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Procès Verbal - PV Réunion 16
Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Brignemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Réunion 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
MAIRIE DE BRIGNEMONT
RÉUNION DU 16 avril 2021
Séance 2021-II
Le 16 avril 2021 à 20h30
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur BOUSSAROT Jérôme, Maire.
Date de convocation : 9 avril 2021
PRESENTS: MM BOUSSAROT Jérôme, DUBOIS Jean-Pierre, MOULET Jean-Louis, MOUREAU Guy, SOLDI
Béatrice, VIEU Nelly, MERCADIER Cyrille, BRANDO Pascal, Serge CARLESSO
Absent excusé : DELAUX-VALDES Elisabeth, FONTES Sandra
SECRETAIRE : B. SOLDI
2021-I1-1 : Approbation du compte de gestion 2020
Le conseil municipal de la commune de BRIGNEMONT après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice
2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 18 Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Page 1 sur 2 2021-I1-2 : Vote du compte administratif 2020
La Présidence de cette délibération est donnée à Monsieur Jean-Pierre DUBOIS premier adjoint.
Monsieur Jérôme BOUSSAROT sort de la salle
Monsieur Jean-Pierre DUBOIS donne lecture du compte administratif 2020 qui peut se résumer ainsi :.
Investissements Fonctionnement
Libellés
Recettes
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou lou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 29 459.20 198 936.61
Opérations de l'exercice 39 222.85 11 622.92 293 635.01 | 329 237.84
TOTAUX 39 222.85 41 082.12 293 635.01] 528 174.45
Résultats de clôture 234 539.44
Restes à réaliser 8 971.78
TOTAUX CUMULES 48 194.63 41 082.12 293 635.01| 528 174.45
RESULTATS DEFINITIFS 7 112.51 234 539.44
2021-11-3 : Vote du taux des taxes
Monsieur le Maire présente l'état 1259 reçu des services fiscaux
Le conseil municipal vote les taux ci-après :
Taxes Bases notifiées taux votés Produit attendu
Foncier bâti 77 905 31,35 77 905
Foncier non bâti 47 100 79,46 37 426
TOTAL 115 331
Page 2 sur 2 Mairie de BRIGNEMONT Séance du 16 avril 2021
2021-11-5 : Vote du Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire présente le budget primitif qui peut se résumer ainsi
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au titre du présent budget 540 187,93 312 761,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Résultat de fonctionnement reporté 227 426,93
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 540 187,93 540 187,93
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au titre du présent budget 316 223,93 323 336,44
Restes à réaliser de l'exercice précédent 8 971,78
Solde d'exécution de l'exercice précédent reporté 1 859,27
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 325 195,71 325 195,71
TOTAL DU BUDGET 865 383,64 865 383,64
2021-I1-6 : Refus du P LUI
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal
que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la
compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux
communautés de communes. Ce transfert devait devenir effectif au 27
mars 2017, sauf opposition de 25 % des conseils municipaux,
représentant au moins 20 % de la population. Les communes de la
Communauté de communes des Hauts Tolosans se sont opposées au
transfert de cette compétence en 2017.
La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le
transfert de la compétence à l'EPCI se réalisera automatiquement « le Mairie de BRIGNEMONT Séance du 16 avril 2021
premier jour de l’année suivant l'élection du Président de la
communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021.
Toutefois, le même mécanisme d'opposition au transfert de la
compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce
faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de
la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du
1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s'y opposer.
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant
approbation des statuts de la Communauté de communes des Hauts
Tolosans ;
Vu l'article L 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le PLU de la commune de BRIGNEMONT
Considérant que la Communauté de communes des Hauts
Tolosans, qui n'est pas compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, le devient le premier jour de l’année suivant l'élection du
Président de la communauté consécutive au renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires », soit au 1er janvier
2021 ;
Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la
compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en
tenant lieu ou carte communale ».
Après délibération le conseil municipal :
-DECIDE de refuser le transfert de la compétence « Plan
Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte
communale » Mairie de BRIGNEMONT Séance du 16 avril 2021
DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Réunion du Conseil Municipal du 16 avril 2021
2021-I1-1 : Approbation du compte de gestion 2020
2021-I1-2 : Vote du compte administratif 2020
2021-I1-3 : Affectation des résultats
2021-II-4 : Vote du taux des taxes
2021-I1-5 : Vote du Budget Primitif 2021
2021-I1-6 : Refus du P LUI
Jérôme BOUSSAROT VIEU Nelly
Jean-Pierre DUBOIS DELAUX VALDES Elisabeth : absente
Jean-Louis MOULET FONTES Sandra : absente
Guy MOUREAU MERCADIER Cyrille
Serge CARLESSO BRANDO Pascal
Béatrice SOLDI