Arrêté - 2023 6

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Arrêté - 2023 6 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 6)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU

28700

TD

IE=—

UNAY-SOUS-AUNEAU

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Téléphone : 02 37 31 81 01

Télécopie : 02 37 31 36 38

Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr

Arrêté n° 6/2023

ARRETE DE VOIRIE

PORTANT PERMIS DE STATIONNER

Le Maire d'Aunay-sous-Auneau

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-28 et L 2213-1,

_- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

- Vu le Code de la Route et notamment son article L 411-1,

- Vu l'article R 615-5 du Code Pénal,

- Vu l'état des lieux,

- Vu la demande formulée le 26 janvier 2023 par M. Olivier MULLER, en vue de stationner un camion toupie face au 19

rue de l'Eglise à Aunay-sous-Auneau,

- Considérant que, pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer le stationnement, la circulation des véhicules

et permettre le cheminement des piétons en toute sécurité,

ARRETE

Article 1 : Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à stationner un camion toupie sur le domaine communal face au 19 rue de l’Eglise le 01/02/2023.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières.

STATIONNEMENT

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance occupée et ne pourra empiéter sur le domaine communal de plus d’une largeur de benne.

DISPOSITIONS SPECIALES

Restituer les lieux en aussi bon état qu'avant les travaux.

Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation. Mettre en place une déviation piétonne.

L'entrepreneur devra mettre en place sur le chantier un panneau portant le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro

de téléphone du responsable.

Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés : filets, bâches, etc...

De jour, une signalisation temporaire devra être mise en place.

De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place. Aucuns engins, outils ou matériaux autres que ceux déclarés dans la nature ne devra stationner sur le Domaine Public Communal.

Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre « huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 01/02/2023.

Article 5 : Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la

voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale le 01/02/2023. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Porté à connaissance

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et sur les panneaux de signalisation.

Article 9 : Contravention

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 : Application

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté : - Monsieur le Maire d’Aunay-sous-Auneau.

- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux. - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Auneau. - M. Olivier MULLER.

Fait à Aunay-sous-Auneau,

Le 31/01/2023

- La transmission à la Préfecture le :

- La notification le : 31/01/2023

- L'affichage en Mairie le : 31/01/2023

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de

l'équipement ci-dessus désignée.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat en application de l'article R421-1 du code la justice administrative