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Procès Verbal - DELB 20110554 w
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110554 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.102..
DELB-20110554 - COMMERCE REGLEMENTATION - OPERATION URBAINE FISAC - QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 janvier 2010 (décision n°09-0964 notifiée le 15 février 2010) ;
de la ville du Havre ;
de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ;
de la Caisse des Dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (VDH / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU la délibération 20090388 du Conseil municipal du 4 mai 2009 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 1ère tranche ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 09-0964 des services de l’Etat du 12 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010.
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ; - le soutien financier des fonds FISAC.
Sa Commission municipale Finances – Commerce – Ressources Humaines – Bâtiments communaux et Moyens Généraux, réunie le mardi 21 juin 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du Commerce, des Nouvelles Technologies et de la Modernisation des Services au Public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Subvention
accordée
et versée
par la CCIH
en euros
Subvention
Accordées
et versées
par la VDH
en euros
Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux
en euros
Part HT
à la charge
du
commerçant
en euros CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçant
TOWER DES DOCKS
Mohamed BELGACEM
Fournisseur : 119529
Devanture 10 255,61 4 102,25
2 051.12 2 051.12 2 051.12
6 153,3
LE TABAC DE LA
VALLEE
Julie ZHAN
Fournisseur : 119530
Devanture
Aménagement
Intérieur
5 000
45 000
32 000 9 000 9 000 0 18 00
LE CANAL
Christelle QUEVENNE
Fournisseur : 119528
Devanture
Sécurisation
Terrasse
3 560,00
10 340,00
13 670,80
11 028,32 5 514,16 5 514,16 5 514,16 16 542,4- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 2042 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 11 186 : Commerce FISAC –
Subventions aux commerçants – Dispositifs commerciaux
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 24 130,56 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – autre participations de l’Etat
Programme 11 186 : Commerce FISAC –
Subventions aux commerçants – Dispositifs commerciaux
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 16 565.28 euros
Vote : adoptée à l'unanimité