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Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20240924 5 Determination des bases minimum de la contribution fonciere des entreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES > "À
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le PRES L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20240924-20240924 5-DE
Délibération n°20240924-5
Objet : Détermination des bases minimum de la contribution foncière des
entreprises (CFE)
Séance du
24 septembre 2024
Date de la
convocation :
17 septembre 2024
Date d'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 18 septembre 2024
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Florence Le Moigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Régine
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Votants : 47
Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Monsieur Marcel Le Moigne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de
l'indisponibilité de sa suppléante à Monsieur Jérémy Moreau ; Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Madame Martine Douay-Hagnere, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois.
Madame Catherine Bonay, Monsieur Aurélien D'hier et Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1647 D;
Vu le décret n°2024-496 du 30 mai 2024 ;
VU la délibération n° 20230926-3 en date du 26 septembre 2023 déterminant les bases minimums
de la contribution foncière des entreprises pour l'année 2024 ;
Considérant que l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) minimum
consiste à imposer chaque redevable de la CFE, au lieu de son principal établissement, sur une
base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible ;
Considérant que cette base minimum est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par
l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) : 6
Considérant qu'il n'y a pas lieu de reconsidérer le principe clair de fixation des bases minimums
mis en place en 2022 par le Conseil Communautaire en 2022, principe qui permet d'apporter
une meilleure visibilité sur le dispositif et faciliter les décisions annuelles du Conseil
Communautaire ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :
- 36 voix pour
- 1 voix contre Madame Isabelle Vandenberghe - décider de reconduire le principe de fixation des bases minin-Fetii
etles années suivantes de la manière suivante :
- maintenir sur les 3 premières tranches de chiffres d'affaires (CA) la fixation de la base minimum
de CFE à la valeur minimale prévue par l'article 1647 D du code général des impôts :
- fixer le montant de la base minimum pour la 4ème tranche de CA {CA entre 100 001 € et 250
000 €) à la moitié de la valeur maximale prévue par l'article 1647 D du code général des
impôts ;
- fixer pour les 2 dernières tranches de CA (entre 250 001 et 500 000 € et pour les CA supérieurs
à 500 000 €) le montant de la base minimum de CFE au maximum prévu par l'article 1647 D du
code général des impôts.
Catégorie selon CA ou
recettes (En euros)
Montants prévus par
l'article 1647 D en
vigueur pour 2024
Bases minimum de CFE 2025
Inf ou égal à 10 000 243 € (minimum) 243 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Entre 10 O0T ei 32 600 243 € (minimum) 243 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Entre 32 601 et 100 000 243 € (minimum) 243 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Entre 100 001 et 250 000 4056 € {maximum) 2 028 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Entre 250 001 et 500 000 5 793 € {maximum} 5 793 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Supérieur à 500 000 7 533 € (maximum) 7 533 € revalorisés en fonction de l'indice
d'évolution des prix prévu par le PLF 2025
Pour 2025, les montants ci-dessus seront revalorisés en fonction du taux prévisionnel, associé au
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages,
hors tabac.
À compter de 2026, les montants appliqués en 2025 seront automatiquement revalorisés en
fonction du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des
prix à la consommation des ménages, hors tabac sans qu'il soit nécessaire de délibérer
chaque année et arrêtés par décret.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peuf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admfiistratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compier de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours 8racieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai