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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Deliberation 20231205 7 determination des AC provisoires 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Deliberation 20231205 7 determination des AC provisoires 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ss
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Publié le SG
ID : 076-247600588-20231205-20231205_7_B-DE
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Délibération n°20231205-7
Objet : Détermination des attributions de compensation provisoires pour l'année
2024
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 34
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'ndisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C et 1519 D;
Considérant que la CLECT s'est réunie les 2 octobre et 24 novembre dernier, notamment afin
d'expertiser et d'étudier la compétence « mobilité », l'opportunité de mettre en place un
service commun en matière informatique, et les suites à donner dans le cadre des clauses
de «revoyure » prévue dans ses précédents rapports ;
Considérant que différents points doivent encore être approfondis et faire l'objet de discussions
afin qu'un projet de rapport pour l'année 2024 puisse être prochainement présenté et soumis à
l'approbation du Conseil Communautaire ;
Considérant pour autant, il ÿ a lieu d'organiser les reversements des 12èmes de fiscalité aux
communes à compter du 1e' janvier prochain,
Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la fixation provisoire
du monirant des attributions de compensation pour l'année 2024 à la valeur de celles versées
en 2023 sauf en ce qui concerne 2 communes : la commune de Flocques qui retrouve après le
versement de reliquat sur l'IFER en 2023 son attribution de compensation à la valeur ordinaire et
Saint-Quentin-Lamotte-Crois-au-Bailly qui a introduit une demande de réintégration de sommes
perçues au titre de rôles supplémentaires intervenus en 2017 ; I : 076-
le G2/01/2024
02/01/2024
247600588-20281205-20231208 7 _B-D£
Considérant que la nouvelle AC de la Commune de St Quentin Lamotte est à créditer
annuellement de 19.938 euros supplémentaires, à compter de 2024, soit la somme fixe réévaluée
de 11.460 +19.938 soit 31.398 euros par an. Pour l'année 2024, il est proposé de valider l'AC de
la Commune de St Quentin Lamotte à hauteur de 170.964 euros {Valeur annuelle + reliquat que
la période 2017/2023). À compter de l’année 2025, sous réserve d'autres intégrations ou retenues, l'AC de la commune de $t Quentin Lamotte s'établira à la valeur annuelle de 31.398
SUrOS ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le tableau envoyé avec la convocation
au conseil communautaire pour les communes d'Etalondes, Incheville et Ponis-et-Marais ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-d'arrêter le montant provisoire des aïtributions de compensation pour l'année 2024
conformément au tableau présenté ci-dessous, pour un montant total de reversement de
7.716.949 euros ci-dessous :
Attributions de Proposition d'attribution de
Communes compensation définitive | compensation PROVISOIRE pour l'année 2023 pour l'année 2024
Allenay 2 407 2407
Ault 3191 3191
Baromesnil 10 532 10 532
Beauchamps 295 467 295 467
Bouvaincourt-sur-Bresle 6 355 - 6355
Buigny-lès-Gamaches 1 228 1 228
Criel-sur-Mer 111710 111710
Dargnies 130 143 130 143
Embreville 106 646 106 646
Etalondes 290 345 290 345
Eu 1 620 145 1620 145
Flocques 80 986 27 492
Friaucourt 31 897 31 897
Gamaches 706 430 706 430
Incheville 91 414 91414
Le Mesnil Réaume 2834 2834
Le Tréport 2 703 041 2703041
Longroy 147 806 147 806
Melleville 8801 8801
Mers-les-Bains 914 450 914 450
Millebosc 1 836 - 1836
Monchy-sur-Eu 3018 - 3018
Oust-Marest 247 592 247 592
Ponis-et-Marais 96 587 96 587
$t Pierre-en-Val 983 - 983
St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly 11 460 170 964* Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20231205-20231205_7_B-DE
St Rémy-Boscrocourt 26 358 26 358
Woignarve - 15 228 - 15 228
TOTAL 7 610940 7716949
* montant exceptionnel pour l'année 2024 qui correspond au calcul suivant: Valeur de l'AC
2023 (11.460) + reliquats dus sur IFER depuis l'année 2017 soit une valeur ponctuelle
complémentaire de 139.566 euros + de la somme due annuellement au titre des IFER à savoir
19.938 euros pour 2023 et les années ultérieures = un montant total de reversement sur AC en
2024 de 170.964 euros
Pour l'année 2025, le montant des AC théoriques pour la commune de Saint-Quentin Lamotte
sera de 31.398 euros correspondant au montant de l'AC 2023 (11.460 €) + la part annuelle de
l'IFER (dont le montant invariant de 19.938 euros est aggloméré au montant ordinaire annuel de
l'AC) portant ainsi le montant total des reversements sur AC par la CCVS à 7.577.383 euros.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: = Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai