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Compte-Rendu - pdf 178 10
Compte-Rendu - pdf 199 18
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h35 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 199 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
N°
DEL.2026/008
CCAS. de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
oct
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
—
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
Mai,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
:
15
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
: 17
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
Procurations
:
2
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
CCAS
Convocation
du
Conseil
en
|
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
d'Administration
en
date
du :
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
20/05/2026
du
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est présente.
Présents
: Monsieur
Grégoire
CARNEIRO
Président
du
Publication
en date
du :
CCAS,
Mme
LANDES,
Mme
AZAM,
Mme
BESSIÈRE,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
CHERT-RAMES,
Mme
22/05/2026
CHRISTOL,
Mr
DALMONTI,
Mr
DESSEAUX,
Mr
DUMAS,
Mr
GOTFARDI,
Mme
MACHADO,
Mme
MAGNA,
Mme
PERRET
Marie,
Mme
TAVENARD
Absents
:
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Mme
DELCASSE
donne
pouvoir
à Mme
CHERT-RAMES,
Mme
MARTIN
donne
pouvoir
à Mme
CHAMFEUIL
Secrétaire
de
Séance
: Mme
PERRET
Objet
: Délégation
de
pouvoir
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
au
Vice-
Président
du
CCAS
En
application
de
l’article
R.
123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
il
sera
proposé
au
Conseil
d'administration
d’accorder
au
Vice-Président
une
délégation
de
pouvoirs
afin
de
favoriser
la meilleure
réactivité
et efficacité
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
pouvoirs
propres
du
Vice-Président
sont
de
convoquer
le
conseil
d'administration,
préparer
et exécuter
les
délibérations
du
conseil,
nommer
le
directeur
et
les
agents
du
CCAS
et ordonner
les dépenses
et recettes
du budget.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
peut
donner
délégation
de
pouvoirs
à
son
Vice-
Président,
dans
les
matières
strictement
énumérées
par
décret,
notamment,
pour
:
1° Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le conseil
d'administration
;
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026008-DE Reçu le 29/05/2026 N°
DEL.2026/008
2°
Préparation,
passation,
exécution
et règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
passés
selon
la procédure
adaptée
prévue
à l'article
26
du
code
des
marchés
publics
;
3°
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
5°
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu'il
gère
;
6°
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts ;
7°
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui, dans
les
cas
définis
par
le conseil
d'administration ;
8°
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.
264-2
Le
président
expose
à l'assemblée
que
pour
une
bonne
administration
du
CCAS,
il convient
de
déléguer
ces
compétences
au
Vice-Président.
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
l'article
R.123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à donner
délégation
de pouvoirs
à son
Vice-Président ;
Vu
l’article
R.123-22
du
même
code
;
Après
en avoir délibéré
décide
:
- DECIDE
de
donner
délégation
de
pouvoir
au
Vice-Président
du
CCAS
dans
les matières
suivantes : - Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par le conseil
d'administration :
-
Attribution
de
bons
alimentaires
à
hauteur
maximum
de
60
€
par
famille
pour
chaque
demande, -
Examen
et
attribution
ou
non
des
aides
cantine
et
garderie
périscolaire
en
fonction
des
besoins
de
la famille
selon
le barème
adopté
par
le conseil
d'administration
du
CCAS
à raison
de
50
%
du
tarif appliqué
par
la commune,
- Aide
exceptionnelle
pour
répondre
dans
l'urgence
aux
besoins
des
familles
selon
les
critères
d'éligibilité
des
familles
dans
la limite
d’un
montant
maximum
de
1000
€.
2°
Préparation,
passation,
exécution
et règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
passés
selon
[a procédure
adaptée
prévue
à l'article
26
du
code
des
marchés
publics
;
3° Conclusion
et révision
des
contrats
de louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
5°
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu'il
gère
;
6°
Fixation
des
rémunérations
et règlement
des
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
7° Exercice
au nom
du centre
d'action
sociale
des
actions
en justice
ou défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans :
les
affaires
pénales
concernant
les
services
du
CCAS,
son
personnel
ou
ses
équipements
(agressions,
effractions,
vols,
voies
de
fait, etc.)
;
les
affaires
relevant
du
Tribunal
Administratif
en
matière
de
personnel
;
. les
affaires
relevant
du
Tribunal
des
Prud'hommes.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026008-DE Reçu le 29/05/2026 N°
DEL.2026/008
8° Délivrance,
refus
de
délivrance
et résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.
264-2
- INDIQUE
que
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-Président.
En
outre,
le
Président
et
le
Vice-
Président
devront,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de la présente
délégation.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
et
signer tous
les documents
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 20/05/2026
Résultats
du
vote
Pour
:
UNANIMITE
Mme
Jacqueline
Landes
Contre
:0
|
Vice-Présidente
Abstentions
:0
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026008-DE Reçu le 29/05/2026 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026008-DE Reçu le 29/05/2026