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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations et annexes Conseil 27 mai V2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations et annexes Conseil 27 mai V2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du secrétaire de séance
Séance du lundi 27 mai 2024
Rapporteur Monsieur le Président N° 2024-05-27-D159
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 21 mai 2024
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 EACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire
pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance pour la durée de la présente séance ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D159
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ECS
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 3 Î MAI 2074
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Génér.
Madame Claire
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2024-05-27-D159
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal
du lundi 29 avril 2024 Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D160
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 21 mai 2024
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes:
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN,
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALOY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAËGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 29 avril 2024.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
-_ APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 29 avril
2024.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D160
Nomenclature : 522 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 4 1 A | 9024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
LC
_ LE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
)-
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D160
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des Décisions du
Président prises par délégation du Conseil Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D161
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 21 mai 2024
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que
mentionnées ci-après :
2024-DP-23 | Virement de crédit n°1 Budget Enfance (30015)
Avenant n°3 et 4 Marché de travaux relatif à la construction de la crèche Espalion- 2024-DP-24 RPE
Modification du nom du signataire de la convention d’adhésion aux services du pôle 2024-DP-25 |économique - SAU Social Performance Consulting - Activité : Conseil Responsabilité Sociétale d'Entreprise
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, pris par Monsieur
le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n° 2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
CCCLT - n° 2024-05-27-D161
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
VD Certifié exécutoire
Transmis en Préfectuge, ..
Publié et notifié le : MALO
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MO R
=
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou por l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2024-05-27-D161
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création du Comité Social Territorial
{CST) Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D162
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1°’ janvier 2023 est compris entre 50 et 200 agents,
Information générale :
- Le CST se compose d’un collège représentant le personnel et d’un autre représentant la
Communauté de Communes ;
- La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans {ou pour la durée du
mandat restant à courir avant le renouvellement général) ;
- La durée du mandat des représentants de la Communauté de Communes est fixée à 6 ans (il
expire en même temps que le mandat ou à la date de renouvellement de l'organe délibérant)
- Election au scrutin de liste à la proportionnelle des représentant du personnel ;
- Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif global des
agents relevant du CST soit pour la Communauté de Communes, un effectif compris entre 50
et 200 agents donc un nombre de représentants titulaires compris entre 3 et 5;
- Le nombre de représentants de la collectivité quant” à lui doit être au plus égal au nombre de
repentants du personnel.
CCCLT — n° 2024-05-27-D162
Nomenclature : 414 M le Président expose que suite à la prise de compétence en gestion directe des structures petite
enfance au 1° janvier 2023, la Communauté de Communes a dépassé le seuil des 50 agents.
Dès lors, le décret précité prévoit qu’en cas de franchissement du seuil de 50 agents, un CST est mis
en place au cours de la période de 2 ans et 9 mois suivant le renouvellement général. Ainsi, la
Communauté de Communes doit acter la création d’un CST au 1° janvier 2025.
Il indique également la volonté d’instaurer un caractère paritaire dans cette instance en prévoyant
un nombre de représentants de la Communauté de Communes, égal à celui des représentants du
personnel.
Enfin, s'agissant du nombre de titulaires, dans un souci de faciliter le dialogue social et de préserver
la représentativité de tous les services, il est proposé de partir sur un nombre de représentants du
personnel de 5.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE de la création d’un Comité Social Territorial (CST) local,
- FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5,
- FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5,
- AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de l'établissement public.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT -— n° 2024-05-27-D162
Nomenclature : 414 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : _:
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des
Madame Claire MOLINI
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2024-05-27-D162
Nomenclature : 414 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création / suppression d'emploi -
filière technique (dans le cadre d’une Séance du lundi 27 mai 2024
modification horaire > à 10 % du temps de
travail) N° 2024-05-27-D163
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
I appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un agent -agent d’entretien sur le grade
d’adjoint technique principal de 2e classe, en raison de l’agrandissement des locaux de la
Communauté de Communes et donc de la nécessité d'augmenter le nombre d’heures de ménage par
semaine,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 mai 2024,
Le Président propose à l’assemblée :
- la création de 1 emploi d’adjoint technique principal de 2° classe, permanent à temps non complet
à raison de 32 heures hebdomadaires.
- la suppression de 1 emploi d’adjoint technique principal de 2° classe, permanent à temps non
complet à raison de 27 heures hebdomadaires.
CCCLT — n° 2024-05-27-D163
Nomenclature : 411 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2024 :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 2e classe
- ancien effectif: 1 emploi à temps non complet 27h/semaine
- nouvel effectif: 1 emploi à temps non complet 32h/semaine
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2° classe,
de catégorie C, à temps non complet de 32 heures / semaine ;
- APPROUVE la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°
classe, de catégorie C, à temps non complet de 27 heures / semaine ;
- __ ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet
emploi seront inscrits au budget primitif de 2024 ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas-BESSIÈ
Le Secrétaà 6 séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale
Madame Claire MO
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2024-05-27-D163
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création d'emplois permanents
Séance du lundi 27 mai 2024
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU N° 2024-05-27-D164
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes:
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet.
Filière médico-sociale :
Cadre d'emploi : auxiliaire de puériculture
Grade : auxiliaire de puériculture
-__ Ancien effectif: 10
-__ Nouvel effectif: 11
-__ Poste à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 2° classe
- Ancien effectif : O
- _ Nouvel effectif : 1
- Poste à temps complet
CCCLT — n° 2024-05-27-D164
Nomenclature : 411 Il'est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions ci- dessus pourront
être exercées par des contractuels relavant des catégories C dans les conditions fixées à article L.
332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier du diplôme correspondant.
La rémunération sera alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l'issue d’une procédure prévue
par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe
normale de catégorie B, à temps complet ;
- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2° classe de
catégorie C, à temps complet ;
- _ ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;
-_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget primitif de 2024 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas-# ÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur.
Publié et notifié le : 3 1 MAI 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Généralé
i Of] Madame Claire M VER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D164
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fonds de concours à la Commune de
La Loubière : rénovation et modernisation du Séance du lundi 27 mai 2024
terrain de tennis de Lioujas
N° 2024-05-27-D165
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Mernbres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNAEDY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees): Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur
les règles d'attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune de La Loubière n° 22 2024, portant demande de subventions au
Département, à la Préfecture et à la Région pour la Rénovation et modernisation du terrain de tennis
à Lioujas.
Monsieur le Président indique que la commune de La Loubière a un projet de rénovation et
modernisation du terrain de tennis à Lioujas.
L'objectif de ce projet est : « Ce projet va permettre la modernisation du terrain de tennis
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Département | 6 117,00€ |
Conseil Régional 3 000,00 €
Ligue de Tennis | 2 600,00 €
Communauté de 2 446,60 €
communes |
Autofinancement 10 302,40 €
commune
TOTAL H.T. 24 466,00 €
CCCLT - n° 2024-05-27-D165
Nomenclature : 7.8 La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de
concours de 10 000 € au titre du Fonds de concours pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de
fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des
équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n'excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite
accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son
territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme
d’un fonds de concours, à la Commune de La Loubière à hauteur de 2 446,60 €, pour l’opération de
rénovation et modernisation du terrain de tennis à Lioujas.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date du 3 mai 2024).
- une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel
de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l'intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 26 avril 2024)
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
o En cours de réalisation de l'opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées,
sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur
présentation de l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses
et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l’intégralité des
factures, de l'extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 2 446,60 € (deux mille quatre cent
quarante-six euros soixante centimes), à la Commune de La Loubière pour la rénovation et
modernisation du terrain de tennis à Lioujas.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
CCCLT — n° 2024-05-27-D165
Nomenclature : 7.8 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
eee
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 1 MAI 204
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Géné
Madame Claire
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D165
Nomenclature : 7,8 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fonds de concours à la Commune de
Villecomtal pour la réhabilitation d’un flot Séance du lundi 27 mai 2024
situé à Villecomtal
N° 2024-05-27-D166
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es):
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET- Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur
les règles d'attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune de Villecomtal n° 835, portant demande de subventions au
Département, à la Préfecture et à la Région pour la réhabilitation d’un îlot composé de bâtiments et
création d'espace intergénérationnel.
Monsieur le Président indique que la commune de Villecomtal a un projet de réhabilitation d’un îlot
composé de bâtiments avec démolition, reconstruction et création d'espace intergénérationnel.
L'objectif de ce projet est : e Ce projet trouve sens dans la densification de centre bourg ell permettra
de conforter et de développer le tissu commerçant et les services existants (maison de santé,
pharmacie, boulangerie, café restaurant). e Ce projet répondra également aux besoins de nouveaux
logements locatifs et de logements séniors en cœur de village.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
CCCLT — n° 2024-05-27-D166
Nomenclature : 7.8 Etat DETR 2022 235 000,00 €
Etat DETR 2024 76 000,00 €
Fond Friche 476 000,00 €
Département 100 000,00 €
Conseil Régional 119 881,00 €
Communauté de 10 000,00 €
communes
Autofinancement 299 574,00 €
commune
TOTAL H.T. 1 316 455,00 €
La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de
concours de 10 000 £ au titre du Fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de
fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des
équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n'excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite
accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son
territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme
d’un fonds de concours, à la Commune de Villecomtal à hauteur de 10 000 €, pour l'opération
réhabilitation d'un îlot composé de bâtiments et création d’espace intergénérationnel.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date du 25 avril 2024).
- une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel
de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l'intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 18 mars
2024)
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
© En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu'à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées,
sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur
présentation de l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses
et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l'intégralité des
factures, de l'extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
CCCET — n° 2024-05-27-D166
Nomenclature : 7.8 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la
Commune de Villecomtal pour l'opération de réhabilitation d’un îlot composé de
bâtiments et création d’un espace intergénérationnel.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Géng
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D166
Nomenclature : 7,8 REPUBLIQUE FRANCAISE ©". F COMMUNAUTE dé COMMUNES: : :: Comtal, Lot et Truyère .:: °: 1%:
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Conseil Communautaire.
Objet : Tarif taxe de séjour 2025
Séance du lundi 27 mai 2024
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC N° 2024-05-27-D167
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE,
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2333-26 à L2333-47, L3333.2 et L 5211-21 ; R 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L133-7, L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1 L. 342-5 ; articles R. 133-
32,R. 133-37 du Code du Tourisme ;
Vu l’article L. 321-2 du Code de l’environnement ;
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l’Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère ;
Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour perçue auprès des touristes qui séjournent sur
le territoire de la Communauté de Communes est à affecter à la réalisation « d'actions de promotion
en faveur du tourisme ».
Considérant :
- la compétence Tourisme désormais communautaire et le rôle de l'Office de Tourisme dans la
mise en œuvre de la politique touristique du territoire,
- la ressource indispensable que représente la taxe de séjour pour la politique touristique du
territoire. Allouée au financement de l'Office de Tourisme, elle contribue à l'augmentation
de la fréquentation du territoire et à son développement touristique. Elle favorise, en effet,
la professionnalisation de l’accueil, l'amélioration de la promotion du territoire, la mise en
place d'actions de qualité en faveur du tourisme et des prestataires du territoire,
l'implication de tous les établissements hébergeurs dans la politique touristique...
ilest rappelé que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à'la
date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans
l'établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas
CCCLT — n° 2024-05-27-D167
Nomenclature : 522
vie 4.
Extrait du registre des Délibérations du : :: ” échéant les motifs -d’exonération ou de réduction; le redevable étant bien entendu, la personne qui
séjourne sur le territoire de la Communauté de Communes.
ilest proposé de fixer les tarifs comme suit :
Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuitée
Nature et catégorie de l'hébergement
TARIFS
ACTUELS
par personne
et par nuitée
TARIFS
PROPOSES
par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 € 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 € 1.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.00 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.90 € 0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.75 € 0.75 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0.60 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4
et 5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.40 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l'exception des hébergements de plein air 4€
4 % dans la
limite de 4 €
CCCLT — n° 2024-05-27-D167
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
FIXE les tarifs 2025 de la taxe de séjour comme présentés ci-dessous ;
TARIFS
Nat t catégorie de l’héb t PROPOSES ature et catégorie de l’hébergemen par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, , . es 1.50 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, , . en 1.00 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, Us
meublés de tourisme 3 étoiles 90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0.75 €
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 0.60 €
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4
et 5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 040€
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par !
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de 0,20 €
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans 4 % dans la
classement à l'exception des hébergements de plein air limite de 4 €
VALIDE les exemptions suivantes :
- Les mineurs de moins de dix-huit ans ;
- Les personnes bénéficiant d’un contrat de saisonnier qui, par leur travail ou leur
profession, participent au fonctionnement du territoire de la Communauté de
Communes ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement
temporaire.
CCCLT — n° 2024-05-27-D167
Nomenclature : 522 x MALIDE qué:la période de perception de la taxe-de séjouraur réel par les logeurs à l’arinée,
est du 1° janvier au 31 décembre, avec 3 périodes: ou recouvrement:
- Du 1° janvier au 30:avril 5:25 lc ES
- Du 1 mai au 30 septembre :;
- Du 1‘ octobre au 31 décembre ;
et d'établir un délai de règlement au Receveur de 21 jours à l’échéance de chacune d'elles.
En. accord avec la législation en vigueur (Art: L. 2333-38), une mise en demeure sera
adressée aux logeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de
défaut de déclaration. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la
notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué
au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de
l'imposition.
- MANDATER Monsieur le Président afin d'engager toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision et de planifier l'information préalable des logeurs devant
prélever la taxe.
- _ AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
JA 0 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : Pour copie conformé; Le Président,
Par d JE
La Drectià . Lt . ces
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D167
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du plan de financement
DETR réhabilitation de la zone de la Bouysse. Séance du lundi 27 mai 2024
Tranche 2
N° 2024-05-27-D168
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes:
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) avant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers {ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère exerce la compétence de création,
développement, extension et entretien des zones d'activités dites communautaires. Cette
compétence s'applique entre autres à la zone d’activités de la Bouysse à Espalion. Cette zone couvre
aujourd’hui une trentaine d’hectares. L’enveloppe budgétaire pour les travaux de requalification est
évaluée à 4 000 000 € HT.
Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2024 tranche 2 pour la réhabilitation de
la zone artisanale de la Bouysse, il est proposé de retenir le plan de financement suivant :
Le Plan de financement de l’opération globale est le suivant :
Dépenses : 4 000 000€ H.T
Recettes : 4 000 000 € HT
Etat DETR (13%) : 550 000 € H.T
© DETR 2023: 1°%° tranche acquise et notifiée :
300 000 €
© DETR 2024 : 2" tranche 250 000 €
Fonds Verts Désimperméabilisation sols(1 %) : 79 234 € H.T .(acquis et notifié)
Fonds Verts éclairage public (1 %): 74 043,11 € (acquis et notifié)
Agence de l'Eau (4 %) : 161 679 € H.T. (acquis et notifié)
Conseil Régional (10 %) : 400 000 € H.T. (acquis et notifié)
Autofinancement (71 %) : 2 735 043,89 € H.T
CCCLT — n° 2024-05-27-D168
Nomenclature : 8.4 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement concernant le programme de requalification de la zone
artisanale de la Bouysse à Espalion,
- MANDATE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la
mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectu
Publié et notifié le : i 1 MAI 2074
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice G£
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D168
Nomenclature : 8.4 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du plan de financement
DETR Voirie 2024 Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D169
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes:
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Conseillers (ères) présents {es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2024 sur le programme de
modernisation de la voirie intercommunale, il est proposé de retenir le plan de financement suivant :
Plan de financement :
Montant des travaux H.T.: 998 796,25€
Montant des travaux subventionnables : 428 032,96€
Taux de subvention : 25 %
Montant de la DETR 2024 : 107 008,24 €
Autofinancement : 891 788,01 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement concernant le programme de voirie 2024,
- _ MANDATE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la
mise en œuvre de la présente décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D169
Nomenclature : 8.3 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
{La Certifié exécutoire Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Clair LINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D169
Nomenclature : 8.3 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification du Règlement
d'attribution des Aides à l'investissement Séance du lundi 27 mai 2024
immobilier des entreprises
N° 2024-05-27-D170
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Mernbres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées {éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7
août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des
aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1
à L1511 - 3, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d'entreprise,
Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit
européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier
d'entreprise,
Vu le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides dites « de minimis » ,dont le
seuil est porté à 300 000€
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-
2020,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017.
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 23 juillet
2018 approuvant la création d’un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur
son territoire,
CCCLT— n° 2024-05-27-D170
Nomenclature : 8.4 Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 16
décembre 2019 approuvant la création d’un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des
entreprises sur son territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 25 mars
2024 approuvant la modification du dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises
sur son territoire,
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l'exercice de sa compétence Développement
Economique, et suite à des projets émergents sur la Communauté de Communes, la Collectivité a
étudié la mise en place d’une aide à l’investissement immobilier sur le territoire communautaire.
Cette intervention est strictement encadrée par les articles L1511-1 à L1511-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui fait de la Région le coordonnateur des actions de développement
économique dans le cadre du respect des règles communautaires.
Monsieur le Président rappelle que les dossiers des entreprises éligibles aux aides de la Région ne
sont subventionnés que si la Communauté de Communes d'implantation verse une aide.
Il donne lecture du nouveau règlement d'attribution des aides, annexé à la présente délibération.
La première modification apportée concerne le règlement relatif aux aides dites « de minimis ».
Dans un nouveau règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023, la Commission européenne porte à
300 000€ (contre 200 000€ : règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013) le plafond des aides de
minimis par entreprise.
La deuxième modification apportée concerne la simplification des critères d’attribution comme suit :
« Les acquisitions de bâtiments neufs ou vacants sont éligibles dans la mesure où ils n’ont pas
bénéficié d’aide de la Communauté de Communes depuis 2017 » qui remplace :
« Les acquisitions de bâtiments neufs ou vacants ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leurs
aménagements, ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années ».
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ ABROGE l’ancien règlement d’aide à l'investissement immobilier des entreprises en date
du 25 mars 2024
- APPROUVE le règlement d’aide à l'investissement immobilier des entreprises annexé à la
présente délibération,
-_ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des documents liés à cette
délibération.
CCCLT — n° 2024-05-27-D170
Nomenclature : 8.4 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur.
Publié et notifié le : 3 Î MAI 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Madame Claire M
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible por le lien : http://www.telerecaurs.fr ».
CCCLT -— n° 2024-05-27-D170
Nomenclature : 8.4 MAI 2024
© Comtal
@ Loti
@ Truyere
AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION ” Comtal
@ Loti:
@ Truyère Aide à l'investissement immobilier — Règlement d'attribution
PRÉAMBULE
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août
2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à
l'immobilier d'entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1
à L1511 - 3, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit
européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier
d'entreprise,
Vu le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides dites « de minimis » ,dont le seuil
est porté à 300 000€
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014--
2020,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
adopté par l'assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017.
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 23 juillet
2018 approuvant la création d’un dispositif d'aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son
territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 16 décembre
2019 approuvant la création d’un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son
territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 27 mai 2024
approuvant la modification du dispositif d’aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son
territoire,
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère -18 bis avenue Marcel Lautard -12 500 ESPALION
https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ” Comtail
@Lot::2:
e Truyère Aide à l'investissement immobilier - Règlement d'ättribution
Table des matières
PRÉAMBULE
DÉPENSES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE
MONTANT DE L'AIDE
INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DÉCISION
VERSEMENT DE L'AIDE
RÈGLES DE CADUCITÉ
PROMOTION - COMMUNICATION
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
RÈGLEMENT ET LITIGES OO
OO
OO
OU
Un
OR
À
WW
ba
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère — 18 bis avenue Marcel Lautard — 12 500 ESPALION
https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ” Comtal
€ Loti
@ Truyère Aide à l'investissement immobilier — Règlement d'attribution
BÉNÉFICIAIRES
Cette aide est attribuée aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et qui s'inscrivent dans les domaines suivants ;
- Industrie,
- Services à l’industrie,
- Artisanat,
- Accueil de la petite enfance (secteur privé uniquement).
Les crédits bailleurs et les SCI sont admissibles à condition que le crédit preneur ou la société d'exploitation
soient éligibles. Les SCI sont admissibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou
le principal associé de la société d'exploitation.
Sont inéligibles :
- Les professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Les sociétés de commerce (hors négoce B to B)
- Les exploitations agricoles
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière
- Les entreprises individuelles
Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention : la Communauté de Communes jugera de l’opportunité de la demande en fonction de l’impact du projet au niveau de l’économie locale et de l'aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires
disponibles.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Sont éligibles les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant :
- Les opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de
bâtiments en lien avec le projet de développement,
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'ouvrage, géomètre, frais d'acte...)
Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.
Important : Le prix du terrain en zone d'activités n'entre plus dans l'assiette de calcul de la subvention.
Sont prises en compte uniquement les factures émanant d'artisans, ou de fournisseurs tiers, l’auto-
construction étant exclue du champ d'intervention.
Les acquisitions de bâtiments neufs où vacants sont éligibles dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié
d'aide de la Communauté de Communes depuis 2017.
w
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère - 18 bis avenue Marcel Lautard -12 500 ESPALION
https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ” Comtal
@ Lot STrmas
@ Truyè re Aide à l'investissement immobilier -—
Règlement d'attribution
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE
L'intervention financière de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pourra déclencher
une intervention complémentaire de la Région.
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l'extension d’une entreprise qui
s'engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l'emploi du chef
d'entreprise.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le bénéficiaire s'engage à commencer les travaux au maximum un an après la signature de la
Convention.
Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits
bâtiments dans l'année qui suit l’achat ou la réception.
Si le projet est porté par une société de crédit-bail, celle-ci s'engage à mettre le bien aidé à disposition d’une entreprise par un contrat de location dont le loyer intègrera la répercussion de l’aide versée. Si le projet est porté par une SCI, celle-ci doit s'engager à maintenir l’entreprise pendant au moins 5 ans.
MONTANT DE L’AIDE
L'intervention de la Communauté de Communes s'inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire
annuelle, dans la limite des taux et montants autorisés.
L'aide est calculée de la façon suivante :
- 10 % maximum de l'assiette éligible pour les projets de plus de 100 000 £ d’investissements
- 20 % maximum de l'assiette éligible pour les projets situés entre 40 000 € et 100 000 €
d'investissements
- Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € répartis de la façon suivante : o 70% d'aide directe (maximum 21 000€)
© Bonus écologique de 15% si la construction du bâtiment respecte des critères d’éco- conditionnalité (engagement à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique: isolation, récupération eaux de pluie, autoconsommation, efficacité énergétique) ( maximum 4 500€)
o Bonus social de 15% si l'entreprise créée au moins un emploi sous 3 ans après la signature de la Convention (maximum 4 500€)
- Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 40 000 €
La Communauté de Communes se réserve la possibilité d'identifier comme aide les déficits
d'opérations accordés aux entreprises sur le prix des terrains des zones d'activités (différentiel entre
le prix de revient de la zone et son prix de vente).
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles
nationales et européennes.
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère — 18 bis avenue Marcel Lautard — 12 500 ESPALION
https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ” Comital
@Loti::5::
© Truyère Aide à l'investissement immobilier— Règlement d'attribution
INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DÉCISION
La demande d’aide au titre de l’aide à l'investissement immobilier des entreprises est à déposer auprès
du Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Le dossier de demande d’aide devra comporter :
- Un courrier daté et signé sollicitant l'aide
- Le dossier de demande fourni par la Communauté de Communes.
Une fois le dossier complet, un accusé de réception sera remis par la Communauté de Communes.
Tout début de programme engagé avant la délivrance de l'accusé de réception rendra le projet inéligible hormis les dépenses afférentes à la conduite du projet {honoraires d'assistance à MO, géomètre, architecte).
Un Comité d'agrément sera mis en place pour donner un avis sur les dossiers avant passage en Conseil
de Communauté. Il sera composé des techniciens de la Communauté de Communes, d’Aveyron
Ingénierie, des chambres consulaires, de techniciens de la Région, de l’Agence Régionale de
développement et des élus de la Communauté de Communes.
La décision finale d'octroi de la subvention sera soumise au Conseil Communautaire.
Après un avis favorable, il sera établi une convention d'attribution de subventions entre la Communauté
de Communes et l’entreprise, et éventuellement la SCI ou le crédit bailleur.
VERSEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention interviendra en deux versements :
- Une avance de 50% à la signature de la Convention et sur justificatifs d’un démarrage des
travaux
- Le versement du solde de 50% (au prorata des travaux réalisés) sur présentation des justificatifs
(factures, attestation de fin de chantier en cas de travaux, photos).
La Communauté de Communes se réserve le droit, en cas de non-respect des clauses susvisées, voire
de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de mettre fin à l’aide et d'exiger le reversement
total ou partiel de la somme versée.
5
Tommunaute de communes Comtal, Lot et Truyére - 18 bis avenue Marcel Lautard - 12 S0U ESPALION
https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ” Comtal
@ Lot:
@ Truyère Aide à l'investissement immobilier -
Règlement d'attribution
RÈGLES DE CADUCITÉ
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’a pas adressé à la Communauté de Communes :
- Un justificatif de démarrage des travaux dans un délai de 1 an après la signature de la
Convention,
- Les documents justifiant de l'achèvement de l'opération subventionnée dans un délai de 3 ans
à compter de la notification de l’aide.
PROMOTION — COMMUNICATION
Le bénéficiaire de l’aide à l'investissement immobilier des entreprises s'engage à mentionner la
participation financière qui lui a été attribuée. La Communauté de Communes fournira et posera une
plaque sur le bâtiment concerné.
Le bénéficiaire de l’aide autorise la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à
communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), l'octroi de l’aide à son intention.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement pourra être modifié par simple décision du conseil communautaire.
RÈGLEMENT ET LITIGES
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse.
Espalion, le 28 mai 2024
Le Président,
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère - 18 bis avenue Marcel Lautard - 12 500 ESPALION
https://comtal-lot-tuvyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr REPUBLIQUE FRANCAISE ° 5: COMMUNAUTE de COMMUNES.
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention Vigifoncier avec la SAFER
Séance du lundi 27 mai 2024
Rapporteur Monsieur le Président N° 2024-05-27-D171
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que dans le cadre d’une veille foncière nécessaire pour la projection
en matière de projet intercommunaux (recherche de terrain ou stock en vue d'échanges), il est
intéressant de mobiliser un outil de la SAFER qui permet d’avoir une vue sur les mutations des
parcelles agricoles et forestière et éventuellement de pouvoir acquérir des terrains s’il y a
opportunité à la faire.
La convention Vigifoncier offre un éventail de prestations pour un montant annuel d'environ 1440
euros HT par an (variable en fonction du nombre de DIA). Le coût de mise en service avec formation
de prise en main la première année est de 2 780 euros HT.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la convention Vigifoncier avec la SAFER,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D171
Nomenclature : 8.4 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.,
{1-0 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : 3 . MAI 202L Pour copie conforme, Le Président,
Par délégation
La Directrice Gé des Services
Madame Claife MO
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D171
Nomenclature : 8.4 FA 4
À
Occitanie
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Communauté de Communes Comtal Lot Truyère dont le siège est 18 Bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION, représentée par son Président Monsieur Nicolas BESSIERE, agissant en vertu de la
délibération en date du ci-annexée, et désignée ci-après par “la Collectivité ",
D'une part,
Et,
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie, Société anonyme à conseil
d'administration au capital de 6 982 624 €, dont le siège social est à AUZEVILLE TOLOSANE (31), 10 chemin de la Lacade, BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIRET sous le numéro
08612023500113 et immatriculée au Registre du Commerce-et des Sociétés de TOULOUSE (31),
représentée par Madame Isabelle BOTREL, Directrice Territoires Aménagement et Environnement,
délégataire de son Directeur Général, Monsieur Frédéric ANDRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 27 mai 2021, et désignée ci-après par le sigle "Safer",
D'autre part,
IL EST CONVENU
Une convention de concours technique en application des articles L 141-5 alinéa 4 et R 141-2 du Code
Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), concernant la communication d'informations relatives au marché foncier local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité et la Safer définissent les modalités d'un dispositif de veille foncière permettant :
+ de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées à la
connaissance de la Safer,
+ d’être informé des transactions opérées par la Safer dans le cadre de son activité traditionnelle
d’opérateur foncier,
+ d'appréhender les changements possibles d'utilisation des sols et de combattre certaines évolutions
en termes d'usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changement de vocation ..),
+ de protéger l’environnement et les sites sensibles de son territoire,
+ de suivre la consommation et l'orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers de son
territoire,
+ d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et consommation des
sols, marchés fonciers...). ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le territoire des 21 communes de la Collectivité (liste en Annexe).
Le périmètre est constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières de ce territoire
ainsi que par les terrains et les biens immobiliers à usage et vocation agricole dans les zones urbaines et
à urbaniser dudit territoire.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES DONNEES TRANSMISES
Vigifoncier est un outil d'intelligence foncière permettant la transmission de différentes informations
du marché foncier rural à l’échelle d’un territoire communal ou intercommunal, d’une ou plusieurs
sections cadastrales : informations sur les projets de vente transmises par les notaires à la Safer
(Déclaration d'intention d'Aliéner = DIA), sur les rétrocessions opérées par la Safer, sur les avis de
préemptions, sur les appels à candidatures publiés et informations relatives à des indicateurs clés de la
dynamique des territoires (occupation et consommation des sols, marchés fonciers) à travers
l'observatoire Vigifoncier.
3-1 Création de comptes sur le site Internet Vigifoncier Occitanie :
La Safer procède dès l’entrée en vigueur de la présente convention à l’activation d’un compte sur le site Internet cartographique « Vigifoncier Occitanie » permettant à la Collectivité d'accéder aux différentes informations sur le périmètre d'intervention défini à l’article 2.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
en aucun cas être diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.
À l'intérieur du périmètre d'intervention tel que défini à l'article 2, au fur et à mesure de de la réception
des notifications de vente qui lui sont adressées par les notaires, la Safer fera parvenir les DIA aux
Collectivités dans un délai de cinq jours ouvrés, suivant la réception.
Cette transmission sera effectuée par courrier électronique via Vigifoncier, sur les postes dédiés dans
les 21 communes et l'intercommunalité destinatrices.
Les adresses électroniques transmises par la Collectivité à la Safer sont fournies en annexe.
3-2 Informations diffusées :
Les informations transmises sont les suivantes :
% Module « Veille Foncière » :
o Pour les projets de vente ou DIA : désignation cadastrale, surface notifiée, présence ou
non de bâtiment, prix de vente HT et prix moyen par hectare {pour le non bâti}, type de
cession (vente amiable, échange), type de droits cédés (pleine propriété ou
démembrements tels que nue-propriété, usufruit), situation locative, date de fin de bail,
identités, adresses complètes et CSP (catégorie socio professionnelle) du cédant
{vendeur} et du cessionnaire (acquéreur), nom du rédacteur de l'acte (notaire, avocat);
2 o Pourles rétrocessions réalisées par la Safer : désignation cadastrale, surface, mode de
vente, prix HT, identité, adresse complète de l'attributaire, nom du rédacteur de l'acte ;
o Pour les avis de préemption : désignation cadastrale, surface, date, objectifs légaux de
préemption, motivations légales de la préemption ;
o Pour les appels à candidatures : désignation cadastrale, surface, date d'échéance de l'appel à candidature, nom du contact Safer.
Toutes ces données sont détaillées dans un tableau récapitulatif en complément de l'illustration
cartographique.
Une fiche synthétique descriptive est imprimable au format PDF. Cette fiche comprend la cartographie
et 5 catégories d'informations : informations générales, vendeur/cédant, acquéreur/cessionnaire,
parcelles et puits de données. Cette dernière catégorie « Puits de données » répertorie les zanages AOP
viticoles et les périmètres environnementaux intersectés par les parcelles du dossier.
La spatialisation des données est intégrée automatiquement dans l'outil Vigifoncier. Chacune des
données transmises peut être visualisée sur fond parcellaire, ortho-photographique IGN, Scan 25 IGN.
Ÿ Module « Cadastre »
Le module cadastre permet d’effectuer des recherches de parcelle ou de propriétaires de parcelles :- o par référence cadastrale (commune, section numéro},
o par adresse (adresse ou lieu-dit),
© par propriétaire {nom du propriétaire ou n° de compte).
La localisation de la recherche pourra se faire sur tous les fonds de plan disponibles.
Une impression du descriptif détaillé de la parcelle ainsi que du relevé de propriété (du propriétaire de la parcelle) est possible au format PDF.
Module « Observatoire » :
L'observatoire foncier permet d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires
o À partir de données de la DGFiP et de l'INSEE pour illustrer 3 thèmes (cartes, tableaux
et graphiques) : occupation des sols, urbanisation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, urbanisation et démographie, de 2009 à 2021 au moment de la signature de la convention (mise à jour en décembre de chaque année) ;
o À partir des données du marché foncier de l’espace rural (Source : Safer), pourillustrer
les marchés fonciers agricole et rural (en nombre, surface et valeur), par segment de
marché (agricole, forestier et naturel, loisir et urbanisation), sur la période de 2009 à
2021 au moment de la signature de la convention (mise à jour en décembre de chaque
année).
Cet outil « presse bouton » fournit des indicateurs révélateurs de tendances utiles aux réflexions et au suivi des politiques foncières des Collectivités. 3-3 Responsabilité et évolutions techniques :
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière », ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs
typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle
met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
En cas de dysfonctionnement technique temporaire de Vigifoncier, et afin de respecter les délais
d'instruction d’éventuelle demande d’exercice du droit de préemption et des délais d'instruction légaux des Commissaires du Gouvernement (art. R141-10 du Code rural}, la Safer se réserve la possibilité de transmettre par tout autre moyen approprié (voie postale, message électronique) les données littérales relatives aux seules notifications.
La Safer fera bénéficier dans les conditions de la présente convention des évolutions techniques
courantes de Vigifoncier, ce que la Collectivité accepte par avance. Dans le cas d’une évolution
susceptible de remettre en cause une caractéristique essentielle de Vigifoncier, les parties pourront
convenir ensemble de nouvelles modalités conventionnelles.
ARTICLE 4 - MODALITES DE SAISINE DE LA SAFER PAR LA COLLECTIVITE ET
REALISATION D’UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE
Lorsqu’à la lecture des informations contenues dans une notification de vente transmise dans le cadre du service de veille foncière, la Collectivité ressent le besoin d'obtenir de plus amples précisions sur le projet de vente, elle peut solliciter la Safer pour la réalisation d’une enquête complémentaire.
Cette enquête a pour objet d'apporter des informations de complément à la Collectivité afin de faciliter
sa prise de décision concernant la demande d’exercice ou non du droit de préemption de la Safer, dans
le respect des dispositions des articles L.143-1 et suivants du CRPM, La Collectivité devra donc veiller à
proposer à la Safer un projet conforme aux objectifs définis auxdits articies (rappel en annexe ci-après).
La Collectivité s’engage à alerter la Safer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication de l'information via le site Vigifoncier, et ce par courrier ou par mèl, adressés au bureau de la Direction départementale de la Safer du Département concerné.
Dès réception de la demande d'enquête préalable, la Safer disposera d’un délai de 10 Jours pour réaliser une enquête complémentaire et transmettra à la Collectivité les informations complémentaires suivantes (motif de la vente, conditions particulières de vente, projet de l'acquéreur, destination envisagée..).
Après restitution des résultats d'enquête, la Collectivité demanderesse confirmera par courrier ou par
mail, son souhait de voir intervenir la Safer. Cette confirmation engage la Collectivité à être candidate
à la rétrocession des biens préemptés. Cette dernière signera, après avis favorable du CTD et des
4 Commissaires du Gouvernement, une promesse d’achat accompagnée d’une délibération de son Conseil
au plus tôt.
Dans tous les cas, l'exercice éventuel du droit de préemption de la Safer ne pourra être instruit que
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de la DIA.
La Safer a conscience que le rythme des Conseils décisionnels est incompatible avec le souhait d’avoir
une promesse d'achat signée acceptée par délibération avant l'expiration du délai de préemption de la Safer. Aussi, la Safer invite les Collectivités à débattre au préalable sur le sujet, en leur conseil afin de se prémunir de tout désistement de la Collectivité entre l’action de préemption et l'appel à candidature à la rétrocession.
Il est ici précisé que, pour toutes les acquisitions entrant dans le champ de la présente convention, la
Safer s'engage à n’acquérir les immeubles et droits en vente qu’en parfait accord avec la Collectivité, la
Safer n'ayant pas, de par la loi, vocation à conserver des biens en stock.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ACQUISITION PAR LA SAFER
Les interventions de la Safer, tant en ce qui concerne les acquisitions que les rétracessions qui en
découlent, restent soumises, lorsqu'elles le doivent réglementairement, aux règles de publicité légales
et de passage dans les instances de consultations (commission locale et comité technique
départemental) et de décisions (conseil d'administration), et à l'approbation des Commissaires du
Gouvernement auprès de la Safer, conformément aux dispositions du CRPM.
La Safer est libre d'accepter ou non une demande d'intervention provenant de la Collectivité. En cas de non-intervention de la Safer, malgré la demande de la Collectivité, aucune indemnité ou remboursement ne peut être exigé. Toutefois, la Safer doit exposer les motifs de sa décision.
La Safer interviendra :
Ÿ Soit par acquisition/substitution amiable,
Ÿ Soit par exercice de son droit de préemption, dans le respect des objectifs définis aux articles L. 143-
1 et suivants du CRPM.
Ÿ Soit, le cas échéant, par exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat.
En cas de demande d'intervention par préemption, une concertation entre la Collectivité
demanderesse, la Safer, et le correspondant local, sera assurée pour chaque opération. La Collectivité
confirmera ensuite par voie postale ou électronique sa volonté de voir intervenir la Safer et produira dès
que possible une délibération de son conseil décisionnaire explicitant sa candidature et son projet pour
maintenir la vocation agricole du bien ou pour préserver l’environnement.
La Safer, avant d'exercer son droit de préemption, proposera à la Collectivité demanderesse une
promesse d'achat définissant les conditions de l'acquisition projetée.
Dans l'hypothèse où la Safer exercerait son droit de préemption dans le cadre du gère objectif de l'article L143-2 du CRPM (objectif environnemental), ce droit ne pourra s'exercer qu'après avis favorable de la DREAL et approbation des Commissaires du Gouvernement. ARTICLE 6 - MODALITES DE RETROCESSION PAR LA SAFER
Après la maitrise du bien par la Safer, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel à candidatures.
Ÿ L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera présenté à la commission locale Safer, au sein )
de laquelle les Collectivités concernées pourront faire valoir leur projet par l'intermédiaire d’un
de leurs représentants, puis au Comité Technique Départemental de la Safer, pour avis.
Ÿ En cas de concurrence sur un bien, ce sont les instances de décision précitées qui décideront du
choix de t’attributaire final, au regard des priorité fixées par le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles d'Occitanie (SDREA) et par le Programme Pluriannuel d'Activités (PPAS) qui
détaille les objectifs de la Safer Occitanie.
Ÿ En cas d'exercice de la préemption pour motif de "protection de l’environnement", un cahier des
charges spécifique en vue de la protection à mettre en œuvre sera intégré à l'acte de rétrocession.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
7-1 Coûts de la Veille Foncière :
e Coût d'installation : forfait uniquement la 1°" année
Création du compte d’accès et fourniture des modalités de connexion au site Internet
{chemin d'accès, identifiant, mot de passe) :
Forfait pour les 21 communes : 1 500 € HT *
+ Remise consentie de 360 € HT liée au fait de l’existence de 5 conventions de
surveillance du marché foncier contractualisées avec les communes de Bessuéjouls,
Coubisou, Le Fel, Espeyrac et Estaing soit un forfait de 1 140 € HT (1)
e Coût de formation : forfait la 1°® année
Formation des utilisateurs à distance {par groupe de 15 communes maximum) : formation
en visio-conférence avec possibilité de prise de main à distance des ordinateurs pour aider à
la manipulation. Présentation de l'outil, formation à l’utilisation de toutes les fonctionnalités,
réalisation d'exercices par mise en situation sur cas concrets (durée 2 à 3 heures). Fourniture
d’un support de formation.
- Pour 2 formations : 500 € HT (2)
Option « formation sur site » : à la demande, réalisation de cessions de formation sur site
(dans les locaux de l’EPCI), par groupe de 10 à 15 communes (durée 2 à 3heures).
Possibilité de mixer les formations en visio-conférence et les formations en présentiel.
Forfait : 500 €HT par formation (2a)
En complément, possibilité de demander une « Visio permanence » à la demande : mise en
place d’une permanence virtuelle (durée de 3h) où le formateur est présent pour répondre
aux besoins des utilisateurs.
Forfait par permanence : 250 €HT (2b) Ces 2 options sont utilisables dès la première année, en complément de la formation de base, ainsi qu’à la demande les années suivantes.
e Coût d'abonnement : lié au nombre de DIA transmises, par an
Participation à la prise en charge de la saisie et codification des DIA, du service rendu par la transmission
de l'information, de l'accès à l'export Excel des informations des DIA transmises (sur une année glissante,
c'est-à-dire une année de date à date) :
- Coût : 20€ HT/ DIA
Dégressivité : après 250°"*: 10€ HT/DIA et après 500": 5€ HT/DIA
Plafonnement : 5 000 € HT
Simulation tenant compte des notifications transmises pour les trois dernières années (2020-
2021-2022) : 57 notifications en moyenne par an x 20 € l’unité = 1 140 €HT (3). Ce montant étant
réajustable au regard du nombre effectif de notifications transmises dans là limite du plafond.
e Coût d'hébergement et de maintenance de l’outil : forfait annuel
Participation aux frais liés à la diffusion des alertes mèl aux abonnés (veille quotidienne et
déclenchement des interventions si panne constatée), aux mises à jour des bases de données littérales
et cartographiques, à la « Hot line » (appui téléphonique en cas de perte des codes d'accès, de
changement de noms de destinataires, transmission d'un tutoriel aux éventuels nouveaux
interlocuteurs), à l'accès à l’observatoire foncier et aux appels à candidatures.
“Forfait annuel : 300 € HT / an (4)
Soit un coût d'environ 2 780 € HT la première année (1)+(2}+(3) et 1 440 € HT les années suivantes
(3)+(4) (montant réajustable au regard du nombre effectif de notifications transmises et des éventuelles
options choisies {2a et 2b)}.
7-2 Coût de l'enquête complémentaire et de la concertation :
En cas de demande de compléments d'informations sur une notification de vente transmise via
Vigifoncier, la réalisation d’une enquête de terrain et la concertation avec la Collectivité demanderesse,
seront facturées 250€ HT.
7-3 Coût des interventions par préemption :
Ÿ” Cas de la rétrocession à la Collectivité suite à l'exercice de la préemption :
La Collectivité demanderesse procédera au paiement du prix de rétrocession dans les meilleurs
délais, ce prix comprenant : le prix principal d'acquisition (approuvé par les Commissaires du
Gouvernement) + les frais d'acte notarié d'acquisition Safer + les éventuels autres frais réels et
justifiés + la rémunération de la Safer, égale à 12% HT du prix principal (avec un minimum de 300€
HT par dossier).
A ce coût pourront s'ajouter les éventuels frais de stockage (au taux fixe de 3%HTdu PP) dans la
mesure où la Safer serait amenée à "porter" le foncier (calcul pour la période allant du jour de
l'acquisition par la Safer au jour du paiement effectif par la Collectivité).
7 Le taux de TVA en vigueur s’appliquera au prix de rétrocession lors de la revente.
Ÿ” Cas des retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix :
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité demanderesse
prendra à sa charge les frais de dossier fixés à 700 € HT.
En cas d'exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat, à la demande de la Collectivité,
cette dernière prendra l'engagement formel, dans sa promesse d’achat, d'acquérir au prix fixé par le
Juge, en cas de contentieux en contestation du prix proposé, et à prendre en charge tout ou partie
des frais de contentieux.
ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT
Les règlements sont à effectuer au titre de la présente et sur présentation de facture, par virement au
nom de la
À
Les factures seront adressées par messagerie électronique aux adresses suivantes :
secretariat @3cit.fr
ou via le portail chorus au numéro suivant (référence chorus ou numéro SIRET) :
— _
200 067 478 00012
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9-1 Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier :
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Occitanie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faites sans le consentement de la Safer
sont interdites.
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1° juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection judiciaire
des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le site Internet Vigifoncier.
9.2 Informatique et libertés :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer. Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, la Collectivité s'engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques, et de manière générale toutes
données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues pour les
besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat,
- Ne pas les diffuser sur les réseaux sociaux,
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d’autres personnes, qu'il s'agisse
de personnes privées, ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET EVOLUTION
TARIFAIRE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an avec tacite reconduction, et prendra effet à la date de signature des présentes.
L'ensemble des couts affichés dans la présente convention pourront être ajustés en fonction des évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, et ce, tout au long de la validité de la convention ; un courrier d'information sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs.
Toutes difficultés d'application de la présente convention feront l'objet d'un examen entre les parties
afin de trouver une solution amiable.
À défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Les effets de cette convention prennent fin à la survenance des évènements prévus au présent article.
Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci
jusqu'à son terme.
11.1 Préavis :
La résiliation par l’une ou l'autre des parties peut intervenir à l'échéance, moyennant le respect d'un
préavis de 2 mois. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 11.2 Résiliation pour faute :
En cas de non-paiement par la Collectivité des sommes prévues à l’article 7 de la présente convention,
la Safer pourra résilier la présente convention, deux mois après l'envoi, par lettre recommandée avec
accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées à l’article 9 de la présente convention,
cette dernière s’expose à une résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect par la Safer de l’une de ses obligations, la Collectivité peut mettre fin à la présente
convention, deux mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en
demeure restée infructueuse.
La Safer déclare qu'elle dispose de l'accord préalable de ses Commissaires du Gouvernement.
À Auzeville, le À Espalion, le...
La Safer Occitanie La Communauté de communes Comtal Lot Truyère
représentée par la Directrice Territoires représentée par son Président,
Aménagement et Environnement,
Mme Isabelle BOTREL M. Nicolas BESSIERE
10 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Adhésion au groupement de
commandes porté par le Syndicat Séance du lundi 27 mai 2024
Départemental d’Energie de l'Aveyron
(SIEDA) pour l'achat et la valorisation N° 2024-05-27-D172
d'énergies, l’achat de fournitures, de services
ou de travaux en matière d'efficacité
énergétique
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental
d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal
(SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le
Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-
Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte
d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la
Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat
Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental
d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies,
l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le
SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés
des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
CCCLT — n° 2024-05-27-D172
Nomenclature : 522 Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres
passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, au regard de ses propres
besoins, à un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère sera systématiquement
amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre
passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE de l'adhésion de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère au
groupement de commandes précité.
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
- PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès
duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège
est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le
coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère
- PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et ce sans distinction de procédures.
- S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D172
Nomenclature : 522 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 3 À MAI 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2024-05-27-D172
Nomenclature : 522 X\A Æ territoire Z territoire 4 C7 7 d'énergie
me
SE < territoire Z territoire CZ d'énergie d'énergie HAUTE-LOIRE territoire 7 d'énergie LD) TARN - SDET SDEE de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11
8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le…………………………………………….., par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Œuvre d'art refuge de Bessuéjouls :
contrat de commande et cahier des charges Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D173
Rapporteur Madame Sylvie TAQUET LACAN
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDOY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et fean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 23 octobre 2023 n°2023-10-23-D267
« œuvre d'art refuge de Bessuéjouls : plan de financement et demandes de subventions »,
Vu la convention cadre signée avec l'association « Derrière le Hublot » précisant les modalités de
répartitions techniques et financières pour la réalisation de l'œuvre d’art refuge,
Considérant que l'architecte Manuelle Gautrand a manifesté un vif intérêt pour la démarche et ce
projet en particulier qui s'est concrétisé par une proposition graphique,
Il convient d’adjoindre aujourd’hui au contrat cadre qui lie l’intercommunalité à l’association les
éléments de cadrage juridique liées directement à la création de l’œuvre, un contrat de commande
et un cahier des charges qui définissent les droits de chacun, les modalités d'assurance, les questions
de propriété intellectuelle et de cession de droit d'image. Tout ce qui permet au projet de « vivre » dans le temps dans les meilleures conditions et aux signataires de pouvoir valoriser ce travail.
A noter que ces contrat et cahier des charges intègrent la commune de Bessuéjouls et fixe aussi ses
responsabilités vis-à-vis de l’œuvre comme l'assurance du bien.
Les signataires sont donc, la communauté de commune, la commune de Bessuéjouls, Manuelle
Gautrand et l'association Derrière le Hublot.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le contrat de commande de l’œuvre d’art refuge de Bessuéjouls,
- APPROUVE le cahier des charges associé,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D173
Nomenclature : 8.9 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
VI L-0 Certifié exécutoire Transmis en Préfectur
Publié et notifié le : 3 1 MAI 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Madame Clair IER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D173
Nomenclature : 8.9 CONTRAT DE COMMANDE D'UNE OEUVRE D’ART-REFUGE
Entre :
Derriere Le Hublot
Scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire
Maison du Parc de Capèle - 12700 Capdenac-Gare
Représenté par son directeur Fred Sancère
Dénommé ci-après « Derrière Le Hublot »
Et :
Commune De Bessuéjouls
Saint-Pierre 12500 Bessuéjouls
représentée par Georges Escalié en qualité de maire
ci-après dénommée « La commune »
Et
Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
18Bis avenue Marcel Lautard
12500 Espalion
Représentée par : Nicolas BESSIERE, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « CC Comtal Lot et Truyère »
Et :
Manuelle Gautrand Architecture
36 boulevard de la Bastille
75012 PARIS
Représentée par Manuelle Gautrand, gérante
Dénommée ci-après « Manuelle Gautrand »
Derrière Le Hublot, la commune de Bessuéjouls, la CC Comtal Lot et Truyère et Manuelle Gautrand
Architecture sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de coopération artistique sur les chemins de Compostelle Fenêtres sur le
paysage, Derrière Le Hublot et CC Comtal Lot et Truyère sont les commanditaires d’une œuvre d'art
refuge sur le GR$65.
Sur proposition de la direction artistique du projet, portée par Derrière Le Hublot — Fred Sancère et en
accord avec la commune de Bessuéjouls, Manuelle Gautrand est invitée à créer une œuvre d'art refuge
sur le territoire de la commune, aux abords du GR®65. Cette œuvre sera pérenne et intégrée à la
collection des œuvres d’art refuges du projet Fenêtres sur le paysage.
Le présent contrat n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence et de publicité liées au
Code de la commande publique. En effet, le présent contrat vise une résidence et création artistique
et peut donc être conclu sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R2122-3 du
Code de la commande publique. Le contrat est conclu intuitu personae — en raison des qualités artistiques personnelles de Manuelle
Gautrand représentant l’agence Manuelle Gautrand Architecture.
Par ailleurs, les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon
constitutive d’une société entre eux. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies
par les seules dispositions de la présente convention.
Le cahier des charges annexé fait partie intégrante du présent contrat.
Le contrat de commande et le cahier des charges annexé à celui-ci, s'inscrivent dans le partenariat
initié entre la CC Comtal Lot et Truyère et Derrière Le Hublot dans le cadre du développement de
Fenêtres sur le paysage sur le territoire de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère. Une
convention cadre définit les contours de la relation de coopération entre la communauté de commune
et Derrière Le Hublot.
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la CC Comtal Lot et Truyère et Derrière Le Hublot commandent à Manuelle
Gautrand la création et la réalisation d’une œuvre d’art refuge, située à Bessuéjouls aux abords du
GR°%65 sur une fraction de parcelle référencée À 88 au cadastre et qui fera l'objet d'un découpage cadastral afin que l'emprise soit acquise auprès du particulier propriétaire par la commune, en contrepartie de la rémunération prévue ci-dessous.
Un cahier des charges précisant l’esprit du projet Fenêtres sur le paysage et les modalités de travail est
adossé au présent contrat et partie intégrante de celui-ci.
Article 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Art. 2-1 Engagements de Manuelle Gautrand
Manuelle Gautrand s'engage à créer une œuvre d’art refuge spécifique et contextuelle en
collaboration directe avec les équipes de la CC Comtal Lot et Truyère, de la commune de Bessuéjouls
et Derrière Le Hublot, et des différents acteurs du territoire associés, et à respecter le cahier des
charges adossé au présent contrat de commande.
Manuelle Gautrand assume toutes ses obligations, notamment d'ordre fiscal et relatives à la sécurité
sociale, Elle s'engage à respecter les obligations sociales d’employeur attachées à son personnel.
Avec faculté de sous-traitance, Manuelle Gautrand pilotera les études et assurera le suivi de
l’ensemble de la production de l’œuvre sur place, conformément aux réglementations en vigueur et
au budget alloué.
Manuelle Gautrand s'engage à :
- Concevoir l’œuvre d'art refuge grâce à la coordination des moyens techniques et artistiques
nécessaires à sa réalisation, cela conformément au cahier des charges annexé à la présente
convention ;
-__ s'enquérir des informations relatives à la nature du sol et du sous-sol, et toute étude qui serait
rendue nécessaire pour garantir que le lieu choisi est adapté à recevoir la construction de
l’œuvre d’art refuge
produire une note de présentation de l’œuvre et de son inspiration (croquis, notes, photos...)
durant l'avancement du projet, céder dans le cadre des actions de valorisation, de communication et de médiation les droits d'utilisation des images et textes produits dans ce
cadre ;
- assurer et assumer le suivi de la fabrication de l’œuvre d’art-refuge conformément au
calendrier défini à l’article 3 ;
- veiller au respect du budget global de 65 000€ HT sur l’ensemble du processus de la création
à la fabrication de l’œuvre d'art refuge ;
- réaliser une fiche technique liée à la fabrication, l’utilisation et l’entretien de l’œuvre ;
- participer au comité de suivi local et aux rendez-vous publics ;
- présenter l’état d'avancement du projet lors des comités de suivi et des rendez-vous publics ;
- participer au comité de pilotage à l'échelle du GR®65, selon les besoins ; - communiquer sur le projet selon les modalités définies dans l’article 7 ;
- contracter toute assurance relative à son activité ;
- présenter son travail auprès de la population et du public scolaire ;
- céder les droits de diffusion attachées à l’œuvre tels que décrits à l’art. 6 jusqu’à signature du
contrat de cession intervenant à la réception de l’œuvre ;
- participer à la rédaction du cartel et assurer la prise en charge financière de sa réalisation (tel
que définie dans le cahier des charges) ;
- prendre en charge ses frais de résidence (transports, hébergements, repas) ;
- participer à l'inauguration de l’œuvre.
Art. 2-2 Engagements de la commune de Bessuéjouls
La commune de Bessuéjouls s'engage à:
- faire la demande des documents d’urbanisme nécessaire à l'installation de l’œuvre d’art
refuge et à la réalisation des travaux auprès des autorités compétentes.
- animer et coordonner l’action de conception et de création de l’œuvre d’art-refuge, en étroite
relation avec les différentes parties et en lien avec la CC Comtal Lot et Truyère ;
- composer, animer et mobiliser le comité de suivi local ;
- préparer les temps de résidence de Manuelle Gautrand et organiser les rendez-vous publics
avec la population en lien avec la CC Comtal Lot et Truyère ;
- communiquer sur le projet selon les modalités définies dans l’article 7 ;
- mettre à disposition du projet l'emprise sur la parcelle A88 nécessaire à la construction de
l'œuvre d'art refuge et à son fonctionnement destinée à recevoir l’œuvre d’art-refuge dont il
est propriétaire ;
- participer au comité de suivi local et au comité de pilotage à l'échelle du GR65, selon les
besoins ;
- participer à la mobilisation des habitants de la commune et organiser des temps forts
(rencontres publiques, inauguration) avec les différents partenaires ;
- mettre à disposition des salles de réunion pour le comité de suivi local et réunions publiques
liés au projet et prendre en charge l'accueil des participants à ces réunions (accueil café ..) ;
- prendre en charge l'assurance de l'immeuble et de l’œuvre d’art-refuge et garantir son
entretien courant et celui de ses abords tels que définis dans la fiche technique fournie par
l'artiste ;
- organiser l'ouverture au public de l’œuvre d’art refuge et en prévoir les modalités en accord
avec l'artiste ;
- communiquer sur le projet selon les modalités définies dans l’article 7 ;
- mettre à disposition (en fonction des ententes préalables) de Manuelle Gautrand et du projet son personnel technique nécessaire à l'aménagement du lieu et les fluides éventuels
nécessaire au chantier (électricité, eau..). Art. 2-3 Engagements de Derrière Le Hublot
Derrière Le Hublot s'engage, tel que prévu dans le contrat-cadre et plus spécifiquement dans le cadre
de ce contrat de commande, à :
assurer la direction artistique du projet en la personne de Fred Sancère, du projet ;
animer et coordonner l’action de conception et création de l’œuvre d’art-refuge, en étroite
relation avec la commune de Bessuéjouls ;
en contrepartie des engagements pris par Manuelle Gautrand, lui verser la somme de 32 500
€ HT selon les modalités définies dans l’article 4 ;
passer commande aux artisans et/ou entreprises pour les matériaux et la réalisation de
l'ouvrage conformément aux choix de Manuelle Gautrand ;
prendre en charge les dépenses de fabrication de l’œuvre à hauteur de 32 500 € HT sur
présentation des factures ;
participer à l’animation du comité de suivi local et faire le lien avec le comité de pilotage du
projet global ;
communiquer sur le projet selon les modalités définies dans l’article 7 ;
L'ensemble des partenaires s'engage à être très attentif aux nuisances potentielles des différentes
actions sur les milieux naturels (impact sur la biodiversité notamment).
Art. 2-4 Engagements de la CC Comtal Lot et Truyère
La CC Comtal Lot et Truyère s'engage, tel que prévu dans le contrat-cadre et plus spécifiquement dans
le cadre de ce contrat de commande, à :
animer et coordonner l’action de conception et de création de l’œuvre d’art-refuge, en étroite
relation avec les différentes parties et en lien avec la commune de Bessuéjouls ;
communiquer sur le projet selon les modalités définies dans l’article 7 ;
participer au comité de suivi local et au comité de pilotage à l'échelle du GR65, selon les
besoins ;
verser la somme de 32 500€ HT à Derrière Le Hublot sur présentation d'une facture
participer à la mobilisation des habitants de la commune et organiser des temps forts
{rencontres publiques, inauguration) avec les différents partenaires ;
préparer les temps de résidence de Manuelle Gautrand et organiser les rendez-vous publics
avec la population en lien avec la commune de Bessuéjouis ;
Article 3. CALENDRIER
Le calendrier prévisionnel est le suivant ; il pourra être adapté et modifié selon le déroulement du
projet, en accord avec le comité de suivi :
11/23 — 12/23 : premier temps de repérage et rencontre avec les acteurs locaux 04/24 : comité de suivi, choix définitif d'implantation de l’œuvre, rencontre avec les
habitants et acteurs locaux
02/24 - 04/24 : mise au point de l’esquisse, présentation au comité de suivi et aux habitants
05/24 — 07/24 : Mise au point du projet définitif (coût, technique)
08/24 — 12/24 : Chantier
02/25 : pose du cartel et inauguration de l’œuvre d'art refuge Article 4. HONORAIRES ET FRAIS
Le montant de rémunération de Manuelle Gautrand s’élève à 32 500 € Hors Taxes (dont honoraires,
sous-traitance d'études annexes, études de sol, maîtrise d'œuvre, réalisation du cartel, frais de voyage
et hébergement inclus).
Le paiement sera effectué sur présentation d’une facture avant le 30/09/2024.
Sont compris dans le budget : l'ensemble des honoraires incluant les charges sociales afférentes, les
frais de création, d’études techniques, de maîtrise d'œuvre ainsi que l'ensemble des défraiements
associés aux séjours de l'équipe artistique (frais de déplacement internationaux et nationaux, de
restauration et d'hébergement), la réalisation du cartel de l’œuvre (selon les modalités définies au
cahier des charges annexé) et tous les frais encourus dans le cadre spécifique de la commande définie
à l’article 1 et spécifiés dans le cahier des charges. Ces frais sont soumis à la gestion comptable de
Manuelle Gautrand et font partie de sa rémunération.
Le mode de règlement est le virement sur le compte suivant :
Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.
Article 5. PROPRIETE MATERIELLE ET GESTION DE L'OEUVRE
Dès la réception de l’œuvre, l’œuvre d’art refuge appartiendra à la commune de Bessuéjouls. Une
convention ultérieure fixera les modalités de cession des droits d'auteur attachés à l’œuvre, celle-ci
sera établie par Derrière Le Hublot et avec le concours de l’artiste Manuelle Gautrand et de la CC
Comtal Lot et Truyère
Néanmoins, l’œuvre d’art refuge demeure la propriété morale de l'artiste Manuelle Gautrand, à ce
titre, toute intervention tendant à en modifier l’aspect physique ne peut être faite sans son
consentement écrit comme indiqué à l'article 6.
Pour tout dommage engendré par l’œuvre d’art refuge, la responsabilité civile de la commune sera
engagée. La commune s'engage à contracter une assurance dès l'installation de l’œuvre d’art refuge
et son ouverture au public afin de l’assurer au titre de la garantie Mobilier urbain, et garantissant tous
les dommages causés aux tiers.
La convention ultérieure fixera également entre les commanditaires et Manuelle Gautrand les
modalités d'entretien spécifiques à l'œuvre.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Manuelle Gautrand est l’auteur de l’œuvre, au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, et
en assume la conception ainsi que la réalisation.
Il garantit les parties contre toute éviction sur les droits relatifs à l'œuvre créée.
Une convention ultérieure fixera les modalités de cession des droits d'auteur attachés à l’œuvre et sa
diffusion, celle-ci sera établie par Derrière Le Hublot et avec le concours de Manuelle Gautrand, dès la
réception de l’œuvre par la commune.
La cession des droits est comprise dans la rémunération de Manuelle Gautrand. Art 6.1 — Cession de droits
Durant la période de création de l’œuvre, Manuelle Gautrand cède aux parties, le droit exclusif
d’exploitation à titre promotionnel et par tous moyens, du projet et de toutes publications, textes ou
contributions originales produites pour le projet.
Par ailleurs, Manuelle Gautrand cède aux parties de façon exclusive :
- le droit de reproduction qui s'entend comme le droit de fixer ou faire fixer matériellement l’œuvre
par tous procédés qui permettent de communiquer au public, comportant notamment le droit de
reproduire ou faire reproduire l’œuvre en tout format sur tout support actuels et futurs
- le droit de présentation qui s’entend comme le droit de communiquer l’œuvre au public par
quelque procédé que ce soit
- le droit de reproduction dans le cadre de l’édition d’un livre produit et vendu par la direction
artistique du projet Fenêtres sur le paysage ou de cartes postales et produits dérivés promotionnels
ou commerciaux.
Toute reproduction et production de produits dérivés devra faire l’objet d'une autorisation de
Derrière Le Hublot afin de respecter la charte graphique et l’esprit du projet Fenêtres sur le paysage.
L'artiste conserve la possibilité de reproduire l’œuvre, en entier ou par fragment, sur tout support
présentant son travail, sous réserve de mentionner « œuvre réalisée dans le cadre du projet Fenêtres
sur le paysage, aventure artistique et culturelle sur le chemin de Compostelle ».
La cession vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété
intellectuelle et artistique et leur éventuelle prolongation.
La commune de Bessuéjouls s’engage à veiller à la pérennité de l’œuvre et à l'entretien du site et de
l’œuvre selon les modalités prévisionnelles fournies par Manuelle Gautrand et prévues par la
convention ultérieure. Elle s'engage également à faire restaurer l’œuvre si nécessaire avec le
concours de la CC Comtal Lot et Truyère , étant entendu que toute modification de l’œuvre devra
faire l’objet d’un accord préalable de l'artiste.
Art 6-2 - Dispositions particulières
Eu égard à la situation de l’œuvre dans l’espace public, en cas d'évolution du contexte ou d’une
détérioration de l’œuvre ne permettant plus l'accès à son esprit originel, l’œuvre pourra être retirée,
déplacée ou détruite pour les raisons suivantes :
- trouble manifeste à l’ordre public
- changement de destination du site d'implantation
- dangerosité avérée de l’œuvre, dans ce cas la commune de Bessuéjouls, en concertation avec
Derrière le Hublot et la CC, prendra les mesures d'urgence nécessaires en vue de rétablir la sécurité.
En cas de destruction, si les dégradations sont trop importantes et si aucune remise en état n’était
possible, si les frais de restauration sont trop importants au regard du budget initial de production, la
destruction de l’œuvre sera prononcée. En tout état de cause, Manuelle Gautrand sera informée et
son avis sollicité, cela 4 mois avant la date prévue de destruction par LRAR. Elle aura 30 jours pour se
prononcer.
Article 7. COMMUNICATION
Les parties s'engagent à faire mention des informations suivantes lors de toute communication sur le
projet, numérique ou papier :
« Œuvre d’art refuge créée par Manuelle Gautrand dans le cadre de Fenêtres sur le paysage, aventure
artistique sur les chemins de Compostelle développée par Derrière Le Hublot, en partenariat avec la
communauté de communes Comtal Lot et Truyère et la commune de Bessuéjouls. Fenêtres sur le paysage est une aventure artistique au long cours sur le GR®65, chemin de Compostelle
écrite et imaginée par Derrière Le Hublot, scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire,
depuis 2016. Elle se développe aujourd’hui avec l’Agence française des chemins de Compostelle et de
nombreux partenaires.
Fenêtres sur le paysage est cofinancé par l'Union européenne via le programme FEDER. L'Europe
s'engage dans le Massif central avec le Fonds Européen de Développement Régional, la DRAC
Occitanie, la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, l’ANCT-Massif central, la Région Occitanie, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et les territoires partenaires.
Ces mentions seront accompagnées des logos suivants qui seront fournis par Derrière Le Hublot à
l’ensemble des partenaires : Identité visuelle de Fenêtres sur le paysage / Derrière Le Hublot / Agence
française des chemins de Compostelle/ FEDER / ANCT / DRAC Occitanie/ DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
/ Région Occitanie / Région Auvergne-Rhône-Alpes /
Communauté de communes Comtal Lot et Truyère / Commune de Bessuéjouls
Article 8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le cocontractant empêché avisera immédiatement les autres parties afin de
suspendre le contrat, ces dernières se réservant le droit d'y mettre un terme sans indemnité d'aucune
sorte. En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent
son exécution, les parties se réservent le droit d’une nouvelle négociation.
Article 9. DÉSISTEMENT ET DÉFAILLANCE
Dans le cas où Derrière Le Hublot, et la CC Comtal, Lot et Truyère ne pourraient poursuivre l'opération
pour tout motif administratif, organisationnel, technique ou financier dûment justifié, le règlement
des sommes dues à Manuelle Gautrand correspondra à :
- 50% de l'enveloppe de la mission de conception (cf article 5), si le projet s'arrête
pendant la phase de conception de l’œuvre d’art-refuge (résidences et esquisses)
- 100% de l’enveloppe prévue à l'art. 4 si le projet s'arrête pendant la phase de
réalisation (travaux) de l’œuvre d’art-refuge.
Si Manuelle Gautrand commettait dans l'exercice de ses fonctions des fautes graves de nature à
compromettre le bon déroulement de l'opération, ou si Manuelle Gautrand mettait Un terme à sa
mission de son propre fait, la convention sera alors résiliée automatiquement sans que celle-ci ne
donne lieu à un versement d'indemnité. Manuelle Gautrand se verrait alors dans l'obligation de
reverser l'intégralité des acomptes perçus.
Article 10. RÈGLEMENT A L'AMIABLE ET LITIGE
La loi française est la seule applicable à la convention rédigée dans la langue française. Si un différend
survenait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforcent de la régler à l'amiable. En cas d'échec de cette procédure et de désaccord persistant, le
litige sera soumis à l'approbation des tribunaux compétents
Fait à Capdenac-Gare le 15 mai 2024 en quatre exemplaires : Pour Derrière le Hublot,
Son Directeur,
Pour la commune,
Son Maire
Fred SANCERE
Pour la Communauté de
communes Comtal Lot et
Truyère, son président
Nicolas BESSIERE
Pour Manuelle Gautrand
Architecture, sa gérante
Manuelle GAUTRAND A hemins 4e Agence de coopération
, OMPDSTE | | F interregionale
Réseau
1
Cahier des charges
Fenêtres sur le paysage
Une aventure artistique sur les chemins de Compostelle
Création d’une œuvre d’art-refuge
A Bessuejouls
Annexe au contrat de commande d’une œuvre d’art refuge
Derrière Le Hublot
Scène conventionnée d’intérêt national
Maison du Parc de Capèle
12700 Capdenac-Gare 2
Ce cahier des charges est une annexe qui fait partie intégrante du contrat de commande d’une œuvre d’art refuge, signée
entre la commune de Bessuéjouls, la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et Derrière Le Hublot (les
partenaires porteurs de la commande) et l’artiste invitée Manuelle Gautrand. Il devra être paraphé par toutes les parties.
La création de l’œuvre d’art refuge de Bessuéjouls s’inscrit dans le cadre du projet de coopération Fenêtres sur le paysage,
aventure artistique sur les chemins de Compostelle dirigé par Derrière le Hublot, scène conventionnée d’intérêt national -
art en territoire en partenariat avec l’Agence française des chemins de Compostelle.
Le projet
Une œuvre inscrite dans un itinéraire artistique
L’œuvre d’art refuge créée à Bessuéjouls sur le territoire de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère fait partie intégrante d’une collection d’œuvres sur le chemin de Compostelle - GR®65 et du projet Fenêtres sur le paysage. Elle est implantée à Bessuéjouls (Aveyron) ADRESSE : REF CADASTRALE.
Les œuvres d’art refuge surgissent de terre, des savoir-faire et s’inscrivent dans une démarche exigeante d’écritures contextuelles. Elles sont imaginées par des équipes artistiques en relation avec le territoire, ses acteurs et ceux qui y vivent. Il s’agit de réveiller et révéler les paysages des chemins de Compostelle afin de créer des lieux d’étonnement et de les faire découvrir.
PLAN / CARTE 3
Objectifs
L'œuvre d’art refuge accueille les randonneurs et habitants pour une expérience exceptionnelle en pleine nature, les
invitant à contempler le paysage environnant et à s'approprier cet espace. Les randonneurs et habitants peuvent s’y arrêter
pour une pause ou une nuit entière.
Elle est conçue comme une œuvre originale et pérenne. Elle est la rencontre de plusieurs ambitions :
- créer des œuvres contemporaines dans une dynamique d’écriture contextuelle et de concertation ;
- constituer un élément contemporain de l’identité du territoire et expérimenter une nouvelle expression de
l’architecture et de la création du 21ème siècle. Le concepteur devra expliquer comment il interprète et exprime cette
identité ;
- répondre à des besoins de refuges expérientiels et alternatifs à l’offre traditionnelle ;
- donner l’occasion de vivre une expérience artistique originale « entrer et vivre dans l’œuvre », vivre une nuit dans un
paysage d’exception, observer le ciel et les étoiles, se (re)connecter à la nature ;
- mettre en valeur le paysage environnant, le patrimoine naturel (nocturne et diurne) et culturel dans le respect de l’environnement (réversibilité souhaitée de l’œuvre) ;
- inviter à porter un regard sur l’histoire culturelle du territoire ;
- valoriser les matériaux du paysage, « l'œuvre doit émerger du paysage », « surgir de terre » ;
- permettre de mettre en valeur les savoir-faire particuliers du territoire, des habitants et des artisans locaux dans une
démarche d'implication et de participation à la réalisation ;
- associer les habitants aux différentes phases de conception et de réalisation pour en faciliter leur appropriation et
l’inscription dans une histoire locale.
- donner l’envie aux habitants de redécouvrir leur territoire, en créant une dynamique locale autour du chemin de
Compostelle.
1- Le programme
Une œuvre d’art refuge
L’œuvre d’art refuge est une création artistique originale.
Elle s’inscrit dans une logique :
d’éco-conception et de réemploi,
de pérennité, de consommation responsable, d’exemplarité environnementale, pour un projet durable en harmonie avec son environnement,
d'architecture frugale respectueuse de son environnement à faible impact carbone et réversible. Elle modélise un nouveau chemin pour le patrimoine du XXIe siècle, participant de la transition énergétique et du désir de vivre sur un territoire,
de valorisation d’emplois et de filières singulières, de matériaux et des savoir-faire locaux.
Chaque œuvre s’inscrit dans une économie de la fonctionnalité associée à une fonction d’usage, elle constitue un espace du commun et peut être un lieu de partage de l’habitat, d’expériences, d’échanges, de rencontres.
Elle vise la plus large période d’utilisation possible (à minima entre mars et septembre, période d’itinérance importante des randonneurs).
Une réflexion sur la gestion, la durabilité et les dégradations possibles doit être intégrée et adaptée au territoire et au site afin de limiter au maximum les coûts d’entretien et de maintenance.
Le confort intérieur, les questions sanitaires et d’hygiène (forte problématique des punaises de lit sur les Chemins de Compostelle) et la sécurité de l’œuvre d’art refuge (sécurité des personnes, qualité du bâti...) devront également être étudiés et garantis.
L’œuvre sera conçue pour accueillir un nombre minimum de 4 personnes, en accès libre et sans réservation. 4
L’environnement de l’œuvre d’art refuge sera une des composantes de la création. Le refuge devra naturellement trouver sa place dans le paysage. L’aménagement du site, son évolution, son traitement devront faire l’objet d’une réflexion approfondie.
Un évènement
Au-delà de la fonction de refuge, l’œuvre peut être pensée comme un espace de partage, ancré dans la vie du site et du territoire.
Elle peut donc intégrer d’autres composantes que la seule fonction d’habitat et participer à des évènements qui ont lieu sur le site : espace pique-nique, espace d’observation astronomique, espace de diffusion artistique, etc. Toutes ces possibilités et leurs contraintes, sont abordées au cours de la phase d’immersion et font l’objet d’échanges et de concertations.
2- La gouvernance du projet
Un comité de suivi à l’échelle du territoire
Afin d’associer largement les acteurs et habitants du territoire, différents partenaires sont associés au projet au sein d’un comité de suivi.
En plus de Derrière Le Hublot, le comité de suivi sera composé de :
- l’Agence française des chemins de Compostelle, partenaire associé à la coordination de Fenêtres sur le paysage, en charge de l’animation des chemins de Compostelle en France et gestionnaire du bien UNESCO « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France »,
- la CC Comtal Lot et Truyère
- la commune de Bessuéjouls
- Tout autre partenaire public ou privé intéressé tel que le CAUE Aveyron, l’UDAP, le CDRP, etc.
Le comité de suivi apportera son expertise tout au long du projet. Il se réunira à minima : - au lancement de l’opération,
- lors de la présentation des esquisses (avis sur les premières propositions et documents techniques) avant passage à la phase de construction,
- au moment de la livraison de l’œuvre
Un groupe de travail constitué de la CC Comtal, Lot et Truyère, la commune de Bessuéjouls et de Derrière le Hublot, travaillera étroitement avec l’artiste et se réunira autant de fois que nécessaire. Il permettra de discuter des avancements du projet, de la concertation et des questions qui seront soulevées. C’est lui qui validera la tenue des comités de suivi au regard de l’avancement du projet.
Fred Sancère, en tant que directeur artistique, accompagnera l’artiste autant que nécessaire (prise en compte des enjeux liés aux écritures contextuelles, inscription au sein du récit global de Fenêtres sur paysage).
Un comité de pilotage à l’échelle du projet Fenêtres sur le paysage / GR65 Un comité de pilotage est mis en place pour suivre le projet global Fenêtres sur le paysage. Ce comité de pilotage animé par Derrière Le Hublot et l’Agence française des chemins de Compostelle, se réunit deux fois par an. Il est composé des représentants de chacun des territoires engagés dans l’opération et de leurs partenaires, ainsi que des financeurs (DRAC Occitanie, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, ANCT Massif central, Région Occitanie...). Les équipes artistiques y sont invitées en fonction de l’ordre du jour.
3- Caractéristiques, compétences, calendrier et budget
La mission est décomposée en deux phases :
Phase 1 : la conception de l’œuvre. 5
Une première période de résidence (potentiellement en plusieurs séjours) au lancement de l’opération sera organisée par Derrière Le Hublot, en concertation avec la commune de Bessuéjouls et la CC Comtal Lot Truyère. Au cours de cette période, des temps de rencontre avec les différents acteurs concernés par le projet et les habitants seront proposés. Manuelle Gautrand, seule ou avec son équipe, pourra ainsi rencontrer tout acteur qu’elle souhaitera pour nourrir ses réflexions. Cette résidence doit permettre de s’imprégner au maximum du territoire, de son histoire et de ses dynamiques actuelles, pour concevoir un projet contextuel.
Ce premier temps de travail doit permettre d’aboutir à la présentation d’une ou de plusieurs esquisses.
Manuelle Gautrand présentera ses propositions avec tous les éléments de détail et de description permettant d’échanger avec le comité de suivi et de valider le parti pris artistique et les options techniques retenues. L’équipe devra donc créer des supports de discussion avec le territoire (par exemple : plan, texte, dessin, peinture, maquette, maquette échelle 1, visite sur le terrain...)
Si plusieurs propositions ont été faites ou en cas de demandes de précisions par le comité de suivi, l’artiste affinera ses premières esquisses jusqu’à parvenir à un projet validé par le comité de suivi.
Phase 2 : la réalisation
Il s’agit de réaliser l’œuvre et de la produire sur le site prévu avec une signalétique (cartel).
Manuelle Gautrand réalise et fournit à Derrière le Hublot, à la CC Comtal, Lot et Truyère et à la commune de Bessuéjouls les pièces nécessaires pour l’obtention des autorisations règlementaires pour l’installation de l’œuvre (études techniques dont note de calcul : calcul des charges, conditions d’utilisation…). Elle devra avoir réalisé une étude de sol permettant de vérifier la faisabilité du projet, notamment de s’assurer que la nature et la composition du sol puisse recevoir la construction de l’œuvre d’art refuge.
Le propriétaire, ici la commune de Bessuéjouls, fournit à Manuelle Gautrand l’ensemble des documents techniques concernant la parcelle et tout document ou information utiles à l’artiste.
Manuelle Gautrand assume le contrôle de la solidité et de la stabilité de la conception et fournit aux commanditaires en complément des études techniques, une attestation de bon montage.
Manuelle Gautrand fournit des plans, des croquis, des textes de type note d’intention et tous types de matériel, permettant aux commanditaires de communiquer sur le projet, sur tout support et sans limitation de durée.
Manuelle Gautrand est également en charge de la fabrication d’un cartel présentant l’œuvre d’art-refuge en adéquation avec la charte graphique et l’identité visuelle du projet Fenêtres sur le paysage. Les cartels sont conçus sur le même modèle pour l’ensemble des œuvres constituant la collection et avec des fournisseurs et prestataires identiques pour chacune. Le coût estimatif à réserver pour la réalisation du Cartel est de 2000 euros HT (deux lots : conception et mise en page + impression).
Ce cartel devra détailler les matériaux utilisés, nommer les différentes personnes et entreprises ayant participé au projet, présenter le lieu, les partenaires, le site choisi, l’œuvre créée, l’auteur. Il sera fabriqué en pierre de lave. Le cartel fait l’objet d’un travail d’écriture collaborative entre Manuelle Gautrand, Derrière le Hublot, et la commune de Bessuéjouls.
Compétences attendues
Afin de remplir les différents objectifs du programme de l’opération, l’équipe est en capacité de mobiliser des capacités et compétences :
- Artistiques,
- Architecturales et paysagères,
- De production et/ou suivi de chantier le cas échéant,
- En animation / médiation et en concertation.
Manuelle Gautrand choisit son équipe de production, en concertation avec Derrière le Hublot et la commune de Bessuéjouls. Ensemble, ils veillent à travailler étroitement et prioritairement avec des artisans du territoire ou une équipe de production à même de réaliser l’œuvre.
Manuelle Gautrand devra être attentive aux nuisances potentielles des différentes actions sur les milieux naturels (impact sur la biodiversité notamment). 6
Concertation et actions de médiation
Pour garantir la prise en compte du contexte d’implantation de l’œuvre et sa bonne réception par les acteurs locaux, il est attendu un travail de conception concerté et impliquant. L’équipe pourra en concertation avec les pilotes de l’opération faire toute proposition permettant d’atteindre cet objectif (tels que des ateliers et chantiers participatifs avec les habitants et acteurs du territoire, des actions de médiation culturelle ou d’éducation artistique et culturelle, des expositions...). Les phases de chantier peuvent dans certains cas mobiliser la population ou certains acteurs locaux selon la nature de l’œuvre et de son environnement.
Calendrier
Le calendrier prévisionnel de la conception-réalisation de l’œuvre est le suivant (susceptible de modification) :
11/23 – 12/23 : premier temps de repérage et rencontre avec les acteurs locaux 04/24 : comité de suivi, choix définitif d’implantation de l’œuvre, rencontre avec les habitants et acteurs locaux 02/24 - 04/24 : mise au point de l’esquisse, présentation au comité de suivi et aux habitants 05/24 – 07/24 : Mise au point du projet définitif (coût, technique)
08/24 – 12/24 : Chantier
02/25 : pose du cartel et inauguration de l’œuvre d’art refuge
L’ouverture au public est prévue en février 2025.
Le budget alloué est de 65 000 € HT (TVA en vigueur) soit :
Les modalités de prise en charge et de versement sont définies dans le contrat de commande signé par l’ensemble des
parties.
Ce budget comprend :
- la conception, les études techniques et notes de calcul, la réalisation de l’œuvre d’art refuge,
- la fabrication et la pose du cartel (réserver 2 000€HT)
- les honoraires de l’équipe (incluant les artisans constructeurs) pour l’ensemble de la mission,
- l'ensemble des défraiements (frais de déplacement, de restauration et d’hébergement) associés aux séjours de
l'équipe artistique.
- La remise à l’équipe-projet d’une fiche technique détaillant la construction de l’œuvre, les conditions d’utilisation
et les entretiens nécessaires à réaliser pour la bonne conservation de l’œuvre (cf article 2). REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Attribution de subventions aux
associations pour l’année 2024 Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D174
Rapporteuse Madame Sylvie TAQUET-LACAN
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDWY,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Suite à la réunion de la commission culture — patrimoine en date du 30 avril 2024, Monsieur le
Président propose d’attribuer des subventions, pour l’année 2024, à certaines associations. Pour
rappel, les subventions sont inscrites au budget principal pour l’année 2024 sur le compte 65748.
CCCLT — n° 2024-05-27-D174
Nomenclature : 752 Montant de la , : : N Le Nom de l’organisme Objet ature juridique subvention
Rencontres musicales Les dix ans de l’orgue Association 1 600 €
Pays d’Entraygues d’Entraygues
Jeunesse Motiyée Rastaf Entray Festival Association 5 000 € Entraygues
Essieu du Batut Festival Nos Confluences Association 7 000 €
j Raoul Le Culture en Carycanyon LES Emanes ce Neon Association 1 000 €
Cabrol
Cinécure Festival du film Association 1 000 €
Orgues et musiques à Festival en Vallée d’Olt (1 Lu , à , A t
Saint Geniez d’Olt concert à St Côme d’Olt) ssocianton 700 €
Aubrac en plateau Dental de spectacles Association 500 € vivants
Fédération Projet cinéma / journée
départementale des pratiques culturelles / Association 4 000 €
Foyers Ruraux Chorales
Foyer Rural Estaing Médiévales Estaing Association 500 €
Foyer Rural Le Nayrac Festival du court-métrage Association 1 700 € féminin
Cap-Mômes Festival Cap-Mômes Association 6 000 €
Association de
sauvegarde du Château Actions culturelles Association 5 000 €
de Calmont d’Olt
TOTAL 34 000 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE les montants énoncés dans le tableau ci-dessous
CCCLT — n° 2024-05-27-D174
Nomenclature : 752 Montant de la r . et N ce Nom de l'organisme Obje ature juridique subvention
Bencontres musicales Les ou ans de l’orgue Association 1 600 €
Pays d’Entraygues d’Entraygues
Jeunesse Motivée Rastaf’Entray Festival Association 5 000€ Entraygues
Essieu du Batut Festival Nos Confluences Association 7 000 €
Culture en Carycanyon Les semaines de out Association 1 000 € Cabrol
Cinécure Festival du film Association 1 000 €
Orgues et musiques à | Festival en Vallée d’Olt (1 ie Saint Geniez d'Olt concert à St Côme d’Olt) FSsocie ton 700€
Aubrac en plateau Festival de spectacles Association 500 € vivants
Fédération Projet cinéma / journée
départementale des pratiques culturelles / Association 4 000 €
Foyers Ruraux Chorales
Foyer Rural Estaing Médiévales Estaing Association 500 €
Foyer Rural Le Nayrac Festival du court- Association 1 700 € métrage féminin
Cap-Mômes Festival Cap-Mômes Association 6 000 €
Association de
sauvegarde du Château Actions culturelles Association 5 000 €
de Calmont d’Olt
TOTAL 34 000 €
- AUTORISE le versement des subventions, pour l’année 2024, aux organismes énoncés ci-
dessous ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à verser les subventions énoncées et à signer l’ensemble
des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-05-27-D174
Nomenclature : 752 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 3 M A] 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Clai LINIER
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
CE RE
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D174
Nomenclature : 752 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention pluriannuelle avec
l’association Jeunesse Motivée d’Entraygues Séance du lundi 27 mai 2024
N° 2024-05-27-D175
Rapporteuse Madame Sylvie TAQUET-LACAN
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'association Jeunesse Motivée d’Entraygues. Avec une équipe de
bénévoles, elle organise un festival de musique depuis 2009, à destination de tous les publics avec
des propositions de qualité. Le RastafEntray festival est une manifestation majeure dans la vie
culturelle aveyronnaise et dans la culture reggae.
Les valeurs principales de l’association IME sont axées sur la valorisation du patrimoine, l'aspect
écologique, la diffusion de musiques actuelles, rendre la culture accessible à toutes et tous et le
développement de lien intergénérationnels.
Le festival propose chaque année plusieurs soirées musicales et des animations gratuites (sportives,
ludiques, créatives et écologiques).
Monsieur le Président suggère d'accompagner l'association Jeunesse Motivée d’Entraygues qui
proposera de nombreuses animations et un festival de musiques actuelles.
Cet accompagnement prend la forme du versement d’une subvention de 5 000 € / an. Le versement
interviendra en juin.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d'objectifs 2024-2025 avec l’association Jeunesse Motivée
d’Entraygues, telle que jointe en annexe ;
- APPROUVE le versement de la somme de 5 000 € pour l’exercice 2024 auprès de
l'association ;
CCCLT — n° 2024-05-27-D175
Nomenclature : 752 - _ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que
tout document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectu
Publié et notifié le : 3 1 MAI 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Madame Clair.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D175
Nomenclature : 752 © Comtal
@ Loti
© Truyere
EH CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Association Jeunesse Motivée d’Entraygues
Années 2024-2025
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère représentée par Monsieur Nicolas Bessiere,
Président de la Communauté de Communes agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 18 juin 2020, désignée ci-après par la « Communauté de
Communes »,
D'une part,
Et
L'association Jeunesse Motivée d’Entraygues, association régie par la loi de 1901 et déclarée en Préfecture de l'Aveyron, ayant son siège social 12 route de Laguiole, 12 140 Entraygues-sur-Truyère, représentée par Matthieu BODIGUEL, Président de la structure agissant en cette qualité, ci-après
par la « Association » ;
D'autre part,
CONDITIONS
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Collectivité apporte son soutien aux activités que l'Association entend mettre en œuvre
conformément aux statuts de la collectivité et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Objectifs de l’association et de la communauté de communes
L'association Jeunesse Motivée d’Entraygues a pour objet :
© La mise en place d’un festival musical,
o Des actions sur le territoire afin d'amener la culture en milieu rural
o Le respect d’une démarche écoresponsable et engagée
o De permettre l'accès à la culture à toutes et tous
Les axes et priorités de la politique culturelle de la communauté de communes sont les suivants :
- Faciliter l’accès du plus grand nombre à la culture ;
- Promouvoir une culture de‘&äatité professionnelle et variée sur l’ensemble du territoire tout
en valorisant la création d'aujourd'hui ;
Convention d'objectifs Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - Association Jeunesse Motivée d'Entraygues - _Impliquer la population, les associations et les réseaux du territoire intercommunal.
C'est à ce titre que la communauté de communes soutient le projet de l'association comme acteur
culturel essentiel de son territoire.
Article 3 : Préparation du budget N +1
L'association Jeunesse Motivée d’Entraygues présentera à la Communauté de Communes le
programme des actions ainsi que le prévisionnel du budget pour l’année N+1 lors d’une réunion qui
se tiendra, au plus tard, en décembre de l’année N.
Article 4 : Obligations de l’association Jeunesse Motivée d’Entraygues
L'association Jeunesse Motivée d’Entraygues fera parvenir à la Communauté de Communes :
- Le descriptif du programme du festival prévu pour l'exercice suivant
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l’Assemblée Générale,
- Le rapport d'activités relatif au dernier exercice connu et présenté à l’Assemblée Générale
et reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Les statuts ou toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau
et du Conseil d'Administration,
- Un tableau récapitulatif des budgets de l'association.
L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère se réserve le droit d'effectuer un audit sur
l'utilisation de la subvention. L'association Jeunesse Motivée d'Entraygues mettra l'ensemble des
éléments (financiers, qualitatifs, etc) à disposition de la Communauté de Communes où d’un
cabinet extérieur, sur simple demande.
Article 5 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions mentionnées en annexe et à la condition que l'association respecte
toutes les clauses de la présente convention, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement.
La communauté de communes, sous réserve du vote du budget communautaire, fixe annuellement
le montant de son engagement financier et les modalités de versement qui en découlent. Elle peut
raisonnablement s'engager sur un montant prévisionnel d'accompagnement annuel de 5 000 EUR
pour l’année 2024.
Pour la deuxième année d'exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la
contribution financière de la Communauté de Communes s'élève à :
e Pour l’année 2025 : 5 000 EUR.
Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 10 000 EUR, conformément
aux budgets prévisionnels en annexe li.
La subvention est versée pz
Convention d'objectifs Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - Association Jeunesse Motivée d'Entraygues Article 6 : Communication
En contrepartie de cette subvention, une communication du partenariat de là Communauté de
Communes devra apparaitre impérativement.
Les documents édités (affiches, brochures, dépliants ….) devront comporter une indication visible
de la participation de la Communauté de Communes (logos) et la mention suivante :
« Manifestation/événement soutenu(e) par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère».
La Communauté de Communes fournit son logo et prête les banderoles. Il convient d'en demander
la transmission au secrétariat de la communauté pour les afficher de façon visible sur le lieu de la
manifestation.
La communication orale et sur les réseaux sociaux devra mentionner le financement de la
communauté.
Le Président de la communauté de communes sera systématiquement invité à toute inauguration
et point presse concernant la manifestation financée.
Les pièces justifiant de la communication autour du soutien des partenaires devront être fournies
lors de l’évaluation de la présente convention.
Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des outils de communication
produits par l'association tous supports confondus faisant clairement apparaître la participation
financière de la communauté.
Article 7 : Assurances
L'association Jeunesse Motivée d’Entraygues exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
et pour que la responsabilité de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ne puisse
être recherchée. Une copie de l'attestation d'assurance sera transmise chaque année à la
Communauté de Communes.
Article 8 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 2 années à compter de l’année 2024.
Six mois avant l’expiration de la présente convention, les parties se réuniront afin, d’une part, de
procéder à l’évaluation des activités réalisées et, d’autre part, d'examiner les conditions d’une
éventuelle reconduction d’un partenariat.
Article 9 : Evaluation
Afin de pouvoir évaluer l'impact sur le public, l'association s'engage à transmettre à la Communauté
de Communes, avant l'expiration de la présente convention, un dossier de presse relatif aux
animations culturelles ainsi qu’une auto-évaluation de la mise en œuvre du festival. Celle-ci prend
la forme d’un bilan d'ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions
développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des
orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
Convention d'objectifs Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - Association Jeunesse Motivée d'Entraygues Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modifications substantielles des conditions
d'exécution des obligations mises à la charge de l’association, la Communauté de Communes se
réserve le droit de réexaminer les conditions et le niveau de son implication financière et d’exiger
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Article 12 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant et après épuisement des voies amiables, le Tribunal Administratif de
Rodez sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l'exécution de la
présente convention.
Article 13 : Résiliation
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous
réserve d’un préavis de 6 mois. Compte tenu de la nature des activités concernées et de la
périodicité de mise en œuvre, il est convenu que la rupture éventuelle ne peut intervenir qu'après
la clôture des comptes en fin d’exercice.
Fait à Espalion, le 6 juin 2024 en deux exemplaires originaux
Le Président de la Le Président
Communauté de Communes de l’association JME
Comtal Lot et Truyère Matthieu BODIGUEL Nicolas BESSIERE
Convention d'objectifs Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - Association Jeunesse Motivée d’Entraygues REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Débat communautaire concernant les
remontées des Zones d'accélération des Séance du lundi 27 mai 2024
Énergies renouvelables des communes
N° 2024-05-27-D176
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEËGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi dite APER du 10 mars 2023 et plus particulièrement l’article 15 codifié dans l’article L.141-5-
3 du code de l'énergie, lequel définit les modalités selon lesquelles les communes sont invitées à
faire remonter des zones préférentielles de déploiement d’unités de production d’énergie à partir de
sources renouvelables ;
Vu l'objectif dans lequel s'inscrit cette loi de porter la couverture de la consommation par la
production d'énergie issue de sources renouvelables de 20 % à 33 % d'ici 2030 à l'échelle nationale ;
Vu les délibérations des communes de Bessuéjouls, de Bozouls, du Cayrol, de Coubisou, d’Espalion,
d’Entraygues-sur-Truyère, Gabriac, Le Nayrac, Saint-Côme-d’Olt et de Villecomtal portant sur la
définition et la remontée des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que, consécutivement à l’adoption de la loi dite d’accélération de la production des
énergies renouvelables (APER) par l’assemblée et le Sénat en mars 2023, les communes sont invitées
à faire parvenir à l’État, un zonage possible par filière de production (solaire photovoltaïque et
thermique, éolien, méthanisation, réseaux de chaleur alimentés par de la géothermie ou une
chaufferie bois), indiquant les lieux à privilégier pour leur déploiement et au sein desquels les
procédures seront simplifiées ;
Considérant cependant que
° La présence d’une zone d’accélération ne dispense pas le porteur de projet de respecter les
dispositions réglementaires applicables, et ne garantit en aucun cas la délivrance de son
autorisation,
e Le déploiement des unités de production peut être envisagé en-dehors de ces zones à
condition de réunir un comité de projet aux frais du porteur du projet.
CCCLT — n° 2024-05-27-D176
Nomenclature : 886 Considérant que les communes précitées ont majoritairement orienté le déploiement des unités de
production en secteur urbanisé ou en continuité urbaine et/ou sur les zones dont les fonctions
écologiques et agronomiques sont déjà dégradées ;
Considérant le potentiel estimé sur toiture (sans tenir compte des aspects patrimoniaux et
techniques) de 260 GWh lors d’une étude menée par le PETR du Haut-Rouergue ;
Considérant la pertinence de sécuriser les approvisionnements énergétiques pour assurer la sécurité
et le bien-être des habitants ;
Considérant le caractère vital, dans un contexte de sortie d’abondance énergétique, de sortie de la
stabilité climatique, et de sortie de la stabilité des cycles de l’eau et des cycles biogéochimiques, de
préserver le foncier agricole pour l'avenir, et par conséquent de limiter la concurrence d’usage entre
ja production énergétique et production alimentaire ;
Considérant plus globalement l'importance de préserver les conditions d’habitabilité de la planète et
du territoire ;
Monsieur le Président présente les différents éléments de contexte et de remontée des zones
d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) par les communes :
1) Une contribution historique et significative de la Communauté de Communes à la
production des énergies renouvelables
Il importe de rappeler que le territoire a déjà fortement contribué à la production d'énergie à partir
de sources renouvelables. En effet, elle s'élevait à 397.49 GWh en 2021, ce qui représentait 98 % de
couverture de la consommation. 77 % de cette production repose sur la présence de barrages
hydroélectriques qui ont bouleversé par le passé la vie des habitants et le fonctionnement des
milieux aquatiques.
En outre, les données diffusées par l’'ORCEO dans TerriSTORY® attestent le caractère fluctuant de
cette production, tributaire de territoires situés ailleurs qui en bénéficient largement.
Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas augmenter la production d'énergie à partir de sources
renouvelables ne serait-ce que pour sécuriser lapprovisionnement énergétique du territoire
notamment en cas de déficit hydrique, ou encore pour assurer une certaine solidarité avec les
territoires qui ne disposent pas des mêmes potentiels.
En revanche, d’après les diverses délibérations des remontées des ZAER par les communes, le
territoire souhaïite, dans un souci de préserver les autres conditions d’habitabilité du territoire, de
prioriser le déploiement des unités de production sur les surfaces dont les fonctions écologiques et
agronomiques sont déjà fortement dégradées tout en maintenant la lisibilité des éléments qui font la
qualité des paysages et en confortent leur dimension patrimoniale. En outre, il convient de rester
vigilant aux situations de concurrence d'usage entre la production alimentaire et la production
énergétique, en particulier dans un contexte de sortie d’abondance énergétique et de sortie de la
stabilité climatique.
2) Des démarches de planification en cours sur le territoire : PLUï et PCAET
Au sein de la communauté de communes, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le PLUIi,
apporteront des éléments de réponse aux problématiques soulevées par les enjeux de la transition
énergétique et écologique. Le PCAET (le PLUi devant être compatible avec ce dernier), comportera
des objectifs sur différents volets de cette transition, lesquels correspondent aux différentes limites
physiques et aux conséquences de leur dépassement, auxquels nos territoires sont confrontés
{émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, dégradation des sols,
effondrement de la biodiversité, interruption des cycles de l’eau et des cycles biogéochimiques etc.).
La production des énergies renouvelables en fait effectivement partie, mais s'inscrit dans une
démarche de planification plus globale qui est encore en cours et qu’il faudra articuler avec les
CCCLT — n° 2024-05-27-D176
Nomenclature : 886 zonages définis dans le cadre de la loi APER. Ainsi, il n'existe pas encore de document de planification
approprié finalisé auquel se référer et par conséquent pas de véritable socle pour définir dans de
bonnes conditions ces zones d'accélération, ce qui a rendu l'exercice d'autant plus difficile à réaliser.
3) Une aide technique de la communauté de communes proposée aux communes
La communauté de communes a proposé aux communes qui le souhaitaient, un accompagnement
technique sur la définition de leurs zones d'accélération, avec à l’appui, l'étude sur les potentiels
photovoltaïques sur toiture que le PETR du Haut-Rouergue a produite dans le cadre de son Plan de
Paysage avec lequel le PCAET s’articulera. La communauté de communes a également laissé,
conformément aux dispositions de la loi, l'initiative aux communes sur l’éventuelle remontée de
leurs zones d'accélération.
4) Les orientations privilégiées par les communes qui ont répondu
Faute de document cadre permettant de planifier une stratégie énergétique comprenant à la fois des
objectifs de sobriété et d'augmentation de la production à partir de sources renouvelables, et
compte-tenu des enjeux précédemment évoqués, déjà identifiés dans le diagnostic du PLUi et dans le
Plan de Paysage, la plupart des communes qui ont répondu ont privilégié les filières les moins
clivantes, dont les impacts sur les paysages, la production agricole et la biodiversité sont minimes et
qui peuvent être déployées sur les surfaces déjà dégradées. II convient également de remarquer que
cinq communes sont situées dans le périmètre du Parc Naturel Régional de l’Aubrac et que deux
communes adhèrent à la charte en tant que commune associée. Or, la charte du Parc interdit sur
l’ensemble de son périmètre et de celui des communes associées, le déploiement de l’éolien
industriel terrestre.
Enfin, en ce qui concerne la méthanisation, compte tenu du retour d'expérience du territoire avec le
projet en émergence sur Bozouls, les questions que pose ce type d'équipement en matière de
volume et d’origine d’intrants de biodéchets restent entières. Le développement de pratiques
agricoles plus intensives et industrielles semble être un risque associé en zone d'agriculture extensive
et s'opposer à la sauvegarde de terres à vocation alimentaires.
Les toitures des bâtiments ont ainsi été dédiées au photovoltaïque. Certaines communes ont
exclusivement défini un zonage sur les toitures des bâtiments dédiés à la production (agriculture,
industrie, artisanat), d’autres ont également retenu les toitures résidentielles ne présentant pas
d'intérêt patrimonial. D’autres communes, ont retenu toutes les toitures suffisamment éloignées des
sites classés ou inscrits. Enfin, sur certaines communes, il existe d’autres types de surfaces
mobilisables pour le déploiement d’unités de production photovoltaïque en ombrière ou au sol
{anciennes carrières, décharges, stations d’épuration, parking de zones commerciales ou artisanales
etc.).
En outre, certaines communes se sont positionnées sur d’autres vecteurs énergétiques en particulier
sur la chaleur renouvelable (bois — énergie et géothermie). La chaleur peut aller à destination du
chauffage dans les bâtiments. Pour rappel, le bâtiment est le secteur le plus énergivore à l’échelle de
communauté de communes et le chauffage représente 60 % de la consommation dans ce secteur.
Enfin, les communes ont défini des zones sur des parcelles privées, mais aussi sur les parcelles
communales avec parfois à l’appui des études produites par le SIEDA.
Les orientations retenues peuvent ainsi être résumées dans le tableau suivant :
CCCLT -— n° 2024-05-27-D176
Nomenclature : 886 COMMUNE
BESSUEJOULS
BOZOULS
CAMPUAC
COUBISOU
ENTRAYGUES-SUR-
TRUYERE
ESPALION
ESPEYRAC
GABRIAC
LA LOUBIERE
LASSOUTS
LE CAYROL
LE NAYRAC
RODELLE
SEBRAZAC
SAINT-COME-D'OLT
SAINT-HIPPOLYTE
VILLECOMTAL
ESTAING,
GOLINHAC, LE FEL,
MONTROZIER
FILIERES RETENUES OÙ ENVISAGEES
Solaire PV ou thermique sur toiture et au sol sur des
parcelles spécifiées dans la délibération
PV sur toiture, PV en ombrière sur délaissés
PV toute les toitures et réseaux de chaleur bois et
géothermie
Pas de site identifié (accompagnement SIEDA),
délibération pour indiquer que la commune ne fera pas
remonter de ZAER
PY sur grandes Toitures industrielles et agricoles,
PV en ombrière sur parking
PV sur toutes les toitures autorisées par l’ABF, PV au sol
sur des parcelles spécifiées dans la délibération,
hydroélectricité sur Lot, biomasse
PV toitures ne présentant pas d’intérêt patrimonial, sols
dégradés en ombrières,
Petites hydro sur les Dazes
PV sur toiture avec vigilance sur co-visibilité avec les
monuments classés
(églises), PV en ombrière ancienne décharge, Réservoir de
Fraysse,
sols dégradés, stations d'épuration, chaufferie bois
PV sur toiture sauf à Cayssac, château et grande grange, et
en ombrière sur les parkings de la ZA et station
d'épuration de Lioujas, réseaux de chaleur (géothermie,
chaufferie bois) sur deux pôles (bâtiment ATS, projet
lotissement)
PV sur toitures ne présentant pas d'intérêt patrimonial, PV
en ombrière surfaces
Dégradées (stations épuration, terrains de quilles,
ancienne carrière, parking)
PY sur toiture ne présentant pas d'intérêt patrimonial
PV sur toitures ne présentant pas d'intérêt patrimonial,
Un zonage PV en agrivoltaisme
PY sur toitures hors sites inscrits
PV sur toiture (incertitude sur le type)
PV sur toitures hors centre-ville sauf bâtiments
communaux, géothermie
PV sur toitures ne présentant pas d'intérêt patrimonial
PV toitures centre-bourg, PV sur friche, hydroélectricité
sur Dourdou
ÉTAT
AVANCEMENT
Terminé
Terminé
Réflexions en
cours
Terminé
Terminé
Terminé
Réflexions en
cours
Terminé
Réflexions en
cours
Réflexions en
cours
Terminé
Terminé
En attente de la
délibération
Réflexion en
cours
Terminé
En cours
Terminé
Communes n'ayant pas entamé de réflexion ou ne souhaitant pas faire de
remontée
CCCLT — n° 2024-05-27-D176
Nomenclature : 886 Après cet exposé, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à débattre.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
e PREND acte de la tenue du débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
au sein de Conseil Communautaire ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relative à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme, à Î MAI 2074
Le Président,
Par délégation
La Directrice Général ï
Madame Clai OL Qes Services
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D176
Nomenclature : 886 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention de partenariat
Écosystème VIA «Vivre et s’Installer en Séance du lundi 27 mai 2024
Aveyron » avec l'Agence de l’Attractivité et
du Tourisme de l’Aveyron (ADAT) N° 2024-05-27-D177
Rapporteuse Madame Nathalie COUSERAN
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 27 mai à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 21 mai 2024 s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 29 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 34 LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 34 Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice
Contre : 0 PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY,
Abstention : 0 Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Yolande BRIEU à Eric PICARD, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALOY, Elisabeth OLLITRAULT à Magali BESSAOU et Simon GRIMAL à
Bernard BOURSINHAC.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Jean-François ALBESPY, Wielfried DOOLAEGHE, Marielle FERAL, Valérie
MANDOCE, Jean-Luc CALMELLY, Guillaume SEPTFONDS et Jean-Michel LALLE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle que depuis 2022 la Communauté de Communes Comtal, Lot et
Truyère adhère à l'ADAT (l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme de l'Aveyron) qui
met en œuvre la politique en matière d’Attractivité et de Tourisme du Département de l'Aveyron.
Au titre de sa mission Attractivité, l’agence initie le projet VIA «VIVRE ET S'INSTALLER EN AVEYRON».
Ce projet doit permettre de construire une offre territoriale vivante et utile, avec l’ensemble des
partenaires intéressés et partageant cette ambition, de constituer un « écosystème » autour de
l'attractivité. L'objectif principal est de faciliter l’accès aux informations clés d’attractivité pour de
potentiels nouveaux arrivants ou acteurs économiques, en améliorant la visibilité de l'offre
territoriale aveyronnaise.
Pour ce faire il s’agit de mutualiser et de partager des outils en s'appuyant sur une base de données :
celle-ci permettant de nourrir des interfaces, des sites internet, et tous supports de promotion et de
diffusion. La mise en place de ce dispositif collaboratif permettra également d'alimenter les
interfaces des territoires partenaires et de diffuser la donnée plus largement aux habitants des
territoires.
L'ADAT met à disposition gratuitement de la communauté de communes l’espace extranet afin de
recenser l'offre territoriale, de l’organiser, de la mettre en avant. Les données de cet espace sont les
suivantes :
e L'emploi
e Les facilités de vie
CCCLT — n° 2024-05-27-D177
Nomenclature : 8.4 e L'offre économique / l’entrepreneuriat
e L'offre médicale
Ainsi, il convient de signer une convention tripartite avec le PETR du Haut-Rouergue, qui exerce pour
le compte de la communauté la mission d'accueil de nouveaux arrivants, la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et l’ADAT pour utiliser cet écosystème partagé.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la signature de la convention ÉCOSYSTÈME VIA entre l’ADAT, le PETR du Haut- Rouergue et la Communauté de Communes,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
—
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Direct e G
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-05-27-D177
Nomenclature : 8.4 AVEYRON ATTRACTIVITÉ
TOURISME
© Comtal PETR
@ Lot: HAUT
© Truyère ROUERGUE
Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 1
Convention de
partenariat
Écosystème VIA
(Vivre et s’Installer en Aveyron)
Mai 2024 Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 2
Convention de partenariat entre l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme et la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère et le PETR du Haut-Rouergue
Entre les soussignés :
L’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme –
Rue Louis Blanc
12000 Rodez
Représentée par M. Jean-Luc CALMELLY, Président
ci-après désignée par « l’ADAT »
ET
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
18 bis avenue Marcel Lautard
12500 Espalion
Représentée par M. Nicolas BESSIERE, Président
Ci-après désignée par « la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère »
ET
Le PETR du Haut-Rouergue
13 Avenue de la Gare
12500 Espalion
Représenté par M. Jean-Michel LALLE, Président
Ci-après désigné par « le PETR Haut-Rouergue » Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 3
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme de l’Aveyron et met en œuvre la politique en matière d’Attractivité et de Tourisme du Département de l’Aveyron.
A ce titre, elle contribue activement à « donner envie d’Aveyron » auprès des cibles et des talents que souhaite attirer le Département ainsi qu’auprès des aveyronnais. Ses missions s’articulent autour de 4 enjeux :
1. Accroître le rayonnement de l’Aveyron et renforcer l’influence médiatique 2. Valoriser les savoir-faire et le cadre de vie aveyronnais
3. Attirer de nouveaux talents, des touristes, des professionnels de santé, faciliter les recrutements
4. Développer avec les habitants, le sentiment de fierté du territoire
Au titre de sa mission Attractivité, l’agence initie le projet VIA « VIVRE ET S’INSTALLER EN AVEYRON ». Ce projet doit permettre de construire une offre territoriale vivante et utile, avec l’ensemble des partenaires intéressés et partageant cette ambition, de constituer un « écosystème » autour de l’attractivité.
L’objectif principal est de faciliter l’accès aux informations clés d’attractivité pour de potentiels nouveaux arrivants ou acteurs économiques, en améliorant la visibilité de l’offre territoriale aveyronnaise.
Pour ce faire il s’agit de mutualiser et de partager des outils en s’appuyant sur une base de données : Celle-ci permettant de nourrir des interfaces, des sites internet, et tous supports de promotion et de diffusion.
La mise en place de ce dispositif collaboratif permettra également d’alimenter les interfaces des territoires partenaires et de diffuser la donnée plus largement aux habitants des territoires.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de travailler en partenariat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements des trois parties, dans le cadre du partenariat mis en œuvre.
ARTICLE 2 : Mobilisation des partenaires et engagement des parties à la convention
L’ADAT met à disposition gratuitement de la communauté de communes un espace extranet afin de recenser l’offre territoriale, de l’organiser, de la mettre en avant. ses propres
Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 4
En outre ;
L’ADAT :
- Anime et coordonne « l’écosystème attractivité » pour optimiser le fonctionnement de VIA
- Organise et gère l’extranet VIA de telle sorte que la communauté de communes ait accès à l’ensemble des données la concernant et puisse les utiliser sur ses propres supports et outils.
- Diffuse et met en avant l’offre territoriale de la communauté de communes dans le cadre de ses missions
- Réalise les formations nécessaires et apporte un appui technique sur l’utilisation de l’extranet de saisie et des widgets de diffusion auprès de la communauté de communes - Intègre les données dont elle dispose dans la base, soit directement, soit grâce à des flux existants.
La communauté de communes et le PETR :
- Désignent un ou plusieurs référents de l’extranet VIA au titre de l’EPCI,
- Détermine les utilisateurs de l’extranet au sein de son territoire pour son compte, - L(es) utilisateur(s) remplit(ssent) la base de données selon les modalités définies et garantit(ssent) leurs fiabilités, leur complétude et leurs mises à jour,
- S’engagent à faire un retour à l’ADAT en cas de prospects identifiés et/ou installés ; dans le cas d’un échec (non-installation / candidature non retenues) un retour est aussi nécessaire et permettra aux équipes de l’ADAT d’optimiser leur process.
ARTICLE 3 – Autorisation de diffusion
La communauté de communes et le PETR autorisent l’ADAT à diffuser par ses propres moyens et sur tous supports, conformément aux conditions générales d’utilisation de l’extranet de saisies, les données issues de l’extranet VIA la concernant, aux seules fins d'accroître l’attractivité de la communauté de communes et de l’Aveyron. Cette autorisation de diffusion ne comprend pas le droit de concéder à des tiers des droits de diffusion sur les données. Les données transmises par l’ADAT à la communauté de communes pourront être utilisées par celle-ci et le PETR, sous réserve du respect de l’intégrité technique et informationnelle des données.
ARTICLE 4 – Nature de la donnée
La base de données est organisée en différents thèmes/axes :
- Au lancement en phase 1 :
o L’emploi
o Les facilités de vie
- En phase 2 :
o L’offre économique du territoire/l’entrepreneuriat
- En phase 3 :
o L’offre médicale Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 5
La nature de la donnée peut être différente suivant les axes :
- Donnée chiffrée
- Texte
- Photos
- Cartes
- Plans
- Logo
- …
ARTICLE 5 – Coûts engendrés par le projet
L’ensemble des coûts de conception et mise en œuvre initiale, fonctionnement, hébergement et maintenance engendrés par le projet sont intégralement pris en charge par l’ADAT.
Le cas échéant, des engagements financiers entre les partenaires pour des actions spécifiques feront l’objet d’une convention particulière.
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de la dernière signature de la présente convention et jusqu’à dénonciation opérée par l’une ou l’autre des parties.
Il est convenu que la fin de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, au bénéfice de l’une des parties.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Rubriques EMPLOI/recruter ENTREPRENDRE FACILITES DE VIE
Utilisateur référent
saisissant les données
Communauté de
Communes Comtal Lot
et Truyère
Communauté de
Communes Comtal Lot
et Truyère
PETR Haut-Rouergue
Données saisies
Offres d’emploi pour
ma structure et pour
d’autres structures
ZA : informations
principales, descriptif,
visuel, coordonnées de
contact
Services et commerces :
nombre, localisation Convention de partenariat Écosystème VIA // ADAT 6
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ....................................................., le ...................................................
Pour la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
Le Président, Nicolas BESSIERE
Signature
Pour le PETR du Haut Rouergue
Le Président, Jean-Michel LALLE
Signature
Pour l’Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme
Le Président, Jean-Luc CALMELLY
Signature