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Procès Verbal - DELB 20120882 w
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120882 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.70..
DELB-20120882 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la Chambre de commerce et d’industrie du Havre et la Caisse des Dépôts.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 janvier 2010 (décision n°09-0964 notifiée le 15 février 2010) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre ;
- de la Caisse des Dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (VdH / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;VU la délibération 20090388 du conseil municipal du 4 mai 2009 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 1ère tranche ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville ;
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 09-0964 des services de l’Etat du 12 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010.
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ;
- le soutien financier des fonds FISAC ;
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux , réunie le 6 novembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions dans le cadre de la tranche 1, des dossiers ci-dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention accordées et
versées pat la VDH en
euros Commerces
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à
la charge
du
commerça
nt en euros CCIH ETAT VDH
Total des subventions
versées aux commerçants
LE TERMINAL
M. Ahmed
AMGROUD
Fournisseur : 120819
9 579 € 3 831,60 € 1 915,80 €
532,41 €
1 383,39 €
1 915,80 €
532,41 €
1 383,39 €
1 915,80 €
532,41 €
1 383,39 €
5 747,40 €
1 597,23 € (1)
4 150,17 € (2)
(1) (subvention 1ère tanche)
(2) (solde subvention qui sera versé sur le budget 2ème tranche)
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.Imputation budgétaire
Exercice 2012
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes
de droit privé
Programme 10125 : Commerce FISAC –
Subventions aux commerçants – Dispositifs commerciaux
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 1 597,23 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 1321 – autre participations de l’Etat
Programme 10125 : Commerce FISAC –
Subventions aux commerçants – Dispositifs commerciaux
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 532,41 euros
Vote : adoptée à l'unanimité