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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2022 049 dia n 2022 07 non exercice du droit de preemption communautaire
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2022 049 dia n 2022 07 non exercice du droit de preemption communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n°DP2022_049
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211.10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : DIA n°2022-07 - Non exercice du droit de préemption communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 09 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner n°2022-07, reçue par la Communauté de communes Le Grand Charolais le 20 juillet 2022, relative à la cession du bien cadastré BI n°106 (5 Avenue de Chalon-sur-Saône),
Considérant que lesdites parcelles appartiennent au zonage UX du PLU de Paray-le- Monial,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption communautaire,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser cette décision de renonciation à l’exercice du droit de préemption,
DÉCIDE
Article 1 : Le droit de péremption urbain n’est pas exercé pour la vente de la parcelle BI n°106 appartenant au zonage UX du PLU de Paray-le-Monial.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 4 août 2022,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2022_049
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