Déliberation - registre du 5 MARS

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Déliberation - registre du 5 MARS Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Brignemont. Lien du pdf (Déliberation - registre du 5 MARS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 2

Le 5 mars 2021 à 20h00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes ,

sous la présidence de Monsieur BOUSSAROT Jérôme, Maire.

Date de convocation : 26 février 2021

PRESENTS : MM BOUSSAROT Jérôme, DUBOIS Jean-Pierre, MOULET Jean-Louis, MOUREAU Guy, SOLDI

Béatrice, VIEU Nelly, DELAUX-VALDES Elisabeth, MERCADIER Cyrille, FONTES Sandra, BRANDO Pascal,

Absent excusé : Serge CARLESSO

SECRETAIRE : FONTES Sandra

2021-I-1 Approbation de Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et 22 et R. 153-20 et 21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2007 ayant prescrit la révision du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu le débat en date du 9 avril 2013 en Conseil Municipal sur les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale formulée par l’autorité

environnementale (DREAL d’Occitanie) en date du 23 août 2018

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 2019 ayant arrêté le projet de PLU et

tiré le bilan de la concertation ;

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois (dossier envoyé le 9 septembre 2019, des

Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes publiques consultées (PPC), sur le

MAIRIE DE BRIGNEMONT

RÉUNION DU 5 MARS 2021

Séance 2021-IPage 2 sur 2

projet de PLU arrêté (article L. 153-16 et 17 du Code de l’Urbanisme), ayant abouti aux réponses

suivantes :

• Un courrier du Conseil Départemental, Direction des Routes qui demande que les accès devront avoir un rayon d’ouverture de 8 mètres minimum et de faire rajouter les RD sur les 2 cartes graphiques

Un avis de la CDPENAF,

• Un avis favorable de la part du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 6 décembre 2019, assorti de réserves et d’observations.

Les réserves concernent :

o Le potentiel de densification retenu pour la zone U du PLU semble être plus important que le potentiel retenu. Il devra être réajusté. Il conviendra de réduire les possibilités de changement de destination en zone A

o Une nouvelle délimitation en zone U entre le secteur du « communal » et la limite avec la commune de Cox devra être proposée

o Le rapport de présentation devra être complété sur la densité observée depuis septembre 2012, afin de définir un nombre maximum de logements sur la zone AU permettant de respecter une densité d’au moins 10 logements/ha o Il conviendra de renforcer l’exigence portée à l’OAP afin de garantir la qualité urbaine des opérations, la diversification des logements et la gestion de la construction dans la pente

o La trame verte et bleue devra être complétée et réglementée plus strictement pour assurer l’objectif de protection et la traduction des enjeux portés par le SDAGE

o Le règlement écrit des zones A et N devra être complété pour comprendre l’ensemble des dispositions nécessaires à la bonne prise en compte du risque inondation.

Un avis favorable par défaut du SCOT du Nord Toulousain

• Un avis réservé de la part de la chambre d’agriculture, en date du 5 décembre 2019 portant sur 5 points:

o

o Le volet agricole du rapport de présentation doit être complété

o Le potentiel d’accueil en intensification doit être revu pour intégrer les possibilités de changement de destination des constructions identifiées en zone agricole, le potentiel de remise sur le marché des logements vacants o La densité prévue dans la zone AU doit être augmentée en visant à minima 15 log./ha. La taille de la zone devra être réduite en conséquence

o Des espaces tampons végétalisées doivent être intégrées dans l’OAP de la zone AU sur toutes les limites au contact des zones agricoles

o L’ensemble des observations sur le plan de zonage et du règlement écrit doit être pris en comptePage 3 sur 2

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 13 décembre 2019 soumettant à enquête publique le

projet de révision du PLU du 15 janvier au 14 février 2020

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2020

avec réserves et recommandations

RESERVES :

- Compléter le document graphique en y intégrant le nom des voiries - Supprimer du secteur UC « LE COMMUNAL » les parcelles 304 et 305 et les reclasser en A

RECOMMANDATIONS :

- Concernant la zone AU du bourg, procéder à l’élaboration d’une OAP avant son ouverture à la constructibilité

- Concernant les différents coefficients d’emprise au sol prévus au règlement écrit, définir plus précisément dans ce règlement la notion d’emprise au sol

- Concernant les ouvertures à construction en zone A, insérer dans le règlement écrit une mention relative au recours obligatoire à la consultation de la CDPENAF et le cas échéant à la délimitation de la STECAL

**/**

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du PLU et

les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, la Commune décide d’apporter, aux

remarques et observations des PPA-PPC, les réponses telles que présentées et expliquées dans

la note annexée à la présente délibération qui a également été jointe au dossier mis à l’enquête

publique.

Le dossier de PLU, en vue de son approbation, a été modifié en conséquence, avec en

particulier :

Se faisant, les modifications proposées au PLU en vue de son approbation, répondent également

favorablement à la majorité des réserves exprimées par le commissaire enquêteur, dont il est

également tenu compte en ce qui concerne la préservation patrimoniale du village médiéval au

plan de zonage.Page 4 sur 2

Pour finir, de très légers ajustements ont été apportés, sans conséquence sur le projet d’ensemble

du PLU et dès lors qu’ils s’intégraient dans la stratégie adoptée par la commune, suite aux

observations formulées par des particuliers dans le cadre de l’enquête publique.

Ainsi, d’une manière générale, les réserves, remarques ou observations formulées, parfois

concordantes, ont été favorablement reçues et sont intégrées dans le PLU prêt à être approuvé.

**/**

Considérant que le PLU révisé, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le Plan Local

d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à cette délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet

affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département. Elle sera, de plus, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et

heures d’ouverture habituels.

Il deviendra exécutoire après :

• Transmission de la délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ; • L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

2021-I-2 : Demande diagnostic énergétique

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur est nommé(e) secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.Page 5 sur 2

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic

énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un bâtiment dans ce

programme.

Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5%

restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa

participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de demander un diagnostic énergétique pour la salle des fêtes ainsi que pour une maison en location

- S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment

- S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

2021-I-3 : Désignation d’un représentant de la commune de Brignemont pour siéger au sein de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Hauts

Tolosans

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de

communes des Hauts Tolosans a déterminé la composition de la CLECT lors du Conseil

Communautaire du 11 février 2021.

Les membres du Conseil Communautaire ont ainsi décidé à l’unanimité, de créer une commission

locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes des Hauts

Tolosans et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 29 membres,

conseillers municipaux (un représentant par commune).

Il revient à chaque conseil municipal de procéder à la désignation de son représentant au sein de

cette commission. Le juge a en effet estimé que les membres de la CLECT doivent être désignés

par les conseils municipaux des Communes membres, l'article L.2121-33 du CGCT étant applicable

à cette instance qualifiable d'organisme extérieur aux communes.

Après délibération, désigne à l’unanimité Jérôme BOUSSAROT.Mairie de BRIGNEMONT Séance du 5 mars 2021

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2021-I-4 : Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un marché de

restauration scolaire et de portage de repas à domicile

Autorisation de signer la convention constitutive

Les communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Seguenville, Caubiac,

Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Launac, Le Castera, Le Grès, Pelleport,

Puyssegur, Vignaux, Lasserre-Pradère, Mérenvielle, Sainte Livrade, le CCAS de Cadours, le SIVS du

Pays de Cadours et le SIVOM de la Vallée de la Save, conscients des enjeux liés à la maîtrise des

dépenses publiques et à la rationalisation de la commande publique, souhaitent mutualiser leurs

commandes concernant le marché de restauration.

A cet effet, un Comité de Pilotage (composé d’élus) est créé pour suivre l’avancée de cette démarche.

Il sera composé :

• de deux élus issus des communes adhérentes au portage de repas à domicile • de quatre élus issus des quatre pôles de restauration scolaire,

soit un total de six personnes.

Chaque commune ou chaque membre adhèrent au groupement, désireuse de participer à ce comité technique, proposera pour chaque section(restauration scolaire et portage de repas) un représentant. Un tirage au sort, réalisé par le coordonnateur, déterminera pour chaque section les noms des représentants.

Des personnels des sites scolaires pourraient être intégrés à ce comité technique. Il se réunit sous la présidence du coordonnateur du groupement, autant que de besoin durant la

procédure d’élaboration et de passation du marché public mais également durant la procédure

d’exécution du marché public.

Aussi, conformément aux articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit être constitué entre les collectivités territoriales. Il aura pour objectifs de coordonner et de regrouper les mises en place du marché restauration pour chacune d’elles.

Ce groupement de commandes lancera un marché public selon la procédure adaptée aux fins de répondre aux besoins ci-dessous :

1. Fourniture et livraison de repas scolaire des écoles du SIVS du Pays de Cadours

située à Brignemont, Cadours et Cox, des écoles de Le Castera et de Pelleport ainsi que des écoles du SIVOM de la Vallée de la Save située Lasserre-Pradere.

2. Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile (livraison assurée en

plusieurs lieux distincts)

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes seront définies dans une convention constitutive.

Le coordonnateur du groupement de commandes sera le SIVS du Pays de CADOURS. Chaque commune ou chaque regroupement de communes membres du groupement sera signataire de son propre marché public de fournitures et de services et ce pour les besoins qui lui sont propres.Mairie de BRIGNEMONT Séance du 5 mars 2021

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Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de passer les marchés de services, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique. De ce fait, la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour procéder au choix du prestataire. Avant d’entamer toutes les démarches administratives liées à la passation du marché, il est nécessaire que le conseil municipal de Brignemont se prononce sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes ci-dessus décrit.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de

commandes et l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures de

passation des marchés de services,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de mise en place d’un marché de restauration jointe en annexe,

Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’il permet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés: • approuve l’adhésion de la commune de BRIGNEMONT au groupement de commandes pour la mise en place du marché de restauration sur la commune, • autorise le Maire à signer la convention correspondante, • autorise le coordonnateur à lancer la consultation et toutes les démarches afférentes.

2021-I-5 : Convention avec la CCHT pour l’instruction du droit des sols

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu d’adopter la convention avec la communauté des communes des Hauts Tolosans, concernant la mise à disposition des services communautaires au profit de la commune, afin d'exercer la mission "Instruction des Autorisations du Droit des Sols".

Il donne lecture du projet de convention adopté en conseil communautaire le 26 novembre 2020

Après délibération, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté des communes des Hauts Tolosans concernant la mise à disposition des services communautaires afin d’exercer la mission : Instruction des Autorisations du Droit des SolsMairie de BRIGNEMONT Séance du 5 mars 2021

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0002

Délibérations prises :

2021-I-1 : approbation du PLU

2021-I-2 : demande de diagnostic énergétique

2021-I-3 : désignation délégué CLECT Hauts Tolosans

2021-I-4 : adhésion groupement de commandes portage repas

2021-I-5 : convention avec la CCHT pour l’instruction des droits du sol

Jérôme BOUSSAROT VIEU Nelly

Jean-Pierre DUBOIS DELAUX VALDES Elisabeth

Jean-Louis MOULET FONTES Sandra :

Guy MOUREAU MERCADIER Cyrille

Serge CARLESSO : absent BRANDO Pascal

Béatrice SOLDI

DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

Réunion du Conseil Municipal du 5 mars 2021Mairie de BRIGNEMONT Séance du 5 mars 2021

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