°2023.04.54 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 20 octobre 2022 relative au principe de la cession à la Maison Familiale Rurale de Thuret d’une partie des locaux du groupe scolaire Anatole France, pour l'implantation d’un centre de formation, au prix de 200 000 euros avec la prise en charge par la commune des frais annexes : bornage, diagnostics préalables et frais de notaire. || indique que la vente est prévue fin juillet.Depuis lors, les diagnostics ont mis en évidence la présence d'amiante dans le préfabriqué à usage sportif qui jouxte la cantine, Pour la démolition de ce local et le retrait de l’amiante, une consultation a été lancée en procédure adaptée. Déroulement de la procédure : L'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 27 mars 2023 (paru le 30 mars dans l’édition de La Montagne 63-groupe Centre France). Aucune offre n'a été remise dans les temps; la date et l'heure limites de réception des offres étant le 21 avril 2023 à 12h00. Par conséquent, la Commission d’appel d'offres réunie le 26 avril 2023a examiné les devis sollicités directement auprès de deux entreprises : e__ STDA6 route des Janquets-63310 BEAUMONT LES RANDAN pour un montant de 54 779 euros HT e SARE PARRA Richard 17 rue du Bois-63290 LIMONS pour la démolition 8300 euros HT + ALARA Dépollution route de Ravel-63190 LEZOUX pour le retrait de l'amiante 54 155 euros HT, soit un montant total de 62 455 euros HT M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge le montant de ces travaux et de valider l'offre retenue par la CAO, à savoir celle de STDA pour 54 778 euros HT, M. RAILLERE indique qu’il s’abstiendra, car il aurait préféré que le coût de ces travaux soit intégrés dans la vente globale. M. le Maire indique qu'il avait été convenu d'assumer les frais et rappelle l'intérêt du projet pour la Commune. Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal décide de la réalisation de ces travaux par l’entreprise STDA, pour un montant de 54 779 euros HT. Votes : Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 5 (groupe de l'opposition} Marché de maîtrise d'œuvre pour la couverture de deux terrains de tennis et padel couvert Délibération N°2023.04,55 Pour faire suite à la dernière réunion, M. le Maire indique au Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée en procédure adaptée pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la couverture de deux terrains de tennis et l’adjonction d’une coursive avec la réalisation d’un padel couvert, route de Vichy. Les travaux envisagés sont les suivants - Terrassements - Travaux préparatoires à la réalisation de l’éclairage des équipements, avec dépose des installations existantes = Réfection des sols des terrains existants en résine synthétique homologuée FFT - Installation d’une coursive - Construction d’un terrain de padel Rappel : L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 750 000 euros HT (900 000 euros TIC). Délais prévisionnels d'exécution : 15 mois. Démarrage envisagé en juin 2023.La prestation de maîtrise d'œuvre comprend les missions de : - _ AVP (avant-projet) et appui aux recherches de subventions - PRO {étude de projet) - ACT (assistance pour la passation du contrat de travaux) - VISA (conformité et visa d'exécution des travaux) -__ DET (direction de l’exécution des travaux) - AOR {assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de parfait achèvement) En option : la mission OPC. Rappel de la procédure : Publicité : La Montagne-Groupe Centre France Date de publication : 04/04/2023 (envoi à la publication le 30/03/2023) Date limite de remise des offres : 24/04/2023 à 12h Consultation : nombre de dossiers retirés : 32 dossiers nombre de dossiers déposés : 6 dossiers nombre de dossiers hors délai : aucun dossier Les critères d'attribution des offres, tels que mentionnés dans le règlement de consultation, sont les suivants : Coefficient Critères de jugement des offres 45 Prix des prestations 55 Valeur technique sur la base de la note méthodologique fournie et des moyens humains affectés au projet (adéquation de l’équipe présentée au projet, références, ou expériences similaires) Tous les dossiers reçus et examinés comportaient bien les pièces administratives et documents demandés dans le règlement de la consultation. Les résultats de la consultation ont été examinés par la Commission d'appel d’offres, réunie le 26 avril 2023. Celle-ci a valablement retenue l'offre de la SARL AAMR Agathe MORIN (94 240 L'HAY LES ROSES) pour un montant de 52 500 euros HT, sans l'OPC. M. RAILLERE indique qu'il s’abstiendra, car il aurait préféré que l’on reconstruise un nouveau court avec un padel, tout en conservant les courts existants découverts. M. MEUNIER partage cet avis, car cela aurait fait plus de courts. Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal décide de valider Poffre retenue par la CAO, soit celle de la SARL AAMR, pour un montant de 52 500 euros HT. Votes : Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 5 (groupe de lopposition} Avenant 1 au:lot N°5 Serrurerie du marché de travaux de la nouvelle école Délibération N°2023.04.56 M. le Maire présente le projet d’avenant au lot N°5 Serrurerie de la construction de la nouvelle école, qui concerne la motorisation du portail deux vantaux d'accès au parking rue Gilbert Agier.Cette installation a été soumise à l'avis préalable de la CAO le 26 avril 2023; le montant de l'avenant soit 5 039 euros HT représentant +9,33% du montant initial des travaux (54 034 euros HT) et dépassant le seuil des 5% nécessitant l’avis de la CAO. Celle-ci a rendu un avis favorable et il est proposé au Conseil Municipal d’entériner l'établissement de cet avenant, MM. MEUNIER et MOURNET pensent qu’il ne s’agit pas d’un oubli au programme, mais d'une demande coûteuse qui relève davantage du confort et du luxe. Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal approuve l'établissement de l’avenant proposé. Votes : Pour: 17 Contre : 5 {groupe de l’opposition} Abstention : 0 Proposition de J'ADIT:pour-une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour.les travaux d'aménagement de la voirie de la:rue des Récollets Délibération N°2023.04.57 Dans le cadre de l'aménagement des voiries de la rue des Récollets, prévue dans un second temps, une fois les travaux sur les réseaux réalisés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider la proposition d'accompagnement de l'ADIT, qui en complément de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, comprise dans l'offre d'adhésion de base, peut intervenir en Maîtrise d'œuvre. Une offre complémentaire de services "à la carte" accessible après acceptation d'un devis pour chaque commande et assujettie à la TVA, est proposée. Assistance à la réalisation des travaux d'entretien et de réparation de la voirie, y compris des ouvrages d'art ° L'assistance s'entend comme celle que produirait un service technique de la collectivité. Cette mission comprend la programmation en amont à la demande du Maire, ainsi que toutes les tâches d'une mission de maîtrise d'œuvre complète et les dossiers de demandes de subventions si nécessaire (études éventuelles, programmation des travaux d'entretien, assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution des contrats de travaux, assistance à l'organisation de la réception des travaux). Procédures de consultation pour la réalisation des travaux : - Premier niveau, marchés simples : sur là base d'un cahier des charges techniques, recueil de 3 devis sans avis de publicité ni de procédure dématérialisée, - _ Deuxième niveau : marchés complexes nécessitant la rédaction d'un Dossier de Consultation des Entreprises, avec publicité sur une plateforme de dématérialisation, et procédure dématérialisée, Ces consultations peuvent nécessiter l'avis du service marchés. Le montant s'élève à 15 360 euros HT (pour le DCE, analyse des offres et suivi de chantier).Après délibération à l'unanimité, le Conseil Municipal entérine le recours aux services de l’ADIT dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre, selon les conditions présentées. Renouvellement de la convention établie avec la SEMERAP relative à l'entretien et au contrôle des poteaux incendie à compter de 2024 Délibération N°2023.04,58 M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention établie avec la SEMERAP pour le contrôle bisannuel ou annuel des poteaux/bouches incendie. La nouvelle convention prendra effet au 1% janvier 2024, pour une durée de 5 ans. A titre indicatif, le montant pour 2023 s'élève à 34,10 euros HT par point (56 en 2023), M. le Maire rappelle les obligations d'alimentation pour la défense incendie qui demandent un débit minimal de 60 m°. Parfois, le réseau ne permet pas d’assurer sur l’ensemble des poteaux le débit minimal et il faut alors étudier d’autres solutions. I évoque notamment la possibilité de pomper dans la Morge, à proximité de la petite passerelle, vers AUCHAN, solution en cours de réflexion. Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal décide du renouvellement de la convention, aux conditions présentées. Dossier amende de police pour la-réfection de la place de la Mairie Délibération N°2023.04.59 M. le Maire propose de prévoir le réaménagement de la place de Mairie, afin de ménager un sens de circulation et la matérialisation de places de parking supplémentaires (7 places en plus, portant le nombre de places à 35, dont 1 PMR). il expose le projet qui permet de mieux organiser la circulation et le stationnement pour les riverains {avec des butées}, ainsi que le montant des travaux, qui s'élèvent à 27 580 euros HT. Pour ce faire, il propose de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental. La dotation, dont le plafond est limité à 7 500 €, est accordée sur le montant hors taxes des travaux envisagés, et varie selon la population : 30% pour les communes de plus de 1500 habitants (un seul dossier par an en principe). M. MOURNET propose de soumettre le projet au SDIS, par rapport aux normes pour le passage des véhicules de secours. M. le Maire indique que l'ADIT a en principe élaboré un projet répondant à l’ensemble des règles, mais qu'il se rapprochera effectivement du SDIS pour en être certain. Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité entérine le projet et précise que M. le Maire dans le cadre de ses délégations sollicitera l’aide du Conseil Départemental.Travaux :d’éclairage :public avec Territoire -d’Energie du Puy-de-Dôme : mise ‘en conformité des commandes suite à l'optimisation Délibération N°2023.04.60 Suite aux travaux d'optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public (horloges), il est opportun de mettre en conformité électrique les commandes d'éclairage : pour un montant total de 1 1600 euros HT, Le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge 60% du montant HT et demande à la Commune un fonds de concours égal à 40% de ce montant (auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a), soit 640 euros, Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité entérine le projet et autorise le Maire à signer la convention correspondante. Délégué à la Protection des données (DPO) mutualisé avec l'ADIT pour répondre aux obligations du Règlement Général sur.la Protection des Données Délibération N°2023.04.61 (arrivée de Mme GARMY à 19h58) M. le Maire expose : Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », constitue le cadre général de la protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la protection des particuliers. 1l est directement applicable sur le territoire français depuis le 25 mai 2018. Les collectivités sont directement concernées par ces dispositions, compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier agents, fichiers usagers d’un service public, ...). Par ailleurs, les nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient à l'architecture et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles. Le Délégué à la Protection des Données Parmi ces nouvelles obligations, figure l’obligation pour toutes les collectivités publiques de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Dans ce contexte, l’ADIT 63 peut être désignée DPO par les collectivités qui adhérent au service. Elle met à disposition de ces structures un appui à la gestion de la conformité au RGPD des traitements de données à caractère personnel qu’elles administrent. Cette mise à disposition a été caractérisée par le recrutement d’un délégué référent, interlocuteur direct et permanent de ces organismes publics territoriaux. Les missions du délégué référent : ° Animer le réseau de responsables de traitement et de référents, * Accompagner les collectivités dans le recensement des traitements de données à caractère personnel et caractériser la sensibilité de ces données,+ Sensibiliser les agents, décideurs et élus sur l'importance de la protection des données à caractère personnel, + Animerle réseau de responsables de traitement et de référents, + Proposer aux collectivités une stratégie et des règles de gouvernance en matière de protection des données, + Contrôler la mise en œuvre et suivre les registres de traitements des données à caractère personnel des collectivités. Pour bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche, M. le Maire indique qu’il est possible de conventionner avec l'ADIT, pour une durée de 3 ans, moyennant une cotisation de 1 100 euros HT par an. Après délibération à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer au service de DPO mutualisé avec l’ADIT 63 et entérine l’établissement de la convention selon les modalités proposées. 9 Questions diverses Présentation de l’état d'avancement des projets. Mme THIERRY expose le projet d'installation d’une nouvelle Maison d’Assistantes Maternelles privée, au-dessus de la boucherie Place Jean-François Seguin. Elle indique la date de la prochaine collecte pour le Don du Sang, qui aura lieu le 16 mai à partir de 16h, à la Salle des fêtes. Elle explique que l’EHPAD a candidaté à un appel à projets pour favoriser l’ouverture vers l'extérieur de l'établissement, mettre en place Une passerelle, avec différents ateliers, ... Le CCAS est partenaire pour accompagner l'établissement dans la démarche, aux côtés du monde associatif, Mme MARCHAT rappelle la préparation de la fête de l'été, prévue le samedi 24 juin, avec marché de création artisanale, des animations pour les enfants, un concert de jazz à 20h (la salle des fêtes est réservée pour abriter les stands en cas de mauvais temps). M. le Maire indique qu’il est prévu le 22 mai une première rencontre inter-entreprises, avec différents stands {SBA, FAB LAB, ..}, des tables rondes, ... M. POINTON indique que le SBA a installé des colonnes destinées aux déchets fermentescibles. Dans un premier temps, il s’agit d’un essai et seulement 3 colonnes sont mises en place au niveau des Points d'apport volontaire {vers la Caisse d'Epargne, vers la Poste et place de la République). En projet également : l'équipement des colonnes à verre existantes, pour permettre la valorisation par consigne (test courant juin en fonction de la disponibilité du matériel). La matinée de nettoyage de la nature, organisée le 15 avrit, a bien fonctionné : avec 40 m° de déchets collectés, 70 sacs de 120 litres, beaucoup de verre collecté. Cette opération est à renouveler, Un collectif est créé pour participer aux différentes opérations, contribuant à la lutte contre les dépôts sauvages et au nettoyage de la nature. M. RAILLERE se félicite de cette initiative et l’encourage à renouveler cette opération, déjà organisée par le passé. Mais, c'est loin d’être gagné ! Mme COULON indique qu'une autre opération est prévue avec une équipe de TIG (Travail d'Intérêt Général) et la PIJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse}, sur deux à trois semaines, pour nettoyer plus particulièrement la Zone de Eachamp.M. le Maire a bien conscience que ce sera une opération de longue haleine et que toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Cet été, il y aura aussi trois jeunes en SNU {Service National Universel), pour y participer également. De plus, le collectif permet de proposer aux gens qui le souhaitent de s'impliquer. M. RAILLERE indique qu'avec le projet de consignes du verre, il y aura peut-être moins de dépôts sauvages. M. le Maire indique que l’on retrouve beaucoup de déchets de chantiers et tout type de déchets. Il informe aussi le Conseil Municipal qu’un renfort avec 3 agents saisonniers est prévu cet été aux Services Techniques (sur le période de juin à fin septembre). Mme GOURBEYRE indique que le chantier de la nouvelle école se termine et que les délais de livraison devraient être respectés. La balade piétonne organisée le dimanche 23 avril en collaboration avec La Montagne s’est bien passée et elle remercie les bénévoles et membres des associations, qui ont bien répondu à l'appel. H y aurait eu environ 1 000 participants. M. MEUNIER demande si beaucoup d'enfants et membres d'associations se sont impliqués pour le nettoyage de la nature ? I lui semble en effet important de sensibiliser les enfants, pour mieux atteindre les adultes. It lui est répondu que plusieurs associations étaient bien représentées, avec des enfants et des jeunes — y compris des personnes extérieures à Maringues. Concernant le verre récupéré, M. MEUNIER indique qu’il existe un procédé pour intégrer le verre pilé dans les goudrons, ce qui permet à la fois de le valoriser et d’apporter une touche supplémentaire décorative et réfléchissante à ce matériau. Au niveau des bords de Morge, il lui semble que les récentes plantations sont mortes. Mme GOURBEYRE indique avoir assisté à la réception de ces travaux le 12 avril et que des pouces apparaissent. De plus, ces plantations sont garanties. M. le Maire indique que le rendu de l'étude PVD est prévu le 11 mai à 14h et que tous les conseillers sont invités. M. MOURNET signale que dans sa rue un sommier est resté en place pendant plusieurs semaines ; celui-ci a finalement été retiré, il y a deux jours. Mme COULON répond l'avoir également constaté, mais qu'il y a eu deux sommiers successivement déposés, comme cela lui a été confirmé par les Services Techniques. MM. MOURNET et MEUNIER confirment qu’il s'agissait bien d’un seul et même sommier. M. MOURNET demande quel est l’état d'avancement de l'installation de vidéoprotection, ayant vu que certaines caméras étaient installées ? Mme COULON lui confirme que l'installation est en cours, mais pas terminée. Le projet prévoit à la fois des caméras d'ambiance et d’autres permettant d'identifier les plaques d'immatriculation. Des panonceaux seront apposés pour signaler cette installation.M. RAILLERE en tant que délégué au SIAD de Lezoux dresse le compte rendu de la dernière réunion. Il indique que le syndicat est bien géré. La part communale reste contenue à 3,33 euros par habitant, ce qui est bien moins important que celle demandée par d’autres structures du même type. M. le Maire indique avoir rencontré le Directeur de l'ARS pour l'amélioration de FEHPAD, afin de garantir la pérennité de cet établissement, principal employeur à Maringues. De plus, les travaux permettront de rendre une partie des logements éligible à l’APL. Mais, il s’agit d’un projet à long terme et complexe. M. MEUNIER souligne qu'il serait nécessaire d'améliorer les délais de convocations pour les réunions du CA de l'EHPAD ; ceux-ci sont trop contraints pour permettre aux membres qui travaillent de se rendre disponibles. M. le Maire fera suivre cette demande. M. le Maire rappelle que les prochaines réunions du Conseil Municipal auront lieu : le 25 mai et le 9 juin {Sénatoriales). Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été débattus, M. le Maire lève la séance à 20h26 La parole est ensuite donnée au public : Intervention d'une représentante de l’Association des Amis de la Forge, qui déplore qu’un incident ait eu lieu au four de Vensat, à l’occasion de l’organisation de la balade avec La Montagne, entre le Président de l'association, Mme GOURBEYRE et M. FONLUPT élus organisateurs. De plus, elle regrette le manque de communication pour cette organisation. M. FONLUPT rectifie ce qui s’est passé : désireux de déposer les approvisionnements dans le four, le Président leur en a refusé l'accès. 1} s’en est suivi une altercation. Il souligne que la Mairie n’a pas la clé de ce bâtiment communal, ce qui n’est pas normal. Mme GOURBEVYRE rappelle les différentes modalités d'organisation de cette manifestation, pour laquelle les associations ont toutes été associées au-travers de leurs présidents. ANNEXE : Dossier aménagement place de la MairiePLACE DE LA MAIRIE Commune de MARINGUES NOTICE EXPLICATIVE DOSSIER AMENDES DE POLICE 2023 AMENAGEMENTS DE SÉCURITÉ Etat actuel; La commune de Maringues est une commune, du canton de Maringues, de 3 125 habitants (INSEE 2019). Le bâtiment de la Mairie se situe dans le centre bourg et dispose d'un parking avec 30 places de stationnement avec 1 place PMR. Problématique: Le parking actuel est particulièrement complexe à utiliser. Le positionnement des places de stationnement et l'implantation d'arbres empêchent une circulation fluide. Le cheminement piéton n'est pas sécurisé. Proposition: La commune souhaite réaménager ce parking. Le projet prévoit de repositionner les places de stationnement, de proposer un sens de circulation unique et de sécuriser les piétons.Les travaux consistent a : - Réaliser un micro-rabotage pour effacer les marquages au sol oxistants - _ Abattre 8 arbres pour créer plus de stationnement et une circulation fluide - Créer une nouvelle partie de chaussée (couche de roulement en enrobé et structure de chaussée en graves concassées} - Réorganiser lo stationnement, avec la création de 35 places de stationnement supplémentaires {1 place PMR comprise) - Marquer au sol les places de stationnement {dont 7 PMR) et les cheminements piétons -_ Disposer des butées de roues permettant le cheminement piéton sur te trottoir -_ Reprendre des contours d'arbres avec des briquettes identiques à l'existant -__ Positlonner de la signalisation verticale et horizontale adéquate. Estimation : Le montant total des travaux s'élève à 27 580,00 € HT. MONTANTS DE L'AIDE: La subvention, dont te plafond est fixé à 7 500 €, est calculée sur le montant HT des travaux envisagés, et varie seton la population : . Commune où groupement de communes <500 habitants = 75% . Commune ou groupement de communes entre 500 et 4500 habitants = 50 % . Commune ou groupement de communes >1500 habitants = 30 % Le montant de la subvention, au titre des amendes de police, sera donc au plafond de 7 600,00 € (27 580 € X 30%).(Sayun €) Jewnddns e saiqie Ac _ b ||. dd 20ejd L| ‘, |seeuuou sosejd p£ n Suozoid L___:ONIHEVd) quoweulueoyo E (soyun €) < b N J8M9SU09 8 Saiqie É nas euod s202e E pd sgcoe sn: - soouu Bunued ep sono sp sagnq quezsno eBenbsewu np juoluooeyo 22ssneuo ap 26ejoqe1-019114 ejes + 2Bey9os S209e Mu enneu s2ssneuo EE Æ x Guesixo,] e anbauepi) Sepenbuq ue uoneywuIj2p 2p apueq ER : epuaBa] 2002 / L 2118499 13rOëd NG ANN3I43V 3NA SaN9NIAVN 2P eunumog £T0Z 201104 2p 2puswuy JeIssoq een el ap sed ej ep queweBeuewesyLISTE DES DELIBERATIONS DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Délibération N°2023.04.53 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 mars 2023 Délibération N°2023.04.54 : Marché de travaux pour la démolition d’un préfabriqué à usage sportif au groupe scolaire Anatole France Délibération N°2023.04,55 : Marché de maîtrise d'œuvre pour la couverture de deux terrains de tennis et padel couvert Délibération N°2023.04,56 : Avenant 1 au lot N°5 Serrurerie du marché de travaux de la nouvelle école Délibération N°2023.04.57 : Proposition de l’ADIT pour une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue des Récollets Délibération N°2023.04.58 : Renouvellement de la convention établie avec la SEMERAP relative à l'entretien et au contrôle des poteaux incendie à compter de 2024 Délibération N°2023.04.59 : Dossier amende de police pour la réfection de la place de la Mairie Délibération N°2023.04.60 : Travaux d'éclairage public avec territoires d’Energie Puy-de-Dôme : mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion déjà décidé Délibération N°2023.04.61 : Délégué à la Protection des données (DPO) mutualisé avec l’ADIT pour répondre aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données Signatures : Le Maire — Les secrétaire de séance :