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Procès Verbal - DELB 20130194 w
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130194 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.89..
DELB-20130194 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine- Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 janvier 2010 (décision n° 09-0964 notifiée le 15 février 2010) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ;
- de la Caisse des dépôts et consignations.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les commerces à travers les vitrines, les enseignes, les terrasses et les aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant ces travaux d’aménagement.
La subvention globale (VDH / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération 20090388 du conseil municipal du 4 mai 2009 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 1ère tranche ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 09-0964 des services de l’Etat du 12 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010 ;
VU la délibération n° 20110902 du conseil municipal du 21 novembre 2011 ;
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ; - le soutien financier des fonds FISAC ;
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du Commerce, des Nouvelles Technologies et de la Modernisation des Services au Public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions dans le cadre de la tranche 1, du dossier ci-dessous, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en euros
Subvention accordées et versées par
la VDH en euros Commerces
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à
la charge
du
commerça
nt en euros CCIH ETAT VDH
Total des
subventions versées
aux commerçants
LE TERMINAL
M. Ahmed
AMGROUD
Fournisseur : 120819
9 579 euros 3 831,60
euros
1 915,80 euros
532,41 euros
1 383,39 euros
1 915,80 euros
532,41 euros
1 383,39 euros
1 915,80 euros
532,41 euros
1 383,39 euros
5 747,40 euros
1 597,23 euros (1)
4 150,17 euros (2)
(1) somme correspondant au 1er versement autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2012
(2) somme restant à verser
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la Ville aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.Imputation budgétaire
Exercice 2013
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé bâtiments et installations
Programme 10125 :Fisac quartiers sud - subventions aux commercants–
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 2 766,78 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 Subventions d’équipement non transférables –Etat
Programme 10125 : Fisac quartiers sud – subvention aux commercants
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 1 383,39 euros
Vote : adoptée à l'unanimité