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Procès Verbal - DELB 20110902 w
Document publié le Vendredi 2 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110902 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2011
Dossier n° 2011.11.97..
DELB-20110902 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une Opération Urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 janvier 2010 (décision n°09-0964 notifiée le 15 février 2010) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ;
- de la Caisse des Dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (Ville / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU la délibération 20090388 du Conseil municipal du 4 mai 2009 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 1ère tranche ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en
complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 09-0964 des services de l’Etat du 12 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ;
- le soutien financier des fonds FISAC.
Sa Commission municipale Finances – Commerce – Ressources Humaines – Bâtiments communaux et Moyens Généraux , réunie le mardi 8 novembre 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du Commerce, des Nouvelles Technologies et de la Modernisation des Services au Public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention accordées
et versées pat la VDH
en euros Commerces Travaux envisagés
Montant HT
des travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
L’ESCALE
M. Saïd BOUDJEDAR
Fournisseur : 119858
Devanture 41 705 € 23 705€ 9 000 € 9 000 € 0 € 18 000
AUTO-ECOLE SAINT
NICOLAS
Mme Ourdia CHATI
Fournisseur : 119857
Devanture
Sécurisation
17 371,10 6 948,44 € 3 474,22 € 3 474,22 € 3 474,22 € 10 422,66
LA MARSA
M. Salem NASRI
Fournisseur : 119861
Devanture
Sécurisation
Aménageme
nt intérieur
29 212 € 11 685,10 € 5 842,30 5 842,30 5 842,30 17 526,90- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 2042 : Subventions d’équipement aux personnes
de droit privé
Programme 10125 : FISAC – Quartiers Sud – Subv commerçants
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 27 633,04 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et
aux services marchands
Nature 1321 – Subv non transférables – Etat et
établissements nationaux
Programme 10125 : FISAC – Quartiers Sud –
Subventions commerçants
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 18 316,52 euros
M. MIGRAINE : Cette délibération concerne le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) des quartiers sud. Il s'agit de vous autoriser, M. le Maire : - à signer les conventions des dossiers indiqués dans la délibération ;
- à verser la part de la ville aux commerçants bénéficiant d'une subvention ; - à récupérer auprès des services de l'Etat les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
M. BERTRAND : Nous n’avons aucune réserve concernant les commerces concernés. Je profite simplement de cette délibération pour me féliciter du fait que lors de la commission municipale, c'est acté au compte rendu, il a été dit : « Grâce au FISAC, il a été possible d'ouvrir une auto-école dans les quartiers sud ». C’est bien la preuve que le FISAC peut ne pas servir uniquement à refaire les vitrines des commerces, mais aussi à implanter de nouveaux commerces. J'en prends volontiers acte.
Vote : adoptée à l'unanimitéNe prennent pas part au vote: 1 Ourdia CHATI,