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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-060
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2022-07-11-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard (3 pages) Page 3
30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
du Gard (5 pages) Page 7
30-2022-07-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
(3 pages) Page 13
30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (10 pages) Page 17
30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la
préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard (4
pages) Page 28
30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan (8 pages) Page 33
2 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la
préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 3 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,
secrétaire général de la préfecture du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte et urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de Mme la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-2020-03- 00002 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 4 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
des réquisitions prises en application du code de la Défense,
de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU , la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète secrétaire générale adjointe ou par M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ou par Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan ou par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 5 – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 6 : l’arrêté du du 3 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-2020-03-00002 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès de Mme la préfète du Gard secrétaire générale adjointe, le sous-préfet d’Alès, la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard 6 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 7 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté n° 30-2022-06-16-00001 du 16 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard par interim ;
Vu la décision du ministre de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 8 Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, pour l’ensemble du courrier des services du cabinet et des services rattachés, à l’exception des pièces comportant décision.
Article 2: Nonobstant les dispositions de l’article 1er, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX reçoit délégation de signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines suivants :
– mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
– autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
– suspension des permis de conduire,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
– tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
– arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
– mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours,
– tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
– tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
– arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
– arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,
– arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, – décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
– mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,
– décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
– indemnisations pour refus d’octroi de la force publique,
– autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
– mesures dans le cadre des dispositifs d’aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
– attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
– parts de redevances sur les débits de tabac,
– correspondances et mémoires à l’adresse des juridictions judiciaires et administratives,
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 9 – délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
– arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
– saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
– tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occu- pants illicites d’un terrain,
– réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
– arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
– autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
– classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
– agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
– concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : actes relatifs à l’orga- nisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission consultative paritaire,
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (articles 1810, 1817, 1825 du code général des impôts),
– actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
– actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES,
– décisions relatives à l’exercice des missions de sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public,
– actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation de vidéoprotection,
– actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et re- traits d’agréments, autorisations de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités,
– décisions d’agréments et de retraits d’agréments de gardes particuliers,
– armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d’acquisition et de déten- tion, dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 10 Article 3: En matière financière, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX a délégation de signature pour procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts M cabinet N, pour les programmes suivants :
– Programme 354 : administration territoriale de l’État
– Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur – Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre) – Programme 147 : politique de la ville
– Programme 207 : sécurité et circulation routière
– Programme 181 : prévention des risques
– Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés) – Programme 161 : intervention des services opérationnels
– Programme 128 : coordination des moyens de secours
– Programme 203 : infrastructures et services de transport
– Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité de la préfète.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 11 – les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 6 : L’arrêté n° 30-2022-06-16-00001 du 16 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard par interim ; est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard 12 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard, relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 13 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,
relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 14 Vu le décret du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2021, nommant M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2021
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril 2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police, directeur départemental et commissaire central à Avignon, à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA, commis- saire général de police, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commis- saire central à Nîmes à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 février 2021 nommant Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique, commissaire centrale à Marseille à compter du 8 mars 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’intérieur détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap- plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision de la préfète.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles elle reçoit la délégation consentie à l’article 4.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 15 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Virginie BRUNNER, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et commissaire centrale à Marseille, pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, celle-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles elle reçoit la délégation consentie à l’article 6.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gen- darmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 8.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 10 : La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : C pour le préfet et par délégation D.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures concernant une délégation de signature relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route sont abrogées.
Article 12 :Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 16 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 17 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON
sous-préfet de l’arrondissement d’Alès,
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 18 Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2022-01-11-0001 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-07-11-00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, dans les limites de son arrondissement.
Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sur l’ensemble du territoire.
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE
POLICES SPECIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 19 – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
– l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
– l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
– la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
- la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
- l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 20 B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
– l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
Environnement, salubrité et santé publique
- En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 21 – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols
– les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l’occupation des sols :
- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 22 E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite P la Royale Q située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 P politique de la ville Q pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 23 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 24 – la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 7 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 25 – toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
F – EN MATIERE DE PERMANENCE PREFECTORALE
Article 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 26 Article 9 : L’arrêté du 11 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2022-01-11-0001 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La Préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 27 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de
mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 28 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-07-11-00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 29 Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, à l’effet de signer :
-les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l’animation et à la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d’accompagnements et crédits y afférents dans le département du Gard ;
-en matière financière, l’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la préfecture, pour le programme 354 5 administration territoriale de l’État 6 ;
-les décisions d’engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville pour le programme 147 5 politique de la ville 6.
Article 2: En cas d ‘absence ou d‘empêchement simultané de M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, et de M. Jean RAMPON sous- préfet d’Alès, délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
- des réquisitions prises en application du code de la Défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Grégoire Pierre-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète, et de M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 30 Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont elle est titulaire.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
- M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, - M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès,
- Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan,
- M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 31 Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMELENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard est abrogé ;
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète , chargée de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire générale adjointe de la préfecture, le sous-préfet d’Alès, la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard 32 Prefecture du Gard
30-2022-07-11-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 33 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte et urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan
Vu le décret du 17 février 2021nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-01-03-00005 donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 34 Vu la note de service du 27 août 2019 affectant M. Cyril VALARIER secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan à compter du 1er septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE
POLICES SPECIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits < 61 = de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 35 B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ;
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l’arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 36 – la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS-PREFECTURE
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 37 – l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département .
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan, M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 38 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan, par interim ou de M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;
– la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants ;
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 39 – les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Article 5 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
F – EN MATIERE DE PERMANENCE PREFECTORALE
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 40 – les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 7 : L’arrêté du 10 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-10-00003 donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 8 : L’arrêté du 3 janvier 2022publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-01-03-00005 donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 juillet 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-11-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète du Vigan 41